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Déliberation - DEL 22 147 Avenant Marchés places Bambin en Eveil
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 147 Avenant Marchés places Bambin en Eveil)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 25
Représentés 3
Absents 45
Votes
Pour 28
Contre Î
Abstention }
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
de la publication le
N° 22.147
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 7 décembre 2022
Le sept décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 29
novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco, BRULANT Marina,
DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, GAULIER
Danièle, SASU Hancès, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, BANCE
Stéphane, HABI Hacène, BOURVEN Julien, LANTERNIER Lucie OZCAN Canan,
DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry,
FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien,
Étai r $ é-e-s :
Mme MARTIN Mélisande
Mme FOURNIER Laura
Mme BENKAHLA Malika
mandat à M HABI Hacène
mandat à Mme GAULIER Danièle
mandat à M. AOUMMIS Hassan
Étaient absents : Ms ID ELOUALI Ali, FONDENEIGE Matthias, SAYADI Walid,
GARROUT Karim, CHIRRANE El Arbi, THIAM Moustapha, OMRANE Alain, BOLLE-
DALLIAH Kristian, CHALBI Yacin, HUTIN Sébastien Mmes HACHE Bénédicte,
FONTAINE Sabrina, FADLI Hafida, BEZACE Mathilde, LEMOINE Nathalie.
Secrétaire de séance : Mme LAJILI Yamina
OBJET
Approbation de l'avenant au marché de service, réservation de places en
crèche pour les enfants choisyens Approbation de l'avenant au marché de service, Réservation de places en crèche pour les enfants choisyens
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la convention d'objectifs et de
gestion 2018-2022, les contrats enfance jeunesse signés entre la CAF et les collectivités territoriales
partenaires, évoluent au profit d'un nouveau dispositif conventionnel, « les bonus territoires »
La transformation des Contrats Enfance Jeunesse en Bonus Territoires se traduit par le versement de la
participation de la Caisse d’Allocations Familiales directement aux gestionnaires, ce qui signifie une
modification de la contractualisation en cours, afin de fixer les modalités de reversement à la commune.
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales pour l'établissement d'accueil de jeunes enfants
situé au 50 avenue Louis Luc à Choisy-le-Roi, dont ie calcul est réalisé sur la base de 15 places, versée
au gestionnaire de l'équipement en application du dispositif « Bonus Territoires » sera reversée chaque
année à la commune, au titre de l’année N-1, soit pour la participation 2022 un montant de 43 213,35€. Ce versement interviendra chaque année au titre de l’année N-1, au plus tard 15 jours après la
perception pour le gestionnaire.
En cas de non reversement du Bonus Territoire par le gestionnaire à la fin de l'année N+1 la commune
procédera à l'émission d'un titre
Il est demandé au Conseil Municipai de notre commune, d'approuver l'avenant actant les modalités de
reversement du « Bonus Territoire >perçu dans le cadre du nouveau dispositif conventionnel mis en place
par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales pour l'établissement d'accueil de jeunes enfants situé 50
avenue Louis Luc à Choisy-le-Roi (94600).
LE CONSEIL,
Ouf, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment,
Vu la circulaire CNAF 2020-001 du 16 janvier 2020,"Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej}",
Vu la convention territoriale globalisée signée entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne et la commune de Choisy-le-Roi, approuvée au Conseil Municipal du 7 décembre 2022,
Vu l’avis de la commission Vie Éducative/Enfance/Petite Enfance/Centres Sociaux/Sports/Jeunesse/ Action Sociale/Handicap/Hygiène santé du 24 novembre 2022
DÉLIBÈRE
Article 1® - Approuve l’avenant N° 1 au marché de services Réservation de place de crèche pour les enfants choisyens.
Article 2 : Autorise le Maire ou se représentant à signer ledit avenant.
Article 3 : Dit que la recette est prévue au budget de la commune.
Article 4 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. RE
Fait et délibéré en séance du 7 décembre 2022