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Document publié le Vendredi 25 mars 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B082)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B082
OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Développement économique et emploi - Réserves foncières à vocation économique sur la Commune de Pertuis
Le 1# avril 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Puyricard sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mars 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice- président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, membre du Bureau, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE
Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint
Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président,
Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARCON Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en- Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice- président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice- président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en- Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PLZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierte, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice- président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e)s avec pouvoir :
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse, DI CARO Sylvaine, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD DESNUELLE Marie-Pierre, LARNAUDIE Patricia, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard, LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane, PERRIN Jean-Marc, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN
Francis
Excusé(e)s :
CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence, CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet, LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX
DGA É et Cohésion Sociale
Développement Economique
Service Zones D'activités Economiques
Rapporteur : Monsieur Gérard Bramoullé
Objet: Développement Economique - Réserves foncières à vocation économique sur la commune de Pertuis.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Au titre de la politique économique, le présent rapport propose de valider l'acquisition d'un bien immobilier de 5 673 m? situé sur Pertuis pour un prix de 661 000 euros.
Au titre de sa politique économique, la Communauté du Pays d’Aix peut constituer des réserves foncières afin de permettre l'implantation et le développement des entreprises ou soutenir la réalisation de certains projets.
À ce titre, la Commune de Pertuis sollicite la CPA pour acheter une unité foncière de 5673 m2, située au cœur de la zone d'activités Terre du Fort, rue Philippe de Girard, à côté de la pépinière d'entreprises de la CPA (voir plan).
Cette unité est constituée de 3 parcelles que la Commune a acquises en exerçant son droit de préemption en 2006 et 2010 : BC n°366 de 1504 m°, BC n°367 de 2282 m2? et BC n° 368 de 1887 m2. Sur la parcelle BC n°366 est implanté un bâtiment vétuste (rez-de-chaussée + 2, emprise au sol environ 180 m°).
L’acquisition de cette unité foncière pourrait permettre la réalisation de projets tels que l'agrandissement de la pépinière, la création d’un hôtel d'entreprises ou encore l'accueil d'un projet dédié à l'innovation. Dans tous les cas, ces projets sont générateurs de recettes issues de la revente où de la location.
03.03. DIRECO_O10411 -1- Les négociations ont abouti à un prix de 281 000 € pour les parcelles BC 367 et 368 et de 380 000 € pour la parcelle BC 366 (avis des Domaines demandé par la Commune en 2010).
Les services de France Domaine ont été consultés ; leur avis sera présenté Lors
de cette séance.
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la propriété des personnes publiques
VU le code de l'Urbanisme
VU le code général des impôts et notamment son article 1042
VU l'avis de France Domaine
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir:
> DECIDER d'acquérir le bien cadastré section BC n° 366 (1 504 m°) situé rue Philippe de Girard, Zone Terre du Fort, 84 120 Pertuis, pour un montant de 380 000 euros, ce bien appartenant à la Commune de Pertuis,
> DECIDER d'acquérir le bien cadastré section BC n° 367 (2 282 m?) situé rue Philippe de Girard, Zone Terre du Fort, 84 120 Pertuis, pour un montant de 140 500 euros, ce bien appartenant à la Commune de Pertuis,
> DECIDER d'acquérir le bien cadastré section BC n° 368 (1 887 m?) situé rue Philippe de Girard, Zone Terre du Fort, 84 120 Pertuis, pour un montant de 140 500 euros, ce bien appartenant à la Commune de Pertuis,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à intervenir aux droits de la Communauté pour la signature et la passation des actes relatifs à ces acquisitions ;
> APPLIQUER l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de mutation à titre onéreux),
> IMPUTER la dépense correspondant à l'acquisition des parcelles BC n° 367 et BC n° 368 sur le chapitre budgétaire 21 11.
03_03_DIRECO_610411 — 2 — > IMPUTER la dépense correspondant à l'acquisition de la parcelle BC n°
366 sur le chapitre budgétaire 21 15.
03_03.DIRECO_010411 -3- la ion économique sur à vocat . éserves foncières R PLAN DE SITUATION commune de Pertu 18. +
03_03 DIRECO_010411 Los ue cos LE
G 7681830 3060 4590 6129
08_03_ DIRECO_010414 -5- 2011_B082
OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Développement économique et emploi - Réserves foncières à vocation économique sur la Commune de Pertuis
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Acte rendu exécutoire
Par transmission en
Sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Le 13 AVR 2011