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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 079 – Modification du reglement de la Zone dActivites de Saint Mars dOutille
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 079 – Modification du reglement de la Zone dActivites de Saint Mars dOutille)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française e@
Département Sarthe SUD-EST
Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU communauté
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28/05/2024
Nombre de membres L'an 2024, le 28 Mai à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à
Quiont | la Salle du Conseil Communautaire;lieu-ordinaire de ses séances;-sous-ta-présidence de Afférents | Présents | pris part Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 22/05/2024. La convocation et l’ordre du jour ont #1 24 30 été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/05/2024.
Vote Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, CORMIER Véronique,
A L'UNANIMITE HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT
Nathalie, PAQUIER Monique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette,
Cane D TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Abstention : 0 Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent”
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, ee MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique à Mme SIMON Claudette, Publication ou notification du: MM : GRAFFIN Serge à M. HERVE Yves-Marie, HERRAUX Denis à M. ROUANET Nicolas, HUREAU Laurent à M. BRIONNE Alain
Absent(s) : M. COME Laurent
A été nommé({e) secrétaire : Mme LEBEAU Sonia
DEL2024/079 — Modification du règlement de la Zone d'Activités de Saint Mars d'Outillé
Par délibération en date du 30 janvier 2024, le Conseil communautaire a approuvé le règlement de
lotissement de la ZAC de Saint-Mars d’Outillé. Trois porteurs de projet ont été rencontrés: un,
charpentier, un plombier et un carreleur.
Le charpentier, qui serait intéressé pour acquérir près de 1 400m? (zone du fond) souhaite aller au-
delà des 6 m prévu règlement de lotissement. Il demande si une modification est possible, sachant que
le PLU prévoit une hauteur maximum de 9 m.
De plus, il est prévu à l’article 8 du règlement que « les toitures à pentes devront être réalisées derrière
un acrotère ». Les trois porteurs de projet expriment le fait que cet acrotère est un surcoût, est
purement esthétique et n’a aucune fonction technique.
Le PLU de St Mars prévoit quant à lui que « les pentes des toitures sont libres ».
Ilest par conséquent proposé au Conseil Communautaire de suivre les modalités du PLU et de modifier
le règlement du lotissement de Saint Mars d’Outillé approuvé le 30 janvier dernier.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu le règlement de lotissement de la ZAC de Saint-Mars d'Outillé approuvé par la délibération
n°2024-005 du 30 janvier 2024, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- MODIFIE le règlement de lotissement comme annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
À Parigné l'Evêque, le 28/05/2024
Le Président, La Vice-Présidente,
M. ROUANET Nicolas Mme LEBEAU Sonia
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200421-20240528-DEL2024-079-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 06/06/2024]