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unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CR CCCB 12 07 21 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CR CCCB 12 07 21)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue est convoqué le 5 juillet 2021 à siéger en séance ordinaire à la communauté de communes des Coteaux Bellevue.

Pechbonnieu, le 5 juillet 2021

La Présidente

Sabine GEIL-GOMEZ

ORDRE DU JOUR :

 Administration générale :

o Autorisation de signature de la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la commune de Montberon relative au réaménagement du centre bourg de Montberon,

o Autorisation de signature de la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la commune de Saint-Jean relative à l’aménagement d’une voie douce Rue de Saint-Jean à Saint Geniès Bellevue et Chemin de Saint Geniès Bellevue à Saint-Jean.

o Modification de la délibération 2021-03 du 2 mars 2021 : Autorisation de signature de la convention avec OCAD3E pour le recyclage des lampes usagées,

o Autorisation de signature du protocole d’initialisation du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec le PETR Pays Tolosan,

o Approbation du projet de territoire du PETR Pays Tolosan.

 Budget – Finances :

o Décision Modificative sur Budget Général,

o Demande de subvention pour la réalisation d’un diagnostic agricole et foncier sur la CCCB.  Ressources Humaines :

o Modification des délibérations 2020-46 et 2021-09 des 14 décembre 2020 et 2 mars 2021 relative à l’instauration du RIFSEEP,

o Instauration des astreintes au sein de la CCCB,

o Recrutement d’agents non titulaires pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activités, o Demande de participation à la mise en concurrence, organisée par le CDG31, relative au contrat groupe d’assurance statutaire, à effet au 1er janvier 2022.

 Questions diverses :

Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  

Les délégués de la Communauté de communes des Coteaux Bellevue se sont réunis en séance ordinaire au siège de la communauté de communes, en mairie de Pechbonnieu le 12 juillet 2021 à 19h00.

Mr Pierre LAFFONT est élu secrétaire de séance.

Lecture est faite par Madame la Présidente du compte-rendu de la réunion précédente, qui est adopté et ensuite signé.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Sabine GEIL-GOMEZ, Virginie BACCO, Catherine CLAEYS, , Diane ESQUERRE, Maryse GARCIA, Brigitte LACARRIERE, Sophie LAY, Sylvie MIROUX, Sylvie MITSCHLER, Sandrine PENAVAIRE, Anne-Sophie PILON, Pierre ARTIGUE, Dominique CAILLAUD, Patrick CATALA, Raphaël CAZADE, Jean-Marc CISSOU, Charles de LASSUS SAINT GENIES, Pierre LAFFONT, Claude MARIN, Claude MILHAU, Thierry SAVIGNY, Patrice SEMPERBONI, Jean-Gervais SOURZAC.

Etaient absents représentés : Coralie DUCOUSSO représentée par Diane ESQUERRÉ, Danièle SUDRIE représentée par Sabine GEIL-GOMEZ,Philippe ANDREASSIAN représenté par Sandrine PENAVAIRE,

Jean-Claude BONNAND représenté par Patrice SEMPERBONI,

Bertrand SARRAU représenté par Anne-Sophie PILON.

Etaient absents : Mrs Jean-Louis MARTINEZ et François-Xavier MOUY.

_____________________________

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N°26 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE DE MONTBERON RELATIVE AU RÉAMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG DE MONTBERON

Madame la Présidente informe le conseil que le centre du bourg de Montberon est partagé par la RD 15, et que son flux important de véhicules/jour concentre les difficultés de maillage et de traversée du village. Depuis plusieurs années, la commune a engagé une réflexion sur la pacification des espaces publics du quotidien pour que les usagers se sentent en sécurité et puissent se déplacer agréablement.

La Place de l’église est traversée par la RD15 et par une voie communale de compétence intercommunale (Rue René Landes).

Compte-tenu de son implantation, l’aménagement du centre bourg de Montberon intéresse deux maîtres d’ouvrage : la commune de Montberon et la CCCB.

Il y a lieu de fixer les modalités de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans une convention :

 La CCCB donne son accord au transfert de sa maîtrise d’ouvrage à la commune de Montberon pour l’aménagement du centre bourg.

 Un comité technique de l’opération sera constitué et sera composé au minimum par un représentant et un suppléant pour chaque maître d’ouvrage.

 L’opération consiste à requalifier les espaces publics afin de renforcer l’image et l’attractivité de la Place de l’église de Montberon, donner plus de confort aux usages et améliorer la fonctionnalité des espaces. Redonner sa place au végétal dans le bourg.

 En tant que maître d’ouvrage unique, la commune de Montberon aura pour mission : - Missions générales : coordination du comité technique, convocation du comité technique, gestion comptable et financière, gestion des relations avec les tiers, gestion de la maîtrise d’œuvre. - Phases d’études : désignation du maître d’œuvre qui sera chargé d’élaborer l’avant-projet (AVP) et le projet (PRO), les dossiers d’AVP et PRO faisant l’objet d’une validation de la CCCB ; désignation des entreprises en charge des éventuelles investigations (investigations géotechniques, levés topographiques…), désignation de l’éventuel coordonnateur de sécurité et de protection de la santé de l’opération.

- Phases opérationnelles : engagement des missions de maîtrise d’œuvre, passation des marchés publics, exécution des marchés, réception des travaux, gestion ultérieure de l’ouvrage. - La Commune de Montberon réalise la maîtrise d’ouvrage de l’opération à titre gratuit.

Le conseil, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer cette convention.

DELIBERATION N°27 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JEAN RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE VOIE DOUCE RUE DE SAINT-JEAN A SAINT GENIES BELLEVUE ET CHEMIN DE SAINT GENIES BELLEVUE A SAINT-JEAN

Madame la Présidente informe le conseil que dans le cadre du schéma directeur cyclable de la CCCB, et de l’aménagement de voies douces initié en 2019, un des tronçons retenus pour l’année 2021 correspond àl’aménagement d’une voie douce au niveau de la rue de Saint-Jean sur la commune de Saint Geniès Bellevue.

Cette rue se prolonge chemin de Saint Geniès Bellevue sur la commune de Saint Jean. Afin de procéder à la continuité des voies douces réalisées en 2019, la CCCB a trouvé pertinent de solliciter la commune de Saint-Jean pour lui proposer d’aménager cette voie douce sur son territoire, et permettre un maillage complet pour la CCCB, allant de Labastide Saint Sernin jusqu’à Castelmaurou et Rouffiac, en passant par Saint-Jean.

Au stade projet, le coût de l’opération est estimé à 41 580.00 € TTC.

Compte-tenu de son implantation, l’aménagement de cette voie douce intéresse deux maîtres d’ouvrage, à savoir la Communauté des Communes des Coteaux Bellevue et la Commune de Saint-Jean.

Il y a lieu de fixer les modalités de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans une convention :

 La Commune de Saint-Jean donne son accord au transfert de sa maîtrise d’ouvrage à la CCCB pour l’aménagement de cette voie douce.

 Un comité technique de l’opération sera constitué et sera composé au minimum par un représentant et un suppléant pour chaque maître d’ouvrage.

 L’opération consiste en l’aménagement d’une voie douce Rue de Saint-Jean à Saint Geniès Bellevue et Chemin de Saint Geniès Bellevue à Saint-Jean.

 En tant que maître d’ouvrage unique, la CCCB aura pour mission :

- Missions générales : coordination du comité technique, convocation du comité technique, gestion comptable et financière, gestion des relations avec les tiers, gestion de la maîtrise d’œuvre. - Phases d’études : désignation du maître d’œuvre qui sera chargé d’élaborer le projet (PRO), le dossier PRO faisant l’objet d’une validation de la Commune de Saint-Jean ; désignation des entreprises en charge des éventuelles investigations (investigations géotechniques, levés topographiques…), désignation de l’éventuel coordonnateur de sécurité et de protection de la santé de l’opération.

- Phases opérationnelles : engagement des missions de maîtrise d’œuvre, passation des marchés publics, exécution des marchés, réception des travaux, gestion ultérieure de l’ouvrage.  Au stade PRO, le coût de l’opération est estimé à 34 650 € HT, soit 41 580 € TTC. La CCCB assurera le financement des dépenses liées à l’ensemble de l’opération. La contribution de la Commune de Saint-Jean sera calculée sur les montants réels HT dépensés.

La Commune de Saint-Jean remboursera la CCCB à hauteur de la clé de répartition de financement ci-dessous, définie en fonction de l’implantation cadastrale de l’ouvrage sur chaque commune, à savoir :

– La CCCB:

Le montant estimé sur la base de l’étude est : 13 820 € HT.

– La Commune de Saint-Jean :

Le montant estimé sur la base de l’étude est : 20 830 € HT.

Le conseil, à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer cette convention.

DELIBERATION N°28 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2021-03 DU 2 MARS 2021 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC OCAD3E POUR LE RECYCLAGE DES LAMPES USAGEES

Madame La Présidente expose à l’assemblée que, conformément à l’application du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 qui engage les collectivités à mettre en place la collecte des Déchets d’Equipements électriques et Electroniques (DEEE), la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue a signé une convention avec l’éco-organisme agréé OCAD3E pour la collecte séparée des DEEE et plus spécifiquement des lampes usagées.Le 23 décembre 2020, le Ministère de la transition écologique, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’économie, des finances et de la relance, ont signé un arrêté permettant à OCAD3E d’obtenir son agrément comme éco-organisme coordonnateur pour les déchets d’Equipements électriques ménagers pour l’année 2021.

Il est proposé de conclure une convention d’une durée de 6 ans qui prendra fin avant son terme à l’échéance de l’agrément d’OCAD3E, soit le 31 décembre 2021, sauf prorogation par les pouvoirs publics de celle-ci d’ici là. La précédente convention couvrait la période 2017-2020. Auparavant c’était le SITROM qui avait conventionné avec OCAD3E.

Il sera donc stocké, à l’entrepôt du service Environnement au 19 route de Bessières à l’Union, deux conteneurs, un pour les tubes néons et un pour les lampes. Les services techniques des communes pourront contacter le service Environnement de la Communauté de Communes dès qu’ils auront des quantités importantes à faire enlever.

Le conseil, à l’unanimité, approuve la convention "Collectivité – OCAD3E".

DELIBERATION N°29 : AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D’INITIALISATION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE) AVEC LE PETR PAYS TOLOSAN

Madame la Présidente informe le conseil que, par la circulaire du 20 novembre 2020, l’État a proposé aux collectivités du bloc communal une nouvelle méthode de contractualisation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés, à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités. Les signataires du présent Protocole sont l’État et le PETR Pays Tolosan sur les périmètres des communautés de commune des Coteaux du Girou et des Coteaux Bellevue.

Un CRTE vise 3 objectifs :

- accompagner le territoire vers un modèle de développement neutre en carbone et imprimer durablement les projets de territoire dans la transition écologique ;

- inscrire la relance de l’activité suite à la crise sanitaire dans cette double logique de résilience (protéger et consolider l’existant à la crise) et de transition (préparer les mutations nécessaires des systèmes) ; - simplifier la contractualisation par ce vecteur unique et intégrateur, et ainsi affirmer la cohérence de l’action et de l’appui territorial de l’État.

Le présent protocole vise à fixer en amont de la signature des CRTE les grandes orientations et précise également la méthode de travail définie par les signataires, en identifiant les besoins d’ingénierie ou d’assistance technique que nécessitera la préparation du CRTE et sa mise en œuvre. Le protocole permet aussi aux cosignataires de s’accorder sur une première série d’actions concrètes de relance, en amont de la signature du CRTE, afin de soutenir sans attendre les actions prêtes à démarrer. Le CRTE doit être conclu d’ici le 31 décembre 2021 pour la durée restante des mandats municipaux et intercommunaux.

Le PETR Pays Tolosan portera, accompagnera et animera, pour le compte de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (CCCB) et la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G) le Contrat de Relance et de Transition Écologique déployé par l’État sur la période 2021-2027.

Madame la Présidente demande donc au conseil de valider cette proposition de protocole d’initialisation du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) conclu avec le PETR Pays Tolosan,

Accord du conseil à l’unanimité.DELIBERATION N°30 : APPROBATION DU PROJET DE TERRITOIRE DU PETR PAYS TOLOSAN

Madame La Présidente expose à l’assemblée que, par délibération en date du 30 juin 2021, le projet de territoire du PETR Pays Tolosan a été approuvé à l'unanimité par le Conseil Syndical.

Un projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.

Résultat d’une concertation (ateliers participatifs, commission thématiques, réunions du Conseil de développement et de la Conférence des Maires…), ce projet de territoire est un travail de réflexion et de prospective.

Conformément à l'article 4-1 des statuts du PETR, il convient que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, membres du PETR Pays Tolosan, approuvent ce projet de territoire.

Madame la Présidente demande donc au conseil d’approuver le projet de territoire du PETR.

Accord du conseil à l’unanimité.

BUDGET

DELIBERATION N°31 : DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET PRINCIPAL

Madame La Présidente informe le conseil que, à la demande des services du Trésor Public, il convient de modifier des inscriptions budgétaires du budget général 2021, suite à une erreur de saisie dans les prévisions budgétaires :

C/D-001 – Solde d’exécution d’investissement reporté : 1 134 500.54 € C/R-1641 – Emprunts : 1 214 190.11 €

Madame la Présidente demande donc au conseil d’approuver la proposition de Décision Modificative présentée ci-dessus.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°32 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC AGRICOLE ET FONCIER SUR LA CCCB

Madame la Présidente informe le conseil que, dans le cadre du plan de relance et du plan régional de l’alimentation, le PETR Pays Tolosan est engagé dans la mise en œuvre d’un PAT : Projet Alimentaire Territorial, et souhaite poursuivre les actions en faveur de l’agriculture et l’alimentation sur son territoire, avec plusieurs partenaires.

Le PETR a sollicité les services de la Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne pour réaliser un diagnostic agricole et foncier sur le territoire de la CCCB.

Cette étude doit permettre de mettre en avant les enjeux agricoles sur le territoire et faire émerger des orientations et actions à engager pour préserver et développer l’activité agricole. Dans le contexte de la révision du PLU de plusieurs communes et de l’anticipation des transmissions d’exploitations céréalières, cette étude vise à mieux connaître le foncier agricole du territoire pour mieux le protéger et le valoriser : ses modes de propriété et de mise à disposition, les perspectives de transmission et de développement de nouvelles activités sur les exploitations. Le projet comprendra un recueil dedonnées quantitatives et qualitatives sur les propriétaires et exploitants à travers une coopération entre des organismes de développement agricole, ainsi que la conception et l'animation d'une méthodologie d'appropriation par les élus et techniciens des collectivités de ces données en vue de la mise en place de politiques agricoles et foncières.

Le coût prévisionnel de cette étude est estimé à 18 000 € H.T.

Afin de pouvoir mener à bien ce diagnostic, la CCCB peut prétendre à une subvention de la part de l’Etat pouvant atteindre 12 600 €.

Le conseil, à l’unanimité, approuve la demande de subvention présentée ci-dessus.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°33 : MODIFICATION DES DELIBERATIONS 2020-46 DU 14 DECEMBRE 2020 ET 2021-09 DU 2 MARS 2021

Madame la Présidente informe le conseil que, par courrier en date du 27/04/2021, les services de la Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - ont écrit à la CCCB pour demander la modification de 2 délibérations prises lors de conseils communautaires précédents des 14 décembre 2020 et 2 mars 2021, et qui concernent le régime indemnitaire de la collectivité.

En effet, dans le cadre de l’instauration du RIFSEEP, la Préfecture demande au conseil communautaire de modifier certains montants plafonds annuels d’IFSE et de CIA qui sont identiques pour tous les groupes de fonction d’un même cadre d’emploi, ce qui soulève une irrégularité.

Il convient donc de procéder à ces modifications :

Article 7: Répartition par groupes de fonctions :

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE (en €)

Montants

max

annuels

CIA (en €)

A

A1 Attachés territoriaux Directeur général des services 36 210 6 390

A2

Puéricultrices Responsable de service

Directeur de crèche

19 480 3 440

Educateurs de Jeunes

Enfants 14 000 1 680

A3

Attachés territoriaux Responsable marchés - voirie

Responsable RAM

Directeur de crèche adjoint

Responsable de service

25 500 4 500

Puéricultrices 15 300 2 700 Educateurs de Jeunes

Enfants 13 500 1 620 Assistants socio-éducatifs 15 300 2 700

A4 Educateurs de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants Autres fonctions 13 000 1 560

B

B1

Rédacteurs

Techniciens

Assistant de cons° du

patrimoine

Responsable de service

Responsable RH

Responsable service Déchets

Responsable service ADS

17 480 2 380

16 720 2 880

B2 Rédacteurs Techniciens Chargé de mission Technicien 16 015 2 185C

C1

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoints du patrimoine

Agents de maitrise

Agents sociaux

Responsable de service

Responsable collecte déchets

Responsable adjoint collecte

déchets

11 340 1 260

C2

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoints du patrimoine

Agents de maitrise

Auxiliaires de puériculture

Agents sociaux

Assistante RH

ASVP

Animateur du tri

Chauffeur / Ripeur

Assistant comptable

Instructeur du droit des sols

Auxiliaire de puériculture

Ripeur

Mécanicien

Ripeur - Remplaçant

permanent

Aide Auxiliaire de puériculture

Chargé d'accueil

Agent de liaison

intercommunal

Agent d'entretien gymnase

Agent d’entretien – Cuisine

Autres fonctions

10 800 1 200

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°34 : INSTAURATION DES ASTREINTES AU SEIN DE LA CCCB

Madame La Présidente expose à l’assemblée que certains agents du service collecte des déchets bénéficient d’indemnités d’astreinte. Ce système d’astreinte avait été instauré précédemment, du temps du SITROM, et appliqué par la CCCB au moment du transfert de ces agents.

Sur les conseils du CDG31, il convient aujourd’hui que la CCCB délibère et instaure son propre système d’astreinte pour ces mêmes agents.

DEFINITION DE L’ASTREINTE :

Une période d'astreinte s'entend comme "une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration".

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif, c’est-à-dire que pendant ce temps l’agent concerné peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Ne peuvent bénéficier du régime des astreintes :

- Les agents qui disposent d'un logement de fonction,

- Les agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (DGS, DGSA).

Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte : - Astreintes d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.

- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu.- Astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement.

CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE AU SEIN DES SERVICES DE LA CCCB ET MODALITES D’ORGANISATION :

Madame la Présidente informe le conseil qu’il convient d’instaurer un système d’astreinte pour certains agents du service de collecte des déchets.

Cette astreinte, hebdomadaire, est effective du lundi matin au vendredi soir.

Il s’agit d’une astreinte de décision, c’est-à-dire que le personnel encadrant du service peut être joint directement en cas d’événements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

En l’occurrence, sont concernés par cette astreinte le coordonnateur de collecte, et le coordonnateur de collecte adjoint (conformément à l’organigramme établi par la collectivité). Cette astreinte est assurée par chacun, à tour de rôle chaque semaine, en dehors des périodes de congés annuels.

L’agent concerné dispose d’un téléphone portable fourni par la collectivité, ainsi que des clés des bâtiments du service Environnement et d’une liste des numéros de téléphone à joindre si nécessaire.

Pendant les périodes d’astreinte, l’agent concerné se rend disponible pour répondre au téléphone, notamment à la prise de service des agents de collecte, afin de réguler tout problème pouvant court-circuiter le démarrage des tournées : absence d’un agent, problème technique…

Il peut également être amené à se déplacer sur site si la situation le justifie.

MODALITES DE REMUNERATION OU DE COMPENSATION :

Pour les agents techniques, les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.

Pour les agents techniques, les astreintes de décision sont indemnisées de la manière suivante :

TABLEAU RECAPITULATIF DES MONTANTS DE

L’INDEMNITE D’ASTREINTE DE DECISION

Semaine complète 121.00 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 76.00 €

Nuit entre le lundi et le samedi 10.00 €

Samedi ou journée de récupération 25.00 €

Dimanche ou jour férié 34.85 €

En cas d’intervention effectuée par un agent technique pendant une période d'astreinte, cette intervention étant considérée comme du travail effectif, elle peut être indemnisée par le biais des Indemnités horaires pour travail supplémentaire (IHTS), ou donner lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention Moment de l’intervention Durée du repos compensateur Heures effectuées le samedi ou un jour de repos

imposé par l'organisation collective du travail

Nombre d'heures de travail effectif majoré

de 25 %

Heures effectuées la nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.

Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

L’organe délibérant confère à l’autorité territoriale compétence pour effectuer le choix entre indemnisation et repos compensateur.

Accord du conseil à l’unanimitéDELIBERATION N°35 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE

Considérant que les besoins des services de la CCCB peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité, Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à recruter, dans les services de la communauté de communes, du personnel pour faire face à :

 un accroissement temporaire d’activité (recrutement sur 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) :

- deux adjoints techniques pour le service environnement, à temps complet ; - un adjoint technique sur des missions d’ASVP pour le service police, à temps complet ;  un accroissement saisonnier d’activité (recrutement sur 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) :

- un adjoint technique pour le service environnement, à temps complet. Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade correspondant. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°36 : DEMANDE DE PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE, ORGANISEE PAR LE CDG31, RELATIVE A L’OBTENTION D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE A EFFET AU 1ER JANVIER 2022

Madame la Présidente rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25 € par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

 demande au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

 demande au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

 précise qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

 rappelle que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence la proposition de Mme la Présidente de procéder au recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité.

_____________________

QUESTIONS DIVERSES :

Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Marché mutualisé à bons de commande en procédure adaptée pour les services de la CCCB, et les communes de Montberon, Pechbonnieu et St Loup Cammas : Fournitures de produits d’entretien : Conclu pour un an à compter de la date de notification au 1er juin 2021, reconductible 2 fois, soit une durée maximale du marché, toutes périodes confondues, de 3 ans.

Les critères de jugement des offres étaient :

1- Le prix des produits : 40%

2- La conformité et la performance des produits : 45%

3- La proposition de solutions innovantes à expérimenter au cours de l’exécution du marché : 15%. La publicité a été envoyée le 19 avril 2021. Six offres dématérialisées ont été enregistrées,  IGUAL 34750 Villeneuve lès Maguelone

 LAFAGE 46230 Fontanes

 SODISCOL 31140 St Alban

 CINER 31190 Auterive Groupe PIERRE LE GOFF Sud-Ouest 33295 Blanquefort

 EMBALMAG 31790 St Sauveur

CANDIDATURES

PRIX DES

PRODUITS

40%

CONFORMITE

ET

PERFORMANCE

DES PRODUITS

45%

PROPOSITION DE

SOLUTIONS

INNOVANTES A

EXPERIMENTER AU

COURS DU MARCHE

15%

(ANALYSE FAITE

PAR SYNETHIC

MANDATEE PAR

L'ADEME)

Note

DEFINITIVE Classement

IGUAL VILLENEUVE LES MAGUELONE 34 36.85 24.23 9.5 70.58 1

LAFAGE CAHORS 46 40 12.98 8 60.98 3

SODISCOL ST ALBAN 31 29.09 12.98 12.5 54.57 4

CINER AUTERIVE 31 34.11 8.65 4.5 47.26 6

PIERRE LE GOFF BALNQUEFORT 33 35.59 22.5 9.5 67.59 2

EMBAL MAG ST SAUVEUR 31 35.47 6.92 12 54.39 5

L’offre arrivant en tête est celle de la société IGUAL, dont le siège est situé à Villeneuve les Maguelone.

Point sur les chantiers de construction des courts de tennis couverts :

Thierry Savigny fait un point sur les chantiers de construction des courts de tennis couverts qui ont démarré le 31 mai sur les communes de Labastide, Castelmaurou, Saint Loup Cammas et Pechbonnieu. Il remercie les équipes techniques et les élus qui viennent en réunion de chantier tous les jeudis. Pour l’instant, les approvisionnements de matière première sont honorés, malgré la pénurie de bois et de fer. Le site de Labastide en est au stade de l’élévation, les trois autres sites en sont au stade des fondations. Pour l’instant, au niveau du court de Labastide qui est le plus avancé, les retours sont positifs de la part des riverains et des futurs utilisateurs.

Future crèche de Rouffiac :

Le permis de construire de la future crèche de Rouffiac a été déposé.

Claude Marin précise que les plans ont été soumis aux directrices des crèches de la CCCB. Les plans ont été modifiés pour tenir compte de leurs remarques.

Créneaux des gymnases intercommunaux pour la saison 2021-2022 :

Catherine Claeys demande si les créneaux d’occupation du gymnase de Saint Geniès ont été définis. Sabine Geil-Gomez répond que comme les gymnases n’ont quasiment pas fonctionné pendant la saison sportive 2020-2021, il est proposé de reconduire les créneaux à l’identique pour la prochaine saison. La CCCB n’a d’ailleurs pas reçu de demande particulière de nouveaux créneaux. Sophie Lay soulève le problème des associations qui réservent un créneau mais qui ne l’utilisent pas, ce qui pénalisent d’autres associations.

Sabine Geil-Gomez répond que les associations peuvent s’entendre entre elles pour se céder les créneaux.

La séance est levée à 20h30.