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Déliberation - 3 Convention location partie de la parcelle cadastree AW 321 situee LErmitage Commune Arbois a la Societe Valocime
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Convention location partie de la parcelle cadastree AW 321 situee LErmitage Commune Arbois a la Societe Valocime)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 20
Convocation du:
06122022
Convention de location
dune partie de le parcelle
commuUnole codostrée
section AW numéro 321
siluée L'Ermilage Commune
ARBOIS {3%600/ à la
Société VALOCIME SAS
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP_DP 22 12 03-DE
CET
MP/DP 22/12/03
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. POULET,
Mme BUGADA, M LECOQ, Mme BRIOT GAÏDIOZ, M. PETIGNU
Adjoints, MM. CHAZERAND, TAUBATU, FANTOLI,
Mmes CALONNE, BAILLU, LAMY, BOUDRU, M. MOLIN,
Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX, MEUNIER
ABSENTS AUANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme DEPIERRE
M. CHUARD pouvoir à M. PETIGNY
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MEUNIER Pierre
La Maire informe les membres du Conseil Municipal de
là démarche de la société VALOCÎME. entreprise spécialisée
dans la valorisation de patrimoine, qui à notamment pour objet
social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier,
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à
bail l'emplacement de 150 m2? environ sur ladite parcelle, objet
de là convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de
cette dernière selon l'offre financière transmise.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unenimité des suffrages
exprimés (1 abstention],
Accepte le principe de changement de locataire de le
parcelle actuellement occupée.
Décide, à effet de la décision du Conseil Municipal, de
donner en location pour une durée de 2 ens à partir du
24/09/2040, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME,
les emplacements de 150 m2 environ sur le parcelle section AW
numéro 321
Accepte le montant de l'indemnité de réservation de
3 600 € (200 € versés à la signature plus 200 €/an pendent 17
ans).
Acceple le montant dune avance conditionnelle de
2 O0C € par mutitiplex TNT Perdu (actuellement 6 mutltiplex
TNT sont installés). Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 RETR
Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP_DP 22 12 03-DE
Accepte un loyer variable annuel de 5 Q00 € per
Mutltiplex TNT installés soit 30 000 € (actuellement 6 mutitiplex
TNT sont installés soit 6 x 5 CO0 €, net de toute avance
comprenant toutes charges éventuelles 4 compris la TVA si le
Contractant y est assujetti] avec une indexetion fixe annuelle +
1%.
Autorise la Maire à Signer la convention de locetion à
intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à
cette affaire
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance,
: | Les |
Valérie DEPIERRE {Pierre MEUNIER
\ A Al LT
2 / 8
CE
De Fe Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 03-DE
T7
&
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLE — EMPLACEMENT
Site hébergeant uniquement de la TNT
La commune d’ARBOIS sise 10 rue de l'Hôtel-de-Ville 39600 ARBOIS représentée par Madame Valérie DEPIERRE, en sa qualité de Maire dûment
habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal en date du /__ 12022
Dûüment habilitée à signer les présentes.
Ci-après désigné le « CONTRACTANT ».
ET
VALOCÎME, société par actions simplifiée au capital de 117 446 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le
numéro 831 070 503, dont le siège social est situé 98 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, représentée par Pascal SIMONIN dûment habilité à
signer les présentes ;
Ci-après désigné le « PRENEUR » ;
Le terme le PRENEUR désignant également toute personne lui étant substitué conformément à l'Article 10 des présentes.
Ci-après collectivement désignés « Les Parties ».
PRÉAMBULE
LE PRENEUR est une entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la
valorisation de patrimoine foncier ou immobilier (parkings, commerces en pied d'immeuble et terrasses).
Le CONTRACTANT est le propriétaire ou le représentant dûment mandaté du propriétaire, de la parcelle ou de l'emplacement, objet de la présente
convention.
l'est ici rappelé que l’objet de la présente convention {Emplacement}, est à ce jour occupé par ITAS par suite d’une convention de bail conclue
entre (ou reprise par) le CONTRACTANT et l’occupant actuel (Occupant Actuel).
l'est précisé que le CONTRACTANT a indiqué au PRENEUR n'avoir consenti aucun pacte de préférence au profit de l'Occupant Actuel, néanmoins, il
lui informe que s’il en existe un, il en fait son affaire et s'engage à ne pas le violer,
LE PRENEUR a exprimé le souhait de prendre à bail l'Emplacement, objet de la convention de bail conclue avec l’Occupant Actuel, à l'expiration de
cette dernière (ci-après la « Date de Mise à Disposition ») et aux charges et conditions, notamment financières, ci-dessous évoquées.
Après avoir échangé par téléphone et pris rendez-vous, les Parties se sont rencontrées à reprise(s) afin de discuter des
termes de la convention de bail à intervenir et le CONTRACTANT a pleinement été mis en capacité de discuter des termes de celle-ci avant de
s'engager avec LE PRENEUR.
1P €:
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022
4
«y ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 03-DE Au terme de leurs discussions, les Parties se sont mises d'accord sur les termes de la présente Convé reconnaissent qu’elle n'entre pas dans le champ d'application des textes relatifs à la vente à distance ou hors établissement ou au démarchage à domicile. Elle n’est ainsi pas soumise au
droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L. 121-21-8 du Code de la consommation.
D'un commun accord, les Parties ant décidé de ne pas déroger aux dispositions ci-dessus.
Ce contrat de bail est régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TABLE DES MATIERES
ARTICLE O : DÉFINITIONS... in 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION nine 3
ARTICLE 2 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR rene 4
ARTICLE 3 : LOYER ET RÉSERVATIONS..... ir 4
ARTICLE 4 : DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE een 5
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES... iii 6
ARTICLE 6 : DROIT DE PRÉFÉRENCE - OPPOSABILITÉ À L'ACQUÉREUR DE L'EMPLACEMENT. 6
ARTICLE 7 : ENTRETIEN — RÉPARATIONS..... nn 7
ARTICLE 8 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN ..eenrnnnirnrnrernrerne 8
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ ere 8
ARTICLE 10 : CESSION DE LA CONVENTION inner 9
ARTICLE 11 : RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1195 ET 1218 DU CODE CIVIL... 10
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE nee 10
ARTICLE 13 : FRAIS... ddr 10
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS - COMPÉTENCE nee 11
2P à
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
CE @ Publié le 16/12/2022 ne
ID :039-213900137-20221213-MP DP 22 12 03-DE ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
Eléments Techniques : désignent l'ensemble des éléments actifs utilisés par tout opérateur de télécommunication pour le fonctionnement de son
réseau (antenne, câble...) ou tout élément technique concourant à l’activité d’un occupant de l'Emplacement.
Eléments d'infrastructure : désignent l'ensemble des éléments passifs accueillant les éléments techniques ou utiles pour leur fonctionnement
(pylône, mât, chemin de câble, supports métalliques, éléments de serrurerie..).
Emplacement : désigne la parcelle actuellement louée par un tiers {lOccupant Actuel) ainsi que tous les chemins d'accès ou servitudes et dont la
présente convention attribue la location ou la jouissance au PRENEUR,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1 Location d’un emplacement
Par la présente convention (ci-après appelée la « Convention »), le CONTRACTANT s'engage fermement et irrévocablement à louer au PRENEUR, qui
l’accepte, la parcelle ou emplacement (ci-après « l'Emplacement »), dont les références cadastrales sont SECTION AW NUMERO 321 situé à
L'Ermitage 39600 ARBOIS, y compris les éventuels accès et passages de réseaux et câbles sur sa propriété.
L’Emplacement mis à disposition représente en totalité la partie de la référence cadastrale actuellement louée à l’Occupant Actuel et indiquée ci-
dessus pour une surface de 150 m? environ (Annexe 1).
1.1.1 Modalités de jouissance
A compter de la Date de Mise à Disposition, définie comme le lendemain de l’expiration de la convention de l’Occupant Actuel, le PRENEUR disposera
de la jouissance complète et exclusive de l'emplacement, ainsi que des éléments d’infrastructures et techniques qui seront installés, ou laissés en
l’état par l’Occupant Actuel ou le CONTRACTANT.
Le PRENEUR pourra sous-louer et/ou accueillir librement sur l'Emplacement tous équipements et tous occupants sous réserve de ce qui est dit ci-
après, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel le PRENEUR
n'aurait pas contracté.
A ce titre, le CONTRACTANT autorise le PRENEUR et ses sous-locataires et/ou ses occupants à raccorder par câbles les différents équipements susvisés
notamment aux réseaux d'énergie et de télécommunications. Le CONTRACTANT autorise également le passage des différents réseaux nécessaires à
l'exploitation des Eléments Techniques ou des Eléments d'infrastructure sur les terrains avoisinant l'emplacement et leur appartenant.
Le PRENEUR, l'occupant et leurs préposés, leurs sous-traitants, leurs clients ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront,
en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant ou par eux détenus pour les besoins de la maintenance, de l'entretien, et de l’évolution
des éléments d'infrastructure et des éléments techniques leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
La parcelle étant occupée par des infrastructures appartenant à des tiers, le PRENEUR s'engage à reconstruire le pylône dans l'hypothèse où le pylône
présent sur l'Emplacement est démonté par leur propriétaire et que les opérateurs en place souhaitent assurer leur continuité de service.
Etant ici précisé, qu'en cas de non-respect du fait du PRENEUR dudit engagement de reconstruction, l’avance de loyer stipulée à l’article 3.1 des
présentes, demeurera acquise au CONTRACTANT.
Les parties conviennent, qu'à compter de la date de mise à disposition de l’'Emplacement stipulée à l'article 3.1, le PRENEUR informera le
CONTRACTANT, par lettre recommandée (sous un délai de 30 jours) de l’arrivée ou du départ de ses nouveaux occupants Multiplex TNT.
3 P
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
à . CET @ Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP_DP 22 12 03-DE
1.2 Conditions d’accès
Le CONTRACTANT concède, si nécessaire, dans le cadre des dispositions de l’article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par
le présent acte, au PRENEUR, qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage sur le fonds servant pour
les salariés, les préposés, les sous-traitants et les clients du PRENEUR.
Enfin, le CONTRACTANT s'engage à fournir au PRENEUR l’ensemble des pièces référencées sur l'Annexe 2 (la liste des pièces à fournir) et à informer
le PRENEUR des éventuelles modifications de ces informations pendant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 2 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes par les Parties, laquelle date constitue le point de départ du versement
au CONTRACTANT de l'indemnité visée à l'Article 3.1 ci-dessous.
La Date de Mise à Disposition constitue le point de départ du versement au CONTRACTANT du loyer visé à l'article 3.2 ci-dessous.
ARTICLE 3 : LOYER ET RÉSERVATIONS
3.1 Versement de la Réservation pour l'Emplacement
Les Parties conviennent qu'en contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris aux termes de la Convention, le PRENEUR versera le premier
jour du mois suivant la date de signature des présentes, un premier versement de DEUX CENTS EUROS (200 £) TTC, et chaque année à la date
anniversaire de la présente Convention, la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) TTC {comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si
le CONTRACTANT y est assujetti}, et ce jusqu’à la Date de Mise à Disposition de L'Emplacement (soit le 24/09/2040).
A compter de Date de Mise à Disposition, le loyer stipulé ci-dessous à l'Article 3.2 se substituera à l'indemnité susvisée.
Le CONTRACTANT transmettra au PRENEUR lors de la signature de la présente Convention :
- Le mandat signé selon le modèle en Annexe 4 à l’effet de procéder aux formalités de non-renouvellement de la convention d'occupation actuelle
de l'Emplacement, et à une éventuelle action en expulsion de l’Occupant Actuel au nom et pour le compte du CONTRACTANT.
Le CONTRACTANT s'engage en contrepartie à verser au Preneur toute indernnité d'occupation qu'il percevrait de l’Occupant Actuel si celui se
maintenait sur l’'Emplacement en violation du droit de jouissance exclusif consenti au PRENEUR.
L'objet de ce mandat, dont le caractère est irrévocable, constitue un élément essentiel et déterminant de la présente convention sans lequel le
PRENEUR n'aurait pas contracté,
Les Parties conviennent à titre de conditions particulières, ce qui suit :
I. A titre d'avance (conditionnelle) sur loyer et en complément des versements des sommes susvisées, le PRENEUR s'engage à verser,
en cas de départ d'un Multiplex TNT* (*locataires de TDF, conformément aux dispositions contractuelles du bail en cours), de
Emplacement objet des présentes, la somme de DEUX MILLE EUROS {2 000 €) TTC et chaque année à la date anniversaire de la
présente Convention, jusqu'à la mise à disposition de l'Emplacement.
A ce titre, le CONTRACTANT déclare qu’au jour de la signature des présentes, sont installés SIX (6) Multiplex TNT.
Etant ici précisé, que la somme totale des avances versées, stipulée aux | ci-dessus, s'imputera à due concurrence sur les 12 ans de loyers à percevoir
par le CONTRACTANT, à compter de la mise à disposition de l’'Emplacement.
ap à
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
ù . CET <@> Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP_DP 22 12 03-DE
3.2 Versement du Loyer de l’Emplacement
En contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris aux termes de la présente Convention le PRENEUR versera au CONTRACTANT, à compter
de la Date de Mise à Disposition, un loyer annuel forfaitaire et global, (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le CONTRACTANT
y est assujetti), d’un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) TTC par nombre de multiplex installés.
Le CONTRACTANT déclare qu’au jour de la signature des présentes, sont installés SIX (6) multiplex TNT. Le montant du loyer ci-dessus s’élève donc
à TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) TTC (6 X 5 000 €) TTC.
Le montant sera donc majoré de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) TTC dès l’arrivée de tout nouvel multiplex TNT, || est précisé que le montant de
majoration sera calculé au prorata temporis entre la date de mise en service des équipements et le 31 décembre de l’année en cours.
Le montant sera donc minoré de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) TTC dès le départ de tout multiplex TNT. Il est précisé que le montant de minoration
sera calculé au prorata temporis entre la date de départ des équipements et le 31 décembre de l’année en cours.
Le paiement sera effectué par virement par le PRENEUR le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d’une facture, si
possible dématérialisée, faisant apparaître les références figurant ci-dessous et parvenue à l'adresse de facturation précisée à l'Article 12 « Election
de domicile » avant la fin du mois de mai de la même année.
Ilest précisé que le montant sera calculé le cas échéant au prorata temporis :
- A compter de la Date de Mise à Disposition.
- Lors de la résiliation dans les cas prévus à l'Article 4 ou de l'échéance de la présente convention en cours d'année.
Référence facturation : F_39600_00
VALOCÎME communiquera à la commune chaque année avant le 30/05 le montant de la redevance à verser au titre de l'année {réservation et/ou
loyer). Montant que la commune adressera à la trésorerie pour émission du titre de recette.
En cas de pluralité de bénéficiaires du règlement du loyer à intervenir annuellement, le CONTRACTANT s’oblige à communiquer au PRENEUR les
coordonnées d’un compte d’indivision sur lequel le versement du loyer sera effectué en une seule fois, à charge pour les bénéficiaires de procéder eux-
mêmes à la répartition des fonds devant leur revenir.
3.3 Réévaluation
A compter de la date du premier versement du loyer, le montant du loyer tel que défini à l'Article 3.2 versé au CONTRACTANT sera réévalué chaque
année de 1%.
3.4 Mission de conseil à titre gracieux
A compter de la date de signature de la présente Convention et jusqu’à Date de Mise à Disposition :
- Le PRENEUR s'engage à fournir, sans obligation de résultat, au CONTRACTANT une mission de conseil de nature technique et/ou juridique
à titre gracieux, concernant toute demande de modification {technique ou juridique) faite par lOccupant Actuel des Equipements
Techniques situés sur l’Emplacement.
A réception de l’envoi par le CONTRACTANT (courrier ou mail) indiquant la demande de modification du site ou de la convention faite par
l'Occupant Actuel, le PRENEUR produira sous 15 jours une note de conseil permettant d'éclairer le CONTRACTANT sur les avantages et
inconvénients des différentes options susceptibles de répondre à la demande.
- Afin que le PRENEUR puisse assurer cette mission de conseil, le CONTRACTANT s'engage par la présente Convention à informer le PRENEUR
sous 15 jours de toute demande de modification juridique ou technique faite par l'Occupant Actuel de l’'Emplacement.
- Les Parties s'engagent mutuellement à garder confidentiels leurs engagements réciproques tout au long de l'exécution de la présente
Convention.
FAN 7 5 P
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
ÿ i @ Publié le 16/12/2022 ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 03-DE ARTICLE 4 : DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE
4.1 Durée
La Convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de la Date de Mise à Disposition de Emplacement
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement reconduite par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l'autre par
lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de 24 mois avant la fin de la période en cours.
4.2 Clause résolutoire
La Convention pourra être résiliée à l'initiative du CONTRACTANT en cas de non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure
adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse du PRENEUR indiquée à l'Article 12 « Election de domicile » ou toute nouvelle
adresse signifiée en cours de contrat, et restée sans effet pendant un délai de deux (2} mois à compter de la date de réception.
Dans ce cas le PRENEUR renonce à tous ses droits et libère le CONTRACTANT de tous ses engagements et l’autorise à se substituer au PRENEUR pour
l’ensemble des conventions d'occupation dans lesquelles il sera subrogé dans les droits de cette dernière.
4.3 Résiliation
La Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment à l'initiative du PRENEUR moyennant un préavis de trois (3) mois envoyé par lettre
recommandée avec avis de réception au CONTRACTANT dans les cas suivants :
- Décision de retrait ou d'annulation des droits nécessaires à l’activité du PRENEUR par toute autorité administrative ;
- Absence d'occupant ou d’Eléments Techniques sur l'Emplacement ou arrêt ou suspension de l'exploitation des Eléments Techniques situés
sur l’'Emplacement.
4.4 indemnités de résiliation abusive
En cas de résiliation à l'initiative d’une des Parties et en dehors des cas prévus à l’article 4 ci-dessus, la partie ayant unilatéralement résilié la
Convention sera redevable envers l'autre partie d’une indemnité de résiliation abusive qui sera déterminée en fonction du préjudice subi.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ- ASSURANCES
Le PRENEUR s’assurera que les Eléments Techniques installés sur les éléments d'infrastructure soient toujours conformes à la réglementation
applicable.
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs Compagnie(s) d'Assurances représentée(s) en France, une où plusieurs police(s)
d'Assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
Le CONTRACTANT déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d'assurances garantissant l’ensemble des risques de responsabilité civile.
Le PRENEUR remettra l'attestation correspondante au CONTRACTANT à première demande de sa part et réciproquement.
an T PSS C7
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
CENT > Publié le 16/12/2022 GER
ID :039-213900137-20221213-MP DP 22 12 03-DE ARTICLE 6 : DROIT DE PRÉFÉRENCE - OPPOSABILITÉ A L'ACQUÉREUR DE L'EMPLACEMENT
6.1 Droit de préférence en cours de la Convention
En cas de vente, ou tout projet de cession, apport en société ou échange de tout ou partie de l’'Emplacement sous quelque forme que ce soit (sans
être exhaustif, notamment en pleine propriété, usufruit, nue-propriété, bail emphytéotique, bail à construction, autorisation d'occupation
temporaire, tout droit quelconque et de jouissance spéciale .) (fensemble ci-après, désigné, La ou Les Cession(s)), le CONTRACTANT s’oblige à en
informer le PRENEUR par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions de prix fixées pour la Cession ainsi que la
copie de l'offre du tiers (ci-après désigné, l’Acquéreur) afin que le PRENEUR, qui bénéficie alors d’un droit de préférence à l'acquisition ou la location
de tout ou partie de l’Emplacement, puisse l'exercer.
A réception de ce courrier, le PRENEUR disposera d’un délai d’un (1) mois pour faire connaître sa décision d'exercer son droit de préférence par
lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'exercice de son droit de préférence par le PRENEUR, celui-ci vaudra acquisition ou location aux
conditions de prix fixées dans l'offre de l’Acquéreur. Si La Cession était finalement consentie à des conditions différentes, que celles notifiées au
PRENEUR, une nouvelle notification devra lui être faite, portant à sa connaissance les conditions modifiées. Cette notification réitérée ouvrirait à son
profit un nouveau délai d’un mois pour lui permettre d'exercer son droit de préférence dans les conditions sus-indiquées. A défaut de réponse dans
le délai d’un mois, le silence gardé par le PRENEUR vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Ce droit de préférence est applicable à compter de la signature des présentes et pendant toute la durée d'exécution de la présente Convention.
Par ailleurs, ce droit de préférence s’imposera à toutes Les Cessions successives, pendant toute la durée de la présente convention, de ses
prorogations ou de ses renouvellements. Le CONTRACTANT s’oblige à reproduire la présente clause dans toutes Les Cessions, et à faire prendre par
son Acquéreur, l'engagement de respecter le pacte de préférence et d’en assurer la transmission aux Acquéreurs successifs.
Le non-respect de ce droit de préférence sera sanctionné, au choix du PRENEUR, par :
- La nullité de tout acte contraire au profit d’un Acquéreur et/ou,
- Le paiement par le CONTRACTANT au PRENEUR de l'indemnité forfaitaire fixée à l'Article 4.4 des présentes.
Ces sanctions pourront être cumulatives.
6.2 Opposabilité à l'acquéreur de l'Emplacement
En cours d'exercice de la présente Convention et dans le cas d’une Cession de l’Emplacement au profit d’un Acquéreur si le PRENEUR a refusé
d'exercer son droit de préférence, ou si La Cession a eu lieu en violation de ses droits mais que le PRENEUR n’a pas souhaité demander la nullité de
l'acte contraire conformément à l'Article 6.1, la présente Convention sera opposable aux Acquéreurs éventuels de l'Emplacement conformément
aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
Le CONTRACTANT devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout Acquéreur éventuel et notifier La Cession de
l’Emplacement à un nouveau CONTRACTANT au PRENEUR, par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai d’un (1) mois suivant la
date de La Cession, à défaut, La Cession ne sera pas opposable au PRENEUR.
6.3 Droit de préférence à l'issue de la Convention
En cas de résiliation de la Convention à l'initiative du CONTRACTANT dans les conditions décrites à l'Article 4, et ce, quel que soit le motif de la
résiliation, le PRENEUR dispose d’un droit de préférence à l'issue de la présente Convention selon les modalités suivantes :
- Sile CONTRACTANT envisage dans un délai de [12 mois] suivant la date de résiliation de la présente Convention de céder, apporter en
société, échanger ou vendre l'Emplacement sous quelque forme que ce soit ou,
- Sile CONTRACTANT envisage postérieurement à la date de résiliation de la présente Convention et dans un délai de [12 mois] suivant le
départ de l’Occupant Actuel ou du sous-locataire de mettre à disposition ou en location l'Emplacement à un Acquéreur et ce, sous quelque
forme que ce soit {notamment bail civil, emphytéotique, à construction...) :
7P
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
CES @ Publié le 16/12/2022 _
ID : 089-213900137-20221213-MP_DP 22 12 08-DE
{L'ensemble ci-après désigné, La ou Les Cession(s)}
Il s'engage à en informer au préalable le PRENEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre
récépissé.
La notification devra contenir le montant de la Cession proposé, ainsi qu’une copie de l'offre faite par un Acquéreur au CONTRACTANT. Elle vaudra
offre d'acquisition ou de location au PRENELUR, qui disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer.
Par ailleurs, ce droit de préférence, s’imposera aux Cessions successives, à l'issue de la présente Convention, de ses prorogations ou de ses
renouvellements. Le CONTRACTANT s’oblige, à reproduire la présente clause dans toutes Les Cessions, et à faire prendre par son cocontractant,
l'engagement de respecter le pacte de préférence et d'en assurer !a transmission aux cocontractants successifs.
Si La Cession, était finalement consentie à des conditions différentes que celles notifiées au PRENEUR, une nouvelle notification devra lui être faite,
portant à sa connaissance les conditions modifiées. Cette notification réitérée ouvrirait à son profit un nouveau délai d’un mois pour lui permettre
d’exercer son droit de préférence dans les conditions sus-indiquées.
En cas d'acceptation, l'acquisition ou la location sera conclue avec le PRENEUR dans les 30 jours de l’acceptation selon les mêmes conditions que
celles offertes par l’Acquéreur au CONTRACTANT et notifiées au PRENEUR. A défaut, le PRENEUR sera réputé y avoir renoncé.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN — RÉPARATIONS
7.4 Sur l'Emplacement
Le PRENEUR assurera l'entretien des lieux qui lui sont loués en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention, à compter de
la Date de Mise à Disposition de l’Emplacement.
En fin de contrat, le PRENEUR s'engage à restituer l’'Emplacement en bon état d'entretien locatif, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
7.2 Sur l'installation technique
Le PRENEUR devra entretenir ou faire entretenir les Eléments Techniques installés sur les éléments d'infrastructure dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière, à ce qu'aucun trouble dejouissance ne soit apporté au CONTRACTANT de l’Emplacement.
ARTICLE 8 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
Le CONTRACTANT garantit au PRENEUR une jouissance paisible dudit Emplacement libéré par l’Occupant Actuel tout au long de l'exécution de la
présente Convention.
Le CONTRACTANT veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace entourant les Equipements Techniques et l'accès à
l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre au PRENEUR d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités l’'Emplacement.
Le CONTRACTANT donne dès à présent son accord pour que le PRENEUR réalise toutes les démarches et travaux relatifs à l'obtention des
autorisations administratives et aux travaux nécessaires à l’évolution du site et/ou à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux
{équipements radio de téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.}. L'accord du CONTRACTANT s’applique sur les terrains et immeubles dont il
est bailleur qui desservent l’objet des présentes.
Pour faciliter les démarches administratives, incombant au CONTRACTANT, ce dernier délivrera une autorisation dans les formes prévues en Annexe
3. Le PRENEUR s'engage à informer au préalable le CONTRACTANT de tous travaux envisagés.
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
> Publié le 16/12/2022
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Le CONTRACTANT s'engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la MaMTEMANCE ET a TI TONSETVATION des équipements _…
déployés sur l'Emplacement. Pendant la durée de la présente Convention, le CONTRACTANT s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité
CET
du PRENEUR et des occupants hébergés sur les infrastructures.
Afin d'éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, pendant la durée de la présente Convention, de ses prorogations ou de ses
renouvellements, le CONTRACTANT ne pourra, sans l'accord exprès du PRENEUR, autoriser l'installation d'équipements techniques similaires à ceux
implantés par cette dernière et/ou les occupants dans un périmètre de 1000 mètres à proximité des terrains, terrasses contigus, limitrophes ou
mitoyens à l’Emplacement objet du présent bail et dont il est propriétaire ou occupant à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les Parties s'engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou
tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divu lguer auprès d'un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Le PRENEUR porte à l'attention du CONTRACTANT que les données collectées à l’occasion de la présente Convention font l'objet d’un traitement
informatique pour la gestion du patrimoine et la gestion financière.
Le CONTRACTANT dispose d’un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel
le concernant.
Le CONTRACTANT dispose également d’un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi
que d’un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le CONTRACTANT doit adresser un courrier au PRENEUR accompagné d'une copie d’un titre d'identité signé à l'adresse
indiquée en tête de la présente Convention.
ARTICLE 10 : CESSION DE LA CONVENTION
10.1 Cession libre à une entité du groupe
Conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil, le CONTRACTANT reconnaît avoir donné son consentement préalable à la cession par le
PRENEUR, de la présente Convention à toute entité contrôlante (affiliée) ou contrôlée (filiale) au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.
Etant précisé que :
- La cession entre le PRENEUR et le cessionnaire fera l’objet d’un contrat de cession qui sera annexé à la notification qui sera envoyée par
courrier recommandé avec accusé de réception au CONTRACTANT dans le délai d’un {1} mois suivant la date de la cession ;
- Le cessionnaire, dont la qualité a été notifiée au CONTRACTANT pourra, à son tour, céder la présente Convention à une entité filiale ou
affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, et ce, même s’il n’est plus lui-même contrôlé par le cédant ;
- La cession ne pourra s'exercer qu'en pleine propriété et pour la totalité des droits faisant l'objet des présentes : et
= dans le cas de l'exécution de la présente Convention par une autre entité que VALOCÎME, cette dernière, en sa qualité de société tête de
groupe, restera solidairement tenue de toutes les obligations contractées envers le CONTRACTANT aux termes de la présente Convention
avec le cessionnaire, notamment du paiement du loyer et de l’indemnité de réservation (définis à l'Article 3) et de l'exécution de l’ensemble
des stipulations de la présente Convention, et ce, tant que le cessionnaire appartient au groupe VALOCÎME (au sens de l'article L.233-3 du
Code de Commerce).
9 P
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
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10.2 Cession à un tiers sous condition de consentement
En dehors des cas prévus à l'Article 10.1 ci-dessus, toute cession de la présente Convention est soumise au consentement exprès ou tacite du
CONTRACTANT.
Dans le cas où le PRENEUR entend céder la présente Convention à un tiers n’appartenant pas au groupe VALOCÎME au sens de l'Article 10.1, il est
tenu de suivre la procédure suivante :
- Le PRENEUR notifie le CONTRACTANT par courrier recommandé avec accusé de réception de sa volonté de céder la présente Convention ;
- Le CONTRACTANT dispose alors d’un (1) mois pour notifier son éventuel refus au PRENEUR par courrier recommandé avec accusé de
réception ;
- En l’absence de réponse du CONTRACTANT dans ce délai d’un mois, il sera réputé avoir donné son accord à la cession de la Convention ;
- En cas de consentement exprès ou tacite donné à la cession, la cession fera l’objet d’un contrat qui sera annexé à la notification qui sera
envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au CONTRACTANT dans le délai d'un {1} mois suivant la date de la cession
conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil.
Le CONTRACTANT consent d'ores et déjà à ce que le PRENEUR soit libéré pour l'avenir des droits et obligations découlant de la présente Convention
à compter de la date de ia cession au cessionnaire.
ARTICLE 11 : RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1195 ET 1218 DU CODE CIVIL
Les Parties déclarent avoir pleinement connaissance de l’étendue des obligations qui leur incombent au titre de la Convention, qui seront de rigueur
en toutes circonstances pour toute la durée de la Convention. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties reconnaissent accepter les
risques liés à d'éventuels aléas survenant ultérieurement à la conclusion de la Convention et confirment qu'un éventuel changement de circonstances
imprévisible au sens de cet article ne pourra entraîner ni une renégociation du contrat ni sa résolution.
Les Parties déclarent en outre avoir prévu dans la Convention les causes permettant à l’une ou l’autre des Parties de mettre fin à ses obligations. Par
conséquent et par dérogation à l’article 1218 du Code civil, les Parties renoncent à invoquer la force majeure en matière contractuelle pour mettre
fin à leurs obligations et/ou demander la résolution de la Convention.
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Le CONTRACTANT élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le PRENEUR élit domicile à l'adresse suivante :
VALOCÎME
98 Boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
guichetunique@valocime.fr
En cas de changement de domicile, le PRENEUR le notifiera au CONTRACTANT par tout moyen dans un délai de 30 jours suivants ce changement,
L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.
ARTICLE 13 : FRAIS
Les frais et honoraires éventuels des présentes ainsi que ceux liés à l'enregistrement ou à la publication de la présente Convention sont à la charge
du PRENEUR.
10 P &
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LEA
Levrault
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS - COMPÉTENCE
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l'application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement
amiable entre les Parties.
À défaut de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente
devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.
Fait à ARBOIS
Le / /2022
En 3 exemplaires
Signature du CONTRACTANT Signature de VALOCÎME
11 &
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
ÿ Publié le 16/12/2022 “ad ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 03-DE
ANNEXE 1
Plan de mise à disposition
Emplacement
X PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0324
Feuille : 1
Section : AW
N° INSEE commune : 39013
a
12P 4 &
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ANNEXE 2
Liste des pièces et informations à fournir par le Bailleur
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022 ns
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PIECES À FOURNIR
À Titre de propriété ou Attestation de propriété
Ê Procuration (Le cas échéant pour le signataire)
O RIB
© Délibération
PIECES SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR pour les Personnes morales
Ô KBIs
INFORMATIONS A REMPLIR
NOM du CONTACT : Madame Valérie DEPIERRE
TEL Portable : TEL FIXE : 03 84 66 55 55
MAIL : mairie@arbois.fr
RIB
CODE D'ACCÈS PARCELLE / BATIMENT (si nécessaire)
13 P
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
ô ; @ Publié le 16/12/2022 ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 03-DE ANNEXE 3
Autorisation de travaux
Sur l’Emplacement
Mairie d'ARBOIS
Madame Valérie DEPIERRE
10 rue de l'Hôtel-de-Ville VALOCÎME
39600 ARBOIS 98 Boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
Malakoff,
Le / /2022
Objet : Terrain situé à L'Ermitage 39600 ARBOIS
Réf: Facturation : F_39600_00
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée / /2022, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux
nécessaires à l'accueil et l'installation des éléments d’infrastructures, des éléments techniques et leurs supports sur le terrain référencé ci-dessus et
toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que VALOCÎME accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces
travaux initiaux où à tous travaux de modification ou d'évolution ultérieurs durant la durée de la convention qui nous lie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIÉTAIRE
OU LE REPRÉSENTANT DU PROPRIÉTAIRE
14P
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 16/12/2022
ID : 039-213900137-20221213-MP DP 22 12 03-DE
S Cf
ANNEXE 4
Mandat irrévocable
Je (Nous) soussigné(e)(s),
La commune d'ARBOIS sise 10 rue de l'Hôtel-de-Ville 39600 ARBOIS représentée par Madame Valérie DEPIERRE, en sa qualité de Maire dûment
habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal en date du /_/2022
Ci-après « le Mandant »
Déclare{ons) donner mandat irrévocable à :
La société VALOCIME, SAS au capital de 117.446 € ayant son siège social 98 boulevard Gabriel Péri — 92240 MALAKOFF, immatriculée au RCS de
NANTERRE sous le n°831 070 503,
Ci-après « le Mandataire »
A l'effet de, en mon {notre} nom et pour mon {notre compte) :
- Procéder aux formalités de non-renouvellement de la convention d'occupation conclue avec l’Occupant Actuel, et portant sur
l’'Emplacement situé à L'Ermitage 39600 ARBOIS, référencé au cadastre SECTION AW NUMERO 321, sans frais pour le Mandant.
- Intenter toute action en expulsion et en paiement d’une indemnité d'occupation à l'encontre de cette dernière, ou de tout occupant de
son chef, si cette dernière se maintenait sur l'Emplacement au-delà du terme de sa convention, sans frais pour le Mandant.
Le présent mandat est consenti à titre irrévocable pour toute la durée de la Convention de Mise à Disposition consentie au profit de la société
VALOCIME. Il prendra en conséquence fin à l'expiration de cette dernière et ne pourra être résilié qu’en cas de résiliation de ladite convention dont
il constitue un élément déterminant et indissociable.
Fait à ARBOIS, le fou /2022
Pour le CONTRACTANT (le(s) Mandant(s))
{« Bon pour pouvoir » à recopier à la main au-dessus de votre signature)
Signature
Madame Valérie DEPIERRE, le maire
Pour VALOCIME (le Mandataire)
{« Bon pour acceptation » à recopier à la main au-dessus de votre signature)
Signature
15 P.&
CMD - Terrain - Parcelle - Offre premium - 16032021