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Déliberation - 1688656403 2023.13 Passatio des contrats dassurance relatifs aux risques statutaires de la commune par le centre de gestion de lYonne annee 2024.2027
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Déliberation - 1688656403 2023.13 Passatio des contrats dassurance relatifs aux risques statutaires de la commune par le centre de gestion de lYonne annee 2024.2027)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
2023/13
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023
ID : 089-218900595-20230317-2023_13-DE
TT
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont | Qui ont
au conseil exercice | pris |prispart
municipal partà | au vote
la Séance du 17 mars Délibé-
ration —
13 9 9 L’an deux mil vingt-trois, le 17 mars
Convocation
10/03/2023
Date d’affichage
10/03/2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.
Les membres du Conseil Municipal présents : H. CAPPELLAZZI - S. GREMY -— B.
DOMINIQUE-WEBER DA CONCECAO -— W. COLAS -— E. TRESCARTES -— C. GREGOIRE - F. EUSTACHE - C. GUILLAUME
Absent excusé : P. BARDEL
Absent : C. BLARDAT-KATOUI -— P. LAMY-BOYET — A. DEGUY
Secrétaire : S. GREMY
PASSATION DES CONTRATS D’ASSURANCE RELATIFS AUX RISQUES STATUTAIRES DE LA COMMUNE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’'YONNE - ANNEE 2024/2027
Sur proposition du Centre de Gestion de l’ Yonne, la Commune a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion de l’ Yonne peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
. décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue
durée, maternité-paternité-adoption, Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Publié le 22/03/2023 S'LOT . accident du travail, maladie grave, maternitd !P:089-218900595-20230817-2023 13;DE ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet au 1° janvier 2024
- Régime du contrat : capitalisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE au Centre de Gestion de 1’ Yonne de procéder à la négociation d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027,
AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La Secrétaire de séance Le Maire ee Catherine DECUYP
ES À 7