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Procès Verbal - ARR2025R249 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Mme Severine MAUREL Mis en ligne le 02 12 2025 2
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR2025R249 Delegation de signature et de fonctions dofficier detat civil a Mme Severine MAUREL Mis en ligne le 02 12 2025 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DIE TES
BI en Je D
de st AZIC )
2IAL/2S
Notifié la:
ârreté devenu exécutoire compte tenu :
NS AiLLARD
74240
OBJET
N°2025-249
Délégation de fonctions
et de signature
à
Mme Séverine MAUREL
qus-Préfecture le :
Signature de l'agent:
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20257207-2025R249-A1
Date de tététransmission : 02/12/2025
Pate de réception préfecture : 02/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
VU le Code civil;
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment 5es articles L,2122-30, L.2122-32, R.2122-8 et R.2122-10 ;
VU Le procès-verbal du 11 février 2023 proclamant Antoine BLOUIN, Maire ;
CONDIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et plus précisément dans le domaine de l'administration générale et de l'Etat-civil, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Séverine MAUREL;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Séverine MAUREL pour l'exercice des missions suivantes :
- La délivrance de tous extraits, copies d'actes d'état-civil, quelle
que soit la nature de l'acte,
- La délivrance de tous dossiers de demande ayant trait à l'état-
civil,
- Toute convocation d'un administré dans le cadre du suivi de sa
demande de livret de famille.
ARTICLE 2 : Délégation de fonctions assortie d'une délégation de
signature est donnée à Madame Séverine MAUREL pour l'exercice des
missions suivantes:
- La délivrance des récépissés des demandes d'inscription sur la
liste électorale,
- La délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au
traitement des pièces d'identité et notamment les déclarations de
perte de pièces d'identité, le bordereau de livraison des
passeports, les convocations des administrés,
- La délivrance de certificats de conformité où de copie conforme,
- La légalisation de signature,
- La délivrance des attestations de damicile au de résidence,
- Les certificats de vie.
ARTICLE 3 : Signature
Spécimen dé signature de l'intéressée
ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans Les conditions légales,
ARTICLE5- Copie de cet arrêté sera notifiée à l'intéressée et transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois et à Monsieur Le Procureur de la République près Le Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains.
FAIT à GAILLARD, Le 1% décembre 2025
Maire,
oine ÉLOUIN