Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 7 PV REUNION CONSEIL DU 17 OCTOBRE 2019
Procès Verbal - 1 PV REUNION CONSEIL 25 JANVIER 2018
Procès Verbal - 7 PV REUNION CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2017 1
Procès Verbal - 7 PV REUNION CONSEIL DU 13 OCTOBRE 2016
Procès Verbal - 1 PV REUNION CONSEIL 7 MARS 2019
Déliberation - Liste deliberations reunion conseil du 10 octobre
Procès Verbal - 9 PV REUNION CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - 2 PV REUNION CONSEIL DU 3 MARS 2022
Procès Verbal - 2 PV REUNION CONSEIL DU 3 MARS 2022
Procès Verbal - 8 PV REUNION CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 2024
Procès Verbal - 7 pv Reunion Conseil du 10 OCTOBRE 2024 1
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv Reunion Conseil du 10 OCTOBRE 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PROCÈS
VERBAL
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
OCTOBRE
2024
Nombre
de
membres
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le dix octobre
à vingt
En
exercice
: 11
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mr
GENDRY
Daniel,
Maire
qui
ont pris
part
à la délibération
: 7
Présents
: Mrs
GENDRY,
GIBOIRE,
BONNIER
Mmes
GENDRY
S., BÉASSE,
MOREAU,
PERROUIN
Absent
excusé:
Mr
DESMOTS
Absents(e)
non
excusés(e):
Mrs
TREMBLAY,
RADÉ
Mme
FOURNIER
Date
de
convocation
: 03/10/2024
Secrétaire
: Mr
GIBOIRE
1) Protection
sociale
complémentaire
— Conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
- D2024-026
EXPOSÉ
Dans
le souci
d’assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1° janvier
2025,
le conseil
municipal,
par
délibération
du
26
mars
2024,
après
avis
du
CST
du
29
mars
2024
a donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l’organisation,
la conduite
et l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d’un
ou plusieurs
organismes
d’assurance
et la conclusion
de
conventions
de participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à effet
du
1
janvier
2025.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et les organisations
syndicales
ont
:
- engagé
un processus
de
négociation
qui
a abouti
à un
accord
collectif régional
en
date
du
9 juillet
2024, - lancé
une
consultation
au niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à des
conventions
de participation
et la souscription
aux
contrats
d’assurance
collectifs,
de prévoyance
complémentaire
à compter
du
1er janvier
2025,
adossés
à celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
- l'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
- un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés ;
- le bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et maintenus
pendant
3
ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à ce
dispositif de protection
des
agents,
il
convient
de :
Choisir
un
niveau
de
couverture
à adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et Invalidité
à hauteur
de
90
%
/ 95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et RD) ; Choisir
d’appliquer
les dérogations
réglementaires
au
caractère
obligatoire
de
l’adhésion
prévues
par
Paccord
collectif régional
;
Définir
la condition
d’ancienneté
requise
pour
l’adhésion
des
agents
contractuels
sans
que
celle-ci
puisse
dépasser
6 mois ;
Définir
la participation
en tant qu’employeur,
cette participation
ne pouvant
pas
être
inférieure
à 50
%
du montant
de
la cotisation
acquittée
par
les agents
au titre du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et L.
827-1
à L.
827-12 ;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles L.2113-6
à L.2113-8
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17 février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique ;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ; Vu
l’accord
collectif national
du
11 juillet 2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
le schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
et signé
le 26
septembre
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
de
26
mars
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l’organisation,
la conduite
et l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et la conclusion
de
conventions
de participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance. Vu
l'accord
collectif régional
du
9 juillet 2024
relatif aux
régimes
de prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la Loire
et des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
l’accord
collectif départemental
du
6 septembre
2024
instituant
un régime
de prévoyance
complémentaire,
à adhésion
obligatoire,
au bénéfice
de
l’ensemble
du personnel.
Dans
l’attente
de
l’avis
du
CST
départemental
du
CDG
en
date
du
25
octobre
2024.
Après
discussion,
l’assemblée
décide
de :
-Adhérer
à la convention
de participation
pour
la couverture
du risque
prévoyance
et au
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
afférent au bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de Niafles
;
-Souscrire
la garantie
de base
à adhésion
obligatoire
à hauteur
de
90
%
du revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1” janvier
2025 ; -Approuver
la mise
en place
d’une
dispense
d'affiliation
au
bénéfice
des
agents
et apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à durée
déterminée
à condition
de justifier par
écrit
en produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs
pour
le même
type
de
garanties,
conformément
à l’article
2.10.2.
de
l’accord
national
du
11 juillet 2023
;
-Décider
que
l’adhésion
au régime
sera
subordonnée,
pour
les
agents
contractuels,
à une
condition
d’ancienneté
de
six mois,
conformément
à l’article
2.8.
de
l’accord
national
du
11 juillet
2023.
Cette
ancienneté
s’entend
de
la présence
effective
de
l’agent
(constatée
sur une
durée
globale
d’un
an)
ou
dès
l’arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la durée
du
contrat
liant l’agent
à l’employeur
est
supérieure
ou
égale
à 6 mois
;
-Participer
financièrement
à la cotisation
des
agents
à hauteur
de :
- Option
participation
identique
pour
tous
les agents
: 50
%
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents
au titre
du régime
de
base
à adhésion
obligatoire.
| 2) Devis
conception
bulletin
2024
- D2024-027
Mr
le Maire
informe
l’assemblée
de
la réception
d’un
devis
portant
sur la conception
et mise
en page
du bulletin
communal.
- Devis
de
Mme
Delphine
Horellou
de
Niafles
: - mise
en page
du
bulletin
communal
36 pages
intérieures
pour
un
montant
de
850,00
€ ht et conception
et mise
en page
4 pages
couverture,
pour
un
montant
de
250,00
€ ht,
soit un
total
de
1
100,00
€ ht.
(tva
non
applicable).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- Décide
de
confier
la conception
du
bulletin
municipal
à Mme
Delphine
Horellou
de Niafles
et
accepte
le devis
correspondant
pour
un
total
de
1
100,00
€.
(tva
non
applicable)
- Autorise
Mr
le Maire
à signer
le devis
correspondant.
| 3) Devis
impression
bulletin
2024
-
D2024-028
Mr
le Maire
informe
l’assemblée
de
la réception
d’un
devis
portant
sur
l’impression
du
bulletin
communal. - Devis
de
l’Imprimerie
Léridon
de
Craon
(53):
- impression
du
bulletin
communal
pour
un
montant
de
623
€ HT,
pour
170
exemplaires
- impression
du
bulletin
communal
pour
un
montant
de
702
€ HT,
pour
200
exemplaires
.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
Accepte
le
devis
de
l’Imprimerie
Léridon
de
Craon
relatif
à
l’impression
des
bulletins
pour
un
montant
de
623
€ ht. pour
170
exemplaires.
- Autorise
Mr
le Maire
à signer
le devis
correspondant.
| 4) Fixation
de
la participation
au
repas
par
la commission
CCAS
2024
- D2024-029
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
-Fixe
le critère
d’âge
à 65
ans,
à partir
duquel
le repas
est gratuit
-Fixe
une
participation
de
12
€ pour
les personnes
de
60
à 64
ans
inclus
-Fixe
une
participation
de
22
€
pour
les
conjoints
de
moins
de
60
ans,
les
membres
du
conseil
municipal
et leurs
conjoints
et que
les
conjoints
des
membres
de
la commission
« CCAS
».
-Autorise
Mr
le maire
à encaisser
les paiements
lors
des
inscriptions. | 5) Création d’emploi - D2024-030 Le
Conseil
municipal
Vu
le Code
général
de
la fonction publique
et notamment
l'article L313-I,
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté par
le Conseil
Municipal
en
date
du
2 octobre
2001,
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
: Objet
Il est créé
à compter
du
1er novembre
2024
un
emploi
permanent
à temps
complet
à raison
de
35
h/semaine
d’un
agent
technique.
Cet
emploi
pourra
être pourvu
par
un
agent
appartenant
aux
grades
suivants -adjoint
technique
territorial,
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les fonctions
pourront
être
exercées
par un
agent
non
titulaire
dans
les conditions
fixées
aux
articles
L332-14
et L332-8
du
Code
précité.
Article
2
: Budget
prévu
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au budget
de
l’exercice
en
cours,
chapitre
: 012.
Article
3
: Effet
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1* novembre
2024.
Article
4
: Exécution
Le
Maire
et le Receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
dont
notamment
les formalités
de publicité,
qui
sera transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
le département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
16)
Bilan
triennal
de
’artificialisation
2024
|
Avis
sur ce bilan
reporté.
(7)
Lotissement
de La
Goupillère
|
Contacter
d’autres
entreprises
pour
des
devis
estimatifs
pour
la phase
définitive
tranche
1 et
pour
la
tranche
2.
(8)
Vidéo
surveillance
|
Deux
devis
ont
été réceptionnés.
Une
rencontre
est nécessaire
entre
la gendarmerie,
l'installateur
et la
mairie. (9)
Informations
diverses
|
a)
Commémoration
de
l’Armistice
et repas
CCAS:
Mr
le Maire
informe
qu’une
date
a été bloquée
avec
La
Clique
le
23
novembre
2024
à
11
h.
Le
repas
du
CCAS
se
déroulera
à
la
suite
de
la
commémoration
.
b) Vœux
de
la
municipalité
: samedi
18 janvier
2025
-11
h,
©) Prochaine
réunion
du
conseil
municipal:
- jeudi
7 novembre
2024-—19h OBSERVATIONS
SIGNATURES
Secrétaire
de
séance
Maire
GIBOIRE
Jean-Paul
GENDRY
Daniel