Compte-Rendu - PVCM231123

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Compte-Rendu - PVCM231123 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Bayel. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM231123)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023

COMMUNE DE BAYEL

La réunion a débuté le 23 novembre 2023 à 18h30 sous la présidence du Maire, Madame CAILLET

Laurence.

Membres présents :

Madame CAILLET Laurence

Madame COCHARD Elodie

Madame DOS SANTOS Marinette

Madame FERNANDES Angélique

Monsieur GATINOIS Michel

Monsieur GROSJEAN Frédéric

Monsieur HONERCHICK Romain

Madame LARUE Sandra

Monsieur LEGROS Damien

Monsieur ORRIBE Franck

Madame PLOIX Stéphanie

Membres absents représentés :

Monsieur MASSON François Pouvoir donné à M GATINOIS Michel

Membres absents :

Madame CUIF Fanny

Monsieur SIMONNOT Vincent

Secrétaire de séance : Madame PLOIX Stéphanie

Le quorum (plus de la moitié des 14 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

39_2023 - Révision du Plan Local d'Urbanisme,

40_2023 - Délégation de l'instruction des actes d'urbanisme de la Commune au Conseil

Départemental de l'Aube,

41_2023 - Procédure de déclaration préalable pour édification de clôture,

42_2023 - Contrôle des branchements assainissement à l'occasion des ventes immobilières

43_2023 - Création d'un poste d'Agent de Maîtrise Principal,

44_2023 -— Reversement de l’aide de soutien au musée,

45_2023 — Rétrocession d’une concession au cimetière communal,

46_2023 — Décision modificative pour amortissement et subvention reçue,

47_2023 - Implantation de caméras de vidéosurveillance,

48_2023 - Déclarations d'intention d'aliéner,

- Questions diverses

| 39_2023 - Révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.132-7, L.132-9, L.153-31 à L.153-

35, R.153-20 et R0153-21,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 septembre

2006,

Procès-verbal du 23 novembre 2023 1Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal,

DECIDE :

Y”_ DE REVISER le PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles prévus

par le code de l'urbanisme pour y intégrer les objectifs suivants :

O

[e)

O

Intégrer les dernières réformes du code de l’urbanisme, la prise en cmpte du SCoT des

territoires de l’Aube approuvé le 10 février 2020 et entré en vigueur le 29 juillet 2020,

Viser un développement démographique harmonieux en cohérence avec son identité,

la cohésion social affirmant ses ambitions de dynamisme et de vitalité locale tout en

prenant en compte la capacité de ses équipements et réseaux,

Favoriser un recentrage du développement urbain autour du centre bourg, éviter le

mitage de l’espace et mettre en œuvre une urbanisation de proximité incitant à la

pratique de modes doux de déplacement sur le territoire, et facilitant l’accès aux

équipements, services et commerces,

Produire une urbanisation à même de structurer un maillage en modes doux visant la

liaison inter quartiers et l’accessibilité du centre bourg,

Privilégier le développement urbain pertinent par réappropriation de logements

vacants, maîtriser le volume des extensions, limiter la consommation foncière tout en

maîtrisant la densification du tissu urbain,

Pérenniser le dynamisme du tissu commercial du centre bourg,

Adapter l'offre de logement afin de répondre aux besoins de toutes les populations en

prenant en compte des critères de mixité générationnelle et sociale, ainsi que de

développement durable,

Protéger le caractère traditionnel du bâti ancien et permettre son adaptation aux

enjeux énergétiques et aux besoins des ménages,

Promouvoir les énergies renouvelables sans dénaturer le paysage et le bâti ancien,

Protéger et valoriser les espaces naturels ainsi que les espaces boisés en participant à

la protection de la biodiversité et la qualité des paysages,

Préserver l’activité agricole: identifier les espaces à enjeux, protéger les terres et

lutter contre le morcellement des espaces agricoles, sauvegarder et développer

l’activité maraichère et les diversifications agricoles permettant de limiter les tensions

avec les habitants des zones urbanisées,

Rationaliser le développement des activités industrielles et artisanales en lien avec la

stratégie intercommunale de Troyes Champagne Métropole,

Améliorer les conditions de stationnement et de circulation dans la commune,

Permettre la mise en œuvre de projets communaux.

Y” D'ORGANISER la concertation pendant toute la période de révision du PLU par les moyens

suivants :

© Mise à disposition du dossier au public aux heures d'ouverture du secrétariat de

Mairie,

Organisation d’une réunion publique d’information avant que le PLU soit arrêté,

Mise en place d’un cahier d'expression destiné à recevoir les observations de toute

personne,

Procès-verbal du 23 novembre 2023 2o Mise en place de toute forme de concertation qui pourrait être mise en place, si cela

s’avérait nécessaire,

A l'issue de ce temps de concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil

municipal qui en délibèrera, au plus tard, avant l’arrêt du projet.

Y_ DE DONNER AUTORISATION au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de

prestation ou de services nécessaires à la révision du PLU, de confier la réalisation des études

nécessaires à la révision du PLU, de confier la réalisation des études nécessaires à la révision

du PLU à un bureau d’études spécialisé en urbanisme dans le respect des règles fixées par le

code des marchés publics et d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses

afférentes à la révision du PLU en section d’investissement du budget de l’exercice considéré.

L'Etat sera sollicité afin qu’une dotation soit allouée pour compenser une partie des frais

engagés pour la révision du PLU.

Ÿ” D’ASSOCIER les services de l'Etat sur l'initiative du Maire ou à la demande du Préfet,

conformément aux articles L.132-10, L.132-11 et L.153-16 du code de l’urbanisme,

“”_ D’ASSOCIER à leur demande les personnes publiques autres que l'Etat à la révision du PLU,

conformément aux articles L.132-11, L.132-13 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

e Au Préfet,

e Au Président du Conseil Régional,

° Au Président du Conseil Départemental,

° Au Président de la Chambre de commerce et d'industrie,

° Au Président de la chambre des métiers,

° Au Président de la chambre d’agriculture,

° Au Président de l'autorité organisatrice des transports,

e Au Président du syndicat DEPART,

° Au Président de Troyes Champagne Métropole (TCM),

e Au Président de l’EPCI compétent en matière de Programme Local de l'Habitat,

Elle sera transmise, pour information, aux Maires des communes limitrophes.

Une ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Territoires.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans la

rubrique « annonces légales » d’un journal diffusé dans le département.

12 voix pour

40_2023 - Délégation de l'instruction des actes d'urbanisme de la Commune au Conseil Départemental de l'Aube,

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi Alur » instaure la pleine responsabilité des collectivités locales sur l'instruction des actes d'urbanisme.

Procès-verbal du 23 novembre 2023 3Depuis le 1° juillet 2015, les communes membres d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants

et disposant d’un POS (Plan d'occupation des sols), PLU (Plan local d'urbanisme) ou d’une carte

communale à compétence maire, ne bénéficient plus de l'assistance gratuite des services de l'Etat, en

charge de cette mission depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983.

Notre commune appartient à une communauté de communes de la population dépasse 10 000

habitants et est compétente en matière d'urbanisme depuis l'entrée en vigueur de son Plan Local

d'urbanisme à la date du 07 septembre 2006. Elle répond donc aux deux critères de la loi Alur. Ainsi

depuis le 1° juillet 2015, les services de la Commune instruisent eux-mêmes les actes d'urbanisme

déposés en mairie.

Le Département de l’Aube nous avait informés en 2015 de la création au sein de ses services, d’une

mission d'instruction d’autorisations d'urbanisme, suite à diverses évolutions, notamment en termes

de personnel au sein de services de la Mairie, la Commune souhaiterait déléguer l'instruction de ces

actes d'urbanisme à la Mission instruction du Département, qui instruit déjà pour 89 Communes

depuis le 1° juillet 2015.

Le département nous a également informés des conditions financière pour bénéficier de ses

prestations, à savoir :

- 2€ par habitant (référence: population DGF de l’année N-1) et par an, payable en début

d'année ou d’exercice,

- + 100 € par équivalent permis de construire*, payable au terme de la première période ou

d’une année d'exercice.

* L’équivalent permis de construire (EPC) est un ratio créé par l’Etat qui pondère les actes d'urbanisme

selon la difficulté particulière et la durée moyenne de l'instruction de chaque type d’acte, afin de

déterminer, de manière objective, la charge de travail correspondante.

Ces tarifs sont non assujettis à la TVA et ont été établis en ne prenant en compte que les charges

supplémentaires générées pour le Conseil départemental, à savoir la rémunération, les frais de

déplacement et d'équipement des agents instructeurs recrutés pour remplir cette nouvelle mission.

Le montant de la participation de la commune serait donc de l’ordre de 1 554,00 € (calculé à partir des

données 2022),

La réalisation de cette mission nécessite la signature d’une convention avec le Département de l'Aube

dont un projet est joint au présent rapport, fixant en sus des conditions tarifaires,

- la répartition des différentes phases d'instruction entre le Département et le maire, s'inspirant

de la répartition actuelle avec les services de l'Etat,

- et afin de simplifier au maximum la procédure à suivre et respecter les délais, la délégation

donnée au service instructeur, pour demander au pétitionnaire la liste des pièces manquantes,

l’informer de la majoration éventuelle des délais et consulter les différentes instances

extérieures (SDIS, services de l'Etat...) conformément au code de l’urbanisme.

Procès-verbal du 23 novembre 2023 4A ce titre, il conviendrait de passer un arrêté de délégation du maire au profit du responsable de la

mission instruction du Département de l’Aube.

Considérant que l’accomplissement de cette mission demande des compétences juridiques,

administratives et techniques de par la procédure à suivre et des vérifications à effectuer,

Considérant que cette mission suppose d'organiser une continuité de service afin de respecter les

délais très contraints de procédure et d’éviter des autorisations tacites, soit l'emploi d'au moins deux

personnes qualifiées,

Considérant que la participation financière demandée par le Département de l’Aube reste inférieure

au coût de l’emploi direct et/ou la formation d'agents communaux dans la mesure où cette

participation ne rembourse que les charges supplémentaires générées pour le Conseil départemental,

mutualisées avec l’ensemble des autres communes concernées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de déléguer au Département de l’Aube, l'instruction des actes

d'urbanisme pour le compte de la commune, à compter du 1° janvier 2024 au 31

décembre 2026,

- APPROUVE les dispositions de la convention proposée par le Département, et plus

particulièrement :

o les conditions financières à savoir :

“" 2€ par habitant (référence : population DGF de l’année N-1) et par an, payable

en début d’année ou d'exercice,

" auquel s'ajoute 100 € par équivalent permis de construire*, payable au terme

de la première période ou d’une année d'exercice,

o la répartition des missions entre le maire et le Département dans l'instruction des

actes d'urbanisme,

o la délégation donnée au service instructeur, pour demander au pétitionnaire la liste

des pièces manquantes, l’informer de la majoration éventuelle des délais et consulter

les différentes instances extérieures (SDIS, services de l'Etat...) conformément au code

de l’urbanisme.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y

rapportant.

12 voix pour

| 41_2023 - Procédure de déclaration préalable pour édification de clôture, |

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il semble important pour l'uniformité de l'urbanisme dans le village et afin de maitriser le visuel global, de mettre en place l'obligation de déclaration préalable pour l'édification de clôture. Sans cette décision les édifications de clôture se font sans demande préalable.

Cette procédure de déclaration serait reprise dans le PLU qui va être révisé prochainement.

Procès-verbal du 23 novembre 2023 5Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son nouvel article R 421-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,

Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date

d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1° octobre 2007,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme, à compter du 1° octobre 2007,

CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1° décembre 2023, sur l’ensemble du territoire communal, à l'exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière.

12 voix pour

| 42_2023 - Contrôle des branchements assainissement à l'occasion des ventes immobilières

L'article L2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière

d'assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l'assainissement collectif la mission de «

contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des

eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ».

L'article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux

publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à

compter de la mise en service du réseau.

L'article L1331-1 du code de la santé publique affirme que les ouvrages nécessaires pour amener les

eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent

être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de

fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut

également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Madame le Maire informe le conseil municipal que s'agissant de l’assainissement collectif qui est de

notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires, de plus l’article L 271-4 du

code de la construction et de l’habitation relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le

contrôle pour l'assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements

collectifs.

Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations

immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette

Procès-verbal du 23 novembre 2023 6obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le

réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur,

Vu le CGCT, et notamment l’article L 2224-8,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1331-1,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement

notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents,

Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et

assainissement collectif,

Considérant la délégation de la compétence assainissement au Syndicat Départemental des Eaux de

l’AUBE, (SDDEA),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

- DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi

que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier

raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement:

- PRECISE que ce contrôle sera opéré par le SDDEA, compétent par délégation du service

assainissement collectif, et que la prestation sera facturée, par le SDDEA, directement au propriétaire

qui vend son bien,

- DIT que cette délibération sera transmise pour application au SDDEA.

12 voix pour

43_2023 - Création d'un poste d'Agent de Maîtrise Principal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres

d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire expose :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Dans le cadre d’un avancement de grade auquel peut prétendre un agent communal, et afin de

nommer cet agent sur le grade d'agent de maitrise principal, Madame le Maire propose de créer un

poste d'agent de maitrise principal, et de supprimer le poste d'agent de maitrise sur lequel l'intéressé

était.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

- DÉCIDE la création d’un poste d'agent de maitrise principal à compter du 1° janvier, à temps

complet 35h hebdomadaires, et supprime le poste d'agent de maitrise.

-_ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

12 voix pour

Procès-verbal du 23 novembre 2023 744_2023 — Reversement aide de soutien au musée,

Madame le Maire informe ses collègues que la Commune de BAYEL s'est vue attribuer la somme de 30.000 € correspondant à la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Répartition au titre du périmètre de solidarité 2023.

Cette somme est destinée au soutien du musée de BAYEL, aussi Madame le Maire propose que cela soit reversé à l'office de tourisme de la Côte des Bar chargé de la gestion dudit

musée. |

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE le reversement de la somme de 30.000 € au bénéfice de l'office de

tourisme de la Côte des Bar.

12 voix pour

| 45_2023 — Rétrocession d’une concession du cimetière communal,

Madame le Maire déclare avoir été saisie d’une demande de rétrocession d’une concession

au cimetière communal par M. et Mme VIARD Michel, lesquels avaient acquis cette

concession d'une durée de 50 ans en 2014 pour un montant de 250 €.

Madame le Maire expose qu'une rétrocession doit être préalablement acceptée par le

Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales, avant d'être attribuée à une autre personne.

En cas de rétrocession une indemnisation peut être prévue par les membres du Conseil

Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et après

délibération, à l'unanimité,

- CONSIDERANT le faible nombre de concessions disponibles dans le cimetière communal,

- ACCEPTE la rétrocession de la sépulture numéro K3 par M. et Mme VIARD à la

Commune de BAYEL. Cette rétrocession sera assortie d’un remboursement d’une somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) - (250 € / 50 ans x 40 ans restant) aux

titulaires de ladite concession.

12 voix pour

| 46_2023 — Amortissement et décisions modificatives du budget principal, =

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'amortir une participation versée à la Commune de VOIGNY pour la réfection du chemin des Mées, en 2022, d'un montant de 2619 €, mandatée au compte 2041482, versée en 2022. Une modification du budget est nécessaire afin d'ouvrir les crédits utiles.

Par ailleurs, une subvention pour étude avant travaux pour le tiers-lieu « La Jalotte » a été perçue pour 2512 € en 2020. Considérant que les travaux y relatifs ont été réalisés, il y a lieu de réintégrée cette somme au compte 2135 « travaux d'aménagement du tiers-lieu ».

Procès-verbal du 23 novembre 2023 | 8Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après

délibération, à l'unanimité,

- DECIDE d'amortir la somme de 2619 € en une seule fois. Compte 681mandat et

compte 28041482 titre, et ACCEPTE le transfert de la somme de 2512 € au compte

2135.

- DECIDE la modification suivante du budget :

+ __ Chapitre 042 fonctionnement dépense compte 681 + 2619 €

e Chapitre 041 investissement dépense compte 2135 + 2512 €

12 voix pour

47_2023 - Implantation de caméras de vidéosurveillance, |

Madame le Maire expose à l'assemblée avoir reçu un gendarme spécialisé dans

l'implantation de caméras de vidéo-surveillance. Ce dernier préconise l'installation de

caméras à BAYEL, à La Belle Idée et au cœur du village.

La gendarmerie a argumenté exposant que cela permettrait de retrouver les plaques

d'immatriculation des véhicules après des vols par exemple, et d'empêcher certaines

incivilités. .

Madame le Maire explique ne pas être spécialement pour, et demande à ses collègues de

s'exprimer à ce sujet.

Les avis sont contrastés. Il est proposé de se renseigner sur le coût engendré pour la

Commune, le montant d'éventuelles subventions, et d'en rediscuter ultérieurement

12 voix pour

| 48_2023 - Déclarations d'intention d'aliéner, =

Madame le Maire informe ses collègues que le droit de préemption urbain n'a pas été exercé sur les biens suivants :

+ Bâti sur terrain propre cadastré AC 221, 33 rue Division Leclerc,

+ Bâti sur terrain propre cadastré AC 432 17 Vallée d'Argivaux,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- ENTERINE ladite décision de ne pas préempter sur les biens ci-dessus.

12 voix pour

Questions diverses :

Rapport d'étude état du pont de la Taillerie,

Monsieur Michel GATINOIS présente à l’assemblée le compte rendu de l’étude relative à l’état du Pont

de la Taillerie. Le pont est en mauvais état et nécessite des travaux. Travaux qui peuvent être très

onéreux, reste alors à déterminer le devenir de cet ouvrage. Soit une réfection complète pour environ

509.000 € ou bien une réfection partielle. Le fait est que doit être pris en compte l'existence deux

Procès-verbal du 23 novembre 2023 910

habitations de l’autre côté et que celles-ci doivent bénéficier des services d'incendie et secours comme

toutes les autres habitations du village.

Dans un premier temps la Direction Départementale des Territoires a préconisé de limiter le tonnage

sur ce pont à 3.5 T maximum. Les panneaux adéquats seront installés très prochainement.

Point sur les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux, Madame le Maire fait le point sur les travaux d'accessibilité actuellement à la salle socioculturelle. Tout

se passe bien et dans le respect des délais prévus.

Repas des Aînés,

Madame DOS SANTOS Marinette rappelle à ses collègues que le repas des Aînés aura lieu le 28 janvier

2024. L'invitation sera distribuée en même temps que les chocolats.

Don jardin des Ajeux

Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a signé l’acte de donation du jardin des Ajeux cadastré AD

66. Le Conseil Municipal renouvelle ses sincères remerciements à Monsieur et Madame HOANG Ly

Hung, anciens administrés de BAYEL. Madame le Maire propose que cette parcelle devienne un jardin

ou un verger partagé.

Fonctionnement point boulangerie

Madame le Maire informe ses collègues que le boulanger Monsieur CARROY envisage de fermer le

dépôt de pain/boulangerie de BAYEL, qui n’est pas rentable pour lui. Une solution de remplacement

est d'ores et déjà à l’étude, Madame PARENT Christine pourrait reprendre le dépôt de pain (pain,

viennoiseries et pâtisseries fournis par la boulangerie de CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE) et en même

temps ouvrir une épicerie.

TOUR DE TABLE

Mme DOS SANTOS Marinette présente l’organisation de la journée du 24 décembre, Noël dans la

Commune, avec l'ouverture de la Maison du Père Noël dans la cour de la Cabane aux Enfants chaque

vendredi et samedi de décembre de 17h à 19h, contes de Noël, chocolats, biscuits et chocolat chaud

offerts aux enfants.

Mme Sandra LARUE informe ses collègues que le décor de Noël sera installé devant la Mairie dimanche

26 novembre prochain.

Mme Elodie COCHARD demande à ses collègues de ne pas hésiter à lui fournir des photos de classe

pour une exposition prévue au printemps.

M. Romain HONERCHICK informe le Conseil des problèmes de stationnement rue de la Tuilerie devant

l’école maternelle. Un panneau d'interdiction de stationner devra être réinstallé.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h30.

Madame CAILLET Laurence,

Maire

Madame PLOIX Stéphanie

Secrétaire de séance

Procès-verbal du 23 novembre 2023 10