Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 206 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 206 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 206 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-206

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2022-08-02-00009 - arrêté n° 22-23 prorogeant les effets de la

déclaration d'utilité publique concernant la prise d'eau ELHUET ERREKA sur

la commune d'Ossès (2 pages) Page 3

64-2022-08-02-00010 - arrêté préfectoral n° 22-24 prorogeant les effets de

la déclaration d'utilité publique concernant la source ERREKA ZARREKO sur

la commune d'Ossès (2 pages) Page 6

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-02-00009

arrêté n° 22-23 prorogeant les effets de la

déclaration d'utilité publique concernant la prise

d'eau ELHUET ERREKA sur la commune d'Ossès

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00009 - arrêté n° 22-23 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique concernant la prise d'eau ELHUET ERREKA sur la commune d'Ossès 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 22-23 de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique concernant les travaux de dérivation d’eaux souterraines, d’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau et de la station de traitement ainsi que de la création d’un chemin d’accès au captage, d’autorisation de traitement et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, d’autorisation de prélèvement d’eau de surface de la prise d’eau ELHUET ERREKA sur la commune d’Ossès

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-05-19-00001 du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant déclaration d’utilité publique les travaux de dérivation d’eaux souterraines, d’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau et de la station de traitement ainsi que de la création d’un chemin d’accès au captage, d’autorisation de traitement et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, d’autorisation de prélèvement d’eau de surface de la prise d’eau ELHUET ERREKA sur la commune d’Ossès ;

VU la délibération du 4 novembre 2017 du conseil communautaire disposant que la communauté d’agglomération exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2018, au lieu et place des communes membres, la compétence Eau ;

VU la délibération du 12 avril 2022 du conseil permanent de la communauté d’agglomération pays basque ;

VU la demande du 26 avril 2022 de la communauté d’agglomération pays basque par laquelle elle sollicite la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRETE

Article premier : Sont prorogés jusqu’au 21 août 2025 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 21 août 2017 précité.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00009 - arrêté n° 22-23 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique concernant la prise d'eau ELHUET ERREKA sur la commune d'Ossès 4Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, le délégué départemental des Pyrénées-atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté d’agglomération pays basque et le maire d'Ossès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département des Pyrénées- atlantiques.

Pau, le 2 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Martin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00009 - arrêté n° 22-23 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique concernant la prise d'eau ELHUET ERREKA sur la commune d'Ossès 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-08-02-00010

arrêté préfectoral n° 22-24 prorogeant les effets

de la déclaration d'utilité publique concernant la

source ERREKA ZARREKO sur la commune

d'Ossès

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00010 - arrêté préfectoral n° 22-24 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique concernant la source ERREKA ZARREKO sur la commune d'Ossès 6PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 22-24 de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique concernant les travaux de dérivation d’eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection autour du captage, la création d’un chemin d’accès à la source, le traitement et l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, le prélèvement d’eaux souterraines - Source ERREKA ZARREKO sur la commune d’Ossès

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-05-19-00001 du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant déclaration d’utilité publique les travaux de dérivation d’eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection autour du captage, la création d’un chemin d’accès à la source, le traitement et l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, le prélèvement d’eaux souterraines - Source ERREKA ZARREKO sur la commune d’Ossès.

VU la délibération du 4 novembre 2017 du conseil communautaire disposant que la communauté d’agglomération exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2018, au lieu et place des communes membres, la compétence Eau ;

VU la délibération du 12 avril 2022 du conseil permanent de la communauté d’agglomération pays basque ;

VU la demande du 26 avril 2022 de la communauté d’agglomération pays basque par laquelle elle sollicite la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRETE

Article premier : Sont prorogés jusqu’au 21 août 2025 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 21 août 2017 précité.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00010 - arrêté préfectoral n° 22-24 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique concernant la source ERREKA ZARREKO sur la commune d'Ossès 7Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, le délégué départemental des Pyrénées-atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté d’agglomération pays basque et le maire d'Ossès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département des Pyrénées- atlantiques.

Pau, le 2 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Martin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00010 - arrêté préfectoral n° 22-24 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique concernant la source ERREKA ZARREKO sur la commune d'Ossès 8