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Compte-Rendu - CR 30 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-du-Corbéis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 juin 2026)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS CE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :
M. Bassel ALDAYAA qui a donné pouvoir à Mme Delphine NIVOIT,
Mme Sylvette LESNER M. Julien MATEOS,
Mme Carine LE PALLEC M. Gilbert BOULAY,
Mme Marlène LABBE M. Marc-Antoine MALFILATRE.
M. le Maire évoque la disparition de M. Michel LEMARCHAND, 6®"® adjoint et propose une minute de silence
à sa mémoire.
M. le Maire fait entrer l’équipe féminine de football de l’'ASGF championne de l’Orne 2026 de division 1. Des
ballons aux couleurs de la commune leurs sont remis.
M. le Maire fait entrer l’équipe féminine sénior de basket vainqueurs de la coupe de l’Orne 2026. Des ballons
aux couleurs de la commune leurs sont remis.
M. le Maire remercie les élus et les personnels qui se sont mobilisés pendant la période de canicule.
Le compte rendu du conseil du 19 mai est adopté à l’unanimité.
M. MOMHA-POUT Paul est nommé secrétaire de séance.
M. le Maire souhaïte la bienvenue à Mme Soisik STEUNOU, qui intègre le conseil municipal.
M. le Maire signale la présence de Romane DUGUÉ écolière à St Germain, rédactrice d’un petit journal pour
ses camarades, journal également disponible à la médiathèque.
1. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT
Rapporteur : M. LEFEBVRE
M. le Maire rappelle que, par délibération du 20 mars, le conseil municipal avait fixé le nombre d’adjoints à
six.
M. le Maire, vu les délais contraints et, par respect vis-à-vis de M. LEMARCHAND propose de supprimer, au
moins à titre provisoire, le poste d’adjoint vacant.
Vues les dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’il
appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’adjoints au maire, et qu’il est ainsi possible de
décider de la suppression du poste d’adjoint ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de supprimer un poste d’adjoint, portant
ainsi le nombre d’adjoints à cinq.
Le tableau des adjoints est sans changement en revanche le nouveau tableau du conseil municipal sera
transmis à la Préfecture. 2. REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. MULLER
M. MULLER explique le processus de concertation qui a œuvré pour aboutir à la proposition de ce soir :
- La présentation du règlement aux élus de la commission communale,
- La présentation du règlement aux associations
Des modifications ont été apportées.
A la mi-juillet, ce règlement sera adjoint aux demandes de subventions à toutes les associations qu’elles soient
sportives ou culturelles.
Au cours du mois de septembre les associations seront invitées à signer le présent règlement avant le retour
du dossier des demandes de subventions dont la date limite est fixée au 30 septembre.
Ces demandes de subventions seront étudiées en commission « Vie Communale » avant délibération en
conseil municipal du mois de décembre.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte le règlement d'attribution des subventions aux associations.
3. TARIFS DE LA GARDERIE 2026/2027
Rapporteur : Mme NIVOIT
Mme NIVOIT explique, après passage du dossier en commission « vie communale » qu'il est proposé
d'augmenter les tarifs de garderie à hauteur de l'inflation, soit 2.4 % ce qui donne :
Tarification Garderie
2025 - 2026 2026 - 2027
Matin 1.67 € 1.71€
Soir 1.98 € 2.03€
Matin (hors commune) 1.88 € 1.93 €
Soir {hors commune) 2.19 € 2.24€
Pour rappel les horaires sont de 7H30 à 8H30 et de 16 H30 à 18H30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Le service est financé à hauteur de 40 % par les parents et 60 % par la commune.
A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.
4. INDEXATION TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE
Rapporteur : Mme LECONTE
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 Août 2008, le conseil municipal
du 23 Juin 2009 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le
territoire de la commune.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support
publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-6 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année. La commune peut toutefois décider de fixer d’autres tarifs par délibération.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2027 s'élève ainsi à + 0.9 % (source REFPAC).
Aussi, les tarifs par m?, par face et par an, pour l’année 2027, seront les suivants :
- Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m2: 19.10 €
- Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m2: 38.10 €
- Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m2: 57.20 €
- Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m? : 114.30 €
- Enseignes inférieures ou égales à 7 m°?: exonération
- Enseignes supérieures à 7 m? et inférieures ou égales à 12 m? : 19.10 €
- Enseignes supérieures à 12 m? et inférieures ou égales à 50 m?: 38.10 €
- Enseignes supérieures à 50 m? : 76.10 €
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration
préalable des assujettis.
A l'unanimité, le conseil municipal donne son accord.
5. DELEGATION DE COMPETENCE A LA CU D’ALENCON EN MATIERE DE DELIVRANCE DES ACTES
ET AUTORISATIONS RELATIFS A L'OCCUPATION OÙ A L'UTILISATION DES SOLS
Rapporteur : M. LEFEBVRE
M. le Maire précise le champ d'application de la compétence urbanisme exercée par la Communauté Urbaine
et rappelle qu’il convient de distinguer les compétences qui relèvent de la planification (SCOT, PLUi ou PLU) et
celles qui relèvent de la délivrance des autorisations et actes d'occupation et utilisation de sols (Déclaration
Préalable, Permis de Construire, Permis d’'Aménager, Permis de Démolir, certificats d'urbanisme).
La compétence planification est obligatoirement transférée à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale en application de l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, la
Communauté Urbaine d'Alençon possède la compétence « Plans d’Occupations des Sols ou document
d'urbanisme en tenant lieu » depuis sa création au 1° Janvier 1997.
Concernant la délivrance des actes et autorisations d'occupation et utilisation des sols, exercée avec l’accord
des communes, par délégation, depuis le 1% janvier 1999 par la Communauté Urbaine, Monsieur le Maire
rappelle l’article L.422.3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que « lorsqu'une commune fait partie d’un
établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer
la compétence prévue au a de l’article L. 422.1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public
au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après
chaque renouvellement de conseil municipal ou après l'élection d’un nouveau président de l'établissement
public ».
La délégation ainsi précisée doit porter sur l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à
l’utilisation des sols dans la commune. Elle n’a pas de caractère définitif et doit ainsi être reconduite sous
forme de délibération par la commune, à chaque renouvellement du Conseil Municipal et après l’élection d’un
3 nouveau président de l’EPCI (art. L.422-3-al2 du Code de l'Urbanisme). Si cette confirmation n’est intervenue
dans les 6 mois qui suivent l’un ou l’autre de ces événements, la commune redevient compétente (art. R.422-
4 du Code de l'Urbanisme).
La délégation comprend :
-__ L’instruction des actes et demandes d'autorisation d'occupation et d’utilisation des sols ;
- La délivrance des actes et autorisations d'occupation et utilisation des sols ;
- La fixation des participations et taxes d'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 4 voix contre et 23 pour :
- _Délègue à la Communauté Urbaine d'Alençon l'instruction, la délivrance des actes et autorisations
d'occupation et utilisation des sols (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable,
permis d'aménager, certificat d'urbanisme) et la fixation des participations et taxes d'urbanisme.
- _ Autorise M. le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
6. INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire signale la présence de familles non sédentaires sur le lotissement de la Gravelle.
Mme LECONTE :
- Fait un point sur les dépenses d'investissement arrêtées au 15 juin sur le budget 2026.
M. GODDERIDGE :
- La fin de l’enfouissement des réseaux rue de la Diguetterie et rue du Clos de la Coudre par la dépose des
anciens mâts d'éclairage.
- La campagne en cours de taille des haies.
- L'implantation et la pose d’un panneau avertisseur de la présence d’une plante rare la « Sanguisorba
officinalis » derrière la piste de Bicross.
Mme TALVARD :
- La pose d’un panneau rigide de rappel de l'interdiction de baignade dans la Sarthe pour des raisons de
sécurité mais aussi une sensibilisation des dangers qui se cachent sous la surface de l’eau.
- Un point sur la communication sur les réseaux sociaux.
- La signature à venir d’un partenariat avec AFM en matière de communication.
Mme NIVOIT
- Le changement d'organisation de la garderie à la rentrée de septembre 2026, désormais assuré en totalité
par les agents municipaux. Les horaires ne changent pas. L'inscription se fera en mairie comme chaque année.
L'aide aux devoirs est maintenue et sera assurée par les professeurs des écoles.
- La confirmation en conseil académique de ce jour de la fermeture d’une classe malgré une augmentation des
effectifs prévisionnels. Avec la conséquence de ne pouvoir accueillir les Toutes Petites Sections en septembre.
M. le Maire regrette cette décision, qui notamment ne tient pas compte des efforts réalisés par la commune
en matière d’inclusion et d'accueil des tout-petits. M. MOMHA-POUT
- Le point sur les travaux en cours du gymnase.
- Le lancement d’une consultation pour désigner un maitre d'œuvre pour le futur projet du dojo.
Mme RETO :
- Le lancement de l’opération d’achat groupé d'énergie avec une première réunion publique avec le
prestataire ECODIGO le mardi 22 juillet.
M. MULLER :
- La programmation d’une nouvelle visite pour les associations au Gymnase pour voir l’évolution des travaux.
- Les concertations avec les associations pour la mise en place des créneaux d'utilisation du futur gymnase.
- Le vernissage de l'exposition « tramway Alençon-Fresnay » vendredi 03 juillet à 18h à la chapelle St
Barthélémy, par les Amis du Patrimoine. L'exposition sera ouverte du 1%" juillet au 27 août, tous les jours de
10h à 18h, l'entrée est libre.
M. MALFILATRE :
- L'absence de compte rendu des derniers conseils sur le site internet de la commune.
- Regrette l’usage de l’Intelligence Artificielle dans les modèles d'affiches et supports réalisés par la commune.
M. le Maire signale que la commune ne dispose que d’un agent non dédié à plein temps à la communication,
en précisant que l’usage est fait avec parcimonie.
- Regrette la fin du partenariat avec La Ligue de l'Enseignement pour la garderie.
M. le Maire signale que sur les derniers mois le service s'était dégradé, mais que l’objectif premier est de
permettre de fidéliser les agents à temps non complets en leur permettant d'augmenter leur temps de travail
ainsi que leur revenu pour un coût moindre ou équivalent.
Mme NIVOIT complète en précisant que le service va être amélioré avec une aide aux devoirs qui passe de
1 à 2 heures hebdomadaires.
M. DESLOGES signale l'existence d’une application « City Hall » à destination des habitants.
Mme TALVARD précise qu’une réflexion sera menée dans les mois à venir sur ce sujet en commission.
M. le Maire évoque la possibilité à venir sur la base du volontariat des habitants de diffuser le bulletin
municipal par voie dématérialisée. Ce support une fois lu étant voué à finir à la poubelle.
M. le Maire remercie les membres du conseil et souhaite un bel été à tous.
La séance est levée à 19h45
Le secrétaire de séance
M. MOMHA-POUT Paul