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unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CR CCCB 14 12 21 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux Bellevue - CR CCCB 14 12 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Handicap et inclusivité, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue est convoqué le 4 octobre 2021 à siéger en séance ordinaire à la communauté de communes des Coteaux Bellevue.

Pechbonnieu, le 3 décembre 2021

La Présidente

Sabine GEIL-GOMEZ

ORDRE DU JOUR :

 Administration générale :

o Adoption des modifications statutaires du PETR Pays Tolosan,

o Candidature à l’appel à candidature CITEO et engagement sur l’extension des consignes de tri des déchets au 01/01/2023,

o Autorisation donnée à la présidente de signer le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) porté par le PETR Pays Tolosan.

 Budget – Finances :

o Modification de la délibération D-2019.36 du 30 septembre 2019 – Partage de l’actif et du passif du SITROM,

o Décision modificative sur budget général,

o Demande de subvention pour la réalisation du diagnostic de territoire dans le cadre de la signature de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF,

o Demande de subvention au fonds Leader pour la construction d’un court de tennis couvert, o Présentation du rapport sur l’évolution des attributions de compensation.  Ressources Humaines :

o Organisation du temps de travail des agents au sein de la communauté de communes des Coteaux Bellevue,

o Recrutement d’agents non titulaires pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activités.  Questions diverses :

o Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  

Les délégués de la Communauté de communes des Coteaux Bellevue se sont réunis en séance ordinaire au siège de la communauté de communes, en mairie de Pechbonnieu le 14 décembre 2021 à 19h00.

Mr Pierre LAFFONT est élu secrétaire de séance.

Lecture est faite par Madame la Présidente du compte-rendu de la réunion précédente, qui est adopté et ensuite signé.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Sabine GEIL-GOMEZ, Virginie BACCO, Catherine CLAEYS, Diane ESQUERRE, Maryse GARCIA, Brigitte LACARRIERE, Sylvie MITSCHLER, Sandrine PENAVAIRE, Anne-Sophie PILON, Danièle SUDRIE, Philippe ANDREASSIAN, Pierre ARTIGUE, Jean-Claude BONNAND, Dominique CAILLAUD, Patrick CATALA, Raphaël CAZADE, Jean-Marc CISSOU, Charles de LASSUS SAINT GENIES, Pierre LAFFONT, Claude MARIN, Claude MILHAU, François-Xavier MOUY, Bertrand SARRAU, Thierry SAVIGNY, Patrice SEMPERBONI, Jean-Gervais SOURZAC.

Etaient absents représentés : Mme Sylvie MIROUX par Mr Patrick CATALA, Mme Sophie LAY par Mme Catherine CLAEYS.

Etait absente excusée : Mme Coralie DUCOUSSO.

Etait absent : Mr Jean-Louis MARTINEZ.

_________________________________ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N°45 : ADOPTION DES MODIFICTIONS SATUTAIRES DU PETR PAYS TOLOSAN

Madame La Présidente expose à l’assemblée que le conseil syndical du PETR Pays Tolosan, lors de sa séance du 21 octobre 2021, a statué à l’unanimité sur une modification statutaire concernant sa durée, la reportant au 31 décembre 2027.

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, les modifications statutaires concernant la durée d’un syndicat doivent être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil syndical.

Ainsi, le conseil communautaire, en tant que membre du PETR Pays Tolosan, est appelé à se prononcer sur les modifications statutaires relatives à la durée du PETR.

Le conseil, à l’unanimité, approuve les modifications statutaires du PETR Pays Tolosan.

DELIBERATION N°46 : CANDIDATURE A L’APPEL A CANDIDATURE CITEO ET ENGAGEMENT SUR L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI DES DECHETS AU 01/01/2023

Madame La Présidente expose à l’assemblée que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, votée par le Parlement en 2015, impose la mise en place de l’extension des consignes de tri (ECT) à tous les emballages ménagers plastiques d’ici le 31 décembre 2022. À cette date, tous les emballages ménagers et assimilés en plastique devront être déposés en France dans les bacs dédiés au tri. Les collectivités devront être en mesure de procéder à leur tri en vue de leur recyclage. Le syndicat DECOSET, auquel la CCCB adhère pour le traitement de ses déchets, s’est engagé à ce que ses membres puissent faire trier dans ses installations l’ensemble des emballages ménagers en plastique dès le 1er janvier 2023.

Cette évolution, très attendue par les usagers, simplifie le geste de tri puisque tous les emballages ménagers plastiques seront pris en charge et non seulement les bouteilles et flaconnages. Elle doit permettre d’améliorer le taux de recyclage des emballages et présente un intérêt environnemental en limitant le prélèvement de ressources non renouvelables et en réduisant la quantité de déchets incinérés.

Depuis 2018, Citeo (éco-organisme agréé par l’Etat, anciennement Eco-Emballage) mène le plan de performance des territoires, un dispositif d’accompagnement des collectivités locales qui souhaitent étendre leurs consignes de tri à tous les emballages ménagers plastiques et améliorer leurs performances de recyclage à coûts maîtrisés. Au total, 190 millions d’euros sont engagés dans le cadre de ce plan via 5 vagues d’appels à projets successives, qui ont été programmées jusqu’en 2022. Fin 2021, c’est donc plus de la moitié de la population française qui est dorénavant en mesure de trier de manière effective l’ensemble de ses emballages. Une dynamique qui se renforcera encore dans les mois à venir. Le phasage de la 5ème phase d’appels à projets (candidatures et choix en 2022) coïncide avec le projet de simplification du geste de tri de la CCCB.

Cette candidature doit présenter les engagements et les moyens mobilisés par les différentes parties prenantes. Les retours d’expérience présentés par Citeo montrent clairement que, pour être réussie, toute extension des consignes de tri doit s’appuyer sur un plan de communication renforcé et d’envergure. La campagne d’information auprès des usagers sera l’occasion de renouveler les messages sur le tri des déchets. À terme, cette sensibilisation devrait permettre l’amélioration de la qualité du tri et conduire à une diminution des erreurs dans les bacs dédiés au recyclage.

L’acceptation de cette candidature par Citeo pourra se traduire par une augmentation des soutiens financiers :- les projets sélectionnés à l’appel à candidatures "extension des consignes de tri" seront financés par l’augmentation du soutien unitaire de tous les emballages en plastique (660 €/tonne au lieu de 600 € aujourd’hui) prévu au contrat d’action pour la performance signé entre les collectivités locales et Citeo ;

- les projets retenus à l’appel à projets "optimisation de la collecte" seront soutenus à hauteur de 3,10 € par habitant concerné. Ce montant sera majoré à 3,90 € par habitant concerné si le projet "optimisation de la collecte" est couplé à un projet de mise en place de la tarification incitative, ceci afin d’inciter les collectivités à déposer des projets en simultané sur ces deux thématiques et d’obtenir de meilleurs résultats sur le terrain.

Aussi, au regard des enjeux, le conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur la proposition de se porter candidat à l’appel à candidature en cours de CITEO et de procéder à l’extension des consignes de tri des emballages ménagers plastiques à compter du 1er janvier 2023.

Le conseil, à l’unanimité, décide de porter la candidature de la communauté de communes à l’appel à candidatures lancé par CITEO et s’engage à procéder à l’extension des consignes de tri des emballages ménagers plastiques à compter du 1er janvier 2023.

DELIBERATION N°47 : AUTORISATION DONNEE A LA PRESIDENTE DE SIGNER LE CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (CRTE) PORTE PAR LE PETR PAYS TOLOSAN

Madame La Présidente expose à l’assemblée que le PETR Pays Tolosan a rédigé son projet de territoire 2022-2027, adopté à l’unanimité par ses EPCI membres. Socle des futures contractualisations, le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE), signé avec l’Etat, a pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique du territoire durant la période 2021-2026.

Il a été donné mandat au PETR Pays Tolosan de porter le CRTE pour le compte de deux de ses EPCI membres : la CC des Coteaux du Girou et la CC des Coteaux Bellevue. Un diagnostic territorial partagé a permis de dégager une stratégie commune sur ces deux EPCI, qui se décline en trois axes et neuf mesures :

AXE 1 : AMELIORER ET PRESERVER UN CADRE DE VIE ATTRACTIF : Action 1A : Développer un service public inclusif et qualitatif

Action 1B : Dynamiser les cœurs de ville et village

Action 1C : Accompagner la numérisation du territoire pour un service public innovant

AXE 2 : ACCOMPAGNER LE TERRITOIRE VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE :

Action 2A : Promouvoir et encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics Action 2B : Protéger, restaurer, valoriser les ressources naturelles face au changement climatique Action 3B : Renforcer les mobilités douces, actives et inclusives

AXE 3 : SOUTENIR UNE ECONOMIE RESPONSABLE EN COOPERATION AVEC LES TERRITOIRES VOISINS :

Action 3A : Accompagner une agriculture durable et de proximité

Action 3B : Soutenir une économie touristique responsable

Action 3C : Démultiplier l’activité et l’emploi

AXE TRANSVERSAL :

Ingénierie et animation territoriale.

Les opérations qui répondent à ces enjeux permettront d’avoir un accès aux financements de l’Etat.Le CRTE a ainsi vocation à identifier et à articuler à son échelle les financements provenant du plan de relance, des contractualisations locales existantes, des fonds européens et des contrats de plan État-Régions 2021-2027, des crédits de droit commun de l’État (DSIL, DETR, FNADT notamment). L’ensemble des actions qui ont été identifiées lors de l’élaboration du CRTE, et celles qui le seront au cours de sa mise en œuvre, est à discuter et prioriser dans le cadre de la gouvernance locale du contrat.

Afin de pouvoir mobiliser ces futurs financements, il convient aujourd’hui d’autoriser Madame la Présidente à signer le CRTE porté par le PETR Pays Tolosan.

Le conseil, à l’unanimité, approuve le projet de CRTE et autorise Madame la Présidente à le signer.

BUDGET

DELIBERATION N°48 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION D-2019.36 DU 30/09/2019 – PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SITROM

Madame La Présidente rappelle à l’assemblée que les délibérations portant dissolution du SITROM des cantons Centre Nord de Toulouse ont été prises par :

 le SITROM en date du 7 décembre 2016,

 la communauté de communes des Coteaux du Girou en date du 7 décembre 2016,  la communauté de communes des Coteaux Bellevue en date du 14 décembre 2016. Et l’arrêté de dissolution a été pris par le Préfet le 19 décembre 2016.

Par délibération en date du 30 septembre 2019, le conseil communautaire avait validé la proposition de partage de l’actif et du passif du SITROM comme suit :

Ces résultats sont ventilés en fonction de la clé de répartition définie et acceptée précédemment par les collectivités, à savoir :

 12.77% à la communauté de communes des Coteaux du Girou

 87.23% à la communauté de communes des Coteaux Bellevue.

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont procédé à la vérification détaillée de tous les comptes budgétaires d’actif et de passif de l’ex-SITROM.

Les sommes globales réparties entre les deux communautés de communes restent inchangées, mais la répartition au niveau de certains comptes a été modifiée – cf annexe.

Il convient donc aujourd’hui d’adopter une nouvelle annexe de présentation de ces comptes et donc par là-même, de modifier la délibération du 30 septembre 2019.

Le tableau annexé récapitule par article le nouveau détail des sommes ventilées.

Le conseil, à l’unanimité, valide l’annexe avec la nouvelle répartition des comptes, et de ce fait modifie la délibération 2019.36 du 30 septembre 2019.

Collectivités Clé de répartition Résultat d'investissement Résultat de Fonctionnement Résultat Cumulé

C3G 12.77% 285 344.57 € 145 712.57 € 431 057.13 €

CCCB 87.23% 1 949 146.96 € 995 341.20 € 2 944 488.17 €

TOTAL 100.00% 2 234 491.53 € 1 141 053.77 € 3 375 545.30 €DELIBERATION N°49 : DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET PRINCIPAL

Madame La Présidente expose à l’assemblée que, à la demande des services du Trésor Public, il convient de procéder à un virement de crédits afin d’abonder un compte de dépenses déficitaire. En effet, les exonérations de CFE à destination de certaines entreprises votées en 2020 à la suite du premier confinement, doivent être prises en compte sur le budget 2021 et n’’avaient pas été prévues. Ces exonérations s’élèvent à 15 892 €, mais crée un déficit de 2 052.40 € sur le chapitre budgétaire concerné (014). Il convient donc de procéder à un virement de crédit de cette somme.

Madame la Présidente demande donc au conseil de valider cette décision modificative nécessaire à ces opérations comptables.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, approuve la décision modificative suivante :

Diminution de crédits Augmentation de crédits

C/D-64111 - 2 052.40 € C/D-7391178 + 2 052.40 €

Cette délibération abroge la délibération du même nom votée lors de la séance du 11 octobre 2021.

DELIBERATION N°50 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DU DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF

Madame La Présidente rappelle à l’assemblée la nouvelle procédure définie par la CAF pour financer les équipements communaux et intercommunaux liés aux services à destination de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse : la convention territoriale globale (CTG).

Cette CTG vient en remplacement du contrat enfance jeunesse et doit, pour notre territoire, être conclue avant le 31 décembre 2022.

A cette fin, la CCCB doit au préalable réaliser un diagnostic de territoire pour définir les besoins en matière d’enfance-jeunesse, mais aussi en matière sociale.

La CCCB a demandé un devis à un bureau d’études et la prestation s’élève à 23 670 € TTC (19 725 € H.T.). Pour financer ce diagnostic, la CCCB peut prétendre à une subvention de la CAF pouvant atteindre les 80%.

Madame La Présidente propose donc au conseil de procéder à une demande de subvention auprès de la CAF pour financer ce diagnostic territorial.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°51 : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS LEADER POUR LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT

Madame la Présidente rappelle au conseil que, par délibération en date du 25 février 2020, le conseil communautaire a validé le programme concernant la construction de 6 courts de tennis couverts sur le territoire de 6 communes de la CCCB, et l’a autorisée à lancer la procédure de marché public, selon la procédure d’un Marché Global de Performance.

La procédure de marché s’est déroulée tout au long de l’année 2020.

Deux groupements d’entreprises s’étaient positionnés et un groupement a été sélectionné. Le coût total du projet retenu pour les 6 courts s’élève à 2 723 092.58€ de travaux, 2 872 173.18€ honoraires techniques compris. Par délibération en date du 2 mars 2021, le conseil communautaire a procédé à une demande de subvention auprès du Conseil départemental, de l’Etat et de la Région.Ce projet peut prétendre aujourd’hui à une subvention du fonds Leader par l’intermédiaire de la Région et du PETR Pays Tolosan, afin de bénéficier d’un financement pour un des 6 courts. N’est présenté au dispositif Leader que le court de tennis de Castelmaurou pour la somme de 403 819.00 € H.T. (travaux hors VRD).

Madame la Présidente propose donc au conseil de solliciter le fonds Leader pour financer ce projet.

Accord du conseil à l’unanimité.

DELIBERATION N°52 : PRESENTATION DU RAPPORT QUINQUENNAL SUR L’EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Madame La Présidente informe le conseil que la loi du 29 décembre 2016, dans son article 148, institue à compter du 30 décembre 2016 l’obligation, pour chaque président d’EPCI, de présenter tous les 5 ans un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées dans les budgets de l’EPCI.

Pour les EPCI déjà existants au 30 décembre 2016, la périodicité de 5 ans se décompte à partir de cette date, et l’échéance de la présentation du 1er rapport doit donc intervenir avant le 29 décembre 2021. Ce rapport quinquennal vise à dresser un bilan des 5 dernières années pour vérifier si l’évaluation initiale des charges transférées reste cohérente avec les potentialités du territoire. Il permet également une meilleure transparence financière.

Il doit faire l’objet d’un débat en conseil communautaire dont il est pris acte dans une délibération spécifique, et doit également être transmis aux communes membres pour information.

Au 1er janvier 2017, la compétence voirie a été transférée à la CCCB par les communes. Les attributions de compensation versées aux communes depuis 2017 tiennent donc compte de ce transfert. Aucun autre transfert de compétence n’a été effectué depuis.

L’évolution des attributions de compensation versées par la communauté de communes à ses 7 communes membres est présentée ci-dessous :

RAPPORT SUR L’EVOLUTION

DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSEES PAR

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE

A SES COMMUNES MEMBRES

Au 1er janvier 2017, la compétence voirie a été transférée à la CCCB par les communes. Les attributions de compensation versées aux communes depuis 2017 tiennent donc compte de ce transfert. Aucun autre transfert de compétence n’a été effectué depuis.

L’évolution des attributions de compensation versées par la communauté de communes à ses 7 communes membres pour les années 2017 à 2021 se présente comme suit :

2017 2018 2019 2020 2021

CASTELMAUROU 320 099 € 320 099 € 324 441,63 € 328 957,77 € 323 875,08 € LABASTIDE 238 878 € 238 878 € 248 218,27 € 225 714,06 € 218 791,55 € MONTBERON 6 536 € 6 536 € 21 890,04 € 26 010,71 € 27 565,24 € PECHBONNIEU 333 552 € 333 552 € 337 671,99 € 346 880,73 € 348 214,01 € ROUFFIAC 849 791 € 849 791 € 857 990,43 € 847 494,77 € 850 627,12 € ST GENIES - 1 301 € - 1 301 € 1 102,93 € - 265,34 € - 6 355,70 € ST LOUP 45 499 € 45 499 € 47 473,94 € 53 083,19 € 51 161,40 € TOTAL 1 793 054 € 1 793 054 € 1 838 789,23 € 1 827 875,89 € 1 813 878,70 €Le conseil communautaire est invité à délibérer pour prendre acte :

- de la communication du rapport sur l’évolution des attributions de compensation versées par la communauté de communes à ses 7 communes membres pour les années 2017 à 2021, - de la tenue du débat s’y rapportant,

- de la notification de ce rapport aux 7 communes du territoire.

Madame La Présidente propose donc au conseil de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Accord du conseil à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°53 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE

Rappel du contexte :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est "de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents".

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire :

Conformément à l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, "les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000" relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596

h arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes, fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, sont respectées :

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Conformément au décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier de 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, ou 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : - de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

- sous la forme de jours isolés ;

- ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Madame la Présidente explique à l’assemblée que les enjeux de cette réforme pour la collectivité sont pluriels :

- un enjeu règlementaire sur l’obligation de respecter la durée annuelle légale de 1.607 heures, - un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers, dans un souci collectif d’efficacité de l’action publique territoriale et du service public,- un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en pratique au quotidien constitue, en effet, un des facteurs garantissant pour l’ensemble des agents qualité de vie au travail, motivation et efficacité.

Dans ce cadre, la collectivité a souhaité qu’une démarche participative soit mise en œuvre. Des temps d’échanges particuliers ont été réservés aux responsables de services, et au sein de chaque service.

Madame la Présidente propose donc au conseil de définir l’organisation du temps de travail au sein de la communauté de communes comme suit :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la communauté de communes est fixé à 36 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

A ce titre, les agents bénéficieront donc de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles hebdomadaires de travail au sein des services de la communauté de communes est fixée de la manière suivante :

 Service administratif :

2 cycles de travail sont prévus :

- Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 4,5 jours

- Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 5 jours

Plages horaires de 7h30 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de 30 mn minimum et 1h30 maximum

 Service gymnases :

Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 5 jours

Plages horaires de 5h30 à 15h00

En cas de pause méridienne, pause de 30 mn minimum et 1h30 maximum.

 Service Environnement (service de collecte des déchets compris) :

Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 5 jours

Plages horaires de 4h00 à 18h00

En cas de pause méridienne, pause de 30 mn minimum et 1h30 maximum

 Police intercommunale :

Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 5 jours

Plages horaires de 7h30 à 00h00

En cas de pause méridienne, pause de 30 mn minimum et 1h30 maximum.

 Relais Petite Enfance (RPE) :

Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 8h30 à 17h30

Pause méridienne obligatoire de 30 mn minimum et 1h30 maximum

 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (crèches) :

3 cycles de travail sont prévus :

- Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 4 jours

- Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 4,5 jours

- Cycle hebdomadaire, du lundi au vendredi : 36 heures sur 5 joursPlages horaires de 7h15 à 19h00

En cas de pause méridienne, pause de 30 mn minimum et 1h30 maximum

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - par la réduction du nombre de jours d’ARTT ;

ou

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

_________________________

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

 décide la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant,

 valide les propositions de cycles de travail pour chaque service énoncées ci-dessus,  précise que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence de la présidente, dans le respect des cycles définis par la présente délibération,

 décide d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif proposé,

 précise que la délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022,

 précise que la délibération relative aux modalités d’exercice du temps de travail à temps partiel du 30 septembre 2019, et celle relative aux indemnités horaires pour travail supplémentaire du 2 mars 2021, demeurent applicables.

DELIBERATION N°54 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE

Considérant que les besoins des services de la CCCB peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité, Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à recruter, dans les services de la communauté de communes, du personnel pour faire face à :

 un accroissement temporaire d’activité (recrutement sur 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) :

- un adjoint technique pour les crèches, à temps complet ;

- un adjoint technique pour le service environnement, à temps complet ;

 un accroissement saisonnier d’activité (recrutement sur 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) :

- trois adjoints techniques pour le service environnement, à temps complet, - un adjoint technique pour les crèches, à temps complet ;

- une auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe pour les crèches, à temps complet ; - une auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe pour les crèches, à temps complet. Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade correspondant. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

________________________QUESTIONS DIVERSES :

Décisions prises dans le cadre de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Marché en procédure adaptée - Aménagement de voies douces tronçons 2021 :

 Ce marché est composé de deux lots :

 Lot n°1 : création d’une voie douce et de stationnements longitudinaux le long de la RD61a, et création d’une voie douce le long du chemin de la Puntette, sur la commune de St Loup Cammas.  Lot n°2 : création d’une voie douce entre la commune de St Jean et St Géniès Bellevue, prolongement d’une voie douce entre 2 parcelles sur la commune de Pechbonnieu, reprise d’une rampe sur la commune de Montberon, et pose de panneaux de balisage sur la commune de Castelmaurou.

Publicité envoyée le 23 septembre 2021 au journal d’annonces légales et mis en ligne sur ce même site, profil acheteur de la collectivité.

Date limite des offres le 22 octobre 2021.

 Réunion du 8 novembre 2021 pour analyse des offre et choix de l’entreprise. 5 candidats ont déposé une offre :

OFFRE N° LOT CANDIDATS

1 1 et 2 FREDERIC - ESTE TP

2 1 et 2 SAS EUROVIA MIDI PYRENEES

3 1 et 2 SPIE BAT -MALET

4 1 et 2 OMNITRVAUX

5 2 ECTP

 Critères de sélection :

* Prix des prestations : 50%

* Valeur technique des offres : 40%

* Délais : 10%

L’offre de Frédéric ESTE TP, pour le lot n°1 et 2 n’a pas pu être analysée en raison de trop nombreuses erreurs et a été classée offre inappropriée.

LOT 1 Prix 50%

Valeur

technique

40%

Délais

10%

Note

globale CLASSEMENT

EUROVIA 50.00 38.00 10.00 98.00 1

SPIE

BATIGNOLES 46.37 27.00 3.00 76.37 3

OMNITRAVAUX 44.68 28.00 7.00 79.68 2

LOT 2 Prix 50%

Valeur

technique

40%

Délais

10%

Note

globale CLASSEMENT

EUROVIA 45.39 38.00 9.00 92.39 2

SPIE

BATIGNOLES 34.29 25.00 3.00 62.29 4

OMNITRAVAUX 37.86 28.00 8.00 73.86 3

ECTP 50.00 36.00 8.00 94.00 1

Candidats retenus :

Lot n°1 : Eurovia pour un montant de 189 181 € HT

Lot n°2 : ECTP pour un montant de 57 002.50 € HTPoint sur la construction des courts de tennis couverts :

Thierry Savigny dresse l’historique du projet d’implantation des courts de tennis couverts : Sur le mandat précédent, la décision a été prise de construire 1 court de tennis couvert sur chaque commune, sauf Rouffiac qui en était déjà dotée.

La procédure de marché public retenue a été celle du marché global de performance, permettant de sélectionner un groupement composé de la maîtrise d’œuvre et des entreprises qui effectuent la construction. Ce type de marché permet de respecter les délais et de maintenir la performance des bâtiments : en phase de conception et réalisation, le groupement devait proposer un projet efficient afin de permettre de minimiser les interventions ultérieures sur les ouvrages, en nombre et en coût. La construction se découpe en 2 temps : 4 courts réalisés en 2021 et 2 courts en 2022. Deux courts viennent d’être réceptionnés : Labastide Saint Sernin et Pechbonnieu. Le court de Labastide Saint Sernin a d’ailleurs déjà été utilisé par les pratiquants de tennis de la commune. Deux courts seront réceptionnés la semaine prochaine - Saint Loup Cammas et Castelmaurou – et seront opérationnels une fois que les réserves auprès des entreprises seront levées. Le court de Montberon débutera en mars ; celui de Saint Geniès Bellevue démarrera lorsque le nouveau PLU sera adopté.



Patrick Catala informe ses collègues que la commune de Montberon vient d’obtenir sa première Fleur au titre du concours des "Villes et villages fleuris".

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Philippe Andréassian souhaite avoir des précisions sur les patrouilles pédestres qui ont lieu dans la forêt de Labastide / Montberon / Pechbonnieu.

Sabine Geil-Gomez répond qu’il s’agit de patrouilles pédestres menées par la police intercommunale, en lien avec les services de la Gendarmerie Nationale.

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Point sur le travail de la commission environnement et développement durable :

Diane Esquerré informe le conseil que la commission dont elle a la charge travaille actuellement à la réalisation d’un document permettant de répondre aux diverses questions posées au sujet de la TEOMi (taxe incitative). Ce document sera à destiné à aider les conseillers communautaires et les élus des conseils municipaux dans leur prise de décision.

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Point sur le PETR Pays Tolosan :

Anne-Sophie Pilon fait un point sur l’actualité du PETR Pays Tolosan, et plus précisément le projet d’adhésion de la communauté de communes de la Save au Touch au PETR. Au 1er janvier prochain, la CC de la Save au Touch accueillera une nouvelle commune, Fontenilles. Sa population s’approchant des 50 000 habitants, elle pourra bientôt prétendre à créer son propre PETR. En attendant cette création, la CC va conventionner avec le PETR Pays Tolosan pour pouvoir bénéficier des aides et des actions développées par la Région.

La séance est levée à 19h55.