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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 074 du 8 aout 2017 tous services
Document publié le Mardi 8 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 074 du 8 aout 2017 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-074
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2017 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-07-28-002 - AP interdisant les activités de loisirs et les sports nautiques dans le lit
du Roubreau et de ses affluents (2 pages) Page 5
07-2017-07-31-002 - AR extension d'agrément à la catégorie A1 du permis de conduire à
AURANCE Permis. (2 pages) Page 8
07-2017-07-27-006 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté
inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le système d'assainissement de
Saint-Vallier-Les 2 rives (6 pages) Page 11
07-2017-07-27-005 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté
inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant le système
d'assainissement de Pierrelatte (6 pages) Page 18
07-2017-07-28-004 - Arrêté portant modification de la réglementation de l’emploi du feu
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts.dans le département de l’Ardèche (4
pages) Page 25
07-2017-07-26-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°2011-286-0020 du
13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d'assainissement de
Le Pouzin (3 pages) Page 30
07-2017-08-01-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de SAMPZONune
dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour implanter une station
de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à moins de 100 mètres
des premières habitations (4 pages) Page 34
07-2017-08-04-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les
sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN (2 pages) Page 39
07-2017-08-01-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. (2 pages) Page 42
07-2017-08-04-003 - Arrêté préfectoral chargeant Mr Patrick GIN de détruire les sangliers
sur le territoire communale de BIDON (2 pages) Page 45
07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de
Guilherand-Granges (7 pages) Page 48
07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de
Tournon-sur-Rhône (7 pages) Page 56
07-2017-08-03-002 - Arrêté Préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement
Différé (ZAD) sur la commune de BAIX. (2 pages) Page 64
07-2017-08-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux (9 pages) Page 67
2 07-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à M. FABRE Daniel sur la commune de BANNE. (3 pages) Page 77
07-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à M. PREVOT Loïc sur la commune de UCEL. (3 pages) Page 81
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07-2017-08-01-006 - Arrêté concernant l'organisation d'une démonstration QUAD 4X4
Amateur à Bogy (4 pages) Page 85
07-2017-08-02-002 - Arrêté portant transfert d’office de la voie privée « L’impasse des
Granges » dans le domaine public communal de la commune d’OZON. (3 pages) Page 90
07-2017-07-28-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-209-0004 (Préf.26) portant dissolution et
déterminant les conditions de la liquidation financière du Syndicat Mixte d'étude sur la
diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE). (2
pages) Page 94
07-2017-08-01-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association « Stock’car
Club du Vivarais »à COLOMBIER-LE-VIEUX d’organiser une épreuve de Stock Car, le
mardi 15 août 2017sur un terrain privé sis à COLOMBIER-LE-VIEUX. (4 pages) Page 97
07-2017-08-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des
Sports de LAMASTREà organiser le mardi 15 août 2017 - Le Triathlon de LAMASTRE -
(3 pages) Page 102
07-2017-08-01-005 - Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du Championnat de
France des rallyes routiers moto à Mauves les 8,9 et 10 septembre (6 pages) Page 106
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche
07-2017-08-03-005 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de
préventionnistemodifiant l’arrêté du 24 février 2017 (2 pages) Page 113
07-2017-08-03-008 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe
cynotechnique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. (2 pages) Page 116
07-2017-08-03-004 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe feux
dirigés modifiant l’arrêté du 24 février 2017. (3 pages) Page 119
07-2017-08-03-010 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe nautique
modifiant l’arrêté du 24 février 2017. (4 pages) Page 123
07-2017-08-03-007 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques
technologiquesmodifiant l’arrêté du 24 février 2017. (5 pages) Page 128
07-2017-08-03-009 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe sauvetage
et déblaiement modifiant l’arrêté du 24 février 2017. (3 pages) Page 134
07-2017-08-03-006 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude du groupe de
recherche et d’intervention en milieu périlleux modifiant l’arrêté du 24 février 2017. (3
pages) Page 138
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du
syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage
Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration des
périmètres de protection autour de l'ouvrage Bouchillon et autorisant l'utilisation des eaux
captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un
réseau public. (7 pages) Page 142
3 07-2017-08-01-001 - Arrêté n°2017- 4831 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres (2 pages) Page 150
07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012Portant
renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le
département de l'Ardèche (16 pages) Page 153
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-07-13-011 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'iaménagement
concédé de BEAUCHASTEL (4 pages) Page 170
07-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service
de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de
Baix-Logis-Neuf au Pouzin (3 pages) Page 175
4 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-28-002
AP interdisant les activités de loisirs et les sports nautiques
dans le lit du Roubreau et de ses affluents
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-002 - AP interdisant les activités de loisirs et les sports nautiques dans le lit du Roubreau et de ses affluents 5 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction temporaire des activités de loisirs et des sports nautiques pratiqués dans le lit du cours d’eau dénommé « Le Roubreau » et de ses affluents
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et L.214-12 ;
CONSIDERANT l’épizootie d’Aphanomycose ou peste de l’écrevisse constatée sur le
ruisseau « le Riou » affluent du Roubreau, sur les communes de Joannas et Tauriers ;
CONSIDERANT que la pratique des activités de loisirs et des sports nautiques dans le lit des
cours d’eau concernés peut assurer la propagation du champignon Aphanomyces astaci
vecteur de la maladie vers les zones indemnes ;
CONSIDERANT que l’importance et l’imminence de la menace sur une espèce visée par
directive européenne Habitats, Faune Flore nécessitent de réglementer, en application des
dispositions de l’article L.214-12 du code de l’environnement, les activités de loisirs et les
sports aquatiques dans le lit des cours d’eau concernés afin d’assurer la conservation des
enjeux environnementaux mentionnés à l’article L.211-1 du même code, notamment la
préservation de la vie biologique et de la faune piscicole ;
CONSIDERANT les conclusions de la concertation engagées avec les parties intéressées
conformément aux dispositions de l’article L.214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’urgence à agir en regard de la virulence du pathogène sur une espèce
visée par directive européenne Habitats, Faune Flore justifie la réduction du délai de
consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-3 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 24 au 26 juillet 2017 inclus, en
application de l'article L.121-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-002 - AP interdisant les activités de loisirs et les sports nautiques dans le lit du Roubreau et de ses affluents 6 ARRETE
Article 1er : Interdiction
Les activités de loisirs et les sports nautiques sont interdits dans le lit du cours d’eau dénommé « le Roubreau » et de ses affluents.
Les cours d’eau concernés sont situés sur les communes de Joannas, Rocles, Sanilhac et Tauriers.
Article 2 : Durée
L’interdiction portée par le présent arrêté s’applique pour une durée de 6 mois à compter de sa publication.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la sous-préfete de l'arrondissement de Largentière, les maires des communes de Joannas, Rocles, Sanilhac et Tauriers, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'office national des forêts Drôme-Ardèche, les agents assermentés et commissionnés de la DDT, de l'office national des forêts, les inspecteurs de l'environnement, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, et tous officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et affiché sur les communes de Joannas, Rocles, Sanilhac et Tauriers par les soins des maires.
Privas, le 28 juillet 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
« signé »
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-002 - AP interdisant les activités de loisirs et les sports nautiques dans le lit du Roubreau et de ses affluents 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-31-002
AR extension d'agrément à la catégorie A1 du permis de
conduire à AURANCE Permis.
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-11-003 du 11 avril 2016 autorisant Monsieur
Dorian REY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AURANCE PERMIS.» sise 1, rue de la
Guinguette – 07160 LE CHEYLARD, sous le n° E 14 007 0001 0, est modifié, à compter de la date
du présent arrêté, comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : « B/B1, A/A1/A2, AM et AAC ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-31-002 - AR extension d'agrément à la catégorie A1 du permis de conduire à AURANCE Permis. 8 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté n°07-2016-04-11-003 suite à extension de catégorie
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-04-11-003 du 11 avril 2016 portant modification d’agrément à la catégorie A du permis de conduire.
Vu le courrier du 07 juillet 2017 de demande d'extension d’agrément de la catégorie A1 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que les conditions légales et réglementaires de l’agrément sont remplies;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-11-003 du 11 avril 2016 autorisant Monsieur Dorian REY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AURANCE PERMIS.» sise 1, rue de la Guinguette – 07160 LE CHEYLARD, sous le n° E 14 007 0001 0, est modifié, à compter de la date du présent arrêté, comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, A/A1/A2, AM et AAC ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-31-002 - AR extension d'agrément à la catégorie A1 du permis de conduire à AURANCE Permis. 9 Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 3– Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 31 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
L’ Adjoint au Chef du Service Ingénierie et Habitat,
SIGNE
Xavier GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-31-002 - AR extension d'agrément à la catégorie A1 du permis de conduire à AURANCE Permis. 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-27-006
Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté
inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le
système d'assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-006 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le système d'assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives 11 PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté inter-préfectoral complémentaire N° portant complément à l’arrêté inter- préfectoral N° 06-0001 du 2 janvier 2006 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de
Saint-Vallier-Les 2 rives
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N° 06-0001 du 2 janvier 2006 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-308-0003 et n°2011-294-0014 du 04/11/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 13/04/2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche en date du 30/03/2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-006 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le système d'assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives 12 Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 avril 2017 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche des substances dangereuses en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Considérant que lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral complémentaire aucun micropolluant faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 n’était présent en quantité significative ;
Considérant qu’en cas de diagnostic vers l’amont il convient de s’intéresser en plus des substances dites significatives à celles qui auraient été identifiées et qui seraient responsables du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement possède un point de rejet ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTENT
L’arrêté inter-préfectoral N° 06-0001 du 2 janvier 2006 visé ci-dessus, est complété par les articles suivants :
Titre 1 Recherche et réduction des micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de
traitement des eaux usées
La Communauté de communes Porte DrômArdèche identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Il procède ou fait procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-006 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le système d'assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives 13 Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance sont utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
La campagne de recherche dure un an.
La première campagne débutera en 2018.
La campagne suivante débutera en 2022, les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
Article 2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettent de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs :
• Les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
◦ Eaux brutes en entrée de la station :
▪ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
▪ La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
▪ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
◦ Eaux traitées en sortie de la station :
▪ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
▪ La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
▪ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalieradmissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE-MA conformément aux explications ci- avant) ;
▪ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• À l’exception des HAP, les substances étant à l’origine d’un déclassement de la ou des masses d’eau dans lesquelles le système de traitement dispose de points de rejets.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 560 m³/s.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-006 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le système d'assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives 14 L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Article 3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2 en fonction de la nature du substrat analysé.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois M sont transmis dans le courant du mois M+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Le rapport prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Il identifie notamment pour chaque substance mesurée (>LQ) en entrée et en sortie de station si cette dernière est à l’origine du déclassement d’une des masses d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un rejet au milieu naturel.
Article 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Si dans le cadre de la recherche des substances dangereuses sur le système de traitement, des micropolluants sont identifiés comme présents en quantité significative lors d’une campagne de recherche, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter le système de traitement informe les éventuels autres maîtres d’ouvrage du système de collecte de ce constat en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Il initie conjointement avec l’ensemble des éventuels autres maîtres d’ouvrage du système un diagnostic vers l’amont qui débute au plus tard dans l’année qui suit la campagne de recherche ayant induit le constat.
Ce diagnostic permet :
• d’identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
• de proposer de manière argumentée des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage.
Les actions proposées sont accompagnées d’un calendrier de leur mise en œuvre et d’indicateurs de réalisation qui sont reportés annuellement au service police de l’eau via le rapport prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement.
Une action a minima est mise en œuvre avant le 31 décembre de l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-006 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le système d'assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives 15 La réalisation du diagnostic vers l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d’une cartographie du réseau du système d’assainissement dans sa globalité avec notamment :
i. les différents types de réseau (unitaire/séparatif) ;
ii. l’identification et la délimitation géographique :
1. des bassins versants de collecte,
2. des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
iii. l’identification des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
• l’identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
• la réalisation d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
• la proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de leur mise en œuvre et à des indicateurs de suivi de leur réalisation ;
• l’identification des micropolluants pour lesquels aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant, soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est réalisé en considérant a minima :
• les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative lors de la dernière campagne de recherche ;
• les micropolluants à l’origine du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un point de rejet au milieu naturel et qui ont été mesurés (>LQ) en entrée ou en sortie de STEU.
Il est transmis par voie informatique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, il constitue le diagnostic initial.
Si un diagnostic initial pré-existe en lien avec un constat précédent de micro-polluants significatifs le diagnostic est dit complémentaire.
Le diagnostic complémentaire se base sur les diagnostics précédents (initial ou complémentaires) et s’attache particulièrement aux points suivants :
• mise à jour des éléments cartographiques et notamment la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions ;
• réalisation d’autres analyses complémentaires ;
• mise à jour des actions proposées.
Ces mises à jour induisent autant que de nécessité la mise à jour des documents de l’agglomération d’assainissement comme le manuel d’autosurveillance et le bilan annuel.
Titre 2 dispositions générales
Article 5 : Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral n° 2011-308-0003 et n°2011-294-0014 du 04/11/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-006 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le système d'assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives 16 Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des mairies de l’agglomération d’assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Saint-Vallier. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur les sites internet des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions des articles R181-50 du Code de l’environnement :
• Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, le bénéficiaire de l’autorisation, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de la préfecture de l’Ardèche.
À Valence, le À Privas, le 27 Juillet 2017 Le Préfet
Pour le Préfet
Le Préfet Le secrétaire générale signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-006 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n° 06-0001 du 2 Janvier 2006 autorisant le système d'assainissement de Saint-Vallier-Les 2 rives 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-27-005
Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté
inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7
décembre 2009 autorisant le système d'assainissement de
Pierrelatte
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-005 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pierrelatte 18 PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté inter-préfectoral complémentaire N° portant complément à l’arrêté inter- préfectoral N° 09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Pierrelatte
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N° 09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Pierrelatte ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-283-002 et n°2011-271-0010 du 10/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 13/04/2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche en date du 30/03/2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-005 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pierrelatte 19 Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 avril 2017 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche des substances dangereuses en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Considérant que lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté inter-préfectoral complémentaire aucun micropolluant faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 n’était présent en quantité significative ;
Considérant qu’en cas de diagnostic vers l’amont il convient de s’intéresser en plus des substances dites significatives à celles qui auraient été identifiées et qui seraient responsables du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement possède un point de rejet ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTENT
L’arrêté inter-préfectoral N° 09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 visé ci-dessus, est complété par les articles suivants :
Titre 1 Recherche et réduction des micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de
traitement des eaux usées
La commune de Pierrelatte identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Il procède ou fait procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-005 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pierrelatte 20 Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance sont utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
La campagne de recherche dure un an.
La première campagne débutera en 2018.
La campagne suivante débutera en 2022, les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
Article 2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettent de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs :
• Les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
◦ Eaux brutes en entrée de la station :
▪ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
▪ La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
▪ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
◦ Eaux traitées en sortie de la station :
▪ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
▪ La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ; ▪ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE-MA conformément aux explications ci- avant) ;
▪ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• À l’exception des HAP, les substances étant à l’origine d’un déclassement de la ou des masses d’eau dans lesquelles le système de traitement dispose de points de rejets.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 68 m3/s.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-005 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pierrelatte 21 L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Article 3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2 en fonction de la nature du substrat analysé.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois M sont transmis dans le courant du mois M+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Le rapport prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Il identifie notamment pour chaque substance mesurée (>LQ) en entrée et en sortie de station si cette dernière est à l’origine du déclassement d’une des masses d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un rejet au milieu naturel.
Article 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Si dans le cadre de la recherche des substances dangereuses sur le système de traitement, des micropolluants sont identifiés comme présents en quantité significative lors d’une campagne de recherche, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter le système de traitement informe les éventuels autres maîtres d’ouvrage du système de collecte de ce constat en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Il initie conjointement avec l’ensemble des éventuels autres maîtres d’ouvrage du système un diagnostic vers l’amont qui débute au plus tard dans l’année qui suit la campagne de recherche ayant induit le constat.
Ce diagnostic permet :
• d’identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; • de proposer de manière argumentée des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage.
Les actions proposées sont accompagnées d’un calendrier de leur mise en œuvre et d’indicateurs de réalisation qui sont reportés annuellement au service police de l’eau via le rapport prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement.
Une action a minima est mise en œuvre avant le 31 décembre de l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic.
La réalisation du diagnostic vers l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : • réalisation d’une cartographie du réseau du système d’assainissement dans sa globalité avec notamment :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-005 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pierrelatte 22 i. les différents types de réseau (unitaire/séparatif) ;
ii. l’identification et la délimitation géographique :
1. des bassins versants de collecte,
2. des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
iii. l’identification des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
• l’identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ; • la réalisation d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
• la proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de leur mise en œuvre et à des indicateurs de suivi de leur réalisation ; • l’identification des micropolluants pour lesquels aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant, soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est réalisé en considérant a minima :
• les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative lors de la dernière campagne de recherche ;
• les micropolluants à l’origine du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un point de rejet au milieu naturel et qui ont été mesurés (>LQ) en entrée ou en sortie de STEU.
Il est transmis par voie informatique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, il constitue le diagnostic initial.
Si un diagnostic initial pré-existe en lien avec un constat précédent de micro-polluants significatifs le diagnostic est dit complémentaire.
Le diagnostic complémentaire se base sur les diagnostics précédents (initial ou complémentaires) et s’attache particulièrement aux points suivants :
• mise à jour des éléments cartographiques et notamment la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions ;
• réalisation d’autres analyses complémentaires ;
• mise à jour des actions proposées.
Ces mises à jour induisent autant que de nécessité la mise à jour des documents de l’agglomération d’assainissement comme le manuel d’autosurveillance et le bilan annuel.
Titre 2 dispositions générales
Article 5 : Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral n° 2011-283-002 et n°2011-271-0010 du 10/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement est abrogé.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-005 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pierrelatte 23 Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des mairies de l’agglomération d’assainissement de Pierrelatte et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Pierrelatte. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur les sites internet des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions des articles R181-50 du Code de l’environnement :
• Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, le bénéficiaire de l’autorisation, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de la préfecture de l’Ardèche.
À Valence, le À Privas, le 27 Juillet 2017
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Le Préfet Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-27-005 - Arrêté inter-préfectoral portant complément à l'arrêté inter-préfectoral n°09-5632 et ARR-209-329-11 du 7 décembre 2009 autorisant le système d'assainissement de Pierrelatte 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-28-004
Arrêté portant modification de la réglementation de
l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des
incendies de forêts.
dans le département de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-004 - Arrêté portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts. 25 PREFET DE L’ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE N°
portant modification de la réglementation de l’emploi du feu
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
dans le département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier, et notamment les articles L.132-1 à L.135-2 et R.131-1 à R.134-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2, L. 2212-4,
et L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à l’organisation de
la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services, des
organismes publics de l’État dans les départements ;
VU l’arrêté n°2015-267-DDTSE03 portant approbation du plan départemental de protection des forêts
contre l’incendie de l’Ardèche pour la période 2015-2025 ;
VU l’arrêté n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du
débroussaillement sur le territoire du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigues lors de sa consultation du 7 juin 2017 ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 22 juin 2017 au 12 juillet 2017 inclus, en
application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-004 - Arrêté portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts. 26 Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-01-003 du 1er juin 2017 est abrogé.
Article 2:
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3 : A l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, garrigues et maquis, pendant la période du 1er juillet au 30 septembre, il est interdit aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire :
• de fumer ;
• de porter ou d’allumer du feu ;
• d’utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion ;
• de faire des feux festifs ou de camp ;
• de jeter des objets en ignition ;
• d’abandonner ou d’accumuler des matières susceptibles de provoquer un feu.
Cette période d’interdiction peut être modifiée par arrêté préfectoral en fonction des conditions climatiques ou conjoncturelles.
Cette interdiction ne s’applique pas aux habitations, usines, ateliers ni à leurs dépendances.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées pour les opérations concernant l’installation de foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour l’accueil du public (cf. article 5). »
Article 3 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 : Foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour l’accueil du public. Le préfet peut accorder une dérogation permanente pour l'installation et l’utilisation de foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour l’accueil du public.
La demande de dérogation (voir modèle joint en annexe n° 3) doit être formulée par le propriétaire ou l’occupant du chef du propriétaire, au minimum un mois avant le début de réalisation de l’aménagement en question auprès de la mairie concernée qui l’adresse au Préfet (DDT) pour décision. »
Article 4 :
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 : Spectacles pyrotechniques.
Les spectacles pyrotechniques ou feux d’artifices organisés par les particuliers à l’intérieur de la zone et de la période définies à l’article 3 du présent arrêté, ou lorsque la distance de sécurité d’au moins un produit utilisé impacte cette zone, sont interdits.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-004 - Arrêté portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts. 27 Les spectacles pyrotechniques organisés par les collectivités ou par les structures qu’elles mandatent à l’intérieur de la zone et de la période définies à l’article 3 du présent arrêté, ou lorsque la distance de sécurité d’au moins un produit utilisé impacte cette zone, sont autorisés sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 et dans les conditions suivantes :
✔ Les spectacles pyrotechniques sont dévolus à la célébration de la fête nationale du 14 juillet uniquement ;
✔ les spectacles pyrotechniques se tiendront dans la période de 9 jours, du samedi précédant le 14 juillet au dimanche suivant le 14 juillet ;
✔ Le respect des règles sécuritaires édictées dans le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et ses textes d’application, notamment son arrêté et sa circulaire ministériels d’application du 31 mai 2010 et du 15 juin 2010 devra être garanti et, notamment :
✔ l’autorité de police prendra toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation des feux ;
✔ mise en place d’une réserve d’eau, pompe et lance sur le chantier ;
✔ respecter les distances de sécurité conseillées par les fabricants des produits utilisés lors des spectacles pyrotechniques et les chefs de tirs ;
✔ prioriser les produits pyrotechniques à retombées froides et surveiller les retombées de tous les produits sur les zones à risques et d’habitations.
La prise en compte de ces dispositions ne dispense pas des autorisations ou déclarations exigibles au titre d’autres réglementations.
Les spectacles pyrotechniques soumis au décret 2010-580 du 31 mai 2010 sont traités par le SIDPC qui reste destinataire des déclarations CERFA n°14098*01.
Article 5 :
L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8 : L’organisation de spectacles pyrotechniques est interdite dans la zone des 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis dans les communes se trouvant dans les zones soumises à l’indice de danger météorologique d’incendie (D.M.I.) de niveau « sévère », « très sévère » ou « exceptionnel ».
L’indice D.M.I. sera publié sur le site internet de l’État (www.ardeche.gouv.fr) durant la période dévolue à la célébration de la fête nationale du 14 juillet durant une période de 9 jours, du samedi précédant le 14 juillet au dimanche suivant le 14 juillet.
Le maire peut, en outre, à tout moment faire surseoir à toute opération nécessitant l’emploi du feu ou spectacle pyrotechnique qu’il jugera dangereux en raison des conditions climatiques ou conjoncturelles locales par arrêté municipal.
Il en informe sans délai le service interministériel de défense et de protection civile, la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétente et fait afficher sa décision en mairie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-004 - Arrêté portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts. 28 Article 6 :
L’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 : En cas de risque exceptionnel, le Préfet peut, par arrêté préfectoral, interdire sur tout ou partie du département :
l’apport et l’emploi du feu durant la période autorisée ;
l’apport et l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu ;
la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de toute autre forme de circulation ;
la réalisation de tout spectacle pyrotechnique ou feux d’artifices. »
Article 7:
L’annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 de demande de dérogation à l’interdiction de l’emploi du feu pour la réalisation d’un spectacle pyrotechnique est supprimée.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON SUR RHÔNE, les maires, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et diffusé aux maires du département de l’Ardèche.
Fait à Privas le 28 juillet 2017
Le Préfet
Le Secrétaire Général
« signé »
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-28-004 - Arrêté portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts. 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-26-002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2011-286-0020 du 13/10/2011 relatif au suivi des
substances dangereuses sur le système d'assainissement de
Le Pouzin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°2011-286-0020 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d'assainissement de Le Pouzin 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral N° abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2011-286-0020 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement de LE POUZIN
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211- 11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-43-12 du 12 février 2008 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de LE POUZIN ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-286-0020 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement de LE POUZIN ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 21 février 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°2011-286-0020 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d'assainissement de Le Pouzin 31 Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30/03/2017 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 avril 2017 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que la charge brute de pollution organique sur le système de traitement de Le Pouzin est inférieur à 10 000 EH sur les trois dernières années
Considérant que lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral complémentaire aucun micropolluant faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 n’était présent en quantité significative ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2011-286-0020 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement est abrogé.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des mairies de l’agglomération d’assainissement de Le Pouzin et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Le Pouzin. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°2011-286-0020 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d'assainissement de Le Pouzin 32 Article 5 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions des articles R181-50 du Code de l’environnement :
• Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, le bénéficiaire de l’autorisation, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 26 Juillet 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°2011-286-0020 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d'assainissement de Le Pouzin 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-01-002
Arrêté préfectoral accordant à la commune de
SAMPZONune dérogation à l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015
pour implanter une station de traitement des eaux usées de
type assainissement non collectif à moins de 100 mètres
des premières habitations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-01-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de SAMPZONune dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2017
Accordant à la commune de SAMPZON
une dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
pour implanter une station de traitement des eaux usées de type assainissement non collectif à moins de 100 mètres des premières habitations
---------------------------------------------------------------------------------------
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieur à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
Considérant le dossier de conception réalisé au titre de l'article 9-II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, concernant les différents équipements d’assainissement non collectifs à construire destinés à traiter une charge organique nominale de 5 kg DBO5/j (85 équivalents habitants) et 13 m³/j, présenté par monsieur Yvon VENTALON maire de SAMPZON ;
Considérant l’avis du service public d’assainissement non collectif du syndicat des eaux du bassin de l’ardèche en date du 25 juillet 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-01-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de SAMPZONune dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 35 Vu l’avis de l’agence régionale de santé, délégation de l’ardèche, en date du 31 juillet2017 ;
Considérant l’Art. 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 « Règles d’implantation des stations de traitement des eaux usées » qui prévoit qu’il est possible de déroger à la règle des 100 mètres (distance minimale à respecter entre une station de traitement des eaux usées et les premières habitations) ;
Considérant que le projet d'installation d'assainissement se situe à environ 40 mètres de la première habitation ;
Considérant les justifications et les dispositions préventives présentées dans le dossier de conception en matière de maîtrise des nuisances sonores, olfactives et sanitaires démontrant l'absence d'incidence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre 1 – OBJET
Article 1 : Dérogation
Il est accordé une dérogation à la commune de SAMPZON pour la construction de son système d’assainissement privé, implanté au lieu dit « Chemin des Trouilleres»,parcelles n° 394, 395 et 1022 de la section A. Ce système d’assainissement non collectif d’une capacité de traitement organique de 5 kg DBO5/j et de 13 m³/j de capacité hydraulique, (soit 85 équivalent habitants), est destiné à traiter les eaux usées de diverses installations communales, de trois habitations existantes ainsi que d’un lotissement à construire de 15 logements.
Coordonnées Lambert 93 du centre de l’installation : X : 807057 - Y : 6370401.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le système de traitement devra être implanté à au moins 40 mètres de la première habitation.
Il sera composé de :
- Un dégrilleur manuel ;
- Un filtre planté de roseaux à deux étages alimenté par siphon auto-amorçant d’une surface totale de 170 m² ;
- Le rejet sera réalisé au niveau des parcelles n° 267 et 391 de la section A dans un fossé naturel qui recueille les eaux pluviales. Ce rejet sera réalisé par pompe de relevage.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 807062 - Y : 6370494.
Article 3 : Prescriptions liées à la conception et l'exploitation de l'installation d'assainissement non collectif.
La commune de SAMPZON doit se conforme aux prescriptions générales édictées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et notamment aux prescriptions suivantes :
- le système de traitement est entièrement clos ;
- toutes dispositions seront prises pour empêcher le développement de gîtes à moustiques par stagnation d’eau (au niveau de la station de traitement ainsi qu’au niveau de la zone de rejet) ;
- toutes dispositions seront prises pour empêcher et maîtrise les nuisances sonores ou olfactives ;
- toutes dispositions seront prises pour empêcher la contamination bactériologique des zones de baignade du secteur ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-01-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de SAMPZONune dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 36 - la surveillance, l'entretien et la maintenance sont assurés régulièrement afin d'éviter tout dysfonctionnement. Ils sont réalisés conformément au guide d'utilisateur du dispositif de traitement. Une attention particulière devra être apportée au dispositif de dégrillage et à la pompe de relevage. Les actes sont consignés dans le cahier de vie prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
- afin de prévenir les risques de nuisances décrites ci-dessus, le nombre de personnes à raccorder devra être compatible avec la capacité de traitement.
Titre 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente dérogation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de conception sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de conception doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet et du service public d’assainissement non collectif du syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maître d’ouvrage et au service public d’assainissement non collectif du syndicat des eaux du bassin de l’ardèche par courrier.
Une copie du présent arrêté doit faire l’objet d’un affichage par la commune de SAMPZON pendant une durée minimale de un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par le maire.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat durant une période d’au moins six mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de SAMPZON, le président du syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche et le directeur départemental des
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-01-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de SAMPZONune dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 37 territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au président du conseil départemental de l’Ardèche, au directeur de l'agence de l'eau rhône-méditérannée-corse, à l’agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche.
Privas, le 1er Août 2017
Pour le directeur départemental des territoires
Le responsable du pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-01-002 - Arrêté préfectoral accordant à la commune de SAMPZONune dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-04-004
Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.120-1 du code de l’environnement a été réalisée du 10 juillet 2017 au 30 juillet 2017,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 40 chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 04 août 2017 au 04 février 2018
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.
Privas, le 04 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-01-003
Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
LABASTIDE DE VIRAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-01-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de LABASTIDE DE VIRAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-01-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 43 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE DE VIRAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 01 août 2017 au 04 septembre 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABASTIDE DE VIRAC, et au président de l'A.C.C.A. de LABASTIDE DE VIRAC.
Privas, le 01 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-01-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-04-003
Arrêté préfectoral chargeant Mr Patrick GIN de détruire les
sangliers sur le territoire communale de BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-003 - Arrêté préfectoral chargeant Mr Patrick GIN de détruire les sangliers sur le territoire communale de BIDON 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Patrick GIN de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BIBON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du lieutenant de louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de BIDON,
CONSIDERANT que l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche a été sollicité et que celle-ci a renoncé à produire cet avis,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BIBON,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-003 - Arrêté préfectoral chargeant Mr Patrick GIN de détruire les sangliers sur le territoire communale de BIDON 46 Arrête
Article 1 : M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BIBON.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BIBON, du président de l'association communale de chasse agréée de BIBON, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 4 août au 4 septembre 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Patrick GIN pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Patrick GIN devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Patrick GIN adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BIBON, et au président de l'A.C.C.A. de BIBON.
Privas, le 4 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-003 - Arrêté préfectoral chargeant Mr Patrick GIN de détruire les sangliers sur le territoire communale de BIDON 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-26-003
Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à
l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant
le système d’assainissement de Guilherand-Granges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de Guilherand-Granges 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral complémentaire N° portant complément à l’arrêté préfectoral N° 2002-339 17 du 5 décembre 2002 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de GUILHERAND- GRANGES
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211- 11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2002-339 17 du 5 décembre 2002 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de GUILHERAND- GRANGES ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-286-0017 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement de GUILHERAND-GRANGES ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de Guilherand-Granges 49 Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 21 février 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30/03/2017 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 avril 2017 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche des substances dangereuses en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Considérant que lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral complémentaire aucun micropolluant faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 n’était présent en quantité significative ;
Considérant qu’en cas de diagnostic vers l’amont il convient de s’intéresser en plus des substances dites significatives à celles qui auraient été identifiées et qui seraient responsables du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement possède un point de rejet ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
L’arrêté préfectoral N° 2002-339 17 du 5 décembre 2002 visé ci-dessus, est complété par les articles suivants :
Titre 1 Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées
La Communauté de commune Rhône Crussol identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de Guilherand-Granges 50 Il procède ou fait procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance sont utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
La campagne de recherche dure un an.
La première campagne débutera en 2018.
La campagne suivante débutera en 2022, les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
Article 2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettent de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs :
• Les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
◦ Eaux brutes en entrée de la station :
▪ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
▪ La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ; ▪ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de Guilherand-Granges 51 ◦ Eaux traitées en sortie de la station :
▪ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
▪ La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ; ▪ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
▪ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• À l’exception des HAP, les substances étant à l’origine d’un déclassement de la ou des masses d’eau dans lesquelles le système de traitement dispose de points de rejets.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 560 m³/s.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Article 3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2 en fonction de la nature du substrat analysé.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois M sont transmis dans le courant du mois M+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Le rapport prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Il identifie notamment pour chaque substance mesurée (>LQ) en entrée et en sortie de station si cette dernière est à l’origine du déclassement d’une des masses d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un rejet au milieu naturel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de Guilherand-Granges 52 Article 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Si dans le cadre de la recherche des substances dangereuses sur le système de traitement, des micropolluants sont identifiés comme présents en quantité significative lors d’une campagne de recherche, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter le système de traitement informe les éventuels autres maîtres d’ouvrage du système de collecte de ce constat en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Il initie conjointement avec l’ensemble des éventuels autres maîtres d’ouvrage du système un diagnostic vers l’amont qui débute au plus tard dans l’année qui suit la campagne de recherche ayant induit le constat.
Ce diagnostic permet :
• d’identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
• de proposer de manière argumentée des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage.
Les actions proposées sont accompagnées d’un calendrier de leur mise en œuvre et d’indicateurs de réalisation qui sont reportés annuellement au service police de l’eau via l e rapport prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement.
Une action a minima est mise en œuvre avant le 31 décembre de l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic.
La réalisation du diagnostic vers l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d’une cartographie du réseau du système d’assainissement dans sa globalité avec notamment :
i. les différents types de réseau (unitaire/séparatif) ;
ii. l’identification et la délimitation géographique :
1. des bassins versants de collecte,
2. des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
iii. l’identification des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
• l’identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ; • la réalisation d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
• la proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de leur mise en œuvre et à des indicateurs de suivi de leur réalisation ;
• l’identification des micropolluants pour lesquels aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant, soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de Guilherand-Granges 53 Le diagnostic est réalisé en considérant a minima :
• les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative lors de la dernière campagne de recherche ;
• les micropolluants à l’origine du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un point de rejet au milieu naturel et qui ont été mesurés (>LQ) en entrée ou en sortie de STEU.
Il est transmis par voie informatique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, il constitue le diagnostic initial.
Si un diagnostic initial pré-existe en lien avec un constat précédent de micro-polluants significatifs le diagnostic est dit complémentaire.
Le diagnostic complémentaire se base sur les diagnostics précédents (initial ou complémentaires) et s’attache particulièrement aux points suivants : • mise à jour des éléments cartographiques et notamment la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions ;
• réalisation d’autres analyses complémentaires ;
• mise à jour des actions proposées.
Ces mises à jour induisent autant que de nécessité la mise à jour des documents de l’agglomération d’assainissement comme le manuel d’autosurveillance et le bilan annuel.
Titre 2 dispositions générales
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2011-286-0017 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement est abrogé.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des mairies de l’agglomération d’assainissement de Guilherand-Granges et peut y être consultée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de Guilherand-Granges 54 Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Guilherand-Granges. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions des articles R181-50 du Code de l’environnement :
• Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, le bénéficiaire de l’autorisation, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 26 Juillet 2017
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2002-339-17 du 5/12/2002 autorisant le système d’assainissement de Guilherand-Granges 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-26-004
Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à
l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le
système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral complémentaire N° portant complément à l’arrêté préfectoral N° 2015-266-DDTSE01 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Tournon-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211- 11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011286-0019 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015-266-DDTSE01 du 23 septembre 2015 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Tournon-sur- Rhône ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône 57 Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 21 février 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30/03/2017 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 mai 2017 ;
Vu les éléments de réponse du pétitionnaire apportés en date du 17/05/2017 ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche des substances dangereuses en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Considérant que lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral complémentaire aucun micropolluant faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 n’était présent en quantité significative ;
Considérant qu’en cas de diagnostic vers l’amont il convient de s’intéresser en plus des substances dites significatives à celles qui auraient été identifiées et qui seraient responsables du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement possède un point de rejet ;
Considérant que les d’activités non domestiques ou assimilées domestiques induisent un pic de charge régulier sur la période d’octobre-novembre ;
Considérant que 2 des 6 mesures doivent être réalisées durant cette période afin de
permettre un suivi représentatif de l'activité du bassin de collecte de l'agglomération
d'assainissement ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
L’arrêté préfectoral 2015-266-DDTSE01 visé ci-dessus, est complété par les articles suivants :
Titre 1 Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées
La Ville de Tournon-sur-Rhône identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommée ci- après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône 58 Article 1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Il procède ou fait procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance sont utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Deux des six mesures devront, a minima, être réalisées pendant les périodes de pic d’activité.
La campagne de recherche dure un an.
La première campagne débutera en 2018.
La campagne suivante débutera en 2022, les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
Article 2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettent de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs :
• Les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône 59 ◦ Eaux brutes en entrée de la station :
▪ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
▪ La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ; ▪ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
◦ Eaux traitées en sortie de la station :
▪ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
▪ La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ; ▪ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
▪ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• À l’exception des HAP, les substances étant à l’origine d’un déclassement de la ou des masses d’eau dans lesquelles le système de traitement dispose de points de rejets.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 560 m³/s .
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Article 3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2 en fonction de la nature du substrat analysé.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois M sont transmis dans le courant du mois M+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Le rapport prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement comprend l’ensemble des
résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône 60 de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Il identifie notamment pour chaque substance mesurée (>LQ) en entrée et en sortie de station si cette dernière est à l’origine du déclassement d’une des masses d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un rejet au milieu naturel.
Article 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Si dans le cadre de la recherche des substances dangereuses sur le système de traitement, des micropolluants sont identifiés comme présents en quantité significative lors d’une campagne de recherche, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter le système de traitement informe les éventuels autres maîtres d’ouvrage du système de collecte de ce constat en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Il initie conjointement avec l’ensemble des éventuels autres maîtres d’ouvrage du système un diagnostic vers l’amont qui débute au plus tard dans l’année qui suit la campagne de recherche ayant induit le constat.
Ce diagnostic permet :
• d’identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
• de proposer de manière argumentée des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage.
Les actions proposées sont accompagnées d’un calendrier de leur mise en œuvre et d’indicateurs de réalisation qui sont reportés annuellement au service police de l’eau via l e rapport prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement.
Une action a minima est mise en œuvre avant le 31 décembre de l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic.
La réalisation du diagnostic vers l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d’une cartographie du réseau du système d’assainissement dans sa globalité avec notamment :
i. les différents types de réseau (unitaire/séparatif) ;
ii. l’identification et la délimitation géographique :
1. des bassins versants de collecte,
2. des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
iii. l’identification des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
• l’identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ; • la réalisation d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
• la proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône 61 associées à un calendrier de leur mise en œuvre et à des indicateurs de suivi de leur réalisation ;
• l’identification des micropolluants pour lesquels aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant, soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est réalisé en considérant a minima :
• les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative lors de la dernière campagne de recherche ;
• les micropolluants à l’origine du déclassement d’une masse d’eau dans laquelle le système d’assainissement dispose d’un point de rejet au milieu naturel et qui ont été mesurés (>LQ) en entrée ou en sortie de STEU.
Il est transmis par voie informatique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, il constitue le diagnostic initial.
Si un diagnostic initial pré-existe en lien avec un constat précédent de micro-polluants significatifs le diagnostic est dit complémentaire.
Le diagnostic complémentaire se base sur les diagnostics précédents (initial ou complémentaires) et s’attache particulièrement aux points suivants : • mise à jour des éléments cartographiques et notamment la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions ;
• réalisation d’autres analyses complémentaires ;
• mise à jour des actions proposées.
Ces mises à jour induisent autant que de nécessité la mise à jour des documents de l’agglomération d’assainissement comme le manuel d’autosurveillance et le bilan annuel.
Titre 2 dispositions générales
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2011286-0019 du 13/10/2011 relatif au suivi des substances dangereuses sur le système d’assainissement est abrogé.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône 62 Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des mairies de l’agglomération d’assainissement de Tournon-sur-Rhône et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Tournon-sur-Rhône. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les conditions des articles R181-50 du Code de l’environnement :
• Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, le bénéficiaire de l’autorisation, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 26 juillet 2017
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2015-266-DDTSE01 autorisant le système d'assainissement de Tournon-sur-Rhône 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-03-002
Arrêté Préfectoral portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de BAIX.
Création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-03-002 - Arrêté Préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de BAIX. 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création
d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
sur la commune de Baix
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Baix en date du 16 juin 2017,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er : Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie du territoire de la commune de Baix, au village, délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée est la commune de .Baix. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.
Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés à la mairie de Baix où ce dépôt sera signalé par affichage.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-03-002 - Arrêté Préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de BAIX. 65 Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.
Article 4 :
1. Le Préfet de l’Ardèche
2. Le Maire de la commune de Baix
3. Le Directeur départemental des Territoires
4. Les Notaires et Avocats
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 3/08/2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Laurent Lenoble
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-03-002 - Arrêté Préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de BAIX. 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-03-001
ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de
l’Eyrieux, de la Cance et du Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pole Eau
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2017-
Portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au dixième de leur débit moyen interannuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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hydrographique Station de référence Niveau de restriction Cance Cance à Sarras 2 - alerte
Doux - Ay Doux à Colombier-le- Vieux 3 - alerte renforcée
Eyrieux - Ouvèze Glueyre à Gluiras 3 - alerte renforcée
Ardèche -Beaume -
Chassezac Ardèche à Meyras 3 - alerte renforcée Loire - 1 - vigilance
Ressources spécifiques Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.
3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
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En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 15 octobre 2017. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-034 du 25 juillet 2017 est abrogé.
Article 6: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de la navigation Rhône Saône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 3 Juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 72 Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau DOMESTIQUE NON PRIORITAIRE et INDUSTRIEL
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau po- table, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des
espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la
fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres
industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des
eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
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rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours par
semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à
ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur
déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites
sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisésIl est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Mesures de limitation des usages de l’eau à DES FINS AGRICOLES
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompa - gnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 74 Restrictions d’usages
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau
quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues
collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages hydrauliques Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en rivière Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Secteur 2
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Secteur 2
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Secteur 3
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 75 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation
qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Pour connaître la situation dans votre commune, vous pouvez télécharger le tableau qui vous donnera facilement le résultat en fonction de votre situation particulier sur le site :
http://www.ardeche.gouv.fr/suivi-de-la-secheresse-dans-le-departement-mesures-r1549.html
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux, de la Cance et du Doux 76 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-04-001
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. FABRE Daniel sur la
commune de BANNE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FABRE Daniel sur la commune de BANNE. 77 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M FABRE Daniel sur la commune de BANNE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1923 reçu complet le 5 juillet 2017 et présenté par M FABRE Daniel, dont l'adresse est : Le Fort 07460 BANNE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,42 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BANNE (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,42 ha de bois situés à BANNE et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N°
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
BANNE E 795 0,5325 0,4200
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FABRE Daniel sur la commune de BANNE. 78 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4200 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1554 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FABRE Daniel sur la commune de BANNE. 79 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 4 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FABRE Daniel sur la commune de BANNE. 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-07-31-003
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. PREVOT Loïc sur la commune
de UCEL.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PREVOT Loïc sur la commune de UCEL. 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PREVOT Loïc sur la commune de Ucel.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1931 reçu complet le 03 juillet 2017 et présenté par M. PREVOT Loïc, dont l'adresse est 5, chemin de La Garde 07 200 UCEL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Ucel (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2000 ha de parcelles de bois situées à Ucel et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Ucel B 591 0,4082 0,2000 TOTAL 0,2000
Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PREVOT Loïc sur la commune de UCEL. 82 Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.2000 ha sera exécuté sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000.00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PREVOT Loïc sur la commune de UCEL. 83 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PREVOT Loïc sur la commune de UCEL. 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-01-006
Arrêté concernant l'organisation d'une démonstration
QUAD 4X4 Amateur à Bogy
autorisation préfectorale pour une manifestation de Quad et 4x4 à Bogy
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-006 - Arrêté concernant l'organisation d'une démonstration QUAD 4X4 Amateur à Bogy 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant l’Association « Bogy Sport Auto »
à organiser une démonstration trial quad et 4X4 amateur le samedi 2 septembre 2017 et le dimanche 3 septembre 2017
sur des terrains privés sis sur la commune de Bogy
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comprenant la partici- pation de véhicules terrestres à moteur;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française des Sport Auto- mobiles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-021 du 25 juillet 2017 portant délégation de signa- ture à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, chargé d’assurer l’intérim du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
VU la demande du 25 mai 2017 présentée par le Président de l’Association « Bogy Sport Auto »,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 4 juillet 2017,
VU l’attestation de police d’assurance souscrite par les organisateurs ;
VU les avis du Maire de Bogy, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-006 - Arrêté concernant l'organisation d'une démonstration QUAD 4X4 Amateur à Bogy 86 CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés
SUR la proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : Le président de l’Association « Bogy Sport Auto » sise à Bogy est autorisé à or- ganiser une démonstration trial quad amateur le samedi 2 septembre 2017 et une dé- monstration trial 4 X 4 amateurs le dimanche 3 septembre 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des textes susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Sports Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : M. Denis BRUYERE
Tél :06.85.52.48.13
La manifestation ne pourra débuter qu’après production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescrip- tions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur des terrains privés sis sur la commune de Bogy dont les autorisa- tions des propriétaires sont jointes au dossier.
Il s’agit d’un parcours comprenant quatre zone non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équi- libre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.
Ces tracés sont conformes au plan.
Le nombre de véhicules par catégorie est limité à trente.
Horaires : samedi 2 septembre 2017: départ à 10 H 00
dimanche 3 septembre 2017 : départ 9 H 00
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors de voies classées dans le do- maine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-006 - Arrêté concernant l'organisation d'une démonstration QUAD 4X4 Amateur à Bogy 87 En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles natu- rels Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire res- pecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et les commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’inter- diction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant en- tièrement engagée.
La voie communale accédant au site devra faire l’objet d’une interdiction de stationnement sur les deux côtés laissant libre le passage aux secours.
Des parkings de capacité suffisante devront être identifiés et gérés par les organisateurs, conformément à la directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- un service de sécurité assuré bénévolement par des sapeurs pompiers de Bogy, - la présence d’un tracteur avec citerne d’eau,
- la répartition du personnel muni d’extincteurs appropriés aux risques tant sur la zone de l’épreuve que sur les parkings réservés aux spectateurs
- quatre secouristes et le numéro du médecin de garde (Convention avec la Protection Civile de Bourg Argental),
Tout feu, notamment l’utilisation de barbecue, est interdit.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’af- fiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ou- vrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-006 - Arrêté concernant l'organisation d'une démonstration QUAD 4X4 Amateur à Bogy 88 Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemen- tal, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les consé- quences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du dé- roulement de l’épreuve susvisés, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépen- dances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Bogy, le Directeur Départe- mental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Dépar- temental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Pré- sident de l’Association « Bogy Sport Auto ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes admi- nistratifs.
Fait à Tournon Sur Rhône, le 01 août 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
Signé :
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-006 - Arrêté concernant l'organisation d'une démonstration QUAD 4X4 Amateur à Bogy 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-02-002
Arrêté portant transfert d’office de la voie privée «
L’impasse des Granges » dans le domaine public
communal de la commune d’OZON.
Transfert d'office de la voie privée "L'impasse des Granges" dans le domaine public communal d'
OZON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-02-002 - Arrêté portant transfert d’office de la voie privée « L’impasse des Granges » dans le domaine public communal de la commune d’OZON. 90 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction des libertés publiques, de la légalité
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2017-DLPCL-BCL-
portant transfert d’office de la voie privée « L’impasse des Granges »
dans le domaine public communal de la commune d’OZON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 318-3, R 318-10 et R 318-11;
Vu l’alinéa 3 de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme qui prévoit que la décision de classement est prise, en cas d’opposition d’un propriétaire intéressé, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2015 prescrivant une enquête publique ;
Vu l’arrêté municipal du 24 avril 2015 portant ouverture d’enquête publique et désignation d’un commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1er juillet 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2015 par lequel le conseil municipal approuve le principe de la saisine d’office du préfet pour procéder au classement d’office de la voie privée « Impasse des Granges » dans le domaine public communal ;
Vu le courrier du 23 octobre 2015 par lequel le maire d’Ozon demande au préfet de prendre un arrêté de classement d’office dans le domaine public communal de l’impasse des Granges ; complété par le courrier du maire du 8 juin 2017 ;
Vu le plan parcellaire annexé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-02-002 - Arrêté portant transfert d’office de la voie privée « L’impasse des Granges » dans le domaine public communal de la commune d’OZON. 91 ARRETE
Article 1 :
La voie privée « Impasse des Granges » est transférée d’office, sans indemnités, dans le domaine public communal de la commune d’OZON.
Article 2 :
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public et éteint par lui-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article 3 :
La voie transférée figure au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté portant classement d'office comporte également approbation du plan d'alignement, dans lequel l'assiette de la voie publique est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Article 5 :
Il appartient à la commune d’OZON de procéder au transfert de propriété auprès du cadastre et faire enregistrer le présent arrêté à la conservation des hypothèques.
Article 6 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie d’OZON à la diligence du maire qui délivrera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,
- notifié individuellement aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du maire d’OZON,
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche,
- inséré par extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales à la diligence du préfet de l'Ardèche et à la charge du maire d’OZON.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra être consulté en mairie d’OZON, à la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône et à la préfecture de l’Ardèche, direction de la réglementation, bureau des collectivités locales.
Il pourra également être consulté sur le site Web de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-02-002 - Arrêté portant transfert d’office de la voie privée « L’impasse des Granges » dans le domaine public communal de la commune d’OZON. 92 Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le maire d’OZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 2 août 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-02-002 - Arrêté portant transfert d’office de la voie privée « L’impasse des Granges » dans le domaine public communal de la commune d’OZON. 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-07-28-003
Arrêté Préfectoral n° 2017-209-0004 (Préf.26) portant
dissolution et déterminant les conditions de la liquidation
financière du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification
de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois
(SEDIVE).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-28-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-209-0004 (Préf.26) portant dissolution et déterminant les conditions de la liquidation financière du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE). 94 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle administratif
Section intercommunalité
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
A R R Ê T É INTERPRÉFECTORAL n° 2017-209-0004 (Préf.26)
portant dissolution et déterminant les conditions de la liquidation financière du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté n°2016-085-0010 du 25 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Drôme (SDCI) ;
Vu l'arrêté n° 2016349-0004 du 14 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE) ;
Vu la délibération du 6 avril 2017 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE) approuve les conditions de liquidation financière du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des 6 communes membres du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE) approuvant les conditions de liquidation financière du syndicat :
Bourg de Péage (26 juin 2017), Bourg les Valence (27 juin 2017), Portes les Valence (19 juin 2017), Romans sur Isère (26 juin 2017), Valence (26 juin 2017), Guilherand Granges (27 avril 2017) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils syndicaux des 3 syndicats membres du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE) approuvant les conditions de liquidation financière du syndicat :
SI des eaux du sud valentinois (28 juin 2017), SI des eaux de Rochefort Samson (2 mai 2017), SI des eaux de la plaine de Valence (29 juin 2017) ;
Vu l’avis rendu par le Directeur départemental des Finances Publiques le 17 juillet 2017;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-28-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-209-0004 (Préf.26) portant dissolution et déterminant les conditions de la liquidation financière du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE). 95 Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE), en date du 6 avril 2017 adoptant le compte administratif ;
Considérant l'arrêté n° 2016349-0004 du 14 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE) à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant les délibérations concordantes des conseils municipaux et des conseils syndicaux sur les modalités financières de la dissolution, et, qu'ainsi, les conditions de la liquidation du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE) sont réunies;
Considérant la délibération du 6 avril 2017 du comité syndical du SEDIVE approuvant le compte administratif ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
Est autorisée la dissolution du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE) sis au Conseil Départemental à Valence.
ARTICLE 2 :
Sont approuvées, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous la réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation financière du syndicat, précisées dans la délibération, annexée au présent arrêté, du comité syndical du 6 avril 2017 et dans les délibérations susvisées des conseils municipaux et des conseils syndicaux des membres du syndicat.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification ou de son affichage en préfectures, sous-préfecture de Tournon sur Rhône, au siège du syndicat et dans les collectivités concernées.
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Drôme, la présidente du SEDIVE, les maires des communes concernées, les présidents des EPCI concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le 28 juillet 2017
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Ardèche, Pour le Préfet, par délégation Pour le préfet, Le directeur de Cabinet Le secrétaire général, Signé Signé
Sabry HANI Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-28-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017-209-0004 (Préf.26) portant dissolution et déterminant les conditions de la liquidation financière du Syndicat Mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois (SEDIVE). 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-01-004
Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association «
Stock’car Club du Vivarais »
à COLOMBIER-LE-VIEUX d’organiser une épreuve de
Stock Car, le mardi 15 août 2017
sur un terrain privé sis à COLOMBIER-LE-VIEUX.
autorisation préfectorale pour la manifestation de stock car prévue le 15 août à colombier le
Vieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association « Stock’car Club du Vivarais » à COLOMBIER-LE-VIEUX d’organiser une épreuve de Stock Car, le mardi 15 août 2017 97 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association « Stock’car Club du Vivarais »
à Colombier le Vieux
d’organiser une épreuve de Stock Car
le mardi 15 août 2017
sur un terrain privé sis à Colombier le Vieux
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport,,
VU le Code de la Route,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-021 du 25 juillet 2017 chargeant M.Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, d’assurer l’intérim du sous-préfet de Tournon -sur-Rhône,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux,
VU la demande du 3 mai 2017 présentée par le Président de l’Association Stock’Car du Vivarais,
VU le règlement particulier de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance du 12 juillet 2017,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 4 juillet 2017,
VU les avis du Maire de Colombier le Vieux, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association « Stock’car Club du Vivarais » à COLOMBIER-LE-VIEUX d’organiser une épreuve de Stock Car, le mardi 15 août 2017 98 A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association « Stock’car club du Vivarais » sise à Colombier le Vieux est autorisé à organiser une épreuve de Stock Car le mardi 15 août 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des textes susvisés, du règlement FSMO et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : Monsieur Pascal SEIGNOVERT
Tél : 06 59 03 12 16
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescrip- tions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un circuit sis sur un terrain privé à Colombier le Vieux .
Horaires : de 09 h 00 à 12 h 00 : Contrôles administratifs et techniques des véhicules et essais de 14 h 00 à 18 h 00 : compétitions.
L’épreuve réunira au maximum 60 véhicules.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Les emplacements du public devront se situer en hauteur et seront matérialisés par des barrières métalliques au-delà du périmètre de sécurité. Le public ne devra jamais se situer dans l’enceinte du circuit.
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur les zones d’évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association « Stock’car Club du Vivarais » à COLOMBIER-LE-VIEUX d’organiser une épreuve de Stock Car, le mardi 15 août 2017 99 Des panneaux relatifs à la réglementation du stationnement et de la circulation sur les voies communales seront mis en place par les organisateurs. Des arrêtés réglementant le stationnement seront pris par la commune et par le conseil départemental.
Des parkings de capacité suffisante devront être clairement identifiés.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation, (convention avec l’ADPC),
- la présence d’un médecin Mr BARD, pendant la durée de l’épreuve,
- la disposition d’extincteurs appropriés aux risques servis par les commissaires de course,
- un véhicule incendie et 3 pompiers d’Empurany,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les parkings destinés au public et aux concurrents.
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur à poudre.
Le public sera sensibilisé aux risques d’incendies de végétation car la manifestation est en pé- riode d’interdiction d’emploi du feu en Ardèche. L’interdiction d’utiliser des barbecues sera rappelée en particulier.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an devra être présenté par les concurrents.
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Colombier le Vieux, le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association « Stock’car Club du Vivarais » à COLOMBIER-LE-VIEUX d’organiser une épreuve de Stock Car, le mardi 15 août 2017 100 Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Stock’car club du Vivarais ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 01 août 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Sous-Préfet de Tournon sur Rhône par intérim,
Signé :
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association « Stock’car Club du Vivarais » à COLOMBIER-LE-VIEUX d’organiser une épreuve de Stock Car, le mardi 15 août 2017 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-04-002
Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal
des Sports de LAMASTRE
à organiser le mardi 15 août 2017 - Le Triathlon de
LAMASTRE - autorisation préfectorale pour l'organisation du triathlon de Lamastre le 15 août 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de LAMASTRE à organiser le mardi 15 août 2017 - Le Triathlon de LAMASTRE - 102 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Lamastre
à organiser le mardi 15 août 2017
Le Triathlon de Lamastre
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-021 du 25 juillet 2017 chargeant M. Laurent LENOBLE d’assurer l’intérim du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône à compter du 1er août 2017,
VU la demande du 10 mai 2017 de Mme Florence MARCHADOUR – Office Municipal des Sports de Lamastre,
VU l’attestation d’assurance de la Compagnie Générali Assurances,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Service départemental d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, des maires de Lamastre, des Nonières, de Saint-Basile et de St Julien Labrousse, de la Fédération Française de Triathlon
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : Madame Florence MARCHADOUR – Office Municipal des Sports de Lamastre, est autorisée à organiser le Triathlon de Lamastre le mardi 15 août 2017, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française du Triathlon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de LAMASTRE à organiser le mardi 15 août 2017 - Le Triathlon de LAMASTRE - 103 Cette manifestation réunit environ 250 concurrents.
Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoire.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Les règles de sécurité et l’impératif du respect scrupuleux du Code de la Route seront en outre connus des concurrents.
Article 3 :
SECURITE :
- des bénévoles en nombre suffisant doivent se mettre à la disposition des organisateurs pour se positionner sur les endroits à risque (sortie de chemin de terre et d’habitation) tout le long du parcours
- la circulation sur RD des concurrents et des organisateurs se fera dans le respect du code de la route
- l’organisateur devra prendre des mesures de sécurité adéquates à proximité de l’aménagement hydroélectrique au niveau
- des arrêtés communaux réglementeront la circulation et les stationnements.
Organisatrice : Mme Florence MARCHADOUR
Tél. 06.81.31.82.96
Article 4 :
SECOURS ET PROTECTION :
- présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par l’Association Départementale de Protection Civile,
- présence d’un dispositif de secours nautique mis en place sous convention par le SDIS de l’Ardèche,
- répartition des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat, - système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de LAMASTRE à organiser le mardi 15 août 2017 - Le Triathlon de LAMASTRE - 104 Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.
Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 7: Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Département ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, les Maires concernés, St Basile, St Julien Labrousse, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Florence MARCHADOUR – Office Municipal de Lamastre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
Tournon Sur Rhône, le 04 août 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de LAMASTRE à organiser le mardi 15 août 2017 - Le Triathlon de LAMASTRE - 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-08-01-005
Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du
Championnat de France des rallyes routiers moto à Mauves
les 8,9 et 10 septembre
autorisation préfectorale concernant l'organisation du 1er Rallye des Côteaux et 8ème manche du
championnat de France des Rallyes routiers moto
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-005 - Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du Championnat de France des rallyes routiers moto à Mauves les 8,9 et 10 septembre 106 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le « 1er Rallye des Côteaux et 8ème manche du Championnat de France des rallyes routiers moto »
les 8, 9 et 10 septembre 2017
LE PREFET DE L’ARDECHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport,
VU le Code de la Route,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-25-021 du 25 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, chargé d’assurer l’intérim du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU la demande du 20 avril 2017 présentée par le Président de l’Association Racing Auto Moto Passion,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Racing Auto Moto Passion pour l’épreuve susvisée en date du 12 avril 2017,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 20 juillet 2017,
VU les avis des Maires de Mauves, Plats , Tournon-sur-Rhône et Châteaubourg, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et des représentants de la Fédération Française de Motocyclisme Ligue Rhône Alpes et du Comité Départemental,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : l’ Association Racing Auto Moto Passion est autorisée à organiser une course dénommée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-005 - Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du Championnat de France des rallyes routiers moto à Mauves les 8,9 et 10 septembre 107 « 1er Rallye des Côteaux et 8ème manche du Championnat de France des Rallyes routiers moto» qui se déroulera les 8, 9 et 10 septembre 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des textes susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Directeur de course : M. GUILLEMOZ Jacky 06 10 80 85 28
Organisateur Technique : M. COSTEROUSSE Julien 06 22 27 56 81
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description du parcours
Le vendredi 8 septembre 2017 sera consacré à la vérification administrative et technique des véhicules. La course débutera le samedi 9 septembre à 10h pour se terminer le dimanche 10 septembre 2017 à 1h.
La remise des prix se fera le dimanche 10 septembre à 11h.
Le parcours est de 67 km, les pilotes sont soumis au respect du code de la route à l’exception des 2 spéciales sur le secteur de Mauves et Plats :
- une spéciale au départ de Mauves de 3,4 km
- une spéciale dans la montée de Plats de 3,4 km
Les concurrents feront12 passages en spéciales
Une reconnaissance des épreuves spéciales se fera lors d’une boucle non chronométrée, sur route fermée à 10h le samedi.
Le nombre maximal de participants est estimé à 150.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Le Président du Conseil Départemental interdit la circulation des véhicules du samedi 9 septembre 2017 à 7h au dimanche 10 septembre 2017 à 2h sur la RD219 entre les PR23 à 28. La Commune de Mauves réglemente la circulation et le stationnement des voies et des places communales.
Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de la route en dehors de la portion de la RD 219 concernée, notamment le bruit et la vitesse.
Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains.
En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant.
Article 4 : Service d’ordre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-005 - Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du Championnat de France des rallyes routiers moto à Mauves les 8,9 et 10 septembre 108 Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course par liaison talkies-walkies.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assurée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représen- tants de la police ou du service d’ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un dra- peau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils ar- rêtent immédiatement la course à la vue du drapeau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compé- tente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les orga- nisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhicules d’in- cendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- deux médecins présents et joignables en permanence : Docteur Bard et le Docteur Chabanis - trois ambulances et neuf secouristes (Convention avec l’ADPC) ,
- les commissaires devront avoir un extincteur,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur
Article 6 : Moyens matériels
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-005 - Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du Championnat de France des rallyes routiers moto à Mauves les 8,9 et 10 septembre 109 L’organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des compétiteurs, à savoir :
- un balisage, de la rubalise et la mise en place du système de boudin gonflable seront disposées de part et d’autre le long du parcours selon le risque évalué lors de la commission de sécurité routière.
- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.
- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l’épreuve, en contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.
Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones du public.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-005 - Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du Championnat de France des rallyes routiers moto à Mauves les 8,9 et 10 septembre 110 parcours chronométrés, à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers au plus tard le vendredi 1er septembre 2017.
Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la presse locale un article destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de la course, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature
Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.
Article 12 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.
Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 17 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Messieurs et Mesdames les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-005 - Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du Championnat de France des rallyes routiers moto à Mauves les 8,9 et 10 septembre 111 Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhöne, le Commandant, Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Racing Auto Moto Passion. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tournon Sur Rhône, le 01 août 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
Signé :
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-08-01-005 - Arrêté Rallye des Coteaux et 8ème manche du Championnat de France des rallyes routiers moto à Mauves les 8,9 et 10 septembre 112 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2017-08-03-005
Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude aux
fonctions de préventionniste
modifiant l’arrêté du 24 février 2017
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-005 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de préventionniste 113 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
aux fonctions de préventionniste
modifiant l’arrêté du 24 février 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention des risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté n° 07-2017-02-24-010 du 24 février 2017 portant inscription sur liste d’aptitude aux fonctions de préventionniste ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d’incendie et de panique comprend, pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2017, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/08/2017
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-005 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de préventionniste 114 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d’incendie et de panique du SDIS 07
Chef de service prévention – PRV3
NOM Prénom
DEFUDES Guillaume
LARATTA Alain
Préventionniste – PRV2
NOM Prénom
ALCAZAR Jérôme
AMADEÏ Didier
ANDRE Daniel
AVON Christophe
BAGOU Bruno
BERNARD Frédéric
BRAU Joris
CAIXAS Christian
CONTESSE Sébastien
COURTIAL Eric
FAZENDEIRO Philippe
FIALON Vincent
LEPAULMIER Lionel
LOMBARD Alain
MATHEVET Jean-Paul
MINET Laurent
MONTAGNE Ludwig
PLOYON Jérome
SKRZYNSKI Luc
SOUCHE Jérôme
SOUVIGNET Eric
TRONVILLE Frédéric
VIDAL Lin
WOLF Emmanuel
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-005 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de préventionniste 115 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2017-08-03-008
Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe
cynotechnique modifiant l’arrêté du 24 février 2017.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-008 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe cynotechnique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 116 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe cynotechnique
modifiant l’arrêté du 24 février 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
VU l’arrêté n° 07-2017-02-24-011 du 24 février 2017, portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe cynotechnique ;
VU les résultats des tests opérationnels d’aptitude et des épreuves pratiques certificative CYN1 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés à la cynotechnie comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-008 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe cynotechnique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 117 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes cynotechniques du SDIS 07
Responsable départemental de la spécialité cynotechnique :
NOM Prénom
TROUILHAS Viviane
Conseiller technique départemental de la spécialité cynotechnique – responsable départemental adjoint :
Conseiller technique départemental adjoint de la spécialité cynotechnique :
Chef d’unité cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE
QUESTAGE
APTITUDE
DECOMBRE
ESTEOULE Yann JUNIOR OUI OUI
MERLAND Didier EOS OUI OUI
Conducteur cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE
QUESTAGE
APTITUDE
DECOMBRE
BATTAGLIA Anouk JUMP OUI OUI
DESBOS Marc HOULIGAN OUI OUI
GUILLOT Steve LINK OUI OUI
VALETTE Emmanuel INGER OUI OUI
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE
QUESTAGE
APTITUDE
DECOMBRE
BEZZAZI Christophe HEROS OUI OUI
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE
QUESTAGE
APTITUDE
DECOMBRE
BURLET Jean-Marie / / /
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-008 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe cynotechnique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 118 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2017-08-03-004
Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe
feux dirigés modifiant l’arrêté du 24 février 2017.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-004 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe feux dirigés modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 119 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe feux dirigés
modifiant l’arrêté du 24 février 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code forestier ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du code forestier ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° 07-2017-02-24-012 du 24 février 2017 relatif portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe feux dirigés ;
VU l’arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-004 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe feux dirigés modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 120 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/08/2017
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-004 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe feux dirigés modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 121 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes feux dirigés
Responsable de l’équipe feux dirigés :
NOM Prénom
FAURE Cédric
Cadre départemental de la spécialité feux tactiques :
NOM Prénom
BOURGEAC Philippe
FARGIER Jérôme
FAURE Cédric
ROUX Didier
Responsable de travaux de brûlages dirigés :
NOM Prénom
BOURGEAC Philippe
FARGIER Jérôme
FAURE Cédric
MANEVAL Nicolas
ROUX Didier
Equipier de travaux des brûlages dirigés :
NOM Prénom
ARNAUD Alexandre
AUBERT Yoann
AUZAS Xavier
AUZAS Samuel
AVON Christophe
BEYDON Vincent
BOUCHARDON Mickael
CHAPPAZ Rémy
DURAND Julien
FEROUL Fabien
FRAYSSE Patrice
GILLET Olivier
GUILLOT Steve
LHUILLIER Sébastien
LIEUTIER Patrice
LOULIER Emmanuel
MANEVAL Nicolas
MASCLAUX Bernard
MOUNIER Jérôme
PELEGRIN Thierry
PORCU Mickael
REYNAUD Philippe
RIVIERE Ludovic
ROURE Thierry
ROURESSOL Vincent
SIBILLE Nicolas
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-004 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe feux dirigés modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 122 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2017-08-03-010
Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe
nautique modifiant l’arrêté du 24 février 2017.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-010 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe nautique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 123 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe nautique
modifiant l’arrêté du 24 février 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le référentiel emplois, activités, compétences « interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » NOR INTE 1404 62 6A du 31/07/2014 ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté n° 07-2017-02-24-013 du 24/02/2017 portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe nautique ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes nautiques (scaphandrier autonome léger, nageurs sauveteurs aquatiques) comprend, pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2017, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-010 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe nautique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 124 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/08/2017
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-010 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe nautique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 125 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes composant l’équipe nautique :
Responsable de l’équipe nautique :
NOM Prénom
PEYRARD Sébastien
Equipe sauvetage aquatique :
Conseiller technique SAV
NOM Prénom
BREYSSE Michel
EGLAINE Mathieu
Chef de bord nageur sauveteur côtier :
NOM Prénom
ALCAZAR Jérôme
Nageur sauveteur aquatique :
NOM Prénom
AGNERAY Xavier
BLACHER Patrick
BLACHON Yohann
BRISSON Joachim
BRUYERE Cédric
CARLE Nicolas
CICILIEN Pierrick
CHANAL Vincent
CHARRE Gérard
DUFOURT Jérôme
DUMOURIER Clément
FORT Nicolas
FOUREL Vincent
FRELON Jean-marie
GERARD Olivier
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-010 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe nautique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 126 Equipe sauvetage subaquatique :
Conseiller technique départemental de l’équipe scaphandrier autonome léger :
NOM Prénom Habilitation
/ mètre
Unité de valeur plongée
sous surface non libre
PEYRARD Sébastien 60 200 m
Chef d’unité :
NOM Prénom Habilitation
/ mètre
Unité de valeur plongée
sous surface non libre
BRUYERE Cédric 60 200 m
GERARD Olivier 60 60 m
Scaphandrier autonome léger :
NOM Prénom Habilitation
/ mètre
Unité de valeur plongée
sous surface non libre
BRISSON Joachim 30 200 m
CHARRE Gérard 30 60 m
DUFOURT Jérôme 30 60 m
RATTIN Pierre-etienne 30 60 m
RENOUX Olivier 30 60 m
SCHMITT Jean-pierre 30 Non
TARBOURIECH Sylvain 30 Non
NOM Prénom
JAUSSAUD Jean
LEHMANN Damien
LHUILIER Sébastien
NADAL Frédéric
PEYRARD Sébastien
PLOYON Jérôme
RAMBAUD Dominique
RATTIN Pierre-Etienne
RENOUX Olivier
SAUVAGE Emmanuel
SCHMITT Jean-Pierre
SERVANT Pierre
SOBCZAK Yvan
TARBOURIECH Sylvain
TREMOUILHAC Pierre
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-010 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe nautique modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 127 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2017-08-03-007
Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe
risques technologiques
modifiant l’arrêté du 24 février 2017.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-007 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques technologiques 128 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe risques technologiques
modifiant l’arrêté du 24 février 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l’arrêté n° 07-2017-02-24-008 du 24 février 2017 portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques technologiques ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques (radiologiques, chimiques) comprend, pour la période du 1er juillet au
31 décembre 2017, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/08/2017
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-007 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques technologiques 129 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes aux intervention contre les risques chimiques, biologiques et radiologiques du SDIS 07
Responsable départemental des équipes de risques chimiques et biologiques et de risques radiologiques :
NOM Prénom
DOSDAT Guillaume
Responsable départemental de l’équipe de risques chimiques :
NOM Prénom
DOSDAT Guillaume
Risques chimiques et biologiques :
Conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
DOSDAT Guillaume
SAUREL Sylvain
Chef de cellule mobile d’interventions chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARMAND Daniel
DEFUDES Guillaume
LADET Jean-Philippe
TRONVILLE Frédéric
VIDAL Lin
Chef d’équipe d’intervention contre les risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ANGLADE FEZ Jérôme
ARGAUD Rémi
ARNAUD Philippe
AVON Christophe
BERNARD Frédéric
BLACHON Yoann
CARBALLO Yves
CELERIEN Nicolas
CHOVIN Gilles
COUTURIER Pascal
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-007 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques technologiques 130 NOM Prénom
DECORME Patrice
ENU Yannick
FAZENDEIRO Philippe
FRELON Jean-Marie
GILLET Raymond
MADELRIEU Benoit
MARCOUX Grégory
MINET Laurent
MONTAGNE Ludwig
MUNCH Sébastien
PAILLASSON Olivier
PLANET Stéphane
POCHET Loïc
REBENDENNE Stéphane
VIALLE Stéphane
Equipier d’intervention des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARNAUD Pascal
GRUET Cyprien
Chef d’équipe de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
Equipier de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
MORFIN Adrien
POISSON Frédéric
SAN NICOLAS Mickael
SAPET Benoit
SARTRE Nicolas
NOM Prénom
BENFETTOUME Lakhdar
CHAREYRE Emmanuel
COMBET Sylvain
GERARD Olivier
LEPAULMIER Lionel
ROUMEAS Yohann
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-007 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques technologiques 131 Risques radiologiques :
Conseiller technique radiologique :
NOM Prénom
TRONVILLE Frédéric
Chef de cellule mobile d’intervention radiologique :
NOM Prénom
DEFUDES Guillaume
DOSDAT Guillaume
LADET Jean-philippe
SAUREL Sylvain
VIDAL Lin
Chef d’équipe d’intervention radiologique:
NOM Prénom
ANGLADE FEZ Jérôme
ARGAUD Rémi
ARMAND Daniel
AVON Christophe
BLACHON Yoann
CARBALLO Yves
CELERIEN Nicolas
CHAREYRE Emmanuel
COUTURIER Pascal
FAZZALARI Georges
FRELON Jean-Marie
MINET Laurent
PLOYON Jerome
REBENDENNE Stéphane
ROUMEAS Johann
Equipier d’intervention radiologique:
NOM Prénom
MARCOUX Grégory
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-007 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques technologiques 132 Chef d’équipe de reconnaissance :
NOM Prénom
BENFETTOUME Lakhdar
BONNAUD Denis
CHOVIN Gilles
COMBET Sylvain
DECORME Patrice
MARCOUX Grégory
MONTAGNE Ludwig
MUNCH Sébastien
PAILLASSON Olivier
PLANET Stéphane
PLOYON Jérôme
POCHET Loïc
VIALLE Stéphane
Equipier de reconnaissance :
NOM Prénom
GRUET Cyprien
MORFIN Adrien
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-007 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe risques technologiques 133 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2017-08-03-009
Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe
sauvetage et déblaiement modifiant l’arrêté du 24 février
2017.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-009 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe sauvetage et déblaiement modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 134 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe sauvetage et déblaiement
modifiant l’arrêté du 24 février 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif aux sauveteurs et déblayeurs;
VU l’arrêté n° 07-2017-02-24-009 du 24 février 2017 portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe sauvetage déblaiement ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes formés au sauvetage - déblaiement comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-009 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe sauvetage et déblaiement modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 135 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes en sauvetage et déblaiement du SDIS 07
Conseiller technique départemental sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
CHAMP Patrick
Conseiller technique sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
LADET Jean Philippe
FONTANEL Pascal
Chef de section sauveteur-déblayeur:
NOM Prénom
AVON Christophe
Chef d’unité sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
BODESCOT Luc
CHANAL Vincent
FLEURANCE Jean Pierre
LAUTIER Patrice
LHUILLER Laurent
PONOT Christian
REBENDENNE Stéphane
YDIER Laurent
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-009 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe sauvetage et déblaiement modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 136 sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
ARNAUD Alexandre
ARSAC Thierry
AUBANEL Aurélien
AUZAS David
BONNAUD Marc
BOURRET Vincent
BREYSSE Michel
CARLE Nicolas
CAUVIN Mathias
CHAPET Eric
CHAUCHE Didier
COMBES Pierre
COMBET Sylvain
DEGIOVANANGELO Bernard
FARGIER Julien
JOUVE Damien
LESTRIEZ Michel
LIEUTIER Patrice
MADELRIEU Benoit
MANENT Fréderic
MOULIN Hugo
PLOYON Jérome
PONOT Cédric
REGAL Julian
TEDJAR Farid
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-009 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude de l’équipe sauvetage et déblaiement modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 137 07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2017-08-03-006
Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude du groupe
de recherche et d’intervention en milieu périlleux
modifiant l’arrêté du 24 février 2017.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-006 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 138 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux
modifiant l’arrêté du 24 février 2017
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux ;
VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;
VU l’arrêté n° 07-2017-02-24-007 du 24 février 2017, portant inscription sur la liste d’aptitude du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-006 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 139 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/08/2017
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Jean-Michel RADENAC
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-006 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 140 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux du SDIS 07
Conseiller technique départemental GRIMP :
NOM Prénom Intervention site
souterrain
canyon
VIALLE Stéphane 1 2
Chef d’unité GRIMP :
NOM Prénom Intervention site
souterrain
canyon
DIBIN Stéphane 1 2
DUBOIS Laurent 1 2
EL MESTARI Nordine 1 non
LOMBARD Alain 1 non
MENDRAS Bruno 1 2
REMY Hervé 1 2
Sauveteur GRIMP :
NOM Prénom Intervention site
souterrain
canyon
ARLAUD Aurélien non non
ARMAND Adrien non non
BEGON Eugénie non non
BOYREL Dominique non 1
BRICHET Christophe non non
BRUGAL Sébastien 1 1
CHAREYRE Emmanuel non non
CRUS Anthony non non
DALICIEUX Ludovic 1 1
DELAHAYE Pierre-Jean 1 1
GAUTHIER Gaël non non
LAVAL Christophe 1 1
MEYCELLE Clément non non
MIDENA Benjamin non non
POISSON Frédéric non 1
SALKIND Paul non non
SEDAT Thibault non 1
SOUVIGNET Eric 1 1
THOULOUZE Sébastien 1 1
TRAYON Sébastien non 1
VIGOUROUX David 1 1
07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2017-08-03-006 - Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux modifiant l’arrêté du 24 février 2017. 141 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-08-02-001
Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au
profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement
et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté
sur la commune de SAINT BONNET LE FROID,
l'instauration des périmètres de protection autour de
l'ouvrage Bouchillon et autorisant l'utilisation des eaux
captées en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration 142 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE PREFET DE L'ARDĖCHE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes ARS Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale de la Haute-Loire Délégation départementale de l'Ardèche Bureau Unité Santé-Environnement
Arrêté interdépartemental n°ARS/DD43/2017/4 du 4 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au
profit du syndicat des eaux de Montregard : le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de Saint-Bonnet-le-Froid ; l’instauration des périmètres de protection autour de l'ouvrage Bouchillon et autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public.
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE LE PREFET DE L'ARDECHE Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la république du 18 février 2015 portant nomination de monsieur Alain TRIOLLE en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret du président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126 –3 ;
VU le rapport et l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé, établis en juin 2015 ;
VU la délibération du 18 décembre 2012 par laquelle le syndicat des eaux de Montregard demande l'institution des périmètres de protection autour du captage Bouchillon en vue de préserver la qualité des eaux ;
VU la délibération du syndicat des eaux de Montregard, en date du 15 mars 2016, par laquelle le syndicat demande l’ouverture de l’enquête publique en vue de l’utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du captage Bouchillon implanté sur la commune de Saint- Bonnet-le-Froid ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 08 mars 2016 ;
VU l'avis de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes en date du 14 avril 2016 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration 143 VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 29 août au 30 septembre 2016 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19 octobre 2016 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire, en date du 29 juin 2017 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche, en date du 22 juin 2017 ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes :
A R R E T E
Chapitre 1: déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du syndicat des eaux de Montregard : La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage Bouchillon, situé sur la commune de Saint-Bonnet-le-Froid ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition au profit du syndicat des eaux de Montregard, des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate du captage sur les parcelles : *349, 350 pour partie, 351 pour partie, 352 et 400 pour partie section B2 commune de Saint- Bonnet-le-Froid.
*920 pour partie et 921 pour partie section D4 commune de Montregard.
Article 2 – Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine Le syndicat des eaux de Montregard est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage Bouchillon dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 – Caractéristiques, localisation et aménagement de la ressource
Le captage Bouchillon est situé sur la parcelle cadastrée 349 section B2 commune de Saint- Bonnet-le-Froid et le dessableur sur la parcelle 920 section D4 commune de Montregard. La ressource est constituée d'un drain profond de 2 mètres environ. Deux ouvrages sont existants : un regard de l'arrivée du drain et un ouvrage de visite avec dessableur et chambre sèche, à environ 20 mètres en aval.
Deux fossés périphériques ont été aménagés pour détourner les eaux de ruissellement. Les coordonnées topographiques Lambert (zone II étendue) du regard comprenant l'arrivée du drain sont :
X = 763 235 m, Y = 2 017 768 m et Z = 1 127 m.
Il est implanté sur la commune de Saint-Bonnet-le-Froid, parcelle 349 section B2, Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1 240.
Article 4 – Conditions de prélèvement
Les débits de prélèvements sont les suivants :
Captage Bouchillon : 0,20 litres par seconde soit 6 300 m3 annuel.
L'eau excédentaire sera restituée au milieu naturel sur le site de prélèvement, par le trop-plein de l'ouvrage de collecte.
Article 5 – Indemnisation et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages liés à la source Bouchillon sont fixées selon les règles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration 144 applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du syndicat des eaux de Montregard.
Chapitre 2 : détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints en annexes au présent arrêté.
Article 6 – Périmètre de protection immédiate
6.1. Emplacement
Le syndicat des eaux de Montregard devra disposer des surfaces du périmètre de protection immédiate correspondant à l'emplacement de la ressource, l'ouvrage de collecte et au dessableur. Parcelles 920 pour partie et 921 pour partie section D4, commune de Montregard. Parcelles 349, 350 pour partie, 351 pour partie, 352, 400 pour partie section B2, commune de Saint-
Bonnet-le-Froid.
■ Le périmètre de protection immédiate d’une surface de 1 000 m2 englobe la zone des drains, l'ouvrage de visite et le dessableur.
■ Le périmètre s’étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. 6.2. Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit être de propriété syndicale et muni d’une clôture infranchissable avec un portail cadenassé. La clôture et le portail devront être maintenus en bon état.
L’accès n’est autorisé que pour des raisons d’entretien et de gestion de la ressource. Les surfaces des périmètres seront maintenues propres, les ronces et les buissons régulièrement coupés. Les déchets de coupe seront exportés. Dans ces périmètres, on favorisera, dans la mesure du possible, l’implantation d’une prairie endémique.
Les arbres de grande taille seront coupés avec maintien des souches en place. Les coupes de bois et de végétation arbustive seront évacuées hors des périmètres.
6.3. Interdictions communes
Sont interdits à l’intérieur des périmètres de protection immédiate :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation et au développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;
Tout usage d’herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d’insecticides et autres produits phytosanitaires ;
Tout apport de fertilisant d’origine organique ou minérale.
6.4. Travaux
*Le trop-plein du captage sera matérialisé et positionné en limite aval dans le périmètre de protection immédiate.
*Le captage de Bouchillon, de bon état général, sera ponctuellement rénové. Le regard de visite amont sera dégagé et drainé en périphérie pour supprimer les intrusions d’eaux souterraines. Le regard principal sera équipé d’un échelon repeint ou aluminium. Une crépine sera installée sur le départ. Le trop-plein sera protégé en son extrémité. Les regards seront nettoyés et crépis à l’extérieur.
6.5. Accès
Les accès est nécessaire pour permettre l’entretien du périmètre de protection immédiate, par une servitude non délimitée dans les parcelles 919 et 350 section D4 commune de Montregard et la parcelle 351 section B2 commune de Saint-Bonnet-le-Froid.
Article 7 – Périmètre de protection rapprochée
7.1. Emplacement
Le périmètre rapproché d'une surface d'environ 2.7 hectares s’étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. Il concerne :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration 145 - Les parcelles 920 pour partie et 921 pour partie section D4, commune de Montregard; - Le chemin communal de Rochedix à Saint-Bonnet-le-Froid;
- Les parcelles 350 pour partie, 351 pour partie et 400 pour partie section B2, commune de Saint- Bonnet-le-Froid;
- Les parcelles 01 pour partie et 02 pour partie section AD01, commune de Saint- André- en- Vivarais;
- La route départementale 18 pour partie et le chemin de Tence à Montfaucon pour partie, sur la commune de Saint- André- en-Vivarais.
7.2. Interdictions
Seront interdits :
-Toute construction (aérienne ou souterraine), de tout aménagement de voiries ; -L’aménagement entraînant la concentration d’animaux ;
-L’installation de canalisations, captages ou forages autres que pour l’eau potable ; -L’enfouissement de cadavres d’animaux, ou de leur destruction sur cette zone ; -Le dépôt, stockage même temporaire et la manipulation de tout produit chimique (hydrocarbures par exemple), de produits de traitement des routes et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ;
-Le dépôt et stockage de matériaux ou produits non inertes ;
-Le dépôt d’engrais chimiques, de matières organiques ou fertilisantes (fumier…), de matières fermentescibles (produits d’ensilage…), de déchets verts ou ménagers ;
-La destruction des nuisibles par voie chimique ;
-L'utilisation et/ou d’épandage de produits phytosanitaires et apparentés (sauf solutions d’urée pour traitement ponctuel antifongique et localisé en milieu forestier) ;
-L’épandage ou de rejet d’eaux usées et autres substances polluantes, notamment l’épandage de boues de station d’épuration ;
-Le rejet et/ou d’épandage de fertilisants organiques (lisier, purin, fumier,…) ; -L’établissement d’ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d’eaux superficielles ou souterraines (irrigation, drainages, canaux ou toute autre pièce d’eau…), hormis dans le cadre de la préservation de la ressource en eau ;
-L'ouverture et l’exploitation de zones d'emprunt ou de carrières ;
-Toute manifestation devant amener un large public sur le secteur, n’ayant obtenu l’autorisation préalable des services de la préfecture et des services de l’agence régionale de santé ; -Le transport ou la manipulation de tout hydrocarbure, hormis pour le petit ravitaillement des matériels nécessaires à l'exploitation des parcelles ;
-Le parcage de véhicules et/ou engins motorisés ;
-Le sous-solage, le labour et le retournement des sols;
-Le défrichement pour changer la nature du terrain.
7.3. Prescriptions
La ressource devra être préservée d’une pollution par stagnation, infiltration ou ruissellement d’eaux de surface. Les ruissellements amont ne seront pas canalisés dans les périmètres de protection rapprochée sauf à proximité immédiate des périmètres de protection immédiate (aménagements de cunettes).
Concernant les pratiques agricoles, il conviendra :
-De veiller au respect de la réglementation générale des bonnes pratiques agricoles ; -D’éviter la concentration d’animaux (déplacement des abreuvoirs et mangeoires) ; -D’éviter la mise à nu d'un sol suite au piétinement des animaux ou aux cultures ; -De limiter la charge instantanée et la densité du bétail à 5 UGB/ha/an ;
-De limiter l’apport d’engrais chimiques à 60 unités d’azote/ha/an.
Concernant les pratiques sylvicoles, il conviendra :
-D’établir une déclaration de travaux de déboisement dans les périmètres de protection rapprochée (mairie et agence régionale de santé) ;
-De veiller aux conditions météorologiques pour déboiser, ébrancher et débarder ; -De limiter le dessouchage, l’écorçage, la mise en andains (> 3 mètres) ;
-D’exclure tous feux et brûlages de branchages ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration 146 -D’entreposer les grumes hors des périmètres de protection ;
-De stationner les engins et véhicules hors des périmètres de protection ;
-D’exclure les ravitaillements en carburant des gros engins.
Concernant la route départementale 18 :
Les ruissellements connexes à la route départementale 18, diffus et réduits par le couvert forestier, seront maintenus à l’existant. Les ruissellements issus du passage de la route departementale seront détournés à l’aval, à l’extérieur et à l’ouest du périmètre de protection immédiate. Tout aménagement sur la route ou connexe à celle-ci sera soumis à l’avis d’un hydrogéologue. En cas d'accident routier dans le périmètre de protection rapproché, une cellule de concertation doit se constituer entre les services routiers, gendarmerie, préfecture, agence régionale de santé mairies et collectivité pour statuer immédiatement sur les mesures à engager.
Chapitre 3 : dispositions diverses
Article 8 – Moyens de contrôle et surveillance
-Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement, sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets d’application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
-L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l’accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;
-Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;
-La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau ;
-Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle…) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
Article 9 – Modifications dans la filière de captage et de production d'eau
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'une dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 10 – Modification d'activité, installation, infrastructure de transport ou dépôt réglementé situés dans le périmètre de protection rapprochée
Tout propriétaire d’une activité, installation, infrastructure de transport ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire. L’administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés. Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration 147 Article 11 – Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux de Montregard devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 12 – Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Montregard pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Montregard.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 14 – Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de l'Ardèche, le président du syndicat des eaux de Montregard, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations, les délégations départementales de la Haute-Loire et de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire et de l'Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration 148 Fait au Puy-en-Velay, le 04 juillet 2017 Fait à Privas, le 2 août 2017 P/Le Préfet, P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, "signé" "signé"
Rémy DARROUX Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-02-001 - Arrêté interdépartemental déclarant d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Montregard le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Bouchillon implanté sur la commune de SAINT BONNET LE FROID, l'instauration 149 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-08-01-001
Arrêté n°2017- 4831 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-01-001 - Arrêté n°2017- 4831 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 150 Arrêté n°2017- 4831 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314- 6 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision 2017-0823 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté n°2017-0633 du 24 février 2017 portant modification de l'agrément de l'entreprise Ambulances PAYAN ;
Considérant le rachat au 28 juillet 2017 de la société de transports sanitaires terrestres, enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 493 316 947, et dénommée "TAXI AMBULANCE MARTON" sise 5 avenue Vincent d'Indy à Vernoux en Vivarais (07240), par la société de transports sanitaires dénommée "AMBULANCES PAYAN", enregistrée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 420 166 514, et dont le siège social est sis : 27 rue Pierre Latécoère à Valence (26000) ;
Considérant l'acte de cession d'un fonds artisanal et de commerce de transports sanitaire en date du 28 juillet 2017;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur de Monsieur Combedimanche Olivier en date du 28 juillet 2017 attestant que les installations matérielles sises 5 avenue Vincent d'Indy à Vernoux en Vivarais sont conformes à l’arrêté ministériel du 10 février 2009 cité ci-dessus ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-01-001 - Arrêté n°2017- 4831 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 151 Monsieur Olivier COMBEDIMANCHE
SARL "AMBULANCE PAYAN",
6 Rue Ferdinand Malet
07130 SAINT PERAY
Sous le numéro : 2017-4831
Secteur : Guilherand Granges/ Tournon sur Rhône
sur deux implantations dont celle-ci-dessus.
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants sur une deuxième implantation sur la commune de Vernoux en Vivarais sise 5 avenue Vincent d'Indy :
- 1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B) de marque Volkswagen, immatriculé 8385 QL 07
- 1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A) de marque Volkswagen, Modèle Transporteur, immatriculé CB 739 ZX
- 1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D de marque Volkswagen, modèle Touran, immatriculé DE 735 NZ
ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- les attestations du contrôle des véhicules organisé par l'ARS conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication aux recueils des actes administratifs de la région Auvergne Rhône Alpes et du département de l'Ardèche pour les tiers.
ARTICLE 5 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes par intérim et la directrice départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, et de sa publication au recueil des actes administratifs
PRIVAS, le 01/08/2016
Pour le directeur général de l’ARS,
Pour la directrice départementale,
La Responsable du Service Offre de Soins Ambulatoire,
Signé
Evelyne Evain
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-01-001 - Arrêté n°2017- 4831 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 152 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-07-26-005
Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012
Portant renouvellement de la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés pour le département de
l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 153 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 154 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 155 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 156 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 157 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 158 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 159 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 160 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 161 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 162 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 163 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 164 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 165 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 166 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 167 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 168 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-26-005 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-20-012 Portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 169 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-07-13-011
Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de
l'iaménagement concédé de BEAUCHASTEL
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-011 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'iaménagement concédé de BEAUCHASTEL 170 r Liberté Egaitté • Fraternité PREFET DE L’ARDECHE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme.
PREFET DE LA DROME
Vu le code général des collectiyités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police du représentant de l’Etat
Vu le code de l’énergie, livre V
Vu le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements
Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par décret du 7octobre 1968 modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16juin 2003
Vu le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Beauchastel approuvé par décret du 18 mai 1976;
Vu les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 6juin2014;
Vu la consultation des communes de Beauchastel en Ardèche, d’Etoi(e-sur-Rhône et Charmes-sur Rhône dans la Drôme, des Conseils départementaux de la Drôme et de l’Ardèche, des Fédérations départementales de pêche de la Drôme et de l’Ardèche, des Services interministériels de défense et de protection civiles de la Drôme et de l’Ardèche, des Directions départementales des territoires de la Drôme et de l’Ardèche, de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, de Voies Navigables de France, des Commandements de la Gendarmerie Nationale de la Drôme et de l’Ardèche effectuées par la DREAL du 21 août 2015 au 30septembre2015
Vu les réponses apportées par la CNR aux observations formulées lors de cette même consultation, précisant notamment sur l’ensemble de la zone interdite l’absence d’embarcadère pour la pratique de sports nautiques, ainsi que la situation de la ViaRhôna hors zone d’interdiction d’accès
RÉPUBLTQuE FRANÇATSE
ARRETE N° 2017
INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORI)S DES OUVRAGES DE
L’AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE BEAUCHASTEL
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-011 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'iaménagement concédé de BEAUCHASTEL 171 Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manoeuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme
Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pouffaient se trouver à proximité de celles-ci
Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes
Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en oeuvre;
Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages
Considérant l’erreur de plan relatif à l’aval du barrage de Charmes figurant dans l’arrêté inter- préfectoral du 2 mars 2016
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche
ARRETENT
ARTICLE 1 : ABROGATION
L’arrêté interpréfectoral n° 2016105-0028 du 2mars2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : INTERDICTION D’ACCES
L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône. dans les zones suivantes figurant sur les 2 plans annexés au présent arrêté
• 100 mètres en amont du barrage de Charmes
• 200 mètres en aval du barrage de Charmes (et banc de graviers sur 500 m à l’aval de cette zone)
• 520 mètres en amont de l’usine de Beauchastel
• 200 mètres en aval de l’usine de Beauchastel
ARTICLE 2:
L’interdiction précitée ne s’applique pas sur le chenal navigable aux usagers de la voie d’eau autorisés à emprunter l’écluse en application du règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux de la Saône et du Rhône.
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-011 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'iaménagement concédé de BEAUCHASTEL 172 ARTICLE 3:
L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 4: AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERffiCTION
La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.
ARTICLE 5: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Beauchastel, Charmes-sur-Rhône et Etoile sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : EXECUTION
• Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche,
• les maires des communes de Beauchastel, Charmes-sur-Rhône et Etoile-sur-Rhône, • la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le Fait à Valence, le -
Le préfet de l’Ardèche Le préfet de I Dr6
Alain TRIOLLE ric SPITZ
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-011 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'iaménagement concédé de BEAUCHASTEL 173 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-13-011 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'iaménagement concédé de BEAUCHASTEL 174 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-08-03-003
Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise
en service de la petite centrale hydroélectrique de
l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au
Pouzin
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin 175 PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Arrêté préfectoral
portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale
hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin
Le préfet de la Drôme, Le préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Officier de l’Ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’énergie, livre V,
Vu le code de l’environnement, livre II,
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes,
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Le-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés,
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin 176 Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 24 novembre 2009, accompagnée de deux dossiers d’exécution intitulés « Missions d’intérêt général – Passe à poissons du Pouzin » et « Missions d’intérêt général – Petite centrale hydroélectrique du Pouzin » ,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 février 2013 autorisant les travaux de construction de la petite centrale hydroélectrique et de la passe à poissons du Pouzin – Aménagement de Baix-Le- Logis-Neuf,
Vu l’arrêté n°2015068-0023 du préfet de l’Ardèche du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n°2016007-0025 du préfet de la Drôme du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n°07-2017-06-13-008 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2017-06-13-67/26 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
Vu le procès-verbal de récolement des travaux de construction de la petite centrale hydroélectrique du Pouzin en date du 26 juillet 2017,
Considérant que les travaux réalisés sont en partie non-conformes au dossier d’exécution déposé le 24 novembre 2009 et aux modifications intervenues en cours de procédure, tels qu’approuvés par l’arrêté inter-préfectoral du 19 février 2013, mais que les non-conformités constatées sont palliées par des solutions techniques équivalentes ou supérieures à celles initialement prévues ou sont des modifications mineures ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
Article 1er : La mise en service de la petite centrale hydroélectrique du Pouzin est autorisée.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ardèche et de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin 177 Le présent arrêté peut également être déféré devant les tribunaux administratifs territorialement compétents, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
À Lyon, le 3 août 2017
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
pour le chef du service eau, hydroélectricité et nature, et
par subdélégation,
pour la chef du pôle police de l’eau et hydroélectricité et
par intérim,
l’adjointe à la chef de pôle
Signé
Isabelle CHARLEMAGNE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin 178