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Procès Verbal - ARR2026R84 Delegation de fonction et de signature a Ophelie BELGASMI Mis en ligne le 24 03 2026
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR2026R84 Delegation de fonction et de signature a Ophelie BELGASMI Mis en ligne le 24 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
NSAiLLARD
74240
OBJET
N°2026R84
Délégation de fonctions
et de signature
à
Mme Ophélie BELGASMI
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20260323-2026-84-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
VU Le Code civil;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L.2122-19., L2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 ;
VU le procès-verbal du 21 mars 2026 proclamant Monsieur Antoine
BLOUIN, Maire ;
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de
l'activité communale et plus précisément dans le domaine de
l'administration générale et de l'Etat-civil, il est nécessaire de prévoir
une délégation de signature à Madame Ophélie BELGASMI ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de fonction assortie d'une délégation de
signature est donnée à Madame Ophélie BELGASMI pour l'exercice des
missions suivantes :
- La délivrance de tous extraits, copies d'actes d'état-civil, quelle
que soit la nature de l'acte,
- La délivrance de tous dossiers de demande ayant trait à l'état-
civil,
- Toute convocation d'un administré dans le cadre du suivi de sa
demande de livret de famille.
ARTICLE 2 : Délégation de fonctions assortie d’une délégation de
signature est donnée à Madame Ophélie BELGASMI pour l'exercice des
missions suivantes:
- La délivrance des récépissés des demandes d'inscription sur La
liste électorale,
- La délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au
traitement des pièces d'identité et notamment les déclarations de
perte de pièces d'identité, le bordereau de livraison des
passeports, les convocations des administrés,
- La délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- La légalisation de signature,
- La délivrance des attestations de domicile ou de résidence,
- Les certificats de vie.
ARTICLE 3 : Signature
||
Le
Spécimen de signature de l'intéressée Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260323-2026-84-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
ARTICLE 4- Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la
mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE5- Copie de cet arrêté sera notifiée à l'intéressée et
transmise à Madame la Sous-Préfète de Saint-Julien-en-Genevois et à
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Thonon-Les-Bains.
FAIT à GAILLARD, le 23 mars 2026
Le Maire,
Amtoine BLOUIN
Notifié le «2103/4076
Signature de l'agent: D
Arrêté devenu exécutoire compte tenu :
D de sa transmission en Sous-Préfecture le: £l/o3 (26
dessormiseren ile des QUE la le 6
de sa notification le: 4 lo Ve 6