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Arrêté - recueil N°87 2023 066 du 26 mai 2023
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 066 du 26 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-066
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / Service Public de Proximité
87-2023-05-17-00006 - 2023-68 du 17-05-2023 - Modif agrement EMMA
suite a fusion (3 pages) Page 4
87-2023-05-17-00007 - 2023-69 du 17-05-2023 Arrete abrogation EUROP
TAURION AMBAZAC (2 pages) Page 8
87-2023-05-17-00008 - 2023-70 du 17-05-2023 Arrete abrogation ST
MAURICE (2 pages) Page 11
87-2023-05-17-00009 - 2023-71 du 17-05-2023 - modif agrément ASSA sup
implantation (2 pages) Page 14
87-2023-05-24-00002 - Arrête modif CT IBODE 2023 (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-05-23-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018
portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (5 pages) Page 20
87-2023-05-12-00006 - Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2023 (4 pages) Page 26
87-2023-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement du bourg d'Oradour-sur-Vayres - Le
Bercail (3 pages) Page 31
87-2023-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage (5 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2023-05-23-00001 - Arrêté portant composition départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la
Haute-Vienne (4 pages) Page 41
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2023-05-25-00001 - Arrêté de travaux de marquage routier sur la RN 141
à 2x2 voies (4 pages) Page 46
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2023-05-16-00001 - Arrêté fermeture de bretelles 31 et 33 de l'autoroute
A20 de nuit et week-end pour des travaux de réfection de chaussée (4
pages) Page 51
2 87-2023-05-17-00002 - Arrêté fermeture de bretelles de l'autoroute pour la
campagne de fauchage du 22 mai au 13 juillet 2023 (5 pages) Page 56
87-2023-05-17-00003 - Arrêté neutralisation de voie et fermeture de
bretelles dans la traversée de Limoges de l'autoroute A20 de nuit du 22 au
26 mai 2023 (4 pages) Page 62
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Briance-Combade (7 pages) Page 67
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2023-05-17-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi
de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 75
87-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Haute-Vienne (2 pages) Page 78
87-2023-05-24-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 81
87-2023-05-02-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2022-019
portant attributions, organisation et composition de la commission
d'arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (1 page) Page 84
87-2023-05-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2022-020
portant attributions, organisation et composition de la commission
d'arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (1
page) Page 86
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-05-17-00006
2023-68 du 17-05-2023 - Modif agrement EMMA
suite a fusion
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00006 - 2023-68 du 17-05-2023 - Modif agrement EMMA suite a fusion 4 Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2023-68 du 17 mai 2023
Portant modification de l’agrément n° 06-111
de l’entreprise de transports sanitaires
« SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE
AMBULANCES (EMMA) » sis 67 Avenue du
Président John Kennedy – LIMOGES (87000)
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 à R 6312-43 ;
VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n° R75-2023-05-05-00001) ;
VU l’arrêté du 17 septembre 2007 modifié les 13 février 2008, 14 avril 2014 et 28 juillet 2018, portant agrément sous le n° 06-111 au titre de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) », gérée Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND ».
VU la lettre de Maître RIBIERE-DELAGE, conseil de Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, du 21 novembre 2022, relative à la fusion par absorption des sociétés « EURL EUROP TAURION AMBAZAC » et « SARL AMBULANCES ST MAURICE » par la société « SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) » ;
VU l’avis favorable de l’ARS autorisant le transfert des 11 autorisations de mise en service sous réserve de maintenir l’exploitation des véhicules sur le secteur actuel d’activité ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00006 - 2023-68 du 17-05-2023 - Modif agrement EMMA suite a fusion 5 VU le procès-verbal des décisions de l’associé unique du 21 avril 2023 ;
VU l’extrait Kbis en date du 27 janvier 2022 mentionnant l’activité exercée de transport en ambulances et VSL de la « SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) » »;
CONSIDERANT que le transfert d’implantation concerne 11 autorisations de mise en service (5 ambulances et 6 VSL) ;
CONSIDERANT que le transfert d’implantation est effectué sur le même secteur « 6-LIMOGES » et n’aura pas pour effet de remettre en cause la couverture des besoins de la population dans le département ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté 17 septembre 2007 modifié est modifié ainsi qu’il suit :
Est agréée sous le numéro 06-111, au titre de l’article L 6312-2 du code de la santé publique l’entreprise de transport sanitaire terrestre ci-après désignée :
SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) Gérant : Jean-Baptiste BERTRAND
Siège social : 67 Avenue du Président John Kennedy – LIMOGES (87000)
Implantation 1 sous le numéro d’agrément 06-111
67 Avenue du Président John Kennedy – LIMOGES (87000)
Secteur de garde ambulancière « 6-LIMOGES »
Conformément à l’article R 6312-11 du code de la santé publique, cet agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires de malades, de blessés ou parturientes effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, au surplus, le cas échéant, sur prescription médicale.
Article 2 : Pour le présent agrément portant sur le département de la Haute-Vienne, la société ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés dans le présent article.
Le parc de véhicules de transports sanitaires autorisés de l’entreprise « SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) » est ainsi fixé : 11 Autorisations de Mise en Service (AMS) réparties comme suit :
Implantation 1 sous le numéro d’agrément 06-111
67 Avenue du Président John Kennedy – LIMOGES (87000)
Secteur de garde ambulancière « 6-LIMOGES »
- 1 AMS pour un véhicule de type A
- 4 AMS pour un véhicule de type B
- 6 AMS pour un véhicule de catégorie D
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00006 - 2023-68 du 17-05-2023 - Modif agrement EMMA suite a fusion 6 Article 3 : En application de l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d’agrément doit être portée sans délai à la connaissance de la Directrice départementale de la Haute-Vienne de l’ARS, notamment pour ce qui concerne :
- L’entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d’implantation ;
- Les véhicules autorisés : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôle technique ;
- Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00006 - 2023-68 du 17-05-2023 - Modif agrement EMMA suite a fusion 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-05-17-00007
2023-69 du 17-05-2023 Arrete abrogation EUROP
TAURION AMBAZAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00007 - 2023-69 du 17-05-2023 Arrete abrogation EUROP TAURION AMBAZAC 8 Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2023-69 du 17 mai 2023
Portant abrogation de l’agrément n° 07-113
de l’entreprise de transports sanitaires
« EURL EUROP TAURION AMBAZAC » sis
Rue Jules Ferry – AMBAZAC (87240)
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-43 ;
VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (N°R75-2022-183) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n° R75-2023-05-05-00001) ;
VU l’arrêté du 4 mars 2008 modifié le 13 juillet 2016, portant agrément sous le n° 07-113 au titre de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transports sanitaires terrestres « EURL EUROP TAURION AMBAZAC », gérée par Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, et dont le siège social est situé rue Jule Ferry à AMBAZAC (87240);
VU la lettre de Maître RIBIERE-DELAGE, conseil de Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, du 21 novembre 2022, relative à la fusion par absorption des sociétés « EURL EUROP TAURION AMBAZAC » et « SARL AMBULANCES ST MAURICE » par la société « SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) » ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00007 - 2023-69 du 17-05-2023 Arrete abrogation EUROP TAURION AMBAZAC 9 VU l’avis favorable de l’ARS autorisant le transfert des 4 autorisations de mise en service sous réserve de maintenir l’exploitation des véhicules sur le secteur actuel d’activité ;
VU le procès-verbal des décisions de l’associé unique du 21 avril 2023 ;
CONSIDERANT que la société la « EURL EUROP TAURION AMBAZAC » ne dispose plus de véhicules pour assurer l’activité des transports sanitaires ;
ARRETE
Article 1 : Est abrogé l’arrêté 4 mars 2008 modifié portant agrément à effectuer des transports sanitaires sous le n° 07-113, délivré à l’entreprise de transports sanitaires la « EURL EUROP TAURION AMBAZAC ».
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00007 - 2023-69 du 17-05-2023 Arrete abrogation EUROP TAURION AMBAZAC 10 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-05-17-00008
2023-70 du 17-05-2023 Arrete abrogation ST
MAURICE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00008 - 2023-70 du 17-05-2023 Arrete abrogation ST MAURICE 11 Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2023-70 du 17 mai 2023
Portant abrogation de l’agrément n° 05-108
de l’entreprise de transports sanitaires
« SARL AMBULANCES SAINT MAURICE »
sis Rue Jean Perrin – ZA des Courrières –
ISLE (87170)
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-43 ;
VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (N°R75-2022-183) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n° R75-2023-05-05-00001) ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2005 modifié le 30 août 2019, portant agrément sous le n° 05-108 au titre de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES SAINT MAURICE », gérée par la « SAS EUROP FIN GET », et dont le siège social est situé rue Jean Perrin – ZA des Courrières à ISLE (87170) ;
VU la lettre de Maître RIBIERE-DELAGE, conseil de Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, du 21 novembre 2022, relative à la fusion par absorption des sociétés « EUROP TAURION AMBAZAC » et « SARL AMBULANCES ST MAURICE » par la société « SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) » ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00008 - 2023-70 du 17-05-2023 Arrete abrogation ST MAURICE 12 VU l’avis favorable de l’ARS autorisant le transfert des 5 autorisations de mise en service sous réserve de maintenir l’exploitation des véhicules sur le secteur actuel d’activité ;
VU le procès-verbal des décisions de l’associé unique du 21 avril 2023 ;
CONSIDERANT que la société la « SARL AMBULANCES SAINT MAURICE » ne dispose plus de véhicules pour assurer l’activité des transports sanitaires ;
ARRETE
Article 1 : Est abrogé, l’arrêté 22 décembre 2005 modifié portant agrément d à effectuer des transports sanitaires sous le n° 05-108, délivré à l’entreprise de transports sanitaires la « SARL AMBULANCES SAINT MAURICE ».
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00008 - 2023-70 du 17-05-2023 Arrete abrogation ST MAURICE 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-05-17-00009
2023-71 du 17-05-2023 - modif agrément ASSA
sup implantation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00009 - 2023-71 du 17-05-2023 - modif agrément ASSA sup implantation 14 Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2023-71 du 17 mai 2023
Portant modification de l’agrément n° 05-109
de l’entreprise de transports sanitaires
« SAS ALPHA SECOURS SERVICE
AMBULANCES » sis 3 Rue Edison – ZI du
Pavillon – SAINT-JUNIEN (87200)
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 à R 6312-43 ;
VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2023-05-05-00001) ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2005 modifié le 30 août 2019, portant agrément sous le n° 05-109 au titre de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS ALPHA SECOURS SERVICES AMBULANCES », gérée « SAS EUROP FIN GET ».
VU la lettre de Maître RIBIERE-DELAGE, conseil de Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, du 21 novembre 2022, relative à la suppression des implantations de SAINT-MATHIEU et d’ORADOUR-SUR-GLANE ;
VU l’avis favorable de l’ARS autorisant le transfert des 7 autorisations de mise en service sous réserve de maintenir l’exploitation des véhicules sur le secteur actuel d’activité ;
VU l’extrait Kbis en date du 26 avril 2023 mentionnant l’activité exercée de transport en ambulances et VSL de la « SAS ALPHA SECOURS SERVICES AMBULANCES »;
CONSIDERANT que le transfert d’implantation concerne 7 autorisations de mise en service (3 ambulances et 4 VSL) ;
CONSIDERANT que le transfert d’implantation est effectué sur le même secteur « 5-SAINT-JUNIEN » et n’aura pas pour effet de remettre en cause la couverture des besoins de la population dans le département ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00009 - 2023-71 du 17-05-2023 - modif agrément ASSA sup implantation 15 ARRETE
Article 1 : L’arrêté 22 décembre 2005 modifié le 30 août 2019est modifié ainsi qu’il suit :
Est agréée sous le numéro 05-109, au titre de l’article L 6312-2 du code de la santé publique l’entreprise de transport sanitaire terrestre ci-après désignée :
SAS ALPHA SECOURS SERVICES AMBULANCES
Gérant : SAS EUROP FIN GET
Siège social : 3 rue Edison – ZI du Pavillon – SAINT-JUNIEN (87200)
Implantation 1 sous le numéro d’agrément 05-109
3 rue Edison – ZI du Pavillon – SAINT-JUNIEN (87200)
Secteur de garde ambulancière « 5-SAINT-JUNIEN »
Conformément à l’article R 6312-11 du code de la santé publique, cet agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires de malades, de blessés ou parturientes effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, au surplus, le cas échéant, sur prescription médicale.
Article 2 : Pour le présent agrément portant sur le département de la Haute-Vienne, la société ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés dans le présent article.
Le parc de véhicules de transports sanitaires autorisés de l’entreprise « SAS ALPHA SECOURS SERVICES AMBULANCES » est ainsi fixé : 13 Autorisations de Mise en Service (AMS) réparties comme suit :
Implantation 1 sous le numéro d’agrément 05-109
3 rue Edison – ZI du Pavillon – SAINT-JUNIEN (87200)
Secteur de garde ambulancière « 5-SAINT-JUNIEN »
- 5 AMS pour un véhicule de type B
- 8 AMS pour un véhicule de catégorie D
Article 3 : En application de l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d’agrément doit être portée sans délai à la connaissance de la Directrice départementale de la Haute-Vienne de l’ARS, notamment pour ce qui concerne :
- L’entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d’implantation ;
- Les véhicules autorisés : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôle technique ;
- Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-17-00009 - 2023-71 du 17-05-2023 - modif agrément ASSA sup implantation 16 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-05-24-00002
Arrête modif CT IBODE 2023
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-24-00002 - Arrête modif CT IBODE 2023 17 ARS - Délégation départementale de la Haute-Vienne
24 rue Donzelot - CS 13108 – 87031 LIMOGES Cedex 1
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 09 69 37 00 33
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2023-74 du 24 mai 2023
Modifiant l’arrêté DD87-2023-52 du 18 avril 2023
portant composition du conseil technique de
l’institut de formation des infirmiers de bloc
opératoire du CHU de Limoges
- Année 2022-2023 –
b
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, portant nomination de monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 5 mai 2023 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2001 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire;
VU l’arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté DD87/2023-52 du 18 avril 2023 ;
VU la demande du 23 mai 2023 de monsieur le directeur de l’école d’infirmiers de bloc opératoire de Limoges
ARRETE
Article 1er : l’arrêté DD87/2023/52 du 18 avril 2023 est abrogé.
Article 2 : sont nommés membres du conseil technique de l’école d’infirmiers de bloc opératoire de Limoges :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-24-00002 - Arrête modif CT IBODE 2023 18 2
Président :
- Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant
Membres de droit :
- Madame le Professeur Muriel MATHONNET, conseiller scientifique, chirurgien, CHU Limoges - Monsieur Bruno HIEZ, directeur des soins, directeur de l’école d’infirmiers de bloc opératoire
Représentant de l’organisme gestionnaire :
- Madame Fabienne LAUZE, directrice adjointe des relations humaines du CHU de Limoges, représentant Madame la Directrice Générale, titulaire
- Madame Mathilde BRADIER, directrice adjointe des relations humaines du CHU de Limoges, représentant Madame la Directrice Générale, suppléante
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, coordinateur général des soins ou son représentant
Représentants des enseignants :
- Monsieur le Docteur Fabien FREDON, chirurgien, CHU de Limoges, enseignant à l’école, titulaire - Madame Cécile MOUNIER, cadre de santé, IBODE, CHU de Limoges, accueillant des élèves en stage, titulaire
- Madame Isabelle AUPETIT, cadre de santé, IBODE, CHU Limoges, formatrice à l’école, titulaire
- Monsieur le Docteur Stéphane BOUVIER, chirurgien, CHU de Limoges, enseignant à l’école, suppléant - Madame Laurence BERTHY, cadre de santé, IBODE, CHU de Limoges, accueillant des élèves en stage, suppléante
Représentants des étudiants :
- Madame Marie-Claude TOURISSAUD, titulaire
- Madame Mathilde FURET, titulaire
- Madame Camille ALLILAIRE, suppléante
- Madame Laëtitia DANIEL, suppléante
La conseillère pédagogique régionale, ou son représentant
Personne qualifiée invitée pemanente :
- Un représentant, direction des formations sanitaires et sociales, conseil régional Nouvelle-Aquitaine
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de quatre années à l’exception des représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant monsieur le ministre de la santé et de la prévention ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La directrice de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-05-24-00002 - Arrête modif CT IBODE 2023 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-23-00003
Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018
portant renouvellement de la composition locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 20 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L’ARRÊTÉ DU 22 FÉVRIER 2018 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212- 34 ;
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 22 février 2018, du 22 novembre 2021 ;
Vu la délibération du bureau du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin, relative à leur représentation à la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne, publié le 15 mai 2023 ;
Considérant la modification intervenue dans la désignation du représentant du Parc naturel régional Périgord-Limousin ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: L’article 1er de l’arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018 est modifié comme suit :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 21 1 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux concernés :
Conseil régional du Centre-Val
de Loire
M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle
Aquitaine
M. Henri SABAROT Conseiller régional
M. Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la
Charente
M. Michaël CANIT Conseiller
départemental
Conseil départemental de la
Corrèze
M. Christophe PETIT Vice-président du
conseil
départemental
Conseil départemental de la
Creuse
M. Thierry GAILLARD Vice-président du
conseil
départemental
Conseil départemental d’Indre
et Loire
Mme Valérie GERVÈS Vice-présidente du
conseil
départemental
Conseil départemental de la
Vienne
Mme Joëlle PELTIER Vice-présidente du
conseil
départemental
M. François BOCK Conseiller
départemental
Conseil départemental de la
Haute-Vienne
M. Philippe BARRY Conseiller
départemental
M. Stéphane DELAUTRETTE Conseiller
départemental
Parc Naturel Régional de Mille
vaches
M. Bernard POUYAUD
Parc Naturel Régional
Périgord-Limousin
M. Loïc GAYOT
Établissement Public territorial
du bassin de la Vienne
M. Mathieu LABROUSSE Conseiller régional
Représentants nommés sur proposition de l’association des maires de :
Charente M. Benoît SAVY Maire de Montrollet
Corrèze Mme Catherine HORNEBECK Conseillère municipale de Millevaches
Creuse M. Joël LAINE Conseiller commnautaire de Creuse- Sud-Ouest
M. Laurent LHERITIER Vice-président de Creuse Grand Sud
Vienne Mme Dany COINEAU Maire de Mignaloux-Beauvoir
M. Jacques SABOURIN Adjoint de la mairie des Ormes
Mme Evelyne AZIHARI Adjointe à la mairie de Châtellerault
Mme Claudie BAUVAIS Maire de Valdivienne
M. René DEBIAIS Adjoint à la mairie d’Availles- Limouzine
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 22 Haute-Vienne M. Christian VIGNERIE Représentant du syndicat d’aménagement du bassin de la
Vienne, maire de Cognac-la-Forêt
M. Jean DUCHAMBON Maire de Saint-Victurnien
Mme Estelle DELMOND Adjointe au maire de Saint-Léonard- de-Noblat
M. Pascal THEILLET Conseiller communautaire délégué à la communauté urbaine Limoges
Métropole
M. Philippe BARRY Maire de Saint-Priest-sous-Aixe
M. Richard SIMONNEAU Maire d’Oradour-sur-Vayres
M. Maurice LEBOUTET Maire de Bosmie-l’Aiguille
2 – Collège des usagers
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le président de la chambre départementale d’agriculture de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l’union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant,
M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d’Initiatives et de Valorisation de l’Agriculture et du Milieu rural) ou son représentant,
M. le président du syndicat départemental de la propriété rurale de Haute-Vienne ou son représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d’Hydro BV – syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son représentant,
M. le directeur d’Électricité de France, EDF unité de production Centre ou son représentant,
M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute- Vienne ou son représentant,
M. le président de l’association Vienne nature ou son représentant,
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la présidente de l’union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.
3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 23 Mme la préfète de la Charente ou son représentant,
Mme la préfète de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le directeur régional de l’office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaine ou son représentant.
Article 2 : L’arrêté préfectoral modificatif du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 22 février 2018 demeurent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eaufrance.fr
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 24 Limoges, le 23 mai 2023
Signé,
La Préfète de la Haute-Vienne
Fabienne BALUSSOU
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-12-00006
Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Vienne dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00006 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 26 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D’AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP PEUT ÊTRE MIS EN OEUVRE POUR L’ANNÉE 2023
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 à D 114-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2021, paru au Journal Officiel de la République Française le 9 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours (NOR : AGRT2235578A) ;
Vu le plan national d’actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage publié le 19 février 2018 ;
Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment l’intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l’intervention 73.16 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu l’avis conforme de la préfète coordonnatrice du PNA, en date du 4 mai 2023, sur le projet d’arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l’année 2023 ;
Considérant que certaines communes du département de la Haute-vienne étaient classées en cercle 2 pour les années 2022 et 2023;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00006 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 27 Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatées dans le département de la Haute- Vienne, les 11 et 12 mars 2023 sur la commune de La Croix-sur-Gartempe et pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant que certaines communes du département de la Haute-vienne sont enclavées entre des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique a donné lieu à indemnisation a été constaté au cours des années 2021 et 2022 ou dans l’année 2023 ;
Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en œuvre pour l‘année 2023 en date du 24 janvier 2023 est abrogé ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, la liste des communes du département de la Haute-Vienne constituant les cercles 2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2023. Il est constitué des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours des années 2023, 2022 et 2021 l’une des trois dernières années, ainsi que les communes limitrophes.
Le cercle 2 comprend les 37 communes suivantes :
- Augne - Laurière - Saint-Denis-des-Murs
- Beaumont-du-Lac - Les Billanges - Saint-Germain-les-Belles
- Bujaleuf - Magnac-Bourg - Saint-Jean-Ligoure
- Champnetery - Masléon - Saint-Julien-le Petit
- Château-Chervix - Meuzac - Saint-Léger-la-Montagne
- Cheissoux - Nedde - Saint-Ouen-sur-Gartempe
- Chéronnac - Neuvic-Entier - Saint-Priest-Ligoure
- Coussac-Bonneval - Oradour-sur-Vayres - Saint-Sornin-la-Marche
- Eymoutiers - Peyrat-le-Château - Saint-sulpice-Laurière
- Glanges - Peyrat-de-Bellac - Saint-Vitte-sur-Briance
- Janailhac - Rempnat - Val d’Oire et Gartempe
- Jabreilles-les-Bordes - Rochechouart - Vayres
- La Croix-sur-Gartempe - Saint-Amand-le-Petit - Vicq-sur-Breuilh
- La Jonchère-Saint-Maurice - Saint-Auvent - Videix
- La Porcherie - Saint-Bazile
- La Roche-l’Abeille - Saint-Bonnet-de-Bellac
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00006 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 28 - Le cercle 3 correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du département de la Haute-Vienne, non incluses dans les périmètres des cercles 2 et 3 listés précédemment.
Article 3 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 mai 2023
Signé,
La Préfète
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00006 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 29 4/4
Cercle 2
Cercle 3
- Département de la Haute-Vienne - Direction Direction Départementale des Départementale des
Territoires Territoires
DDT de la Haute-Vienne DDT de la Haute-Vienne
/SIT/MCAT /SIT/MCAT
Immeuble PASTEL Immeuble PASTEL
CS 43217 CS 43217
22 rue des Pénitents Blancs 22 rue des Pénitents Blancs
87032 Limoges CEDEX 87032 Limoges CEDEX
Sources:
IGN©BDTOPO 2021
DDT87
Annexe :
Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute- Vienne dans lequelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en œuvre pour l'année 2023
- Réalisée le 9/5/2023 -
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00006 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-22-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement concernant le système
d'assainissement du bourg d'Oradour-sur-Vayres
- Le Bercail
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg d'Oradour-sur-Vayres - 31 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRE A DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU BOURG D’ORADOUR- SUR-VAYRES – Le Bercail
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ; Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral concernant le système d’assainissement du bourg d’Oradour-sur-Vayres du 7 octobre 2021 ;
Considérant que la filière nécessite des interventions pour éviter une dégradation de l’ouvrage et retrouver un fonctionnement normal ;
Sur proposition du secrétaire général du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le deuxième étage du filtre planté de roseau a subi un colmatage nécessitant une mise au repos afin d’assécher la couche de boues formée et de retrouver de la perméabilité et une bonne aération des couches inférieures.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg d'Oradour-sur-Vayres - 32 Article 2 : Prescriptions
2.1 – rejet
La filière de traitement est by-passée après le traitement du 1er étage. L’eau est rejetée directement au milieu naturel après cette étape.. Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de respecter les obligations qualitatives de rejet pendant la période de l’intervention.
2.2 – suivi
Une analyse des eaux rejetées est réalisée une fois par semaine sur les paramètres ammonium et nitrate.
Les résultats ainsi qu’un compte rendu des constats d’évolution du filtre sont transmis au service en charge du contrôle chaque semaine.
2.3 – opérations
Le maître d’ouvrage met en place toutes les mesures permettant de réduire le temps de cette marche dégradée en réalisant les opérations préconisées par le maître d’oeuvre et les services techniques de l’ATEC (Agence technique de la Haute-Vienne).
Article 3 Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.
Article 4 Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173- 5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 5 Modification des prescriptions
Conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, la modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3 alinéa de II de l’article L.214-3 du ᵉ code de l’environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg d'Oradour-sur-Vayres - 33 Article 7 Durée de l’autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 3 semaines.
Article 8 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 Publications et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune d’Oradour-sur-Vayres, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute- Vienne.
Article 10 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 11 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune d’Oradour-sur-Vayres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 22 mai 2023
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-22-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg d'Oradour-sur-Vayres - 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-23-00002
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement concernant la création
d'un forage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 35 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D’UN FORAGE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté du 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté le 2 août 2021 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;
Vu le récépissé en date du 21 avril 2023 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposé le 24 mars 2023 et complété le 11 avril 2023 ayant pour objet la création d’un forage destiné à prélever de l’eau pour l’irrigation de cultures maraîchères ;
Vu l’avis reçu le 15 mai 2023 de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
Vu l’avis émis le 7 avril 2023 par l’organisme unique de gestion collective des prélèvements agricoles du bassin de la Dordogne ;
Considérant que les volumes prélevés sur le forage seront encadrés par les autorisations annuelles de prélèvement en eau ;
Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 17 mai 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Le Pastel
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 36 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Conformément à l’article R.214-35 et R.214-38 du code de l’environnement, le présent arrêté porte sur les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l’entretien de d’un forage situé sur la commune de Bussière-Galant.
Monsieur Quentin Richard désigné comme maître d’ouvrage est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- Créer un forage sur la commune de Bussière-Galant situé sur la parcelle cadastrale ZA56 au lieu-dit « Pont Détruit » d’une profondeur maximale de 35 mètres et portant le numéro administratif 87-2023-001 ;
- procéder à l’exploitation de ces ouvrages pour un usage agricole dans la limite des volumes attribués dans le cadre de l’autorisation de prélèvement annuelle ;
La création et le fonctionnement de cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d’accompagnement de cours
d’eau.
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
Article 2 : Prescriptions applicables
2.1 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.
2.2 – Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant prescriptions générales.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 37 2.3 – Prescriptions particulières
La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.
A cette fin, une étanchéité de l’espace annulaire créé par la jonction de tubages de différents diamètres est assurée par cimentation.
L’espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu’au bouchon d’argile gonflante placé sur le massif filtrant. Le bouchon d’argile a une épaisseur minimum d’un mètre.
Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.
La tête de forage est équipée d’une chambre de comptage de type buse béton. La hauteur du toit de la chambre est d’au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
Le tubage du forage dépasse d’au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la chambre de comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage.
Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la chambre de comptage.
Un compteur volumétrique d’eau est installé sur la conduite de refoulement. Le pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.
Le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires est informé de la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est rédigé et transmis au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
2.4 – Préventions de pollutions
Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les véhicules nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est disponible sur le chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d’incident (fuite huile moteur ou hydraulique, etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l’ensemble des fluides des engins présents.
Aucun stockage d’hydrocarbures ou de lubrifiants n’est présent à moins de 35 mètres du chantier.
Le stockage et l’épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une distance minimum de 35 m des forages. Il peut s’agir de tout fertilisant organique ou minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux souterraines.
Aucun silo de stockage d’aliment humide type ensilage n’est implanté à moins de 35 mètres des forages.
Aucun bâtiment n’est implanté à moins de 35 m de distance des forages.
2.5 – Entretien et abandon
Les ouvrages bénéficient d’un entretien régulier.
En cas de dégradation de l’ouvrage ou d’abandon de l’exploitation, le forage est comblé. Une déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.
Article 3 Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 38 Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.
Article 4 Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173- 5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 5 Modification des prescriptions
Conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, la modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3 alinéa de II de l’article L.214-3 du ᵉ code de l’environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 Durée de l’autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
Article 8 Transfert de bénéficiaire
Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 Publications et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune de Bussière-Galant, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute- Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 39 Article 11 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 12 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Bussière-Galant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 23 mai 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-23-00001
Arrêté portant composition départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00001 - Arrêté portant composition départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne 41 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) DE LA HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne Balussou, Préfète de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-11 du 11 janvier 2013 habilitant l’association groupe mammalogique et herpétologique limousin (GMHL) à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-145 du 11 juillet 2014 modifiant l’arrêté n°12-198 du 1er octobre 2012 habilitant l’association limousin nature environnement (LNE) à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00001 - Arrêté portant composition départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne 42 Vu l’arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 portant désignation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Vu les désignations proposées par l’association des maires et élus du département de la Haute-Vienne du 26 août 2020 et du 25 avril 2023 ;
Considérant l’absence, sur le territoire du département de la Haute-Vienne, d’une métropole créée en application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute- Vienne est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Consultation de la CDPENAF de la Haute-Vienne
La CDPENAF de la Haute-Vienne peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.
Article 3 : Composition – membres de la CDPENAF de la Haute-Vienne avec voix délibérative La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Vienne est placée sous la présidence du préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative suivants :
→ le président du conseil départemental de la Haute-Vienne (article D112-1-11-1° du CRPM) ;
→ Mme Odile Berger, maire de Saint-Hilaire-la-Treille, ou M. Pierre Roumilhac, maire de Blanzac, désignés par l’association des maires et élus du département de la Haute-Vienne (article D112-1-11-2° du CRPM) ;
→ M. Vincent Carré, maire de Jabreilles-les-Bordes, ou M. Jean-Gérard Didierre, maire de la Croisille-sur-Briance, désignés par l’association des maires et élus du département de la Haute-Vienne (article D112-1-11-2° du CRPM) ;
→ le président du syndicat intercommunal d’études et de programmation de l’agglomération de Limoges (SIEPAL), désigné par l’association des maires et élus du département de la Haute-Vienne (article D112-1-11-3° du CRPM) ;
→ le président de l’association interdépartementale des communes forestières du Limousin (article D112-1-11-5° du CRPM) ;
→ le directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (article D112-1-11-6° du CRPM) ;
→ le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne (article D112-1-11-7° du CRPM) ;
→ le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Vienne (article D112-1-11-8° du CRPM) ;
→ le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne (article D112-1-11-8° du CRPM) ;
→ la présidente de la coordination rurale de la Haute-Vienne (article D112-1-11-8° du CRPM) ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00001 - Arrêté portant composition départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne 43 → le porte-parole de la confédération paysanne de la Haute-Vienne (article D112-1-11-8° du CRPM) ;
→ la présidente de l’association « Terre de liens » (article D112-1-11-9° du CRPM) ;
→ M. Martial Vigneras, membre proposé par le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Haute-Vienne (article D112-1-11-10° du CRPM) ;
→ le président du syndicat des forestiers privés en Limousin (article D112-1-11-11° du CRPM) ;
→ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne (article D112-1-11-12° du CRPM) ;
→ le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (article D112-1-11-13° du CRPM) ;
→ le président de l’association limousin nature environnement (LNE) (article D112-1-11-14° du CRPM) ;
→ le directeur technique et scientifique de l’association groupe mammalogique et herpétologique limousin (GMHL) (article D112-1-11-14° du CRPM) ;
→ le directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (article D112-1-11-15° du CRPM).
Article 4 : Composition – membres de la CDPENAF de la Haute-Vienne avec voix consultative La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Vienne comprend les membres à voix consultative suivants :
→ le directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) lorsque le projet examiné en CDPENAF ne rentre pas dans le cadre des situations mentionnées au dernier tiret de l’article 1 du présent arrêté ;
→ un représentant de la société d’aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche-Limousin ;
→ le directeur de la délégation territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l'office national des forêts (ONF), lorsque la CDPENAF traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 5 : Suppléance des membres de la CDPENAF de la Haute-Vienne Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et l’administration :
- les membres de la CDPENAF qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante,
- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.
Article 6 : Fonctionnement de la CDPENAF de la Haute-Vienne Le fonctionnement de la CDPENAF de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15 relevant de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.
La CDPENAF de la Haute-Vienne peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la CDPENAF de la Haute-Vienne mentionnés à l’article 1er du présent arrêté et relevant des 2°, 3°, 9°, 10° et 14° de l’article D112-1-11 du CRPM sont nommés pour une durée de six ans, soit jusqu’au 10 janvier 2024. Cette durée de six ans est renouvelable, par arrêté du préfet.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00001 - Arrêté portant composition départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne 44 Le secrétariat de la CDPENAF de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Un règlement intérieur pris conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées et définissant les règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif précise les modalités de fonctionnement de la CDPENAF de la Haute-Vienne.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 Mai 2023
La Préfète,
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-23-00001 - Arrêté portant composition départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Vienne 45 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-05-25-00001
Arrêté de travaux de marquage routier sur la RN
141 à 2x2 voies
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-25-00001 - Arrêté de travaux de marquage routier sur la RN 141 à 2x2 voies 46 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2023-N141-LIM-87-16-T5
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes
de Verneuil-sur-Vienne,Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d’Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-
Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+200).
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : pierre.mayaudon@developpement-
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-25-00001 - Arrêté de travaux de marquage routier sur la RN 141 à 2x2 voies 47 VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 07 octobre 2021, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;
VU l’arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Haute-Vienne du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Mr Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des Routes centre Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Charente du 25 août 2022 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
VU la décision n° 2022-03-16 du 25 août 2022 de M. Olivier JAUTZY, Directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
VU la décision n° 2023-02-87 du 03 avril 2023 de M. Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
VU la note des jours hors chantier en date du 19/01/2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de neutraliser une voie de circulation sur la route nationale n°141 en Haute-Vienne et en Charente pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant les travaux de signalisation horizontale pour le marquage de la ligne d'axe, de la ligne de rive de la bande dérasée de gauche et de marquages spéciaux,
Considérant qu'il y a lieu de porter à 8km, par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, la neutralisation de voies pour d’optimiser le rendement de l’engin applicateur et limiter la durée de la gêne à l’usager,
Sur proposition de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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ARTICLE 1 :
Du 31 mai au 09 juin 2023, les services de la Direction Interdépartementale des routes
Centre-Ouest pourront procéder à des neutralisations de voies de droite ou gauche de la RN
141 à chaussées séparées sur une longueur de 8 kilomètres maximum.
Durant les neutralisations de voies de droite, aucune bretelle d’entrée ou de sortie des
diffuseurs de la RN 141 à 2x2 voies ne sera fermée à la circulation.
ARTICLE 2 :
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à
l’article 1 seront reportées la semaine 24 du 12 au 16 juin 2023 et la semaine 25 du 19 au 23
juin 2023 dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI de Limoges et CEI d’Etagnac
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent ( Tribunal Administratif de Poitiers – Hotel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020
Poitiers Cedex) ; (Tribunal Administratif de Limoges – 1, Cours Vergniaud 87000 Limoges)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-25-00001 - Arrêté de travaux de marquage routier sur la RN 141 à 2x2 voies 49 - au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d’incendie de la Charente - au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- à la directrice départementale des territoires de la Charente
- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne - au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente - aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le 25/05/2023
La Préfète de la Haute-Vienne,
La Préfète de la Charente
Pour la Préfète de la Haute-Vienne et par
délégation
Pour la Préfète de la Charente et par
délégation,
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest et par délégation,
Le Directeur Adjoint Exploitation
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-25-00001 - Arrêté de travaux de marquage routier sur la RN 141 à 2x2 voies 50 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-05-16-00001
Arrêté fermeture de bretelles 31 et 33 de
l'autoroute A20 de nuit et week-end pour des
travaux de réfection de chaussée
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-16-00001 - Arrêté fermeture de bretelles 31 et 33 de l'autoroute A20 de nuit et week-end pour des travaux de réfection de chaussée 51 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-FE-87-13
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Commune de Limoges
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète
de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre
2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;
VU la décision de subdélégation n° 2023-02-87 en date du 3 avril 2023 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé
MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;
VU le Dossier d’Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
VU le Dossier d’Exploitation Sous Chantier en date du 16 mai 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-16-00001 - Arrêté fermeture de bretelles 31 et 33 de l'autoroute A20 de nuit et week-end pour des travaux de réfection de chaussée 52 VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection des enrobés sur les bretelles d’entrée 31
Nord (Technopole) sens Paris - province et de sortie n°33 (Limoges Centre) sens province -
Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de
sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Phase 1 sens Paris -province :
Du mardi 30 mai (18h) au mercredi 31 mai (7h) et
du mercredi 31 mai (18h) au jeudi 1er juin 2023 (7h)
La bretelle d’entrée n°31 Nord (Technopole) sens Paris-province est fermée . Déviation par
l’avenue Jean Monnet (RD250), le tour du giratoire, l’avenue Jean Monnet (RD250) puis
l’entrée n°31 Sud.
La voie d’évitement du rond point et la voie de droite sur l’ouvrage franchissant l’A20 en
bout de la bretelle de sortie du sens province-Paris sont également fermées jusqu’à l’entrée
du parking du Bois de La Bastide sens Technopole – Zénith.
Les deux nuits du 30 mai au 1er juin, de 20h à 6h :
La voie de droite sur l’autoroute A20 est neutralisée et la circulation s’effectue sur la voie de
gauche à partir du PR 177+1000 et jusqu’au PR 179+500.
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 178+000 au PR 179+500.
Phase 2 sens province – Paris:
Du samedi 3 (19h) au lundi 5 juin 2023 (7h)
La bretelle de sortie n°33 (Limoges - Centre) sens province-Paris est fermée.
Déviation par la bretelle de sortie n°31 (Technopole) sens province – Paris, l’avenue Jean
Monnet (RD250), l’entrée n°31 Nord (Technopole sens Paris – province puis la sortie n°33
sens Paris – province pour la direction Limoges Centre ;
Déviation par la bretelle de sortie n°31 (Technopole) sens province – Paris, l’avenue Benoit
Frachon (RD250) pour la direction Le Palais sur Vienne
La voie de droite sur l’autoroute A20 est neutralisée et la circulation s’effectue sur la voie de
gauche à partir du PR 184+650 et jusqu’au PR 182+400..
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-16-00001 - Arrêté fermeture de bretelles 31 et 33 de l'autoroute A20 de nuit et week-end pour des travaux de réfection de chaussée 53 La vitesse est limitée à 90km/h du PR 184+500 au PR 184+350 et à 70km/h du PR 184+350 à la
fin de prescription au PR 183+400
La voie d’accès à l’A20 « en tourne à gauche » dans le sens Le Palais – Toulouse sera
neutralisée dans sa première partie sous l’ouvrage de l’A20 et restera ouverte ensuite pour
accéder à l’autoroute.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Limoges,
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-16-00001 - Arrêté fermeture de bretelles 31 et 33 de l'autoroute A20 de nuit et week-end pour des travaux de réfection de chaussée 54 – CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 16/05/2023
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-16-00001 - Arrêté fermeture de bretelles 31 et 33 de l'autoroute A20 de nuit et week-end pour des travaux de réfection de chaussée 55 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2023-05-17-00002
Arrêté fermeture de bretelles de l'autoroute
pour la campagne de fauchage du 22 mai au 13
juillet 2023
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-17-00002 - Arrêté fermeture de bretelles de l'autoroute pour la campagne de fauchage du 22 mai au 13 juillet 2023 56 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-FE-87-17
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint Germain les Belles
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète
de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre
2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;
VU la décision de subdélégation n° 2023-02-87 en date du 3 avril 2023 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé
MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;
VU le Dossier d’Exploitation sous chantier hors-VRU validé le 21 mai 2019;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-17-00002 - Arrêté fermeture de bretelles de l'autoroute pour la campagne de fauchage du 22 mai au 13 juillet 2023 57 VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de fauchage et de
renouvellement de la signalisation horizontale sur les bretelles d’entrée et de sortie de
l’autoroute A20 entre les diffuseurs n°38 (Chatendeau) et 41 (Magnac-Bourg) dans les deux
sens, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de
sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du lundi 22 mai au jeudi 13 juillet 2023, entre 8h30 et 17h00, certaines bretelles d’entrée et
sortie des diffuseurs n°38 (Chatandeau) à 41 (Magnac-Bourg) seront fermées successivement,
pendant 1 à 3 heures maximum :
Fermeture dans le sens Paris-Province:
Bretelle de sortie n°38 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech39 (Saint-Hilaire-
Bonneval) sens Nord-Sud, prendre à gauche RD15, puis à gauche bretelle d’entrée Ech39 sens
Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech38 sens Sud-nord.
Bretelle d’entrée n°38 : Déviation par RD320, puis prendre à gauche bretelle d’entrée Ech38
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech37 (Boisseuil). Prendre à gauche puis bretelle d’entrée
Ech37 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°39 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech40 (Pierre-Buffière)
sens Nord-Sud, prendre à gauche RD420a puis à gauche bretelle d’entrée Ech40 sens Sud-
Nord, suivre A20 et sortie Ech39 sens Sud-Nord.
Bretelle d’entrée n°39 : Déviation par RD15, puis prendre à gauche bretelle d’entrée Ech39
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech38 (Chatandeau). Prendre à gauche par RD320 puis
bretelle d’entrée Ech38 sens Nord-Sud.
22, rue des Pénitents blancs
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-17-00002 - Arrêté fermeture de bretelles de l'autoroute pour la campagne de fauchage du 22 mai au 13 juillet 2023 58 Bretelle de sortie n°40 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech41 (Magnac-Bourg)
sens Nord-Sud. Prendre à droite RD82 puis à gauche bretelle d’entrée Ech41 sens Sud-Nord,
suivre A20 et sortie Ech40 sens Sud-Nord.
Bretelle d’entrée n°40 : Déviation par RD420A, puis prendre à gauche bretelle d’entrée Ech40
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech39 (Saint-Hilaire-Bonneval). Prendre à gauche par
RD15 puis bretelle d’entrée Ech39 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°41 : Déviation par A20 jusqu’à la bretelle de sortie Ech42 (Saint-Germain-
les-Belles) sens Nord-Sud. Prendre à gauche puis à gauche bretelle d’entrée Ech42 sens Sud-
Nord, suivre A20 et sortie Ech41 sens Sud-Nord.
Bretelle d’entrée n°41:Déviation par RD82, prendre à gauche bretelle entrée Ech40 sens Sud-
nord, suivre A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech40,à gauche RD420a et prendre bretelle entrée
Ech40 sens Nord-sud et suivre A20.
Fermeture dans le sens Province-Paris:
Bretelle de sortie n°41 : Déviation par A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech40 (Pierre-Buffière)
sens Sud-Nord, prendre à gauche RD420a et bretelle entrée Ech40 sens Nord-Sud. Suivre
A20 et sortie Ech41 (Magnac-Bourg) sens Nord-Sud.
Bretelle d’entrée n°41: Déviation RD82, à gauche bretelle entrée Ech41 sens Nord-sud, suivre
A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech42, à gauche RD 7Bis et à gauche prendre bretelle entrée
Ech42 sens Sud-nord et suivre A20.
Bretelle de sortie n°39 : Déviation par A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech38 (Chatandeau) sens
Sud-Nord, prendre à gauche RD320 et bretelle entrée Ech38 sens Nord-Sud. Suivre A20 et
sortie Ech39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Nord-Sud.
Bretelle d’entrée n°39: Déviation RD15, à gauche bretelle entrée Ech39 sens Nord-sud, suivre
A20 et sortie Ech40 (Pierre-Buffière), à gauche RD420A et à gauche prendre bretelle d’entrée
Ech40 sens Sud-Nord.
Bretelle de sortie n°38: Déviation par A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens
Sud-Nord, prendre à gauche et bretelle d’entrée Ech37 sens Nord-Sud. Suivre A20 et sortie à
l’Ech38 (Chatandeau) sens Nord-Sud.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-17-00002 - Arrêté fermeture de bretelles de l'autoroute pour la campagne de fauchage du 22 mai au 13 juillet 2023 59 Bretelle d’entrée n°38: Déviation RD320, à gauche bretelle entrée Ech38 sens Nord-sud,
suivre A20 jusqu’à bretelle de sortie Ech39, à gauche RD15 et à gauche prendre bretelle
entrée Ech39 sens Sud-nord et suivre A20.
Sauf mention contraire ou impossibilité, les bretelles seront réouvertes entre 12h00 et 13h30.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
ARTICLE 3 :
Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km
entre les chantiers.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– aux Maires de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière, Vicq sur Breuilh,
Magnac Bourg, Saint Germain les Belles
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 17/05/2023
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
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Centre Ouest
87-2023-05-17-00003
Arrêté neutralisation de voie et fermeture de
bretelles dans la traversée de Limoges de
l'autoroute A20 de nuit du 22 au 26 mai 2023
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-17-00003 - Arrêté neutralisation de voie et fermeture de bretelles dans la traversée de Limoges de l'autoroute A20 de nuit du 22 au 26 mai 2023 62 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-FE-87-18
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Communes de Limoges et Feytiat
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 7 octobre 2021, portant nomination de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète
de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté de Mme BALUSSOU Fabienne, Préfète de la Haute-Vienne, en date du 25 octobre
2021, portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY ;
VU la décision de subdélégation n° 2023-02-87 en date du 3 avril 2023 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à MM. Hervé
MAYET et Philippe FAUCHET, directeurs adjoints ;
VU le Dossier d’Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
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Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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CONSIDÉRANT que pour permettre les réparations des dispositifs de retenue dans la
traversée de l’agglomération de Limoges, il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 22 au 26 mai 2023 entre 20h et 7h, la circulation sur l’autoroute A20 s’effectue selon les
modalités suivantes :
Phase 1 : *neutralisation de la voie de droite sens province - Paris du PR 186+700 au PR
185+250
*fermeture de la bretelle de sortie 35 sens 1 – déviation par sortie Ech 37,
entrée Ech 37 sens Sud-Nord, A20, sortie Ech 35 sens Sud-nord ;
Phase 2 : *neutralisation de la voie de gauche sens Paris - province du PR 177+450 au PR
178+200 et neutralisation de la voie de gauche sens province – Paris du PR
180+525 au PR 177+500
*modification des voies d’affectation Echangeur 33 par by pass – Déviation par
entrée Ech 33 sens Sud-Nord, A20, sortie Ech31 Sud, av. Jean Monnet (RD250),
entrée Ech 31 Nord sens Nord-sud.
Phase 3 : *neutralisation de la voie de droite sens province - Paris du PR 175+000 au PR
173+500
*neutralisation de la voie de droite sens Paris - province du PR 174+800 au PR
176+600
Phase 4 : **neutralisation de la voie de droite sens province - Paris du PR 180+450 au PR
179+500
En fonction de l’avancement du chantier, les phases compatibles (bretelle + linéaire ou
linéaire NS et linéaire SN) se réalisent dans la même nuit. Chaque phase se réalise en 1 nuit
une nuit de secours peut être nécessaire.
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panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
ARTICLE 3 :
Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km
entre les chantiers.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– Mrs les Maire de Feytiat et Limoges
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
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– CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 17/05/2023
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-05-17-00003 - Arrêté neutralisation de voie et fermeture de bretelles dans la traversée de Limoges de l'autoroute A20 de nuit du 22 au 26 mai 2023 66 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-24-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Briance-Combade
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 67
Bureau du contrôle de la légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté de communes Briance-Combade
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes Briance-Combade ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade du 6 février 2022 transmise au représentant de l’État ;
VU les délibérations, transmises au représentant de l’Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
La Croizille-sur-Briance 27 février 2023 Neuvic-Entier 24 mars 2023 Linards 23 février 2023 Saint-Méard 10 février 2023 Masléon 10 mars 2023 Sussac 17 mars 2023
CONSIDERANT l’absence de transmission au représentant de l’État des délibérations des conseils municipaux de Chateauneuf-la-Forêt, Roziers-Saint-Georges, Saint-Gilles-les-Forêts et Surdoux dans un délai de trois mois à compter de la notification aux organes délibérants de chaque membre de la communauté de communes Briance-Combade ;
CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État et des décisions réputées favorables des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Tél : 05.55.44.19.14
Mél : bernadette.nantieras@haute-vienne.gouv.fr
1 rue de la préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 68 Direction de la légalité
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les statuts de la communauté de communes Briance-Combade annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 5 mai 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 5 mai 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Briance-Combade et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 24 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 69 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 70 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 71 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 72 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 73 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 74 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-17-00004
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'emploi de formateur aux premiers secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-17-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours 75 ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS
ADMIS A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS SIDPC n° 2023-022
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et notamment l'article 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours";
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU le procès-verbal du certificat de compétences de formateur aux premiers secours du 15 mai 2023,
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours est la suivante :
- Clémence ADAM.
FPS n° 2023-88
- Ilias BENMOUSSA.
FPS n° 2023-89
- Marion DESMAISONS.
FPS n° 2023-90
- Marine DI MEO.
FPS n° 2023-91
- Laetitia SAINT-MARTIN.
FPS n° 2023-92
- Thibaut SALLE.
FPS n° 2023-93
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-17-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours 76 - Lorenzo VILLECOSSE.
FPS n° 2023-94
- Mathéo VINATIER.
FPS n° 2023-95
ARTICLE 2 - La sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Date de signature du document : le 17 mai 2023
Signataire : Hélène MONTELLY, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1)
- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-17-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'emploi de formateur aux premiers secours 77 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-24-00005
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 78 ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler à l’occasion du week-end prolongé de Pentecôte, entre le vendredi 26 mai 2023 à 12h00 et le mardi 30 mai 2023 à 12h00 dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 79 ARRETE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Vienne entre le vendredi 26 mai 2023 à 12h00 et le mardi 30 mai 2023 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de Rochechouart, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 24 mai 2023,
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène Montelly
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 80 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-24-00004
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 81 ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant interdiction de circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant du matériel de sonorisation ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par la gendarmerie nationale et la police nationale, un rassemblement festif à caractère musical non déclaré pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler à l’occasion du week-end prolongé de Pentecôte, entre le vendredi 26 mai 2023 à 12h00 et le mardi 30 mai 2023 à 12h00 dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 82 ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées aux articles L211-2 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne, entre le vendredi 26 mai 2023 à 12h00 et le mardi 30 mai 2023 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de Rochechouart, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 24 mai 2023,
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène Montelly
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-24-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 83 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-02-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2022-019 portant attributions, organisation et
composition de la commission d'arrondissement
de Bellac pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-02-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2022-019 portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 84 Arrêté n° 2023-018- SIDPC
portant modification de l’arrêté n°2022-019 portant attributions, organisation et composition de la commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017 du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022-019 du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-201-103 modifié du 12 décembre 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2022-019 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 4 : La commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par la sous-préfète de BELLAC ou par la sous-préfète de ROCHECHOUART»
Article 2 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2022-019 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 8 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de BELLAC contre les risques d’incendie et de panique est assuré par la sous-préfecture de BELLAC ou par la sous-préfecture de ROCHECHOUART»
Article 3 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral n°2022-019 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 10 : La sous-préfète de BELLAC, la sous-préfète de ROCHECHOUART, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental des territoires, les maires de l’arrondissement de BELLC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 2 mai 2023
Signataire : Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Arrêté n°2023-018 du 02/05/2023
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-02-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2022-019 portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 85 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-02-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2022-020 portant attributions, organisation et
composition de la commission d'arrondissement
de Rochechouart pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2022-020 portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d'incendie et de 86 Arrêté n° 2023-019- SIDPC
portant modification de l’arrêté n°2022-020 portant attributions, organisation et composition de la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017 du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022-020 du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-201-103 modifié du 12 décembre 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2022-020 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 4 : La commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par la sous-préfète de ROCHECHOUART ou par la sous-préfète de BELLAC »
Article 2 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2022-020 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 8 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART contre les risques d’incendie et de panique est assuré par la sous-préfecture de ROCHECHOUART ou par la sous-préfecture de BELLAC »
Article 3 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral n°2022-020 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 10 : La sous-préfète de ROCHECHOUART, la sous-préfète de BELLAC, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental des territoires, les maires de l’arrondissement de ROCHECHOUART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 2 mai 2023
Signataire : Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Arrêté n°2023-019 du 02/05/2023
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2022-020 portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d'incendie et de 87