Procès Verbal - PV CM du 15 Juin signé

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Procès Verbal - PV CM du 15 Juin signé Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Bucy-le-Long. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 Juin signé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, Date de convocation : 11/06/2020 Nombre de membres en exercice : 19

Date de publication du Nombre de présents : 18

Procès - Verbal : 16/06/2020 Nombre de votants : 19

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le 15 juin à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de BUCY-LE-LONG se sont réunis dans la salle de la mairie. La séance a été présidée par M. Thierry ROUTIER, Maire.

Étaient présents: MM. et Mmes ROUTIER - DAUTREMEPUIITS — PIAZZA — CARPENTIER - GIVRY — POTIER - NICOLAS — BUTTERWORTH - TRIART - BOIVIN - BERNA - DUVERGER - PAVAUT-MAILLIEZ - LECAS _ VITASSE

— LAMOUREUX - DUVAL - CLAVAUD

Était excusée : Karine CHAPUIS représentée par Odile PIAZZA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a choisi M. POTIER à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU :

M. le Maire rappelle que lors de la précédente réunion le conseil municipal a délibéré sur la désignation du nombre d’adjoints, l’élection du Maire et des adjoints, des délégués du Syndicat des eaux et de l'USEDA et sur

l’enfouissement des réseaux rue du Bac par l'USEDA.

Vote : approuvé à l'unanimité

EN TOUT PREMIER LIEU, LE MAIRE INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL QUE LE DOSSIER BAR-TABAC NE SERA

PAS À L’ORDRE DU JOUR PAR MANQUE D’ELEMENTS NECESSAIRES À SON TRAITEMENT.

I-LLES COMMISSIONS MUNICIPALES :

COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES :

L’article L2121-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de former des commissions d’instruction chargées d’étudier différents dossiers à présenter au vote (économie, urbanisme, affaires sociales, culture, sports, fêtes, etc....).

Les débats ne sont pas publics. Ils sont donc soumis au secret. Aucune décision ne peut être prise en commission. Toute action doit être soumise à une délibération du Conseil Municipal.

Le Maire est de droit, Président de toutes les commissions et délégations.

En principe, elles sont désignées en début de mandat, mais le Conseil Municipal conserve le droit de les modifier, de les dissoudre ou d’en créer d’autres en cas de besoin et à n'importe quel moment. Elles sont composées de conseillers municipaux et sont présidées de droit par le Maire. La commission désignera un

vice-président si le maire est absent ou empêché.Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y procéder et doit faire l’objet d’une délibération. De même pour les commissions obligatoires et les délégations.

Le Maire demande au Conseil le mode de scrutin retenu : scrutin secret ou non.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le vote à main levée pour les commissions municipales, obligatoires, CCAS et les délégations.

Vote : Accepté à l'unanimité

Personne ne peut assister à la réunion d’une commission s’il n’en est pas membre. Toutefois, les

membres de la commission peuvent décider d’inviter une personne extérieure à une réunion s’ils jugent que sa présence peut apporter un intérêt aux débats (architecte, artisan, etc....). Les commissions peuvent notamment s’adjoindre, à titre consultatif, des agents du personnel communal, comme la secrétaire de Mairie ou le directeur des services techniques.

Les membres des commissions doivent désigner parmi eux un rapporteur de séance, qui dressera un compte-rendu de chaque réunion et rapportera au Conseil Municipal le résultat des débats chaque fois qu’un dossier sera porté à l’ordre du jour d’une de ses séances.

> COMMISSION DE TRAVAUX :

Elle est généralement composée des 5 adjoints et de 4 conseillers municipaux. Elle est amenée à étudier les projets de travaux neufs, de voirie, d’entretien des bâtiments et logements communaux, d’entretien des espaces verts, les permis de construire litigieux, etc. M. Denis

DAUTREMEPUITS se propose d’en être Vice-Président.

Il est possible d’y intégrer l’environnement qui peut avoir une incidence sur les travaux.

Se présentent à cette commission :

DAUTREMEPUITS Denis, PIAZZA Odile, CARPENTIER Laurent, GIVRY Pauline, POTIER

André, NICOLAS Jean-Luc, DUVERGER Eric, LECAS Dominique et VITASSE Gille

Vote : Accepté à l'unanimité

> COMMISSION PROXIMITE ET AFFAIRES SOCIALES :

Elle est chargée des affaires sociales. Elle apportera aide et soutien aux personnes en difficulté ou en situation de précarité, mènera des actions pour les anciens et les jeunes, gérera les situations de crise avec la Municipalité (canicule, pandémie, ....) et sera chargée de l’étude, la gestion et le suivi des dossiers, les relations avec les administrations et les partenaires sociaux. Mme Odile PIAZZA se propose d’en être Vice-Présidente.

Se présentent à cette commission :

PIAZZA Odile, POTIER André, BUTTERWORTH Colette, BOIVIN Claudine, BERNA Agnès, LAMOUREUX Sylvie, MAILLIEZ PAVAUT Anne

Vote : Accepté à l’unanimité> COMMISSION SCOLAIRE ET DES SPORTS :

La commission scolaire est composée de membres du Conseil Municipal, des directeurs des écoles et des parents d’élèves. Elle se réunit plusieurs fois par an, notamment après la rentrée des classes. Elle permet de faire le point sur les besoins des écoles, du périscolaire et sur les relations écoles-mairie, ainsi que Francas- Mairie, les « Francas de [Aisne » étant l’organisme qui gère le périscolaire et le centre de loisirs.

La commission des sports est chargée des relations avec les différentes associations de la Commune, de la mise à disposition des locaux communaux et du matériel à celles-ci, et de l’organisation des manifestations associatives si nécessaire.

M. Laurent CARPENTIER se propose d’en être Vice-Président.

Se présentent à cette commission :

CARPENTIER Laurent, TRIART Bernard, BERNA Agnès, LECAS Dominique, DUVAL Olivier,

CLAVAUD Camille

Vote : Accepté à l'unanimité

> COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, HABITAT ET URBANISME :

Elle est chargée du développement économique, de l’urbanisme et de l’habitat avec notamment l’étude, la gestion, le suivi des dossiers et des subventions ainsi que les relations avec les administrations et les partenaires économiques. Mme Pauline GIVRY se propose d’en être Vice-Présidente.

Se présentent à cette commission :

GIVRY Pauline, DAUTREMEPUITS Denis, PIAZZA Odile, CARPENTIER Laurent, POTIER André, BUTTERWORTH Colette, BOIVIN Claudine, DUVERGER Eric, DUVAL Olivier

Vote : Accepté à l'unanimité

> COMMISSION COMMUNICATION et PATRIMOINE :

Elle est chargée de la conception et de la réalisation du bulletin municipal et des flashes d'informations, de l’accueil des nouveaux arrivants, du Patrimoine, du Cimetière et des Cérémonies Patriotiques. M. André POTIER se propose d’en être Vice-Président.

Se présentent à cette commission :

POTIER André, PIAZZA Odile, CARPENTIER Laurent, BERNA Agnès, DUVERGER Eric, LAMOUREUX Sylvie, CHAPUIS Karine

Vote : Accepté à l'unanimité2- LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES :

Certaines commissions sont soumises à des règles particulières fixées par la loi.

Comme voté précédemment, le vote s’effectuera à main levée.

> COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) :

La commission est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public et de l’ouverture des plis des appels d’offres lors de l’établissement des marchés publics.

Les membres titulaires ont voix délibérative et en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Un membre suppléant ne peut prendre part aux débats qu’en l’absence du titulaire.

Le remplacement d’un titulaire se fait par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu, et ainsi de suite.

En cas d’absence du Maire, celui-ci peut être représenté par un adjoint, M. DAUTREMEPUITS Denis, 1° adjoint, auquel il aura préalablement délégué par arrêté ses fonctions, en application de l’article L 2122-18 du CGCT.

Le quorum de la CAO est de 3 membres.

La commission des jurys de concours (pour choix d’un architecte par exemple) est composée de droit par les membres de la CAO. D’autres personnes sont appelées à siéger à la CAO, mais sans voix décisionnaire. Il s’agit notamment des fonctionnaires municipaux, du Receveur Municipal et du représentant du ministre chargé de la concurrence.

Il est à noter que la convocation de la CAO n’est pas requise en cas de procédure adaptée pour les marchés inférieurs à 214 000 € (fournitures et de services) ou à 5 350 000 € (travaux)

Se présentent à cette commission :

TITULAIRES SUPPLEANTS

- ROUTIER Thierry - VITASSE Gïille

- DAUTREMEPUITS Denis - LECAS Dominique

- DUVERGER Eric - BUTTERWORTH Colette

Vote : accepté à l'unanimité

> COMMISSION DES IMPOTS (CCID) :

L'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission municipale des impôts présidée par le Maire ou l’Adjoint délégué M. DAUTREMEPUITS, en cas d’empêchement du Maire. La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile et établir les tarifs d’évaluation correspondants.

Elle est établie par le Directeur des Services Fiscaux, après proposition de délégués par le Conseil Municipal. La liste proposée doit comporter le double de noms par rapport au nombre de sièges à pourvoir.La commission est composée du Maire ou l’ Adjoint délégué, M. DAUTREMEPUITS Denis, de 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants contribuables dans la commune (nombre déterminé à partir de la population communale). Elle se réunit 1 fois par an pour contrôler les mutations cadastrales sous contrôle du représentant de l’administration fiscale.

La désignation des commissaires est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 propositions de personnes). Les services fiscaux ont maintenant lancé la procédure de renouvellement de cette commission. Il est donc nécessaire de proposer une liste de noms sachant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux (soit au 26 juillet). Voir Annexe 1.

Vote : accepté à l'unanimité

> COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES :

Le Maire statue sur les demandes d’inscription et procède aux radiations sur la liste électorale. Ces décisions sont placées sous le contrôle de la commission qui s’assure de la régularité des listes et statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions du Maire. Elle comprend 3 membres :

- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

- Un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- Un autre désigné par le président du Tribunal de Justice (TJ).

Ces 3 membres sont nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans et la commission doit se réunir au moins une fois par an.

A ce jour nous attendons les instructions de la Préfecture pour l’installation des commissions de contrôle mais pouvons d’ores et déjà désigner le conseiller volontaire.

Se présente : Camille CLAVAUD

Vote : accepté à l'unanimité

3 - DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AUX ORGANISMES INTERCOMMUNAUX :

La désignation de délégués au sein des organismes de coopération intercommunale ou des syndicats est faite de façon réglementaire à main levée comme voté précédemment.

Pour être élus, un candidat doit obtenir la majorité absolue des voix au 1° ou au 2" tour de scrutin. Au 3° tour, la majorité relative suffit

SITUS : (Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais)

Composition : 1 titulaire et 1 suppléant

Se présentent à ce syndicat : Thierry ROUTIER et LECAS Dominique

Vote : Accepté à l'unanimitéSYNDICAT DU COLLEGE :

Composition : 3 titulaires et 1 suppléant. Se présentent à ce syndicat :

Titulaires : CHAPUIS Karine, BERNA Agnès, CARPENTIER Laurent

Suppléant : TRIART Bernard

Vote : Accepté à l'unanimité

CNAS (Centre National d’Action Sociale pour le Personnel Communal)

Il est d’usage de désigner le Maire en tant que responsable de l’ensemble du Personnel, au collège des élus, mais ce n’est pas une obligation.

Vote : Accepté à l’unanimité

JURY D’ASSISES :

Une fois par an au Chef-lieu de Canton, tirage au sort sur la liste électorale communale des habitants de la Commune susceptibles de participer aux jurys d’assise.

Se présente : NICOLAS Jean-Luc

Vote : Accepté à l’unanimité

DELEGUE DEFENSE : (Référent de la Commune auprès des autorités administratives en matière de Défense Nationale)

Se présente : POTIER André

Vote : Accepté à l'unanimité

4 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE :

Il est indépendant du Conseil Municipal et dispose de son propre budget financé, à BUCY LE LONG par une subvention communale notamment, car il ne dispose pas de ressources propres ou très peu.

Il convient dans un 1° temps d’en fixer le nombre :

En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. I est composé du Maire, de conseillers municipaux et de Membres extérieurs représentant l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), les Personnes âgées, les personnes handicapées et les cas généraux.

Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (ni inférieur à 8) et il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le conseil Municipal a décidé de fixer à 10 personnes le nombre des membres du Conseil d’Administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Se présentent :

PIAZZA Odile, POTIER André, BUTTERWORTH Colette, BERNA Agnès, LAMOUREUX Sylvie

Les membres extérieurs seront désignés ultérieurement.

Vote : Accepté à l'unanimité5 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Au titre de ses attributions, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune (article L2121-29 du CGCT).

Pour l’exercice de ses pouvoirs, le Conseil Municipal prend des délibérations pouvant avoir différentes conséquences juridiques :

- Prise de décisions engageant la Commune

- Désignation de représentants

- Émission de vœux portant sur toute question d’intérêt communal

- Émission d’avis qui peuvent être prévus par des textes de loi

Le Conseil Municipal a autorité pour la gestion des affaires communales. Celles-ci sont définies par les lois de décentralisation.

Considérant que pour faciliter la gestion quotidienne de la Commune, certains pouvoirs du Conseil Municipal peuvent être délégués au Maire. Afin de lui permettre d’agir avec un maximum de réactivité sur des sujets parfois urgent, souvent techniques et qui ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal. Il y à donc lieu de donner délégation au maire dans un certain nombre de domaines définis par le Code Général

des Collectivités Locales, notamment l’article L.2122-22.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder au Maire les délégations suivantes :

* le point n° 2 : la fixation jusqu’à 1 000 euros des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

* le point N°3 : la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;

* le point n° 4 : la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

* le point n° 6 : la passation de contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes ;

* le point n° 7: la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

* le point n° 8 : la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

* le point n° 9 : l’acceptation de dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

* le point n° 10 : l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros ; * le point n° 14 : la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; * le point n° 15 : l’exercice au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues à l’article L.213-3 du même code (1° alinéa) jusqu’à 20 000 euros. * le point n° 16 : l’exercice d’actions en justice au nom de la Commune ou la défense de la Commune dans les actions intentées contre elle : Défense du personnel, des élus et des bénévoles, la dégradation des

biens communaux, les recours en urbanisme et les erreurs d’état-civil :

* le point n°17 : le règlement des conséquence dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

* le point n°23 : l’autorisation au nom de la commune du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre :

Et autorise la subdélégation de ces dossiers à M. DAUTREMEPUITS en cas d’empêchement du Maire :

Vote: Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 06 - DELEGATIONS DE FONCTIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS

La législation confie au Conseil Municipal le choix du nombre des adjoints ainsi que leur nomination. Cette élection leur attribue d’office les qualités d’officier de l’état civil et d’officier de police judiciaire.

Toute autre fonction, ne peut être exercée qu’en vertu d’une délégation de fonctions. L’attribution de ces délégations appartient exclusivement au Maire et fait l’objet d’un arrêté municipal. Tout acte effectué en fonction d’une telle délégation est fait « sous la surveillance et la responsabilité du Maire ».

La délégation de fonctions ne donne donc en aucun cas les pleins pouvoirs aux adjoints.

Le renouvellement du Conseil Municipal rend caduque toute délégation antérieure, tant pour celles accordées aux élus que pour celles accordées aux fonctionnaires.

Les actes signés par une personne non autorisée ou irrégulièrement investie d’une délégation sont annulables par le juge administratif pour incompétence du signataire.

> Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a attribué des délégations aux adjoints sur les bases suivantes :

M. DAUTREMEPUITS, 1° adjoint assurera la suppléance du Maire à chaque fois que cela sera nécessaire ct possible dans certaines tâches du Maire, notamment délivrance des certificats d’urbanisme, permis de construire, signature des documents de PACS. Il est également chargé de l’organisation, de la programmation, de la gestion et le suivi des dossiers en rapport avec les travaux, avec l’eau potable et les eaux pluviales et de source, l’aménagement et l’entretien de la voirie, l’entretien des espaces verts et des chemins ruraux, l’étude et le suivi des projets anciens et nouveaux, les relations avec les entreprises. Il bénéficie d’une délégation de signature.

Mme PIAZZA, 2°" Adjoint est chargée des affaires sociales et des relations publiques. Elle apportera aide et soutien aux personnes en difficulté ou en situation de précarité, mènera des actions pour les anciens et les jeunes, gérera les situations de crise avec la Municipalité (canicule, pandémie, ...). Sans délégation de signature.

M. CARPENTIER, 3%% Adjoint est chargé des affaires scolaires ainsi que des associations sportives et locales. Il gérera les inscriptions scolaires, la cantine, le périscolaire et sera en relation avec les partenaires associatifs ct administratifs mais également les parents et les enseignants. Il participera aux conseils d’école. Il s’emploicra à aider les associations pour leur demande de subventions, le prêt de matériel, la réservation des salles, la communication autour des divers événements sportifs et sera le lien entre les associations entre elles et avec la Municipalité. Sans délégation de signature.

Mme GIVRY, 4°" Adjoint est chargée du développement économique de la commune, de l’urbanisme et de l’habitat avec notamment l’étude, la gestion, le suivi des dossiers et les relations avec les administrations, la Communauté de Commune et les partenaires économiques, les demandes de subventions. Sans délégation de signature.

M. POTIER, 5°" Adjoint est chargé de l'information et de la communication (bulletin municipal, flashes mensuels, accueil des nouveaux arrivants, site Internet, etc...), du Patrimoine et du cimetière, des cérémonies patriotiques. Sans délégation de signature.

> D'autre part une délégation sera donnée à M. VITASSE pour la gestion de la fête communale, des diverses animations de la commune (Cabaret, spectacles, fêtes, ..) et manifestations (Rallye Jean de la Fontaine, Course cycliste, Randonnée intercommunale, ...) avec l’aide de la Municipalité.Compte tenu de la charge logistique que représente l’organisation des différentes manifestations, le Maire propose au Conseil Municipal que l’ensemble du Conseil Municipal apporte son aide à M. VITASSE et au CAB lors des différentes manifestations, en fonction des différentes activités et des disponibilités personnelles.

Cela permettra à tous de participer, sans faire retomber systématiquement les efforts sur les mêmes personnes. M. CARPENTIER précise qu’il est également important de se faire connaître des habitants de la commune.

> Et une autre à M. NICOLAS pour le développement durable de notre commune, tels que la gestion des déchets, des chats errants, les économies réalisables sur la commune (électricité, eau, ....), l’environnement en lien avec le département et la région, notamment le plan «1 million d’arbres en Hauts-de-France », conférences (Géodomia, ....), activités en lien avec les scolaires

Se présentent à cette commission :

DAUTREMEPUITS Denis, PIAZZA Odile, BERNA Agnès, DUVERGER Eric, MAILLIEZ PAVAUT Anne CHAPUIS Karine, DUVAL Olivier

7 - INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS :

Selon la loi, les fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal sont gratuites.

Par conséquent, les indemnités de maire et adjoints ne sont ni un salaire, ni une rémunération, ni un traitement. Il s’agit d’une compensation pour les frais engagés par l’élu au service des administrés. Elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique

Les indemnités constituent une dépense obligatoire et doivent donc apparaître chaque année sur le budget.

L’indemnité du maire est fixée automatiquement au taux légal maximal en vigueur sans délibération.

L’octroi d’indemnités de fonction aux adjoints est subordonné à l’exercice effectif des fonctions. Un adjoint qui garderait son poste mais n’exercerait plus sa fonction pour cause de déménagement par exemple, ne pourrait plus prétendre à son indemnité.

Le montant maximal de l’indemnité est fixé par la loi à 51,6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire et à 19,8 % pour les Adjoints. Elles évoluent suivant le même rythme que les salaires de la Fonction Publique.

Le début de versement des indemnités est fixé à la date de la réunion d’installation soit le 26 mai, avec effet rétroactif.

Il convient de préciser que la loi interdit de divulguer le montant des salaires ou indemnités versées aux agents et aux élus. Elle autorise simplement la référence aux indices de la Fonction Publique, à charge pour celui qui le souhaite de se procurer les équivalences. Par là même, le personnel communal n'est pas autorisé à fournir ces équivalences. À noter, il est facile de les obtenir par Internet.

Le Maire rappelle qu’il est d'usage à BUCY LE LONG de fixer l’indemnité de fonction au taux maximum et de l’attribuer aux adjoints à parts égales et propose de maintenir ces dispositions.

Vote : accepté à l'unanimité

8 - PRIMES AGENTS TERRITORIAUX :

En raison de leur engagement, de leur adaptabilité, de leur mobilité, de leur présence quotidienne sur le terrain pour assurer la continuité des services, les agents de notre commune peuvent prétendre à une primeexceptionnelle. Le gouvernement laisse à la discrétion des élus locaux la décision du versement et du montant de cette prime.

Dans notre commune, tous les agents ont travaillé en présentiel, à leur poste et même à d’autres postes en fonction des besoins, seuls 2 agents ayant une réelle impossibilité de travailler sont restés chez eux.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Il serait envisageable d’attribuer cette prime à nos agents selon les modalités suivantes :

Montant maximum à déterminer, à diviser par 36 jours (nombre de jours entre le 17 mars et le 10 mai hors weekend et jours fériés) pour établir un montant journalier, puis calcul pour chaque agent sur la base d’un montant journalier x nombre de jours travaillés en présentiel pendant le confinement (hors jours de congés, de maladie, ......).

Pour les 14 agents qui pourraient être concernés la dépense totale serait de :

3 344 € pour un montant journalier de 8,33 € (montant maximum de la prime : 300 €)

4 014 € pour un montant journalier de 10 € (montant maximum de la prime : 360 €)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’attribuer une prime exceptionnelle à tous les agents territoriaux, au prorata du nombre de jours de présence et au montant journalier de 10 €.

9 - LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :

Notre PLU a été élaboré entre 2008 ct 2011 et approuvé le 27/11/2011. Il est en vigueur depuis et n’a pas subi de modification. Dans un monde qui évolue de plus en plus vite, 10 ans est un délai déjà trop long pour

un PEU dans une commune de 2000 habitants qui veut continuer à évoluer.

Afin de pouvoir être réactif face à l’évolution des politiques économiques et environnementales en pratique dans les Hauts de France, le Département de l’Aisne, le Bassin Soissonnais et le territoire intercommunal, il serait judicieux de réviser notre PLU et par exemple envisager la réalisation d’écoquartiers pour une intégration multi générationnelle de la population. L’objectif étant une augmentation maitrisée de la population tout en conservant l’esprit village de la Commune (village de caractère, à l’architecture protégée, un cadre de vie agréable et verdoyant, des services à la population nombreux et qualitatifs, une renaissance des commerces locaux, etc...).

Trois organismes ont été contacté dont le cabinet d’étude GEOGRAM qui a déjà réalisé notre PLU en 2008. Celui-ci étant également le mieux disant, il serait judicieux de retenir ce cabinet d’étude.

Une délibération doit être prise pour valider la révision du PLU.

Vote : accepté à l'unanimité

Une commission doit également être créée : cette commission aura un rôle essentiel au cours des deux années à venir. Elle sera chargée de réviser le PLU existant. Ce nouveau document n’est pas un simple document d’urbanisme, il s’agit d’un document de prospectives pour les 10 à 15 ans à venir en matière de développement de la Commune. Il interviendra non seulement dans le domaine de l’urbanisme mais également

dans le domaine du développement économique et social de la Commune.Annee À

Civilié [NOM Prénom Date Naissance [Adresse Commune (02880)

1 [M. COLOMBE Sylvain 04/01/1967 26 rue du Dr Marchand BUCY LE LONG

2 |M. DAUTREMEPUITS Denis 02/11/1954 10 ter rue de Besseville BUCY LE LONG

3 |M. CARPENTIER Laurent 18/11/1966 3 rue du Montail BUCY LE LONG

4 |M. NICOLAS Jean Luc 08/01/1948 Le Pricuré BUCY LE LONG

5 |M. POTIER André 18/05/1966 4 rue de Beauvois BUCY LE LONG

6 |M. VITASSE Gilles 07/03/1965 7 rue du Mal Foch BUCY LE LONG

7 |M. TRIART Bernard 20/05/1949 7 rue Jules Ferry BUCY LE LONG

8 |M. LECAS Dominique 03/08/1964 8 rue Pierre Curie BUCY LE LONG

9 |M. DUVERGER Eric 21/09/1960 53 bis ruc du Gal de Gaulle |BUCY LE LONG

10 M. DUVAL Olivier 04/05/1973 22 rue Quinquet BUCY LE LONG

11/Mme |PIAZZA Odile 11/10/1952 9 rue du château BUCY LE LONG

12|Mme |BUTTERWORTH Colette 30/07/1948 17 rue du Montail BUCY LE LONG

13|Mme [LAMOUREUX Sylvie 21/10/1967 18 rue Guynemer BUCY LE LONG

14|Mme |BOIVIN Claudine 25/10/1954 36 rue du Mal Foch BUCY LE LONG

15 Mme |BCRNA Agnès 20/08/1958 30 rue du Prieuré BUCY LE LONG

16|Mme |JCHAPUIS Karine 09/04/1970 31 rue des charmilles BUCY LE LONG

17 [Mme [GIVRY Pauline 15/03/1984 7 rue Broyon BUCY LE LONG

18|Mme J[CLAVAUD Camille 02/10/1985 6 rue des charmilles BUCY LE LONG

19]Mme |LEFEVRE Anne-Sophie 14/02/1982 2 rue du Maréchal Foch BUCY LE LONG

20 |M. BATTISACCHI Jean-Pierre 12/08/1949 27 rue des charmilles BUCY LE LONG

211M GREBERT Pierre 10/05/1953 5 rue du Moulin de Laffaux BUCY LE LONG

22|M EDANGE Jacques 06/02/1952 23 rue Quinquet BUCY LE LONG

23|M FRONTIGNY Jean-François |28/03/1969 34 rue du Gal de Gaulle BUCY LE LONG

24|Mme [LEROUX Marie-France 21/07/1982 36 rue du Gal de Gaulle BUCY LE LONGElle doit être composée de 6 à 8 personnes maximum. Ces travaux ayant lieu en journée (interventions des services et des fonctionnaires de l’Etat notamment), les membres de la commission doivent impérativement être disponibles en journée.

Par ailleurs, le Maire insiste sur la confidentialité et l’impartialité dont devra faire preuve chacun de ces membres. Les intérêts personnels ne doivent absolument pas intervenir dans ce dossier.

Elle sera présidée et dirigée par le Maire. En son absence, un vice-président est désigné: M. DAUTREMEPUITS Denis.

Se présentent :

DAUTREMEPUITS Denis, POTIER André, NICOLAS Jean-Luc, BOIVIN Claudine, BERNA Agnès,

DUVERGER Eric, LAMOUREUX Sylvie, CHAPUIS Karine, CLAVAUD Camille

Vote : accepté à l'unanimité

13 - QUESTIONS DIVERSES :

> Certificat administratif

Pour information : Suite au décès de notre locataire et afin de remettre le logement à la location, il est urgent d’effectuer des travaux de remise aux normes, notamment électriques. Ces travaux n’ont pas été inscrits au budget. Le maire décide donc de les financer par les dépenses imprévues comme suit :

Section d'investissement :

Dépenses imprévues — Article 020 - 7 982, 40 €

Logements communaux — Article 2132 — Opération 52 +7 982,40 €

Séance levée à 20h00

Le secrétaire de séance

André POTIER

Le Maire

Thierry ROUTI