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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2
Compte-Rendu - CR OFFICIEL
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Corbéis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR OFFICIEL)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :
M. Jean Bernard AUBRY a donné pourvoir à M. Gérard LURÇON Mme Sylvette LESNER Mme Evelyne PICHE M. Gilbert FAUQUE M. Yves BOURGET MM LECONTE, POTTIER, QUINET -QUATREMER, excusées.
Mme Carine LE PALLEC est nommée secrétaire de séance.
Le compte rendu de la réunion du 7 novembre est adopté à l’unanimité.
Rapporteur : Daniel VALLIENNE
Il est proposé :
SALLES DE LA PRAIRIE 2024
Habitants
Organismes
Saint-Germain
Organismes
hors commune
Associations
Saint-Germain
Associations
hors commune
Week-
end
1 jour
en semaine
Week-
end
1 jour
en semaine
Week-
end
1 jour
en semaine
Week-
end
1 jour
en semaine
Grande salle +
cuisine 526 € 262 € 930 € 469 € 262 € 132 € 857 € 430 € Petite salle 160 € 81 € 280 € 140 € 81 € 42 € 244 € 124 € 2 petites salles +
cuisine 337 € 168 € 633 € 317 € 165 € 86 € 590 € 298 € Petite cuisine 106 € 53 € 182 € 93 € 52 € 29 € 169 € 87 € Forfait chauffage
Du 15/10 au
15/04
90 € 50 € 90 € 50 € 90 € 50 € 90 € 50 €
Forfait
vidéoprojecteur 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €
Tarif commercial grande salle : 558 € (ressortissant Saint-Germain) - 687 € (ressortissant hors commune)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 12 décembre 2023
SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
1. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNEE 2024Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
SALLES DE LA PRAIRIE 2023
Habitants
Organismes
Saint-Germain
Organismes
hors commune
Associations
Saint-Germain
Associations
hors commune
Week-
end
1 jour
en semaine
Week-
end
1 jour
en semaine
Week-
end
1 jour
en semaine
Week-
end
1 jour
en semaine
Grande salle +
cuisine 501 € 250 € 886 € 447 € 250 € 126 € 817 € 410 € Petite salle 153 € 78 € 267 € 134 € 78 € 40 € 233 € 119 € 2 petites salles +
cuisine 321 € 160 € 603 € 302 € 158 € 82 € 562 € 284 € Petite cuisine 101 € 51 € 174 € 89 € 50 € 28 € 161 € 83 € Forfait chauffage
Du 15/10 au
15/04
70 € 35 € 70 € 35 € 70 € 35 € 70 € 35 €
Tarif commercial grande salle : 532 € (ressortissant Saint-Germain) – 655 € (ressortissant hors commune)
SALLE DES POMMIERS 2024
1 jour en semaine Week-end
Habitants Saint-Germain 70 € 136 €
Organismes hors commune 126 € 249 €
Activité lucrative Saint-
Germain
138 € 280 €
Activité lucrative hors
commune
231 € 465 €
SALLE DES POMMIERS 2023
1 jour en semaine Week-end
Habitants Saint-Germain 67 € 130 €
Organismes hors commune 120 € 238 €
Activité lucrative St-Germain 132 € 267 €
Activité lucrative hors
commune
220 € 443 €
GYMNASE 2024
Organismes
Saint-Germain
Organismes
hors commune
Tarif heure activité non lucrative 50 € 64 €
Tarif jour activité lucrative 483 € 573 €
GYMNASE 2023
Organismes
Saint-Germain
Organismes
hors commune
Tarif heure activité non lucrative 48 € 61 €
Tarif jour activité lucrative 460 € 546 €Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
PUBLICITÉ DANS LE JOURNAL MUNICIPAL
2023 2024
1/8 page 76 € 76 €
¼ page 134 € 134 €
½ page 233 € 233€
1 page 408 € 408 €
PARTICIPATION AUX CHARGES DU PRESBYTERE
2023 2024
Tarif trimestriel 175 € 183 €
CONCESSIONS AU CIMETIERE 2024
Concession jardin d’urnes 15 ans 577 €
Concession jardin d’urnes 30 ans 787 €
Renouvellement cavurne 15 ans 162 €
Renouvellement cavurne 30 ans 294 €
Concession tombe enfant -7 ans pour 15 ans 191 €
Concession tombe enfant -7 ans pour 30 ans 297 €
Concession tombe enfant -7 ans pour 50 ans 474 €
Concession tombe adulte pour 15 ans 260 €
Concession tombe adulte pour 30 ans 370 €
Concession tombe adulte pour 50 ans 583 €
Columbarium 15 ans 348 €
Columbarium 30 ans 508 €
Dépôt des cendres jardin du souvenir 30 €
CONCESSIONS AU CIMETIERE 2023
Concession jardin d’urnes 15 ans 550 €
Concession jardin d’urnes 30 ans 750 €
Renouvellement cavurne 15 ans 155 €
Renouvellement cavurne 30 ans 280 €
Concession tombe enfant -7 ans pour 15 ans 182 €
Concession tombe enfant -7 ans pour 30 ans 283 €
Concession tombe enfant -7 ans pour 50 ans 452 €
Concession tombe adulte pour 15 ans 248 €
Concession tombe adulte pour 30 ans 353 €
Concession tombe adulte pour 50 ans 556 €
Columbarium 15 ans 332 €
Columbarium 30 ans 484 €Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
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DEROGATIONS SCOLAIRES
REMPLACEMENT VAISSELLE PERDUE OU CASSÉE
Le conseil donne son accord à l’unanimité.
Rapporteur : M. CHANTELOUP
M. CHANTELOUP présente au conseil les propositions de subventions suivantes :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIO CULTURELLES
2023 Dem 2024 Proposé
Amis du patrimoine 110 € 120 € 110 €
Association familiale 0 € 0 € 0 €
Clé de sol 170 € 500 € 170 €
Fa Si La Danser 0 € 0 € 0 €
FNACA 670 € 670 € 670 €
Récré 440 € 1 500 € 440 €
Swap poker 0 € 0 € 0 €
Temps retrouvé 1 080 € 1 500 € 1 080 €
Zartotalist 200 € X X
Total 2 670 € 4 290 € 2 470 €
L’association ZARTOTALIST a déménagé et n’est plus dans le département.
2. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2022/2023 2023/2024
172 € 180 €
378 € 397 €
Enfant à l’école élémentaire
Enfant à l’école maternelle
Vaisselle 2.50 € 2,50 €
Accessoires (Carafe à eau, Corbeille à pain,
Saucière, Légumier, couverts) 5 € 5 €Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
2023 Dem 2024 Proposé
Basket 2 515 € 3 500 € 2 515 €
Badminton 420 € 883.25 €
BMX 1 680 € 1 800 € 1 680 €
Club Tonic 720 € 1 000 € 720 €
Football 5 670 € 5 700 € 5 670 €
Handball 300 € Pas de dossier 0 €
Judo 0 € Pas de dossier 0 €
Karaté 0 € 0 € 0 €
Pétanque 420 € 450 € 420 €
Taï Jitsu 330 € 700 € 330 €
Tennis 0 € Pas de dossier 0 €
Tennis de table 3 355 € 3 500 € 3 355 €
Total 15 410 € 17 533.25 € 14 690 €
TOTAL ASSOCIATIONS 18 080 € 21 823.25 € 17 160 €
M. CHANTELOUP précise que la subvention du club de badminton est transformée en achat de matériel.
Le club de hand n’a pas fait de demande cette année.
La subvention pour l’accueil périscolaire en faveur de la Ligue de l’Enseignement s’élève à 17 500 €.
M. le Maire rappelle que via le CCAS une participation de 50 € est versée aux associations pour chaque jeune corbenois.
M. LALANDE, membre du bureau de l’association du Temps Retrouvé, ne prend pas part au vote pour la subvention de son association.
M. RADET, membre du bureau de l’association des Amis du patrimoine ne prend pas part au vote pour la subvention de son association.
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
Rapporteur : M. VALLIENNE
Il est proposé de maintenir les taux d’imposition pour 2024 (hypothèse retenue lors du débat d’orientation budgétaire) :
- Taxe Foncière sur le bâti : 34.36 %
- Taxe Foncière sur non-bâti : 22.23 %
- Taxe d’Habitation (TH) : 9.01 %
3. VOTE DES TAUXMairie de Saint-Germain-du-Corbéis
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4. ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ELUS
M. VALLIENNE précise que l’augmentation des bases n’est pas du ressort de la commune. Elle devrait être autour de 4 % en 2024.
Le conseil adopte ces propositions à l’unanimité.
Rapporteur : M. LURÇON
Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Ils doivent produire chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil. Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux.
Rapporteur : M. VALLIENNE
M. VALLIENNE présente au conseil un bilan provisoire (arrêté au 1/12) de l’exercice budgétaire 2023, l’année budgétaire n’étant pas terminée.
Nom Montant brut annuel en euros
AUBRY Jean-Bernard 4 190.16
CHANTELOUP Dominique 5 004.34
COCHELIN Christiane 5 004.34
GODDERIDGE Jacques 2 985.20
LESNER Sylvette 2 985.20
LURÇON Gérard 26 767.74
REBILLON Catherine 5 004.34
RETO Agnès 2 985.20
TAFFOREAU Dominique 10 707.06
VALLIENNE Daniel 10 707.06
état récapitulatif des indemnités annuelles des élus
5. BUDGET PRIMITIF 2024Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
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Le résultat brut provisoire de fonctionnement devrait s’élever autour de 545 000 €.
M. VALLIENNE présente le tableau de la dette :
onseil municipal du 12 12 23 18
onseil municipal du 12 12 23 19
i an r isionne ann e 2023Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
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M. VALLIENNE présente la capacité de désendettement de la commune :
onseil municipal du 12 12 23 22
e e n 2023
onseil municipal du 12 12 23 23
Ca aci de d sende e enMairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
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M. VALLIENNE précise que le projet de budget primitif est conforme et en droite ligne au Rapport d’Orientation Budgétaire présenté le 7 novembre.
Ce qui se traduit par le budget suivant :
FONCTIONNEMENT DEPENSES BP 2024
011 Charges à caractère général 405 000
012 Charges de personnel 740 000
014 Atténuations de produits 240 000
023 Virement à la section d’investissement 322 200
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 160 000
65 Autres charges de gestion courante 187 000
66 Charges financières 23 000
67 Charges exceptionnelles 1 000
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 3 000
2 081 200
FONCTIONNEMENT RECETTES BP 2024
002 Résultat de fonctionnement reporté 0
013 Atténuation de charges 2 000
70 Produits des services des domaines, ventes 45 000
73 Impôts et taxes 337 000
731 Fiscalité 963 000
74 Dotations, subventions et participations 695 000
75 Autres produits de gestion courante 37 000
76 Produits financiers 200
77 Produits exceptionnels 2 000
2 081 200
INVESTISSEMENT DEPENSES BP 2024
001 Solde d'exécution de la section d'inv. reporté
020 Dépenses imprévues
16 Emprunts et dettes assimilées 72 500
20 Immobilisations incorporelles 0
21 Immobilisations corporelles 460 000
23 Immobilisations en cours 5 280 000
5 812 500
INVESTISSEMENT RECETTES BP 2024
021 Virement de la section de fonctionnement 322 200
040 Operations d'ordre de transfert entre sections 160 000
10 Dotations, fonds divers et réserves 185 000
13 Subventions d'investissements reçues 3 781 000
16 Emprunts dettes assimilées 1 364 300
27 Autres immobilisations financières 0
5 812 500Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
M. VALLIENNE regrette que le projet de gymnase soit bloqué en raison du contrat de territoire qui n’a pas été déposé par la CUA. La Région Normandie a validé le dossier, mais a confirmé le statu quo faute de dépôt.
Après le Rapport d'Orientation Budgétaire du 7 novembre, M. VALLIENNE propose au conseil municipal le budget primitif de la commune qui s'équilibre :
En section de fonctionnement dépenses et recettes, pour un montant de : 2 081 200 € En section d'investissement dépenses et recettes, pour un montant de : 5 812 500 €
Le budget est adopté à l'unanimité.
M. LURÇON remercie les services et M. VALLIENNE pour la préparation de ce budget ainsi que l’ensemble des conseillers municipaux pour la confiance accordée dans le vote du budget.
Rapporteur : M. TAFFOREAU
M. TAFFOREAU présente au conseil les faits marquants de l'activité du syndicat TE 61, en charge notamment des effacements de réseaux. Il rappelle :
Les missions du TE 61 :
Electricité Chaufferie bois énergie Éolien
Éclairage public Gaz Conseil énergétique Photovoltaïque Mobilité durable Groupement d’achats énergies SIG/géoréférencement Méthanisation
Les travaux :
17 138 000 € HT (réseaux électriques, éclairage public, télécom)
484 chantiers
160 emplois générés dans l’Orne
Enfouissement des réseaux (urbain et rural) 4 543 000 € HT
Sécurisation (fils nus) 4 134 000 € HT
Renforcement 4 017 500 HT
Extension 542 000 HT
Énergie renouvelable 2022
Eolien 45 280 kwh
Photovoltaïque 48 191 kwh
Biomasse, biogaz, cogénération 30 327 kwh
Hydraulique 6 880 kwh
Mobility61
226 points de charge dans l’orne dont :
• 104 bornes accélérées 22 kva (2 0 Saint Germain)
• 5 bornes rapides 50 kva
• 4 bornes très haute puissance 100 kva
A l’unanimité, le conseil donne un avis favorable au rapport.
M. TAFFOREAU quitte la salle et donne son pouvoir à Laurine TALVARD.
11. RAPPORT ANNUEL DU TE 61Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
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Rapporteur : M. LURÇON
Extension du Gymnase
M. VALLIENNE explique que les travaux de d’extension du gymnase tranche 2, inscrits au budget 2024 peuvent faire l'objet d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à la rubrique 3.3.2 construction et modernisations d’équipements sportifs pour un taux de subvention maximal de 45 % du montant hors taxe.
Ce projet est un enjeu important pour la commune de Saint-Germain-du- orbéis, c’est un réel projet structurant et d’aménagement du centre bourg de notre commune
Une délibération du conseil est nécessaire pour la demande de subvention au titre de la DETR.
Le projet global s’élève à 4 250 616 € HT maîtrise d’œuvre incluse. Il est scindé en 2 tranches : 2023 et 2024.
Le montant estimatif des travaux de la tranche 2 est de 2 111 840 € HT maitrise d'œuvre incluse. Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Travaux 1 970 000 € 950 328 € DETR
141 840€ 50 000 € Europe
400 000 Région
250 000 € Département
20 000 € Fédérations
270 000 € Emprunt
171 512 € Autofinancement
Le montant de la somme est disponible au budget 2024.
La rénovation de classes
M. VALLIENNE explique que cette opération peut faire l'objet d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à la rubrique 5.2.1. Rénovation de bâtiments scolaires pour un taux de subvention maximal de 45 % du montant hors taxe.
Une délibération du conseil est nécessaire. Le montant estimatif des travaux est de 22 785 € HT. Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Travaux 22 785 € 10 252 € DETR
12 533 € Autofinancement
Le montant de la somme est disponible au budget 2024.
6. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETRMairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
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Rapporteur : M. LURÇON
Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses attributions.
Conformément à ces dispositions, le conseil municipal a, par délibération du 13/07/2021, déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3 DS, permet au onseil municipal de déléguer au maire une nouvelle attribution :
- l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 € et précise que le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au onseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la délégation au Maire, pour la durée du mandat, de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.
Il est proposé en outre de préciser qu’en cas d’empêchement du Maire, l’adjoint assurant sa suppléance est chargé de prendre toutes les décisions sur la matière précitée.
A l’unanimité le conseil municipal donne son accord.
Rapporteur : M. VALLIENNE
Un agent est en Contrat à Durée Déterminée à la Garderie périscolaire. Donnant satisfaction il est proposé de lui créer
un poste à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 6 heures pour qu’il puisse être titularisé à compter du
1er janvier 2024.
A l’unanimité le conseil municipal donne son accord.
Rapporteur : M. LURÇON
Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
7. MO IFICATION ES REGLES ’A MISSION EN NON VALEUR
9. INSTAURATION E LA PRIME EXCEPTIONNELLE E POUVOIR ’ACHAT
8. CREATION DE POSTEMairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
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Attendu que le principe de comparabilité offre aux agents publics territoriaux les mêmes niveaux de rémunération que ceux dictés normativement pour les agents publics civils de l'État. Considérant que par le décret susvisé, le gouvernement a entendu créer au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, dont le montant est forfaitaire et la mise en œuvre subordonnée aux conditions qu'il édicte.
Considérant que, selon le même décret, l'application de cette prime dans la fonction publique territoriale est subordonnée à son autorisation par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public employeur.
Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :
- Avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ; - Être toujours en poste au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum.
Ainsi, le versement de la prime s'effectue en cohérence des échelons suivants : - Rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 800 € - Rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700 € - Rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 600 € - Rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 500 € - Rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 400 € - Rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 350 € - Rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € prime de 300 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide du versement d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour les agents répondant aux conditions exigées ci-dessus pour le montant correspondant à leur échelon indemnitaire.
Rapporteur : M me COCHELIN
En vertu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon
est tenu de présenter à son conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination
des déchets.
L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir.
Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :
- présenté au onseil de ommunauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exercice,
- transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,
- présenté aux conseils municipaux,
- mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2022.
Mme COCHELIN présente au conseil quelques données :
10. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILÉSMairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
2 12 décembre 2023
La A c est 31 communes pour 57 610 habitants
Rythme de collecte:
Alençon: ordures ménagères deux fois semaine et le tri une fois
La 1ère couronne(saint germain, Valframbert, ondé, Damigny , erisé
et Saint aterne le hevain) ordures ménagères une fois semaine et
le tri une fois tous les 15 jours
Les autres communes ordures ménagères et tri en apport collec f
e t rappel:2018 distribu on de sacs translucides sur Damigny en test , désormais toute la collecte porte à porte est soumise à l u lisa on de ces sacs.
roduc on de déchets : 581 g an hab en na onal
A : 466,72 g an hab baisseau niveau
départemental et régional constatée également
3 12 décembre 2023
Ordures ménagères
Emballages
apier
Verre
Déchets verts
Gravats
Bois carton
Meubles
Encombrants
erraille
Déchets dangereux
olystyrène
B ches plas ques
Tex les
Déchets issus des marchés
DEEE
Les cartons collectés sont issus des marchés
du centre ville d Alençon
Les encombrants sont les volumineux des
personnes MR, handicapées ou sans
véhicule en porte à porte et sur demande
La A fonc onne en régie et passe
des marchés compris entre 4 et 8 ans
avec les di érents organismes
8 communes sont en porte à porte (62
soit 35 806 hab) et 109 points de collectes
en apport collec f pour 21 804 habitants.Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
4 12 décembre 2023
Extension de tri
Tous les emballages sacs
jaunes ( 75,25 g an hab,
pour la A et en régional
86,7 an hab)
Les Om comprennent tout
ce qui ne se trie pas dans les
autres conteneurs
5 12 décembre 2023Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
6 12 décembre 2023
7 12 Décembre 2023
Les biodéchets ne sont pas collectés
sur la A elle invite les habitants à
u liser les composteurs collec fs ou
en propose des individuels à la vente
Diminu on de 8,09 g habitant de la
collecte en porte a porte depuis la
mise en place des sacs translucidesMairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
10 12 Décembre 2023
2019 2020 2021 2022
4,5 6,01 8,06 5,03 7,67
Valorisa on des déchets
42,95 42,47 39,05 41,35 40,72
14 12 décembre 2023
Budget du service déchets
7 626 040 € ( 21,52 )
Rece es
( 5,98 )
TEOM (8,12 le plus bas
du département)
Redevance spéciale
factura ons aux usagers,
sou en des éco
organismes, presta ons
et aides
enses
2022 le co t par hab est
de 132,39 € ( 21 )
Total
7 626 987,9 €Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
Les Prévisions pour 2024 :
- Compostage obligatoire pour tous,
- Composteurs individuels ou collectifs,
- Distribution de bio seaux, étude d’une collecte.
Mme COCHELIN précise que les équipements se feront étape par étape dans toute la France et espère que les
comportements évolueront progressivement.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix
et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2022, tel
que présenté.
M. le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la A sur une question posée par la commune : à savoir
la verbalisation des incivilités dans le domaine des dépôts de déchets. Elle n’est pas effective à ce jour mais la
piste est à l’étude pour 2024.
Rapporteur : M. LURÇON
M. le Maire explique que la ville d’Alençon a signé une convention « Action cœur de ville » débutée en 2018. Un avenant est en cours de rédaction pour la période 2023-2026. S’accompagne un changement de zonage qui inclut la zone de
l’Hôpital. Il convient donc d’associer la Commune de St Germain à la signature. Le plan Action cœur de ville vise à
faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes.
M. le Maire sollicite l’accord du conseil pour la signature de cet avenant.
A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord et autorise M. le Maire à signer l’avenant.
Rapporteur : M. LURÇON
M. le Maire signale qu’il avait été sollicité par un riverain pour l’acquisition d’une bande de terrain dans le square faisant l’angle de la rue de la Libération et de la rue de hauvigny, en vue de créer un accès, avec l’objectif potentiel d’une nouvelle construction sur leur propre parcelle. Un accord a été trouvé sur la superficie demandée. Il reste à fixer un prix de cession. Le service des domaines a été consulté et propose 1 € du mètre carré. Il est proposé de retenir le prix de 35 € du m². La parcelle cédée possède une superficie de 168 m².
Les acquéreurs devront procéder à la pose d’une clôture pour délimiter la parcelle acquise du domaine public. Les frais de bornage et d’actes seront à la charge des acquéreurs.
A l’unanimité, le conseil municipal donner son accord et autorise M. le Maire à signer l’acte notarié.
Mme COCHELIN :
14. INFORMATIONS DIVERSES
13. CESSION DE TERRAIN
12. AVENANT A LA CONVENTION CADRE « ACTION CŒUR E VILLE »Mairie de Saint-Germain-du-Corbéis
9, place Yves Dossal 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
02 33 82 26 80 - communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr - www.stgermainducorbeis.fr
- La pose de la boite aux lettres du Père Noël sur la place de la Mairie.
- L’installation des décorations de Noël autour de la Mairie.
M. GODDERIDGE :
- La réalisation des plantations, environ une centaine d’arbres ont été plantés.
M. CHANTELOUP :
- Les rencontres avec les différentes fédérations sportives pour le financement du projet du gymnase. - Le chantier en pause pour la période hivernale du foot 5. Il devrait repartir en mars.
Mme RETO :
- Le marché de Noël réalisé conjointement entre l’équipe enseignante et l’association « La Récré ».
Mme REBILLON :
- Le spectacle de Noel ce dimanche à la salle de la Prairie.
- Le repas de Noël des écoliers vendredi 22 décembre.
- La signature d’une convention pour l’achat groupé d’énergie avec la société WIKI OWER.
M. VALLIENNE
- Les rendez-vous successifs avec le Président et les services de la CUA sur la question des bus, avec l’objectif d’un avenant en février pour augmenter les rotations de la ligne « Templierie ».
- La mise en place de lignes de bus spéciales pour la période de Noël.
M. le Maire remercie l’association des Amis du patrimoine pour la cérémonie en l’honneur de son ancien
Président M. BARBEAU le 9 décembre.
M. le Maire évoque le projet d’installation d’un pylône de relais téléphonique au etit assard pour lequel la
commune a émis un avis défavorable.
M. le Maire remercie les membres du conseil et souhaite à toutes et tous de bonnes fêtes de fin d’année et
donne rendez-vous le 12 janvier pour les vœux 2024.
La séance est levée à 20H30.
Le secrétaire de séance
Mme Carine LE PALLEC