Procès Verbal - 7 pv Reunion Conseil du 13 OCTOBRE 2016

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Procès Verbal - 7 pv Reunion Conseil du 13 OCTOBRE 2016 Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune de Niafles. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv Reunion Conseil du 13 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Justice et droit, PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 OCTOBRE 2016

L'an deux mil seize, le treize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr GENDRY Daniel, Maire

Présents : Mrs GENDRY, GIBOIRE, BONNIER, Mmes PERROUIN, GENDRY S., Absents excusés: Mme DEROUIN, Mr DESMOTS

Absents non excusés : Mrs SIMON, RAIMBAULT, CHESNEL

Secrétaire : Mme GENDRY S.

Mme Marie-Madeleine DEROUIN donne pouvoir de vote à Mr Daniel GENDRY Mr Patrice DESMOTS donne pouvoir de vote à Mr Jean-Paul GIBOIRE

1) Bilan énergétique de la commune

Mr Julien GLANGETAS, Conseiller en Energie Partagé du GAL Sud Mayenne a présenté le bilan énergétique de la commune.

L'ensemble le bilan énergétique de Niafles est plutôt bon car nos consommations sont bien en dessous des moyennes des communes de taille identique.

Nous avons trois points d'actions :

- Campagne de mesure de puissance à l'atelier communal avec pour objectif de diminuer la puissance souscrite de notre contrat EDF.

- Étude sur le chauffage et la ventilation de la salle communale pour améliorer le confort et la consommation d'énergie.

- Installation d'une régulation à la Mairie

2) Démission de Mr Vincent CHESNEL, conseiller municipal - D2016-050 Mr le Maire informe l’assemblée de la démission de Mr Vincent CHESNEL, conseiller municipal, par courrier en date du 19 septembre 2016, reçu par voie postale en recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2016.

Mr Vincent CHESNEL est démissionnaire par voie de conséquence aux différents syndicats et commissions internes communales, qu’il occupait, à savoir :

- Syndicat intercommunal d’adduction en eau potable du Craonnais,

- Syndicat Départemental pour l’Electricité et le gaz de la Mayenne,

- Commission communal d’appel d’offres,

- Commission communale Travaux, voirie, environnement, agriculture.

- Le conseil municipal, prend acte de la démission de Mr Vincent CHESNEL.

3) SIAEP Remplacement d’un titulaire - D2016-051

Mr le Maire informe l’assemblée que suite à la démission de Mr Vincent CHESNEL, conseiller municipal, est démissionnaire par voie de conséquence au SIAEP, auquel il était titulaire. Il est donc nécessaire, de le remplacer.

Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) - désigne Mme DEROUIN Marie-Madeleine comme déléguée titulaire.

4) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOI NOTRE DU 7 AOUT 2015 – MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA CCPC AU 1ER JANVIER 2017 - D2016-052

M. le Maire de la commune de NIAFLES donne lecture au Conseil Municipal de la délibération, en date du 12 septembre 2016, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la modification de ses statuts.

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts tels que proposés, dont délibération suivante :« M. Patrick GAULTIER, Président, indique que la loi NOTRé du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République et définissant une nouvelle liste de compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les EPCI à fiscalité propre, implique une mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er janvier 2017.

Il précise, de façon synthétique, les modifications à effectuer :

2016 2017

Développement économique

(ensemble des zones d’activités) * Compétence obligatoire Compétence obligatoire Collecte et traitement des ordures ménagères Compétence optionnelle Compétence obligatoire Accueil et hébergement des Gens du Voyage Compétence supplémentaire Compétence obligatoire Tourisme Compétence supplémentaire Compétence obligatoire Création et gestion de Maison de services au

public (Msap) Compétence optionnelle

* Si le cadre général d’intervention de la CCPC est posé par la loi, il est précisé qu’un travail va être conduit en parallèle pour préciser la « teneur » des compétences de la CCPC, notamment en matière économique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-23-1, L5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l’article 68-I de la Loi NOTRé du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2015 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : Le conseil communautaire confirme les statuts modifiés, comme suit :

1.1 Compétences obligatoires

1.1.1 En matière de développement économique

• La communauté est compétente pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

• Création, aménagement, extension, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activité à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

• Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme et la contribution annuelle au fonctionnement du Musée Robert Tatin, Musée de l’Ardoise, Abbaye de la Roë, Musée de la Forge à Denazé (gestion communale ou associative).

1.1.2 En matière d’aménagement de l’espace

• Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

• Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

• Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace au sens des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT ;

• Maintien de la population en milieu rural (santé, services, très haut débit) : - actions propres ou animation/coordination/soutien des actions de tiers en faveur du maintien des services publics ;

- actions propres ou animation/coordination/soutien aux actions de tiers visant à garantir la pérennité, la réorganisation, la création et le développement des services de santé ;

- favoriser le maintien de la population en milieu rural et le développement des services, de l’économie locale et du territoire par la mise en œuvre d’actions permettant le développement du Très Haut débit et de l’économie numérique à l’échelle du territoire au sens des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT.

• Participation financière aux études et aux travaux de contournement de la commune de Cossé le Vivien – RD 771 réalisés sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Mayenne dans le cadre d’une convention de fonds de concours.1.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage : - aire d’accueil de Craon

- aire de grand passage de Craon

1.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.2 Compétences optionnelles

1.2.1 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

1.2.1.1 Energies renouvelables

• Tout régime juridique en matière de zones d’implantation des éoliennes ;

• Participation à toutes réflexions et à toutes actions visant à répondre à la transition énergétique et aux problématiques de développement durable.

1.2.2 Voirie d’intérêt communautaire

• Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

1.2.3 En matière de politique du logement et du cadre de vie

• La communauté est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• Gestion des baux et logements actuels ;

• La communauté est compétente pour la création, l’élaboration, l’adoption, la révision et la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) ;

• Elaboration, promotion, animation, coordination et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH ou dispositifs similaires).

1.2.4 Equipements culturels et sportifs, équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

1.2.5 Action sociale d’intérêt communautaire

• La communauté est compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. L’action sociale pourra être gérée par le Centre Intercommunal d’action sociale.

1.2.6 Assainissement

• Mise en place et gestion du service public de l'assainissement non collectif ;

• Diagnostic et contrôle du bon fonctionnement des installations existantes, neuves et réhabilitées, hors entretien, la définition du zonage d'assainissement non collectif restant de compétence communale ;

1.2.7 Maison de services au public (Msap)

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1.3 Compétences supplémentaires

1.3.1 Actions en matière sportive, culturelle, éducative ou environnementale

1.3.1.1 Soutien aux actions sportives, culturelles, éducatives ou environnementales communautaires• Soutien aux porteurs de projets ou d'actions contribuant à la promotion, au développement et à l’offre de services du territoire dans les domaines éducatif, pédagogique, culturel, environnemental, sportif, ou des loisirs, pour les projets ayant un rayonnement à une échelle au moins communautaire.

1.3.1.2 Politique locale de la lecture publique

• Mise en réseau des équipements en matière de lecture publique (bibliothèques, médiathèques, points lecture, points relais et ludothèques). Sensibilisation à la lecture et autres supports éducatifs.

1.3.1.3 Politique locale des pratiques musicales, instrumentales, lyriques et chorégraphiques

• Gestion de l’établissement d’enseignements artistiques.

1.3.1.4 Politique locale de programmation et de promotion de spectacles vivants

• Développement d’une saison culturelle faisant l’objet d’une programmation : diffusion de spectacles, aide à la création, éducation artistique et culturelle, actions de sensibilisation et de médiation, partenariats avec les acteurs locaux et départementaux.

1.3.1.5 Soutien aux animations sportives et culturelles dans le cadre scolaire

• Prise en charge du transport pour les séances ciné-enfants, organisées au cinéma VOX à Renazé ;

• Prise en charge du transport scolaire lié aux animations culturelles : « spectacle en chemins » ou tout dispositif qui s’y substituerait, saison culturelle notamment ;

• Soutien à l’organisation de séjours par les collèges publics et privés du territoire.

1.3.1.6 Politique locale de la natation et des activités aquatiques

• Apprentissage de la natation et des activités nautiques et sportives dans les équipements communautaires ;

• Prise en charge des entrées et transports à la piscine intercommunale et à d’autres piscines extérieures au territoire si la capacité d’accueil de la piscine intercommunale s’avère insuffisante, pour les écoles primaires et les collèges ;

• Prise en charge des entrées et transports de la Rincerie pour les écoles primaires.

1.3.1.7 Sentiers de randonnées

• Création, extension, aménagement, entretien et gestion de sentiers de randonnées dans le cadre d'un schéma communautaire ;

• Gestion des abords des anciennes emprises SNCF à vocation de sentiers de randonnées pluridisciplinaires en partenariat avec le conseil général ;

• Sentiers de randonnées issus de l’ancienne Communauté du Pays du Craonnais.

1.3.2 Service funéraire

• Création et gestion de chambres funéraires.

1.3.3 Politiques contractuelles de développement local

• Politique de développement local en collaboration avec tous les partenaires susceptibles d'accompagner la communauté de communes et ses communes membres dans leurs projets (ex: Nouveau Contrat Régional).

1.3.4 Contribution annuelle au SDIS de la Mayenne

• Compte tenu de la présence historique de la compétence contribution annuelle au SDIS issue des communautés antérieures à la fusion, la communauté contribue au SDIS de la Mayenne.

1.3.5 Centre d’entraînement du galop Anjou - Maine

• Etude, création, promotion d’un centre d’entraînement du galop situé respectivement sur le territoire des communes de Senonnes (Mayenne) et de Pouancé (Maine et Loire).

ARTICLE 2 : Il est demandé aux communes membres de délibérer dans les 3 mois sur cette modification statutaire.ARTICLE 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département et aux Maires des communes membres concernées.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 - 44041 Nantes Cedex - Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie :

02.40.99.46.58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0)

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon, telle que présentée ci-dessus.

5) CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRES DE CRAON - D2016-053

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que nous avons reçu la convention de participation financière au fonctionnement des classes préélémentaires et élémentaires Craonnaises. Le coût moyen pour 2016 est de 793,20 € par enfant (le coût de revient = 869,11 €).

Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0)

• Décide d’ajouter 2 conditions :

- Section 1 – Article 2 :

« Cette participation ne pourra excéder 2 % au-dessus de la moyenne départementale annuelle. » - Section 3 – Article 1 :

« En tenant compte du plafond cité dans l’article 1 de la section 1 »

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation de ce sens.

6) Renonciation à la taxe d’aménagement 2017- D2016-054

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Considérant que la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les commune à PLU ou à POS ainsi que dans les communautés urbaines ; Considérant que le conseil municipal peut renoncer à percevoir la taxe d’aménagement sur l’ensemble de son territoire par une délibération :

Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) décide :

-de renoncer à percevoir la taxe d’aménagement sur la totalité de son territoire à compter du 1er janvier 2017 Cette délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

- Autorise Mr le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

7) Tarifs de location de la Salle communale à compter du 2 janvier 2017- D2016-055 Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) fixe : - les tarifs de location de la salle communale, à compter du 2 janvier 2017, comme suit : UTILISATION COMMUNE HORS COMMUNE LOCATION AVEC L’OFFICE 170 € 200 € LOCATION SANS L’OFFICE 110 € 140 € VIN D’HONNEUR - REUNION 55 € 60 € LOCATION WEEK-END 250 € 300 € LOCATION ST SYLVESTRE 270 € 350 €

⇒ Location de la sono : caution de 250 € rendue si aucune détérioration,

⇒ Associations communales : 2 week-ends gratuits par an,⇒ Activités commerciales (professionnels de Niafles) : 2 journées gratuites par an, ⇒ 50 % des arrhes devront être versés, en fonction de la location et de son utilisation. Ce versement déterminera la réservation définitive de la Salle,

⇒ Lors d’une réservation, il sera demandé au locataire, de fournir une attestation d’assurance, à laquelle il est affilié.

⇒ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

8) Tarifs de location de la tente de cérémonie à compter du 1er janvier 2017- D2016-056 Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) fixe les tarifs ci-dessous :

- Pour les Associations de Niafles : 70 € l’utilisation (gratuite 1 fois par an) - Pour les habitants de Niafles : 70 € l’utilisation

- Pour les habitants ou Associations extérieurs à Niafles : 140 € l’utilisation - Pour les Associations extérieures, pour lesquelles des Niaflais ou Niaflaises sont adhérents : 70 € l’utilisation

Les réparations sur ce type de matériel sont très onéreuses. C’est pourquoi, il sera demandé à chaque utilisateur (Association ou personne privée) une caution de 1 000 €.

1. qui sera rendue si la tente est en bon état au retour (La tente doit être rendue sèche) 2. sur laquelle le coût de la réparation sera retenu dans le cas contraire

- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

9) Tarifs des Concessions Cimetière à compter du 1er janvier 2017 - D2016-057

Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) maintient les tarifs ci-dessous :

CONCESSIONS :

⇒ trentenaire : 65 €

⇒ cinquantenaire : 120 €

CAVE-URNES :

⇒ trentenaire : 180 €

⇒ cinquantenaire : 220 €

JARDIN DU SOUVENIR :

⇒ réservé à la dispersion des cendres : gratuit

- autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

10) Recensement de la population 2017 : création d'emploi d'agent recenseur et nomination - D2016- 058

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal Sur le rapport du maire, Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) décide : La création d'emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :-De 1 emploi d'agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant du 5 janvier au 18 février 2017.

L’agent sera rémunéré sur la base d’un forfait de 666 €. L’agent sera soumis pour sa protection sociale à la réglementation du régime général de la sécurité sociale et pour la retraite complémentaire, il sera affilié à l’Ircantec.

-décide de recruter Mme Michelle MENARDAIS, demeurant à Niafles comme agent recenseur à compter du 5 janvier 2017 au 18 février 2017. Elle est tenue d’assister aux deux séances de formation préalable aux opérations sur le terrain.

-Mr le Maire prendra un arrêté municipal de nomination dans ce sens.

11) Vote du compte de gestion 2016 du bureau CCAS (Exprimé: 7 ; vote 7 ; pour 7 ; contre: 0) - D2016- 059

Mr le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 17 septembre 2015, le conseil municipal décidait de dissoudre le CCAS au 1er janvier 2016 conformément à la loi Notré, ainsi le budget du CCAS était transféré dans celui de la commune et que par délibération du 17 mars 2016, le conseil municipal décidait la reprise des comptes du CCAS au budget principal de la commune.

Par conséquent, le CCAS ayant été dissous, il revient au conseil municipal de voter le compte de gestion.

Dressé par Mme KAPFER Gisèle, Receveur Municipal.

Le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

12) Modalités de délégation de la maîtrise d’ouvrage de la Commune au SDEGM relative à l’appel à projets couverture « zones blanches centres-bourgs » - D2016-060

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu la loi n° 2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5111-1, L.1110-10 ; Vu l’arrêté du 8 février 2016 relatif à la couverture des centres-bourgs ;

Vu l’appel à projet de France Très Haut Débit « zones blanches-centres bourgs » ;

-Considérant qu’il y a lieu que le SDEGM porte la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des 11 communes éligibles à la couverture « zones blanches centres-bourgs » ;

-Considérant la validation de la candidature du SDEGM à l’appel à projet couverture « zones blanches centres-bourgs » par les services de l’Etat notifiée le 21 juillet 2016 ;

-Considérant qu’au stade de la connaissance des dossiers le montant restant à charge de la commune se situerait entre 15 000 et 30 000 euros ;

-Considérant que les représentants des EPCI ont confirmé que chaque EPCI prendrait à sa charge la part financière revenant à chaque commune éligible ;

-Considérant que les représentants de la Région ont annoncé lors de réunions locales avec les communautés de communes que la Région apporterait son soutien financier aux communes concernées via le Pacte Régional pour la ruralité.

Le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0),

- Confie au SDEGM le rôle de porter la maîtrise d’ouvrage du site communal éligible à la couverture « zone blanches centres-bourgs » ;

- Accompagnera le SDEGM dans les démarches nécessaires à l’identification des sites ;

- Sollicite le concours financier de la Région des Pays de Loire dans le cadre du Pacte Régional pour la Ruralité au titre de la contribution communale estimée entre 15 000 et 30 000 euros ;

- Sollicite la prise en charge de la part restante auprès de la Communauté de communes du Pays de Craon ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.13) Remplacement des poteaux incendie n°1 rte de Livré et n°3 Les Mazures - D2016-061 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les poteaux incendie n°1 rte de Livré et n°3 Les Mazures sont hors d’usage. La Société Véolia Eau de Mayenne nous a adressé un devis de remplacement pour un montant de 1698.80 € ht l’unité, soit pour 2 poteaux 3397.60 € ht, soit TTC 4077.12 € ttc.

Le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) : - Accepte de remplacer les poteaux incendie n°1 rte de Livré et n°3 Les Mazures. - Accepte les devis unitaire par poteau de la Société Véolia Eau de Mayenne pour un montant de 1 698.80 € ht l’unité, soit 2038.56 € ttc l’unité, soit pour les 2 poteaux incendie, 3397.60 € ht, soit TTC 4077.12 € ttc. - Autorise Mr le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

- Précise que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2016 de la commune en investissement et ouvre les crédits nécessaires à cette dépense.

14) Décision modificative n°4 Budget primitif 2016 Commune : Virement de crédits opération 153 Poteau incendie - D2016-062

Mr le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits dans l’opération n°147, de l’article 21578 autre matériel et outil de voirie à l’article 21568 opération 153 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile.

.

Le Conseil municipal, à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) décide le virement ci-dessus :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/Article Libellé Recettes Dépenses

TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE n°

POUR MEMOIRE BP

POUR MEMOIRE DECISION MODIFICATIVE

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 426.562.31 426.562.31 SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap/Arti/Opéra. Libellé Recettes Dépenses 21-21568-153 Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile.

+4077.12

21-21578-147 Autre matériel et outil de voirie -4077.12

TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE n°4 0.00 0.00 POUR MEMOIRE BP 356957.10 356957.10 POUR MEMOIRE DECISIONS MODIFICATIVES N°1-2-3 0.00 0.00 TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 356957.10 356957.10

7) Informations diverses

a) Voirie 2017

Propositions de travaux voirie 2017 soumises à la Communauté de Communes du Pays de Craon pour validation lors de la commission d’arbitrage du 5 décembre 2016.

Chemin de la Nicoulière, préparation du chemin

Chemin de La lande : reprise de la chaussée en rechargement (Grave bitume) au niveau de l’entrée d’exploitation, un dérasement des accotements de l’exploitation jusqu’au virage (environ 150 m) et pour les bords de rives de chaussée qui sont très dégradés par endroit, prévision de 200 m² de reprofilage. Chemin des Planches : dérasement des accotements sans toucher aux fossés + reprofilage sur 45 m en plaine largeur dans le bout du chemin et quelques pièces de préparation sur les bords de chaussée sur le reste du chemin.

b) Vœux de la Municipalité : Samedi 14 janvier 2017

c) Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 24 novembre 2016 à 20 h.