Procès Verbal - 7 pv Reunion Conseil du 26 OCTOBRE 2017 1

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Procès Verbal - 7 pv Reunion Conseil du 26 OCTOBRE 2017 1 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Niafles. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv Reunion Conseil du 26 OCTOBRE 2017 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, CODE INSEE COMMUNES I - Aire grand passage gens du voyage II - reversement IFER III - ZAE TRANSFERT DE CHARGES EN 2017

53011 Astillé 0 0 -44 -44

53058 La Chapelle Craonnaise 0 0 0 0

53075 Cosmes 0 0 0 0 53077 Cossé-le-Vivien 0 3 376 -11 904 -8 528 53082 Courbeveille 0 0 0 0 53088 Cuillé 0 0 -501 -501 53102 Gastines 0 0 0 0 53128 Laubrières 0 0 0 0 53151 Méral 0 0 -2 056 -2 056 53186 Quelaines St Gault 0 0 -1 028 -1 028 53250 Saint Poix 0 0 0 0 53260 Simplé 0 0 0 0 53012 Athée 0 0 0 0 53018 Ballots 0 0 -2 279 -2 279 53035 Bouchamps les Craon 0 0 0 0 53068 Chérancé 0 0 0 0 53084 Craon -10 606 0 -48 401 -59 007 53090 Denazé 0 0 0 0 53135 Livré la Touche 0 0 0 0 53148 Mée 0 0 0 0 53165 Niafles 0 0 0 0 53180 Pommerieux 0 0 -993 -993 53251 St Quentin les Anges 0 0 0 0 53033 La Boissière 0 0 0 0 53041 Brains/les Marches 0 0 0 0 53073 Congrier 0 0 -1 409 -1 409 53098 Fontaine Couverte 0 0 0 0 53188 Renazé 0 0 -16 468 -16 468 53191 La Roë 0 0 0 0 53192 La Rouaudière 0 0 0 0 53197 St Aignan/Roë 0 0 -3 659 -3 659 53214 St Erblon 0 0 0 0 53240 St Martin du Limet 0 0 0 0 53242 St Michel de la Roë 0 0 0 0 53253 St Saturnin du Limet 0 0 0 0 53258 La Selle Craonnaise 0 0 0 0 53259 Senonnes 0 0 0 0

-10 606 3 376 -88 742 -95 972 Total transfert de charges en 2017

PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt-six octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr GENDRY Daniel, Maire

Présents : Mrs GENDRY, GIBOIRE, BONNIER, DESMOTS Mmes DEROUIN, GENDRY S., Absente excusée : Mme PERROUIN

Absents non excusés : Mrs SIMON, RAIMBAULT

Secrétaire : Mr BONNIER

Madame Dominique PERROUIN donne pouvoir de vote à Mme Sophie GENDRY.

1) Transfert de charges 2017 – approbation rapport CLECT - D2017-060 Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 26 septembre 2017, a rendu son rapport sur l’évaluation des charges transférées en 2017 correspondant aux transferts suivants :

- L’aire de grand passage des gens du voyage

- Reversement de l’IFER éolien

- Les ZAE (zones d’activités économiques) existantes et transférées au 01-01-2017

Monsieur le Président de la Communauté de Communes a notifié le rapport aux communes le 10 octobre 2017 qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette date pour se prononcer. Il donne lecture du rapport joint en annexe.

Le montant des charges transférées en 2017 par commune se présente comme suit :Monsieur le Maire précise que le montant du reversement de l’IFER éolien sera calculé chaque année lors de la validation du calcul des Attributions de Compensation par le Conseil Communautaire (Reversement de 20% du montant annuel N-1 de l’IFER éolien à la commune d’implantation d’un parc éolien).

Par délibération en date du 9 octobre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé ce rapport au 2/3 de son effectif.

La procédure utilisée dite de « révision libre » nécessite également l’accord de toutes les communes (à la majorité simple au sein du Conseil Municipal).

Après en avoir délibéré, VOTE : 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0), le conseil municipal - APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 26-09-2017 concernant le montant des charges et produits transférés en 2017

- PREND ACTE que le montant du reversement de l’IFER éolien sera calculé chaque année lors de la validation du calcul des Attributions de Compensation par le Conseil Communautaire (Reversement de 20% du montant annuel N-1 de l’IFER éolien à la commune d’implantation d’un parc éolien)

2) Renonciation à la taxe d’aménagement 2018 - D2017-061

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Considérant que la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les commune à PLU ou à POS ainsi que dans les communautés urbaines ; Considérant que le conseil municipal peut renoncer à percevoir la taxe d’aménagement sur l’ensemble de son territoire par une délibération :

Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) décide :

-de renoncer à percevoir la taxe d’aménagement sur la totalité de son territoire à compter du 1er janvier 2018

- Cette délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

- Autorise Mr le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

3) Tarifs de location de la Salle communale à compter du 2 janvier 2018 - D2017-062 Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) maintient les tarifs de location de la salle communale, à compter du 2 janvier 2018, comme suit :

UTILISATION COMMUNE HORS COMMUNE LOCATION AVEC L’OFFICE 170 € 200 € LOCATION SANS L’OFFICE 110 € 140 € VIN D’HONNEUR - REUNION 55 € 60 € LOCATION WEEK-END 250 € 300 € LOCATION ST SYLVESTRE 270 € 350 €

⇒ Location de la sono : caution de 250 € rendue si aucune détérioration,

⇒ Associations communales : 2 week-ends gratuits par an,

⇒ Activités commerciales (professionnels de Niafles) : 2 journées gratuites par an, ⇒ 50 % des arrhes devront être versés, en fonction de la location et de son utilisation. Ce versement déterminera la réservation définitive de la Salle,

⇒ Lors d’une réservation, il sera demandé au locataire, de fournir une attestation d’assurance, à laquelle il est affilié.

⇒ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.4) Tarifs de location de la tente de cérémonie à compter du 1er janvier 2018 - D2017-063 Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) maintient les tarifs ci-dessous :

- Pour les Associations de Niafles : 70 € l’utilisation (gratuite 1 fois par an) - Pour les habitants de Niafles : 70 € l’utilisation

- Pour les habitants ou Associations extérieurs à Niafles : 140 € l’utilisation - Pour les Associations extérieures, pour lesquelles des Niaflais ou Niaflaises sont adhérents : 70 € l’utilisation

Les réparations sur ce type de matériel sont très onéreuses. C’est pourquoi, il sera demandé à chaque utilisateur (Association ou personne privée) une caution de 1 000 €. 1. qui sera rendue si la tente est en bon état au retour (La tente doit être rendue sèche) 2. sur laquelle le coût de la réparation sera retenu dans le cas contraire

- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

5) Tarifs des Concessions Cimetière à compter du 1er janvier 2018 - D2017-064

Après délibération, le conseil municipal, après avoir voté à 7 Voix (Pour : 7 /Contre : 0 /Abstention : 0) maintient les tarifs ci-dessous :

CONCESSIONS :

⇒ trentenaire : 65 €

⇒ cinquantenaire : 120 €

CAVE-URNES :

⇒ trentenaire : 180 €

⇒ cinquantenaire : 220 €

JARDIN DU SOUVENIR :

⇒ réservé à la dispersion des cendres : gratuit

- autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

6) Mayenne Ingénierie : devis prestation assistance concernant les opérations relatives au cheminement piéton en et hors agglomération sur la route de Bouchamps les Craon (RD228) - D2017-065

Par délibération D2017-048 du 22 juin 2017, le conseil municipal adhérait à Mayenne Ingénierie.

Mr le maire informe l’assemblée, que nous avons sollicité Mayenne Ingénierie en matière d’assistance financière, technique pour le cheminement piéton en et hors agglomération sur la route de Bouchamps les Craon (RD228). Mayenne Ingénierie nous a adressé le devis de prestation d’assistance concernant les projets cités ci- dessus :

3 journées de travail d’étude pour l’ensemble des 2 dossiers, décomposées comme suit :

- AMO voirie, espace public, étude de faisabilité, 360 € ht

- AMO voirie, espace public, définition du programme, 360 € ht

- AMO voirie, espace public, consultation ou études préalables au recueil technique, 360 € ht Montant de la prestation totale : 1080 € htAprès délibération, le conseil municipal, accepte :

- Le devis de prestation d’assistance de Mayenne ingénierie concernant les opérations relatives au cheminement piéton en et hors agglomération sur la route de Bouchamps les Craon (RD228), pour un montant total de : 1080 € ht

- Autorise Mr le Maire à signer le devis

7) Devis conception et impression bulletin communal 2017 - D2017-066 : Mr le Maire informe l’assemblée de la réception d’un devis portant sur la conception du bulletin communal sans l’impression de Mme Delphine Horellou de Niafles,

- conception du bulletin communal, sans l’impression, pour un montant de 970 € (tva non applicable).

Il a été aussi sollicité 2 autres devis portant sur la conception et l’impression du bulletin communal :

- Imprimerie Léridon de Craon : 1791,00 € HT

- Imprimerie Fouillet de Craon : 1389,00 € HT

Devis concernant l’impression seulement :

- Imprimerie Léridon de Craon : 565,00 € HT

- Imprimerie Fouillet de Craon : 553,00 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 6 voix pour, 1 abstention,

- Décide de confier la conception du bulletin municipal à Mme Delphine Horellou de Niafles et accepte le devis correspondant pour 970 € (tva non applicable)

- Accepte le devis de l’Imprimerie Fouillet de Craon pour l’impression du bulletin communal pour 553.00 € HT

- autorise Mr le Maire à signer les devis correspondants.

8) Dissolution du SIAEP du CRAONNAIS et transfert direct à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON des actifs, passifs, résultats, du personnel et des contrats affectés à la compétence « eau potable » transférée - D2017-067

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-21 I 3ème alinéa, L. 5211-41 et L. 5211-26-II,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1, Vu l’arrêté du 25 mars 2016 de Monsieur le Préfet de la Mayenne portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du département de la Mayenne, Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 /03 /1954, portant création du SIAEP du CRAONNAIS, Vu la délibération de la Communauté de Communes du PAYS de CRAON en date du 11/09/2017 relative à la prise de la compétence « eau potable, à compter du 1er janvier 2018, Vu la délibération du SIAEP du CRAONNAIS en date du 18 octobre 2017 relative à la dissolution du SIAEP du CRAONNAIS et au transfert direct à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON des actifs, passifs, résultats, du personnel et des contrats affectés à la compétence « eau potable »,

Considérant, qu’en conséquence du transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON à compter du 1er janvier 2018, le SIAEP du CRAONNAIS sera dissout progressivement :

- au 31 décembre 2017, pour ce qui concerne l’exercice et l’exploitation de ses compétences propres,

- au cours du second semestre 2018 pour ce qui concerne la seule reddition des comptes et la clôture comptable,

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit que l'établissement public auquel est transféré la compétence bénéficie des biens meubles et immeubles ainsi que de l’ensemble des moyens, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,Considérant l’antériorité historique significative du SIAEP du CRAONNAIS et notamment des investissements successifs réalisés par celui-ci depuis plusieurs décennies sous la seule maîtrise d’ouvrage syndicale,

Considérant qu’à la suite de la dissolution du Syndicat, les communes qui en sont membres vont concomitamment se départir de cette compétence au profit de la Communauté de Communes du PAYS de CRAON,

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du PAYS de CRAON de disposer de l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence,

Considérant l’absolue nécessité de continuité du service,

Considérant que l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP du CRAONNAIS doit être transféré à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON, substituée de plein droit à l'ancien établissement ainsi dissous,

Considérant, qu’en conséquence, la Communauté de Communes du PAYS de CRAON reprendra, dès le 1er janvier 2018, l’ensemble de l’actif, du passif, des contrats, du personnel et des résultats du SIAEP du CRAONNAIS dissout à cette même date,

Considérant que le transfert de biens doit préciser la consistance, la situation juridique, l’état général ainsi que l’évaluation de la remise en état desdits biens, constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants du Syndicat antérieurement compétent, des communes qui en sont membres, et de l’établissement public auquel est transférée la compétence, Considérant l’acceptation par Monsieur le Préfet de la Mayenne du principe de transfert direct des actifs, passifs, et résultats par ensembles préexistants,

Considérant l’intérêt de recueillir les délibérations concordantes des communes membres du SIAEP du CRAONNAIS et de la Communauté de Communes du PAYS de CRAON à laquelle est transférée la compétence,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

Article 1er : Accepte la dissolution progressive du SIAEP du CRAONNAIS à compter du 31 décembre 2017, pour ce qui concerne l’exercice des compétences propres à ce dernier, puis définitivement une fois la clôture des opérations comptables constatée ultérieurement en 2018.

Article 2 : Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert direct de l’actif et du passif du SIAEP du CRAONNAIS à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

Article 3 : Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert direct du personnel du SIAEP du CRAONNAIS affecté à l’exercice de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

Article 4 : Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert intégral des résultats, déficitaires ou excédentaires, du SIAEP du CRAONNAIS, constatés à l’issue de l’exercice 2017, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

Article 5 : Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert des restes à recouvrer du SIAEP du CRAONNAIS à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

Les autres comptes de tiers éventuellement présents à la balance suivront le même traitement.

Article 6 : Accepte le transfert, en pleine propriété, des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence « eau potable », à compter du 1er janvier 2018, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

Les biens susdits seront répertoriés sur les procès-verbaux de transfert. Compte tenu des délais d’établissement et de contrôle propres à ce type de procédure, ces mêmes procès-verbaux, ainsi que les éventuels actes notariés, feront l’objet de signatures conjointes ultérieures à la présente délibération et distingueront la valorisation technique de celle comptable des actifs transférés.

Article 7 : Le compte représentant la trésorerie participera à l'équilibre général du transfert.

Article 8 : Autorise le Maire à signer les procès-verbaux de transfert de la compétence « eau potable» exercée par le SIAEP du CRAONNAIS transférée à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON ainsi que tout document postérieur y afférant.9) Budget photovoltaïques : transformation de budget annexe en budget principal à la date du 1er janvier 2018 - D2017-068

Mr le Maire informe l’assemblée de la réception d’un mail de Mme DUFROU Armelle, Comptable public à la Trésorerie de Craon, nous demandant de transformer le budget annexe Photovoltaïques en en budget principal au 1er janvier 2018. Il cite :

« Notre collectivité dispose d'un budget annexe "Photovoltaïque". Juridiquement, les budgets Photovoltaïques sont des SPIC exploités en régie directe et sont censés être suivis dans un budget annexe avec autonomie financière. L'activité de revente partielle ou intégrale de la production électrique à EDF implique un suivi en M4. Ce budget distinct M4 dédié au suivi de la production et de la vente d’énergie solaire doit ainsi retracer l’intégralité des dépenses et des recettes afférentes à cette activité. (Les panneaux doivent être retracés à la section d’investissement au débit du compte 2153 « Installations à caractère spécifique »; les recettes tirées de la vente à des tiers-distributeurs de l’énergie produite par ces panneaux doivent être retracées au crédit du compte 701 « Ventes de produits finis et intermédiaires »).

Actuellement ce budget est un simple budget annexe de la collectivité principale et est géré en comptabilité M41 car ces spécificités n'ont pas été prises en compte lors de sa création. Parallèlement, l'application Hélios ne permettant pas actuellement la gestion de budgets annexes avec autonomie financière, les budgets Photovoltaïques doivent être gérés comme des budgets principaux. Toutefois, l'application doit évoluer prochainement pour mettre en cohérence réglementation et comptabilité.

Aussi, afin d'apporter les modifications utiles pour 2018, et éviter tout risque d'anomalie par la suite, il nous est demandé de prévoir une délibération en 2017 du conseil municipal autorisant la transformation de budget annexe en budget principal à la date du 1er janvier 2018. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- accepte la transformation de budget annexe Photovoltaïques en budget principal à la date du 1er janvier 2018.

10) Demande de subvention Ecole Saint Joseph de Craon - D2017-069

Mr le maire informe l’assemblée, avoir reçue une demande de subvention de l’Ecole Saint Joseph de Craon, pour un élève Mattéo LAMBERT, scolarisé en CM2. Cette demande de subvention concerne un séjour de 5 jours, du 25 au 29 septembre 2017 à La Bourboule (63).

Auparavant, la Communauté de Communes versait 31 € par enfant scolarisé dans les écoles de Craon, domicilié à Craon ou communes environnantes. La compétence a été retournée aux communes. La commune de Craon a perçu la totalité de la subvention communautaire via les attributions de compensation. La commune de Craon participe seulement à hauteur de 25 € pour les enfants habitant à Craon et ne participe plus pour les enfants des communes de résidence scolarisés dans leurs écoles.

Par conséquent, l’école Saint Joseph, sollicite auprès de la commune de Niafles une subvention de 31 € par élève, pour l’élève Mattéo LAMBERT, scolarisé à Craon et domicilié à Niafles.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de verser une subvention de 31 € à l’Ecole Saint Joseph de Craon.11) Etude pré-projet du bras de contournement sur l'installation hydraulique du Moulin des Planches - D2017-070

Mr le Maire informe l’assemblée, de la réception de l’étude concernant le pré-projet du bras de contournement sur l’installation hydraulique du Moulin des Planches, par le Bureau d’étude Hydro Concept. Précise aussi, que ce pré-projet nécessite la validation du Syndicat du Bassin de l’Oudon pour le rendre le projet définitif.

Le bureau d’étude Hydro Concept qui a étudié le pré-projet, sur le plan hydraulique, est parti sur l’hypothèse d’avoir un niveau légal minimal de retenue (40.77) calé 7 cm en dessous de la marche du lavoir.

Pour limiter l’envasement du canal d’amenée du moulin, le propriétaire pourrait maintenir un écoulement en s’assurant de ne pas abaisser le niveau d’eau amont en dessous de 40.77. S’il ne souhaite pas gérer de niveau d’eau mais assurer la circulation de l’eau dans le bief, il peut installer une planchette à la cote de crête 40.77. Les écoulements se feront alors sur le dessus. Pour assurer la retenue d’eau, je propose que le clapet maintienne en automatique un niveau d’eau à 40.80, soit un niveau calé 4 cm en dessous de la marche du lavoir.

Lorsque les débits sont insuffisants les écoulements se répartissent entre le pertuis usinier et le bras de contournement, voir transitent uniquement dans le bras de contournement lorsque le niveau est inférieur à 40.77 m NGF.

Pour des débits plus importants, le clapet joue son rôle en s’abaissant. Le niveau d’eau est alors proche de 40.80 et la répartition se fait entre le clapet, le bras de contournement et le pertuis usinier.

Le bras de contournement forme une île de 1017 m², bras compris le terrain enlevé à l’exploitant représente 1745 m².

Pour l’insertion de l’aménagement, il a été choisi de faire des berges en terrasse pour réduire l’effet encaissement du bras.

Les modalités d’accès et d’entretien doivent encore être étudiées ou discutées.

Reste en suspend, la question de l'accès au terrain qui sera situé entre le bras de contournement et l'Uzure, car il n’était pas prévu une passerelle sur l’Usure mais sur le bras de contournement.

Mr le maire informe l’assemblée, qu’il est cependant possible d’estimer l'emprise nécessaire au projet.

Par conséquent, il peut-être envisagé de rencontrer le propriétaire, afin de discuter sur l’acquisition de l’emprise qui représenterait 1745 m².

Le conseil municipal, après avoir étudié le pré-projet,

- donne son accord de principe sur le pré-projet, avant validation par le

Syndicat du Bassin de l’Oudon,

- autorise Mr le Maire à rencontrer le propriétaire pour l’acquisition de

l’emprise de 1745 m² estimée nécessaire au projet.

- précise que cette emprise devra faire l’objet d’un bornage, et déterminera la superficie réelle du terrain à acquérir

- Autorise Mr le Maire, le maire à signer tout acte chez les Notaires associés, Maîtres AUBIN et MENARD à Craon quand le projet définitif, le bornage du terrain et l’acquisition de l’emprise de terrain nécessaire seront acceptés par les différentes parties, à savoir le Syndicat du Bassin de l’Oudon, le

propriétaire du terrain et la commune de Niafles.

12) INFORMATIONS

a) Espaces jeux

Rencontre avec l’entreprise Kazo le 30 octobre 2017.b) Paysages 53 : lecture du bilan du jury de présélection suite à leur passage en juillet dernier.Un prix d’encouragement pour les efforts mis en œuvre par la commune, nous sera remis lors de la cérémonie départementale « paysages de la Mayenne » le 1er décembre à Evron c) Vœux de la Municipalité : voir pour animation auprès de l’Association des Voix pour un don de La Roë.

d) Prochaine réunion du conseil: jeudi 22 novembre à 20 h