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Procès Verbal - ARR2026R81 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Mme Anne Catherine MONTAUD mandat 2026 2032 Mis en ligne le 23 03 2026
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR2026R81 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Mme Anne Catherine MONTAUD mandat 2026 2032 Mis en ligne le 23 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
NaiLLaRD
74240
OBJET
N°2026R81
Délégation de fonctions
et de signature
Mme Anne-Catherine
MONTAUD
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260323-2026-81-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
VU Le Code civil;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L.2122-19, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 ;
VU l'arrêté n° 20P395 en date du 21 octobre 2020 portant nomination
par voie de détachement de Madame Anne-Catherine MONTAUD,
Attachée Principale, sur la fonction de Directrice Générale des
Services ;
VU le procès-verbal en date du 21 mars 2026 proclamant Monsieur
Antoine BLOUIN, Maire ;
CONDIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de
l'activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de
signature à Madame Anne-Catherine MONTAUD, Directrice Générale
des Services :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame
Anne-Catherine MONTAUD, sous ma surveillance et ma responsabilité
pour:
. la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet et la légalisation des signatures, dans les
conditions prévues à l'article L.2122.30 et R.2122-8 du Code général des
collectivités territoriales,
7 les certificats de vie, attestations de domicile et autorisations de
sorties du territoire des mineurs, sur production des pièces
justificatives prévues pour l'établissement de ces actes,
- signer les attestations d'inscription sur la liste électorale,
- signer les courriers et actes administratifs de gestion courante
n'emportant pas décision,
- La délivrance des expéditions du registre des délibérations et
des arrêtés municipaux,
- la signature de tous Les actes administratifs intéressant la
gestion des personnels de la commune (hors arrêtés, contrats,
conventions),
= la signature des bons de commande jusqu'à hauteur de
4.000 euros HT,
- toutes certifications du service fait sur les factures et documents
justificatifs,
- signer des bordereaux de titres et des bordereaux de mandats,
les mandats et titres de recette émis par la commune quand le Maire
et Le premier Adjoint sont empêchés,
- représenter la commune devant les tribunaux lorsque Le Maire
ou un Adjoint sont empêchés. Notifié le: 23/8/@Ùt
Signature de l'agent: Î
Arrêté devenu exécutoire compte tenu :
de sa transmission en Sous-Préfecture le: LILI Û
desa miseentigne te: GS / R/E
de sa notification le: 25 /% 1 6
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260323-2026-81-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026
ARTICLE 2 : Mme Anne-Catherine MONTAUD est également déléguée
dans certaines fonctions d'officier d'état-civil. A ce titre, Mme
MONTAUD sera exclusivement chargée sous ma surveillance et ma
responsabilité :
- de la réception des déclarations de naissance, de décès,
d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de PACS, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant
naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation,
= de la réalisation de l'audition commune ou des entretiens
séparés, préalables au mariage ou à sa transcription.
ARTICLE 3 : Signature
Spécimen df signature de l'intéressée
ARTICLE 4 : Copie de cet arrêté sera notifiée à l'intéressée et transmise
à Madame la Sous-Préfête de Saint-Julien-en-Genevois et à Monsieur
le Procureur de La République près Le Tribunal de Grande Instance de
Thonon-les-Bains.
FAIT à GAILLARD, Le 23 mars 2026