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Déliberation - DEL 22 146 avenant DSP T Lainé annexe
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 146 avenant DSP T Lainé annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
1
CONTRAT DE CONCESSION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION DU MULTI ACCUEIL TONY LAINE
AVENANT N°1
ENTRE :
La commune de Choisy-le-Roi, délégataire, représentée par son Maire, Monsieur Tonino PANETTA en
vertu de la délibération du conseil municipal N°…….. du 7 décembre 2022.
D’UNE PART
LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, déléguant, société par actions simplifiée, au capital de 277 750 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 494 149 990, dont le siège social est situé à Saint-Ouen (93400) Immeuble Stories 7 rue Touzet Gaillard représentée LPCR GROUPE en sa qualité de président, elle-même représentée par la société ATHINA CONSEIL, elle-même représentée par Jean-Emmanuel RODOCANACHI,
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Au cours de l’année 2020, la Caisse Nationale d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle.
Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale à laquelle sont adossées des conventions (Bonus Territoire », correspondant aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre des conventions d’objectifs et de financement « Bonus Territoire « CTG » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif ou la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. 2
La commune, est concernée par les modifications de ce dispositif pour 40 places réservées au Multi Accueil Tony Lainé situé 28 avenue de la Folie (94600) Choisy-le-Roi, pour un montant de 115 235,60€ pour l’année 2022, en vertu du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de cet établissement conclu entre les parties le 22 février 2022.
Cette participation CAF ayant maintenant vocation à être versée au gestionnaire, il convient de déterminer les modalités de reversement de ces « Bonus Territoire » à la commune, et d’avenanter le contrat initial.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant définit les modalités de reversement du « Bonus Territoire » perçu dans le cadre
de l’exécution du nouveau dispositif conventionnel mis en place par la Caisse nationale d’Allocations
familiales, et calculé sur 40 places réservées par la commune au sein du multi accueil Tony Lainé, 28
avenue de la Folie à Choisy-le-Roi.
ARTICLE 2 – MODALITES DE REVERSEMENT DU BONUS TERRITOIRES
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales dont le calcul est réalisé sur la base de 40 places,
versée au gestionnaire de l’équipement en application du dispositif « Bonus Territoires » sera reversée
chaque année à la commune, au titre de l’année N-1.
Le premier reversement se fera en 2023 après versement de la CAF du « Bonus Territoires » CTG dû au
titre de l’année 2022.
La participation perçue par LPCR Collectivités Publiques sera reversée à la commune au plus tard dans
les 15 jours après la perception du Bonus Territoire versé par la CAF.
En cas de non reversement du Bonus Territoire par le gestionnaire à la fin de l’année N+1 la commune
procédera à l’émission d’un titre.
ARTICLE 3 : AUTRES MODIFICATIONS
Toutes les autres dispositions du contrat de délégation de service public non visées par le présent
avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Article 4 : DATE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de notification au délégataire
et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait en trois (3) exemplaires à :
Le
La Commune de Choisy-le-Roi LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES