Compte-Rendu - CR 7 juin

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 7 DECEMBRE

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Compte-Rendu - CR 7 juin Document publié le Mardi 7 juin 2011 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 7 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 7 JUIN 2011

*********

L’an deux mille onze, le sept juin, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 3 juin 2011

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 14

votants : 17

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis,

PALAFFRE Christian, PRADEL Alain, RICHARD Philippe.

Mesdames FOLLEA Dominique, GUIARD Jacqueline,

GENTIT Véronique (jusqu’au point N° 11 inclus),

GUYEN METAIS Marie-Solange, MARQUET Marion.

EXCUSES : Madame CARPANINI Sandra.

Madame DEGORRE Aïcha qui donne procuration de vote à

Madame FOLLEA Dominique.

Monsieur CHENEVAL Bernard qui donne procuration de vote à

Monsieur DUNAND Philippe.

Monsieur PELISSIER Philippe qui donne procuration de vote à

Monsieur CHENEVAL Paul.

Monsieur WEBER Olivier.

Madame GENTIT Véronique qui donne procuration de vote à Madame MARQUET Marion à compter du point N° 12 de l’ordre du jour, car elle est obligée de quitter la réunion.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance, jusqu’au point N° 11 - inclus - et Madame MARQUET Marion, à partir du point N° 12.

*********

1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note :

- de la signature d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la crèche hors gros œuvre - pour l’aménagement intérieur et les aménagements extérieurs de la cour et des accès - passé selon la procédure adaptée selon les dispositions des articles 26 à 28 du Code des Marchés Publics avec la SARL NG ARCHITECTE - représentée par Nelly GUYOT - architecte - 1461 Route de Juffly - 74250 FILLINGES - portant modification des répartitions et des honoraires des cotraitants sans incidence sur le coût prévisionnel des travaux et le taux de rémunération ; - de la signature dans le cadre du groupement de commandes dénommé « Groupement de commandes pour l’aménagement des routes de la Plaine et du Chef-lieu » entre la Commune de FILLINGES et le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie), d’une mission de coordination S.P.S. (Sécurité Protection de la Santé) de catégorie 2 avecGuy-Pierre CERDA - Coordonnateur S.P.S. - 138, Avenue Paul Langevin - 01200 BELLEGARDE- SUR-VALSERINE - pour la somme HT de 3 151 € 69, il précise que cette mission a été contractualisée par la commune et s’étend à l’autre membre du groupement, à savoir le SYANE, au prorata du montant prévisionnel des travaux propres à chaque membre du groupement comme prévu dans la convention de groupement de commandes ;

- du rappel par Monsieur le Maire indiquant qu’il avait accepté la succession de Mademoiselle JENATTON Louise - pour la somme de 3 982 € 50 - et de Mademoiselle JENATTON Félicie - Marie - pour la somme de 3 982 € 50 - mais qu’au moment de la signature de l’acte, le notaire lui a indiqué que les frais pour la commune s’élevaient à la somme de 483 € 35 et qu’il a accepté le décompte de la succession ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2° - Distraction de parcelles du régime forestier

Le Conseil Municipal, accepte le projet de distraction du régime forestier des parcelles suivantes

Commune

de situation

Section Lieu dit Numéro Surface

Totale

Surface à distraire

en m²

Saint André de Boëge A La Joux 3148 227 227

Saint André de Boëge A La Joux 3150 1629 1629

Saint André de Boëge A La Joux 3155 649 649

Saint André de Boëge A La Joux 3156 192 192

Saint André de Boëge A La Joux 3159 331 331

TOTAL 3 028

- demande à Monsieur le Maire de le présenter à l'Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d'un arrêté pour distraction du Régime Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

3° - Cessions de terrains

Constitution d’une servitude

Le Conseil Municipal - considérant que le notaire de Monsieur BAUD-NALY a un doute sur la signature de cet acte de constitution de servitude - autorise - si besoin est Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir chez Maître BARRALIER Jean-François - 74100 ANNEMASSE - pour la constitution d’une servitude entre les consorts BAUD-NALY, les consorts BASTARD et la commune - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires - précise que les autres termes de la délibération du 13 mars 2007 sont inchangés.

Cession de terrain lieu-dit « Vignes des Bègues »

Le Conseil Municipal - considérant que la parcelle E 2443 sur laquelle a été déposé un permis de construire enregistré sous le numéro 074 128 11 A 1006 est concernée par un emplacement réservé au profit de la commune pour l’aménagement de la voie communale N° 69 dite route de la Coulaz à six mètres de plateforme avec plateforme de retournement et que la surface nécessaire à prendre sur cette parcelle est de 45 m² - accepte la cession gratuite par Monsieur PERRET Joël - de 45 m² de la parcelle E 2443 sise au lieu-dit « Vignes des Bègues » - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 3 375 €, valeur qui sera mentionnée sur l’arrêté de permis de construire - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à laSARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

4° - Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2010

Le Conseil Municipal - décide de suivre la proposition de Monsieur le Préfet qui propose d’augmenter le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :

Indemnités I.R.L mensuelle I.R.L annuelle Charge annuelle

pour la commune

Instituteurs non chargés

de famille

182 € 06 2 184 € 72 0 €

Instituteurs chargés de

famille (+ 25 %)

227 € 58 2 730 € 96 0 €

Instituteurs chargés de

famille - directeur avant

1983 (+ 25 % - + 20 %)

263 € 99 (dont

36,41 € à la

charge de la

commune)

3 167 € 88 436 € 92

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités.

5° - Création d’un poste d’agent technique de 2ème classe

Le Conseil Municipal - décide la création d’un poste d’agent technique de 2ème classe, pour les services techniques de la commune et plus particulièrement pour le service bâtiment, à temps complet - dit que cet emploi est créé pour prendre effet au 1er septembre 2011 - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2011 - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel.

6° - Marché a procédure adaptée - groupement de commandes pour l’aménagement des routes de la Plaine et du Chef-lieu

Le Conseil Municipal - décide de suivre les propositions de la Commission d’Appel d’Offres et attribue les lots de marché à procédure adaptée pour les travaux relatifs à l’aménagement des routes de la Plaine et du Chef-lieu comme suit :

Pour le lot N° 1a : Terrassement - Travaux de bordure - Fouilles en tranchées - Canalisations - Réseaux secs - à l’entreprise BENEDETTI - Villa Corbin - 620, avenue du Mont Blanc - 74190 PASSY - pour la somme HT de 191 028 € 30 ;

Pour le lot N° 2a : Travaux d’enrobés - à l’entreprise COLAS - dont le siège social est 2 avenue Tony Garnier - 69368 LYON cedex 07 - domiciliée ZI les Fourmis - 74130 BONNEVILLE - pour la somme HT de 131 855 € 50 ;

- rappelle que la convention de groupement prévoit que chaque membre du groupement s’assure de la bonne exécution de son ou de ses marchés - autorise Monsieur Le Maire à signer les marchés à procédure adaptée correspondants - dit que le financement des travaux a été prévu au budget primitif 2011 - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.7° - Travaux sur réseau de télécommunications - opération routes de la Plaine et du Chef-Lieu

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe - approuve le plan de financement et sa répartition financière d’un montant global estimé à 66 019 € avec une participation financière communale s’élevant à 31 276 € et des frais généraux s’élevant à 1 252 € - s’engage à verser au SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1 002 €, sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération - s’engage à verser au SYANE, sous forme de fonds propres la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel soit 25 021 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

8° - Marché à procédure adaptée - aménagement intérieur de la crèche

Le Conseil Municipal - décide de suivre les propositions de la Commission d’Appel d’Offres et attribue les lots de marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement de la crèche comme suit :

LOT N° 06 - MENUISERIES

INTERIEURES ET

EXTERIEURES BOIS

VERGORI et Fils

561, route des Blaves - ZI de Noyer -

74200 ALLINGES

210 034.20 € HT

LOT N° 06B - VOLETS

ROULANTS – STORES

SAGANEO

602 Voie Galilée - Parc d’Activité

Alpespace -

73800 SAINTE HELENE DU LAC

11 450.00 € HT

LOT N° 7 - CLOISONS –

DOUBLAGES

SARL BATI FUTUR

1382 Avenue de Savoie -

74250 VIUZ EN SALLAZ

33 000.00 € HT

LOT N° 8 - PEINTURES

INTERIEURES

SEDIP

2, rue Faubourg Saint-Vincent - BP

20059 - 74301 CLUSES

23 557.94 € HT

LOT N° 10 - SOLS SOUPLES DECLARE SANS SUITE

LOT N° 11 - CARRELAGES –

FAIENCES

SAS BOYER ET FILS

6, rue du Bargy - 74300 CLUSES 23 608.45 € HT

LOT N° 11A – CHAPES SARL TECHNIDALLE

ZI LES BRACOTS - 156 rue de Cornillat

- 74890 BONS-EN-CHABLAIS

10 710.57 € HT

LOT N° 12 - CHAUFFAGE

SANITAIRE

THABUIS SARL

Z.I. des Dragiez - 219 rue des Vergers -

74800 LA ROCHE SUR FORON

82 670.04 € HT

LOT N° 14 – VMC Daniel MEYER SARL

ZA de Dessus Le Fier - 74370

ARGONAY 24 200.00 € HT

LOT N° 15 - EQUIPEMENT

DE CUISINE

ALTI’FROID

Les Audevex - 74360 VACHERESSE 22 153.00 € HT

LOT N° 42D - ESPACES

VERTS – CLOTURES

PAYSAGE CONCEPT SARL

301 Route de la Bossenaz - BP 80374 -

ARCHAMPS -

74163 ST-JULIEN-EN-GENEVOIS

45 067.72 € HT

TOTAL HT 486 451.92 € HT- déclare sans suite le lot N°10 qui fera l’objet d’une nouvelle consultation - autorise Monsieur le Maire à signer les marchés à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement de la crèche - dit que le financement des travaux est prévu au budget primitif 2011 - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

9° - Demandes de garanties de prêts

Dans le cadre de la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de la partie crèche intercommunale et des demandes de garanties de prêts et de travaux, le Conseil Municipal - prend note que l’excavation se fera par secteurs successifs avec analyses des lots correspondants à chaque secteur (sous la surveillance d’un cabinet indépendant), que les terres seront ensuite évacuées vers des décharges de classes correspondantes aux analyses pratiquées et qu’au final aucune des terres provenant du sous sol ne sera réutilisée à titre de remblai excluant ainsi tout contact entre le public du futur bâtiment et le sous sol du lieu - réaffirme son attachement à voir ce chantier démarrer pendant le début de la trêve scolaire estivale et demande expressément à ce que les délais de début de chantier soient maintenus au 27 juin 2011 en précisant que c’est à cette condition que la commune accepte de garantir les différents prêts - accepte le coût définitif de 895 000 € TTC pour la vente en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), de la partie crèche intercommunale par Halpades - accepte de garantir les prêts suivants :

Montant du prêt Organisme prêteur Type de prêt Type de construction

41 227 € Caisse des dépôts et Consignations PLAI FONCIER 3 logements

217 740 € Caisse des dépôts et Consignations PLAI 3 logements

184 723 € Caisse des dépôts et Consignations PLUS FONCIER 10 logements

981 374 € Caisse des dépôts et Consignations PLUS 10 logements

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier, de toutes les formalités et signatures nécessaires.

10° - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1383 - 0 B du Code Général des Impôts

L’article 1383 - O B - du Code Général des Impôts stipule :

« - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.

Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - considérant qu’il conviendrait peut-être d’étudier d’autres mesures possibles - décide de reporter cette décision d’exonérer ou non de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1383 - 0 B du Code Général des Impôt - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.11° - Augmentation du coefficient d’occupation des sols (C.O.S.) dans les zones affectées par un c.o.s.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire - dit qu’il souhaite autoriser dans les zones du POS valant PLU affectées par un coefficient d’occupation des sols un dépassement des règles relatives à la densité d’occupation du sol (coefficient d’occupation du sol) dans la limite de 30 % pour les constructions respectant les critères de performances énergétiques ou alimentées à partir d’équipement de production d’énergie renouvelable fixé par l’article R 111-21 du Code de la Construction et de l’Habitation - dit que cette délibération - une fois exécutoire - abrogera et remplacera la délibération N° 42 du 4 juin 2008 Augmentation du Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S) de 20 % dans les zones affectées par un C.O.S - dit que l'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols - prend note que la présente délibération sera mise à disposition du public afin de recueillir ses observations pendant un mois et que celui-ci sera informé par un avis dans la presse et que le vote définitif du Conseil Municipal aura lieu à l’issue de cette consultation - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

12° - Majoration du coefficient d’occupation des sols (C.O.S) pour mixité sociale Le Conseil Municipal - décide que la commission d’urbanisme devra se réunir pour définir l’ensemble des zones de la commune qui pourraient être concernées par cette possibilité - dit qu’il souhaite autoriser dans la limite de 30 %, dans la zone UB définie selon le plan joint, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte du COS pour les programmes comportant des logements locatifs sociaux - dit qu’il souhaite que la majoration du volume constructible pour chaque opération soit la plus proche possible du pourcentage de logements locatifs sociaux dans l’opération - dit que la majoration ne porte pas atteinte à l’économie générale du POS valant PLU - dit que l'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols - prend note que la présente délibération sera mise à disposition du public afin de recueillir ses observations pendant un mois et que celui-ci sera informé par un avis dans la presse et que le vote définitif du Conseil Municipal aura lieu à l’issue de cette consultation - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

13° - Liste des bureaux de vote

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance - du courrier de Monsieur le Préfet du 12 Mai 2011, consultant les maires du département en vue d’arrêter la liste des bureaux de vote dans les communes du département pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013 - de la demande de l’Orchestre Harmonie Municipal, souhaitant que la salle polyvalente ne soit plus utilisée pour les opérations de vote - émet un avis favorable au changement du bureau de vote N° 2 de la salle polyvalente à la salle du Môle - 1001, route du Chef-lieu - 74250 Fillinges - note que Monsieur le Maire fera le nécessaire pour le suivi de ce dossier.

14° - Proposition de classement des cours d’eau

Le Conseil Municipal - considérant que le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) a formulé une proposition de révision du classement des cours d’eau - considérant que c’est une question à forts enjeux sur le territoire en lien avec l’énergie et l’écosystème de la rivière - considérant que le classement des cours d’eau a une valeur écologique ; que l’un des objectifs est de savoir si l’exploitation électrique sur les cours d’eau est possible ou non et de connaître si rien ne nuit à leurs équilibres morphologiques - considérant que sur notre commune le Foron et la Menoge sont concernés par ce classement, que les cours d’eau qui seront classés en liste 1 et 2 possèderont deux contraintes majeures, à savoir, pas d’ouvrages nouveaux constituant un obstacle à la continuité écologique et une mise en conformité des ouvrages dans un délai de 5 ans. Tout ouvrage devant être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avecle propriétaire, que les tronçons classés en liste 1 et 2 sont des tronçons où s’appliquent simultanément une volonté de préservation et de restauration - considérant que ce n’est pas une obligation pour la commune ou l’Etat puisque la Menoge et le Foron ne sont pas des cours d’eau patrimoniaux - considérant que le seuil du Pont de Fillinges où la continuité piscicole est nécessaire devra être en conformité d’ici à 2017 et que le département s’en occupe - considérant que sur notre commune le seuil du bief du Moulin Bosson est concerné par ce classement - considérant qu’une rivière n’est pas une simple masse d’eau qui circule, qu’elle véhicule également un pourcentage de sédiments quand elle coule, qu’elle cherche un équilibre sur son profil en long vers une pente régulière, que la masse de sédiments est répartie au long du cours d’eau, que si la rivière bloque, elle modifie son profil en long, elle rééquilibre et modifie son lit, qu’aujourd’hui la Menoge par l’intervention humaine est entrée dans un cycle très évolutif - considérant qu’il existe des obstacles naturels mais que ce sont les obstacles non naturels qu’il convient de faire disparaître - considérant qu’au niveau du Pont Bosson une partie du patrimoine historique et architectural pourrait être menacé - considérant que le bief alimente le Moulin et qu’il est également intéressant de ne pas perdre le gué pour aller se promener - décide de manifester son intérêt pour des mesures qui contribuent à restaurer la qualité écologique de la rivière tant pour sa morphologie que pour sa faune et sa flore - dit que le patrimoine architectural et historique qui s’est développé au long de ces rivières est important pour la commune et réclame que cet aspect des choses soit pris en compte - s’interroge sur la faisabilité des aménagements, ces deux cours d’eau n’étant pas patrimoniaux - regrette qu’en ce qui concerne le seuil du Pont de Fillinges, la commune ne soit pas associée aux démarches de mise en conformité en cours par le département - évoque également les sédiments du Foron, le contrat de rivière en cours et propose d’en faire écho auprès du SAGE, des services de l’Etat et du Département chargés de ces questions - charge Monsieur le Maire de se faire l’interprète des positions du Conseil Municipal lors des prochaines réunions du SAGE à laquelle il assistera et du suivi de ce dossier.

15° - Transports publics urbains de personnes - transfert de compétence a la

communauté de communes des quatre rivières

Le Conseil Municipal : vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-5 et suivants - vu l’arrêté préfectoral N° 93/2667 du 31 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes des Quatre Rivières, modifié - vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les modifications statutaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) relatives aux compétences - vu la Loi LOTI (Loi N° 82-1153 d’Orientations des Transports Intérieurs) du 30 décembre 1982 modifiée et notamment son article 27 relatif au transport urbain des personnes - vu le décret N° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et transports routiers non urbains de personnes et notamment son article 22 relatif aux modalités d’établissement des périmètres de transports urbains - vu la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et notamment son article relatif à l’extension des compétences transports des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) - considérant l’offre de transports collectifs à l’échelle de la Communauté de Communes des Quatre Rivières qui est représentée aujourd’hui par les lignes interurbaines du Conseil Général (LIHSA) - considérant que l’ouverture du futur hôpital intercommunal Alpes Léman implique que les Communautés de Communes Faucigny Glières / Pays Rochois / Arve et Salève / Quatre Rivières et la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les-Voirons-Agglomération travaillent dans la perspective d’une amélioration de l’offre de transport interurbain - considérant que les Communautés de Communes Faucigny Glières / Pays Rochois / Arve et Salève / Quatre Rivières étudient la faisabilité de création d’un service intercommunal unique de transport public urbain de personnes à échelle des quatre communautés de communes, soit 85 000 habitants - considérant que pour mener à bien ce projet, il convient que la communauté de communes des Quatre Rivières se dote de la compétence relative aux transports publics urbains de personnes - considérant que la Communauté de Communes des Quatre Rivières, s’est engagée dans la démarche visant à créer un service intercommunal de transports publics urbains de personnes - vu la proposition faite à la commune de transférer sa compétence en matière de transports publics urbains de personnes dans les conditions précitées -décide de transférer à la Communauté de Communes des Quatre Rivières la compétence relative à l’organisation et à la gestion des transports publics urbains de personnes, y compris le transport à la demande - autorise la Communauté de Communes des Quatre Rivières de transférer à un syndicat mixte la compétence « Organisation et gestion des transports publics urbains de personnes y compris le transport à la demande » pour son exercice - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

16° - Elaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I)

Le Conseil Municipal - considérant que dans notre territoire les syndicats intercommunaux d’assainissement et d’eau de Bellecombe et des Rocailles sont amenés à fusionner - considérant que la Communauté de Communes des 4 Rivières à laquelle notre collectivité appartient doit également donner son avis et que par son intermédiaire la voix de notre commune sera également entendue - considérant que le devenir du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) qui doit être intégré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), concerne également notre territoire - émet un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale transmis par Monsieur le Préfet, sous réserves : de précisions quant au devenir du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) qui doit être intégré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et que ce projet de fusion doit tenir compte - entre autre des commissions de sécurité, des jeunes pompiers bénévoles et du fait que le SIGCSPRA est propriétaire d’importants biens fonciers - que la fusion des Syndicats d’assainissement et d’eau de Bellecombe et des Rocailles, doit être soigneusement étudiée en tenant compte de tous les tenants et aboutissants afin que cette fusion n’entraîne pas de pertes, ni n’entraîne de situations délicates pour certaines communes membres - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

17° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales Le Conseil Municipal entend un rapide exposé sur les travaux des différentes commissions municipales.

18° - Questions diverses

Sans objet.