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Arrêté - Arrete 2023R218 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Mme Nelly COLOMB Mis en ligne le 12 09 2023
Document publié le Samedi 11 février 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023R218 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Mme Nelly COLOMB Mis en ligne le 12 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
NN vue oc
NSAiLLARD
74240
OBJET
N°2023R218
Délégation de signature
à
Madame Nelly COLOMB
Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa réception en sous-
préfecture le: 4 9 / OS Î 9022
- de sa publication le: À 2/09/9093
- de sa mise en ligne le: ALU! Do tiré le : L2 AS
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230911-2023R218-AR
EXTRAIT du REGISTÉEÉ & récopton petecure : 12/08/2023
des ARRETES du M}
Le Maire de La commune de GAILLARD,
VU le code civil ;
VU Les articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal en date du 11 février 2023 proclamant Monsieur Antoine BLOUIN maire de la commune de Gaillard ;
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et plus précisément dans le domaine de l'administration générale et de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Nelly COLOMB.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de fonctions, assortie d’une délégation de signature, est donnée à Madame Nelly COLOMB pour l'exercice des missions suivantes : - La délivrance de tous extraits, copies d'actes d'état-civil, quelle que soit la nature de l'acte ;
- La délivrance de tous dossiers de demande ayant trait à l'état civil ; - Toute convocation d'un administré dans le cadre du suivi de sa demande de livret de famille ;
- La délivrance des récépissés des demandes d'instruction sur la liste électorale ; - La délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité et notamment les déclarations de perte de pièces d'identité, le bordereau de livraison des passeports, les convocations des administrés; - La délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme ;
- La légalisation de signature ;
- La délivrance des attestations de domicile ou de résidence ;
- Les certificats de vie.
ARTICLE 2 : Signature
Spécimen de signature de
l'intéressée
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023P035 du 11 février 2023.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans Les conditions légales.
ARTICLE 5 : Copie de cet arrêté sera notifiée à l'intéressée et transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois et à Monsieur le Procureur de la République près Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
FAIT à GAILLARD, le 11 septembre 2023
Signature de l'agent: