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unknown - ANNEXE DEL 2026 042 Courrier service publicite fonciere Nimes tampon
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 02h30 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE DEL 2026 042 Courrier service publicite fonciere Nimes tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Ad
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
E
5
ID :
EE
RÉPUBLIQUE
:
T
FRANÇAISE
|
Liberté
|
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité
NOTIFICATION
DE
REFUS
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
02/04/2026
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
ET
DE
L'ENREGISTREMENT NIMES
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
793
ROUTE
NATIONALE
86
,
RUE
SAL
N
REINACH
574
BOF
AREERES
HOTEL
DE
VILLE
30032 NÎMES CEDEX
30200 SAINT-NAZAIRE
Pour nous
joindre
:
Téléphone
: 04
66
87
60
60
Télécopie
: 04
66
87
60
55
Mél
: spfe.nimes@dgfip.finances.gouv.fr
Compte
BDF
: FRO5
3000
1006
0058
29E0
5000
175
/
BDFEFRPP
Horaires
d'ouverture :
L à V
de
08H30
- 12H30
Nos
références
202600016909
(1)
-
3004P01
2026
U
900
Frais
: 0,00
EUR.
Affaire
suivie
par
:
Mireille
PUJANTE
Contrôleur
des
finances
publiques.
Vos
références
:
Bonjour,
Vous
avez
déposé
aux
fins
de
publication
(ou
d'inscription)
le 01/04/2026,
le
document
suivant
:
VENTE,
du
13/03/2026
MALKA]J
/ COMMUNE
DE
ST
NAZAIRE
La
vérification
effectuée
avant
l'acceptation
du
dépôt,
m'a
conduit
à
refuser
la formalité
ci-dessus
suite
à
l'irrégularité
(ou
aux
irrégularités)
suivante(s)
:
- Absence
d'un
ou
plusieurs
éléments
de
l'identité
des
parties,
pour
les
personnes
morales: dénomination,
forme
juridique,
siège
social
et
numéro
d'identification
au
répertoire
des
entreprises
et
de
leurs
établissements
(n°
SIREN)
ou,
pour
les
personnes
morales
non
inscrites
ou
en
cours
d'inscription,
omission
dans
le certificat d'identité de
la
mention attestant
de
cette
situation.
Publication
: Art.
6 et
34
8 2
D.
04/01/1955
- Inscription
: Art.
2423
Cciv.
- Immeubles
soumis
au
statut
de
la copropriété
ou
dont
la
propriété
est
divisée
sans
division
cadastrale
correspondante
: acte
ou
bordereau
concernant
une
fraction
d'immeuble
ne
contenant
pas
les
références
à
la formalité
donnée
à
l'état
descriptif
de
division
et
aux
actes
modificatifs
ou
ne
désignant
pas
la fraction
intéressée
par
le
n°
du
lot
dans
lequel
elle
est
comprise.
L'acte
ou
le bordereau
doit
comporter
à la fois
la
désignation
des
fractions
et
celle
de
l'ensemble
de
l'immeuble
(article
7 du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955). Art.
71-12
D.
14/10/1955.
- Défaut
d'indication
des
références
(date,
volume,
numéro)
de
la formalité
donnée
au
titre
du
disposant
ou
dernier
titulaire
du
droit
ou
à
l'attestation
notariée
de
transmission
par
décès
à son
profit
(D.
04/01/1955
art.
3 et
D.
14/10/1955
art.
32),
sauf
pour
les
actes,
demandes
en justice
ou
décisions
n'ayant
pas
été
dressés
ou
rendus
avec
le
concours
ou
à
la
requête
du
dernier
titulaire
du
droit
(D.
14/10/1955
art.
36
8
1). - Absence
de
déclaration
estimative,
quand
elle
est
nécessaire,
pour
la
perception
des
droits
ou
évaluation
symbolique. Art.
851
C.G.I.
- Art.
666 C.G.I
- Art.
881
K C.G.I.
ma
90
#1
(1) Veuillez
ec
les
étren ces lors d'uune
nouvelle
Present
en
du
document
au
service.
Les
dispositions
des
articles
38
à 43
de
la
loi
N°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l' informatique,
aux
_fichiers
et
aux
libertés
s'appliquent:
elles
garantissent
pour les données
vous
concernant,
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière et
de
l'Enregistrement,
un
droit
d'accès
et
un
droit
de
rectification. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260519-DEL 2026
042-DE
NOTIFICATION
DE
REFUS
202600016909 (1)
- 3004P01
2026 U
CS
- Absence
de
l'effet
relatif
(volume
2009
P
8089
du
08/12/2009)
- Absence
du
prix
|
Un
recours
contre
cette
décision
de
refus
peut
être
porté,
dans
les
huit jours
de
la
présente
notification,
devant
le
président
du
tribunal
judiciaire
(article
26
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955).
Le
recours
au
ministère
d'un
avocat
n'est
pas
obligatoire
(art.26-1
du
décret
n°55-22
du
04/01/1955).
Le
point
de
départ
du
délai
qui
vous
est
imparti
pour
introduire
ce
recours
est
fixé
au
jour
de
la
notification
directe
ou
à la date
indiquée
par
la
Poste
sur
l'avis
de
réception
ou
l'avis
de
refus
de
la
lettre
recommandée. Je
vous
prie
d'agréer
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
ÿ
/Pour
le Service
de
la Publicité
Foncière
et de
l'Enregistrement,
/
Le
comptäble
des
finances
publiques,
TLCAR
==
Anne MAZOYER ectrice
Diiyisionnaire
À Finances
Pubtiques
(1) Veuillez
rappeler
les
références
lors
d'une
nouvelle
présentation
du
document
au
service.
Les
dispositions
des
articles
38
à 43
de
la
loi
N°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
__ fichiers et aux
libertés s'appliquent
: elles garantissent
pour
les donnéés vous
concernant, auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement,
un
droit
d'accès
et
un
droit
de
rectification.
Page
2/
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