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Déliberation - delib7 adhesion complementaire sante
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib7 adhesion complementaire sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
AR Prefecture
082-218200871-202310
Reçu le 20/10/2023
e Lafrançaise
Délibération n° 7
Objet : Adhésion à la
convention protection
sociale complémentaire
santé
Date de convocation :
13 octobre 2023
Date d'affichage :
13 octobre 2023
Nombre de Conseillers
er1 exercice :
23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
(Tarn et Garonne)
<<
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt trois
Le 19 octobre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Colette VERDOUX.
Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE.
Absents : Mme Anne BENAICHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Josep BOU-ZEID.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827- 11;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2023-32 du 8 août 2023, du conseil d'administration du
CDG82 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Santé à la
MNT ;
Sous réserve de l’avis du comité social territorial saisi le 16 octobre 2023 ;
Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à
compter du 1° janvier 2026 pour le risque "Santé", à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum. AR Prefecture
082-218200871-20231019-DELTB7-DE
Reçu le 20/10/2023
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.
Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne (CDG82) a procédé à une mise en concurrence en mai 2023 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG82 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour une durée de six ans à compter du ler janvier 2024.
Il précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en
concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG82, après consultation du Comité Social
Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions
financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les
agents de la collectivité auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents
qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à cette
convention de participation, pour le risque "Santé", à compter du 1° janvier 2024.
Il propose de fixer à 5 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire,
dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Santé".
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion du Tarn et Garonne et la MNT, à compter du 1°
janvier 2024.
-__ d’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé
de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention
de participation portant sur le risque « Santé » ;
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 5 €
par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant
de la convention de participation (15 € minimum par mois par agent à compter
du 1° janvier 2026) étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce
contrat pourront percevoir cette participation ;
AR Prefecture
082-218200871-20231019-DELIB7-DE
Reçu le 20/10/2023
-_ d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation proposée par le CDG82 et tout acte en découlant :
-_ d’inscrire au budget primitif 2024 les crédits nécessaires au versement de Ja
participation financière aux agents ;
| -ADOPTÉE-
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