Procès Verbal - pv du conseil municipal du 21 juillet 2020

Documents similaires

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 22 septembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 decembre 2

Procès Verbal - pv conseil municipal du 21 juillet 2020

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 juillet 20

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juillet 2

Compte-Rendu - Compte rendu conseil 21 juillet 2020

Compte-Rendu - conseil municipal villeneuve en retz cr 20200703

Procès Verbal - PV conseil 2020 09 21 publication

Compte-Rendu - Conseil municipal Villeneuve en Retz CR 20181016

Compte-Rendu - conseil municipal villeneuve en retz cr 20200520

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 21 juillet 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 21 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2020

Nombre de Conseillers en

exercice :

Inscrits : 29

Présents : 25

Votants : 29

L’an deux mil vingt, le vingt et un juillet à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Bourgneuf en

Retz sous la présidence de Monsieur FERRER Jean-Bernard, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juillet 2020

Présents : Mesdames et Messieurs Yves BLANCHARD, Michèle BONNAMY, Nadine CANIVET, Alain DURRENS, Jean-Bernard FERRER, Carlos FOUCAULT, Axel GAYRAUD, Delphine HOUAS (départ au point 6), Patricia JOSSO, Robert JOUANNO, Jean-Philippe LE BRAS, Carole LECUYER, Luc LEGER, Xavier LE LAY, Guylaine MAHE (Arrivée au point 3 ), Sandra MATHIAS, Stéphane ORY, Valérie PENNETIER, Marie-Agnés PICOT-TESSIER, Nancy PINEAU, Laurent PIRAUD, Martine PRAUD, Fabrice RONCIN, Ange SPANO, Frédéric SUPIOT, Michel THABARD.

Pouvoirs : Madame Isabelle CALARD donne pouvoir à Jean-Bernard FERRER, Sylvie PILLONS- LECOQ donne pourvoir à Robert JOUANNO, Hervé YDE donne pouvoir à Alain DURRENS, Delphine HOUAS donne pouvoir à Nadine CANIVET, Guylaine MAHE donne pouvoir à Patricia JOSSO.

Secrétaire de séance : Madame LECUYER Carole.

-------------------

1. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, pour information, des décisions prises par lui, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil et lors de cet état d’urgence sanitaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces décisions.

2. FINANCES : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence COVID 19 du 25 mars 2020, le délai de deux mois entre la remise du rapport d’orientations budgétaires et le vote du budget est supprimé et le vote du budget est reporté du 30 avril au 31 juillet.

Il est donc possible, lors de la même séance, de tenir un débat d’orientations budgétaires sur la base d’un rapport et de voter le budget. En revanche, il n’est pas possible de ne rédiger qu’une seule délibération.

20-032 25/05/2020 Remplacement porte St Cyr s alle poly Olivier SALAUD 2 379,28 €

20-033 27/05/2020 Curage et nettoyage etier de la Frazelière LAMBERT 1 646,00 €

20-034 27/05/2020 Réparation avenue de la gare pluvial LAMBERT 948,00 €

20-035 03/06/2020 Fourniturs Eclairage Public YESSS 1 056,14 €

20-036 03/06/2020 Matériel ST pour entretien cimetières MECAMOB 3 061,29 €

20-037 03/06/2020 Achat s witch et onduleur VSYS 930,00 €

20-038 12/06/2020 Annulée

20-039 23/06/2020 Outillage de levage pour camion ampliroll ROUX SA 917,50 €

20-040 23/06/2020 Armoires réfrigérées Os tréa ANGELFROID 2 492,52 €

20-101 10/07/2020 Bois pour aubette chantier jeunes SBM 685,66 €2

Monsieur le Maire passe la parole à Frédéric SUPIOT, adjoint délégué aux finances pour la présentation du rapport d’orientations budgétaires. Celui-ci vous est joint en annexe.

Michel THABARD « Est-ce qu’il y a une enveloppe de créér pour le rachat du site de la Colarena ? »

Jean-Bernard FERRER « Les pourparlers sont en court avec la société Agrial. Le responsable financier de la société Agrial va nous transmettre le rapport final de la situation du site quant à la pollution. Il n’y a rien de budgéter cette année, car rien ne se fera cette année, peux être en 2021. Nous attendons l’avis de la DREAL en septembre ou octobre, que nous analyserons avec les Maires délégués puis validerons pour envoi à la société Agrial. La demande initiale est un changement de destination du site pour de l’habitation, chose, que la DREAL n’est pas enclin à accepter. Les discussions sont en cours. »

Alain DURRENS « Il y a une baisse des charges de personnel parce qu’il y a moins d’employés. Cependant, il y a de gros besoins dans les services espaces verts et services techniques. N’aurait-il pas été plus judicieux de rester au même niveau, voire de les augmenter ? »

Jean-Bernard FERRER « Nous souhaitons regarder sur une année le fonctionnement de ces services, pour voir s’il faut sous-traiter certaines missions ou embaucher. Nous verrons l’année prochaine si des postes sont à créer. »

Le Conseil municipal après délibéré, avec 25 voix Pour et 4 voix Contre (pouvoir inclus) de Alain DURRENS, Delphine HOUAS, Nadine CANIVET

- PREND ACTE, du débat d’orientations budgétaires présenté sur la base du rapport d’orientations budgétaires ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités administratives nécessaires à la transmission de ce débat.

3. FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Frédéric SUPIOT présente maintenant les budgets 2020 de la collectivité pour qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée.

Une note de synthèse financière présentant ces différents budgets vous est jointe en annexe.

Alain DURRENS « Compte tenu de la crise, qui n’est pas terminée, il est dommage que vous n’ayez pas prévu une ligne pour soutenir les associations, les commerçants et entreprises. Les commerçants et les artisans ne sont pas là uniquement pour prélever. Si on veut que la commune soit attrayante, il faut des commerçants et si on ne fait pas d’effort, sur un cas comme aujourd’hui… Quand je vois que les taxes vont générer 350 000€ de plus, ça aurait été bien de partager. »

Jean-Bernard FERRER « Je tiens tout d’abord à rappeler que concernant la fiscalité, il n’y aura aucune hausse, mais une baisse. Quant au soutien aux commerçants, artisans et associations, nous l’avons toujours fait et nous continuerons à les soutenir. Oui, il n’y a rien d’indiqué sur le budget primitif, mais nous avons la possibilité de faire des décisions modificatives. »

Frédéric SUPIOT « En effet, ce n’est pas, parce que je ne l’ai pas présenté, que l’on ne fera pas de soutien. Au précédent mandat, lors du dernier conseil, j’avais proposé une exonération des loyers pendant la crise. Les soutiens sont divers et variés, la collectivité va devoir faire face à pleins d’autres choix, il faudra en discuter dans les différentes commissions. Nous n’avons pas de boule de cristal, mais s’il y a un reconfinement avec des impacts économiques pour nos artisans commerçants et associations, il faudra regarder quel rôle pourra avoir la collectivité sur ce point. »

Jean-Bernard FERRER « Pour conclure, personne à ce jour ne peut prévoir ce que va coûter cette crise Covid 19. La commune de Villeneuve en Retz a les moyens d’assumer à court terme ce coût. »

Robert JOUANNO « La somme qui est prévue pour l’école, est-ce que c’est pour le projet nouvelle école ou pour la réhabilitation de l’école actuelle ? »

Jean-Bernard FERRER « Je tiens à rappeler que le ‘projet’ école, n’est pas un projet, mais une action qui a été validée et enterinée par l’ancienne mandature. Ces travaux concernent un nouveau complexe scolaire qui intégrera, une école, un périscolaire et la cantine. »

Jean-Philippe LE BRAS « Quel est le budget ? »3

Frédéric SUPIOT « Aujourd’hui on est sur un budget d’un peu plus de 3.5 M€. Nous avons mis une première enveloppe, sur le budget 2020 de 600 000€. Par rapport aux financement de ce projet, entre les subventions, la récupération du FCTVA, et autres, nous pourrions financer le projet sur 3 ans, avec 3 enveloppes de 600 000€. A ce jour nous sommes à environ 40 % d’aides suite aux différentes demandes. La question se posera, est-ce qu’on continue à faire de l’autofinancement ou est-ce qu’on fait le choix d’un emprunt pour le financer.

Jean-Philippe LE BRAS « Les aides en question sont sur les 3.5M€ ou c’est 3.5M€ plus les aides ?

Frédéric SUPIOT « Le coût du projet, c’est 3.5M€ moins les aides d’environ 1.7M€ soit un reste à charge d’1.8M€. »

Delphine HOUAS « Est-ce que les travaux de voirie, pour le complexe sont compris dans ce budget ? »

Frédéric SUPIOT « Il manque juste une partie du parking. Un chiffrage d’environ 50 000€ vient de nous être communiqué, mais il faut le revoir car nous trouvons l’enveloppe un peu faible. Une rencontre avec l’architecte est prévue prochainement. »

Delphine HOUAS « Qu’en est-il du projet de cuisine centrale ? »

Frédéric SUPIOT « Aujourd’hui, il n’est pas retenu. »

Jean-Bernard FERRER « Le projet de cuisine centrale, est un projet qui me tient à cœur, mais pas uniquement pour la commune de Villeneuve en Retz. Il ne sert à rien d’investir des milles et des cents. L’idée c’est de travailler avec le Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour réfléchir à une restauration pour un territoire entier avec une extension sur l’une de nos écoles. C’est-à-dire, fournir les écoles de Villeneuve, et pourquoi pas les EHPAD, et surtout travailler en circuit court voire très court. C’est encore à l’état de chantier.

Jean-Philippe LEBRAS « Sur les subventions accordées par la CAF, la Région, … pour le complexe scolaire, ça veut dire qu’on est subventionné plein pot pendant 3 ans et qu’il n’y aura pas un centime de subvention pour les autres écoles de St Cyr et Bourgneuf. On est bien d’accord ? C’est comme ça que ça marche ? »

Jean-Bernard FERRER « Pourquoi voulez-vous d’autres écoles sur Bourgneuf ou St Cyr ? Ce ne sont pas les mêmes budgets. Les autres écoles seront toujours entretenues. Je pense qu’avec les écoles que nous aurons en 2022, nous appréhendons l’avenir avec sérénité. Parce que dites vous bien que ce sont les enfants qui font le monde et pas nous. Nous devons prévoir l’avenir.

Robert JOUANNO « Pour le projet de cuisine centrale, quels EHPAD pensez-vous fournir également ?

Jean-Bernard FERRER « Ceux qui le voudront bien. Toutes les personnes et entités qui voudront bien travailler avec nous. »

Robert JOUANNO « Car à l’EHPAD de Ste Julitte, nous avons un projet de cuisine sur place en 2021. »

Jean-Bernard FERRER « Et bien pourquoi on ne travaille pas ensemble ? »

Robert JOUANNO « Parce qu’on tient à maintenir notre façon de cuisiner pour nos ainés. »

Jean-Bernard FERRER « Si c’est de la qualité, pas de soucis j’adhère, pourquoi ne pas réunir nos forces et réfléchir ensemble. »

a) Commune 2020

Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 230 000.00 € 5 515 066,07 €

Recettes 4 230 000.00 €€ 5 515 066,07 €

Après délibéré, le Conseil Municipal, avec 23 voix Pour, 1 abstention de Monsieur Jean-Philippe LE BRAS et 5 voix Contre (pouvoir inclus) de Messieurs Luc LEGER et Alain DURRENS et Mesdames Delphine HOUAS et Nadine CANIVET :

- VOTE le budget primitif 2020 « Commune » au chapitre pour les montants totaux tels que présentés,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

b) Lotissement 20204

Fonctionnement Investissement

Dépenses 536 987,12 € 512 204,52 €

Recettes 536 987,12 € 512 204,52 €

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE le budget primitif 2020 « Lotissement » au chapitre pour les montants totaux tels que présentés,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

c) Espace Santé 2020

Fonctionnement Investissement

Dépenses 69 773,40 € 61 591.04 €

Recettes 69 773,40 € 61 591.04 €

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE le budget primitif 2020 « Espace santé » au chapitre pour les montants totaux tels que présentés,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

d) Locaux Commerciaux 2020

Fonctionnement Investissement

Dépenses 24 430, 85 € 404 730,85 €

Recettes 24 430, 85 € 404 730,85 €

Après délibéré, le Conseil Municipal, avec 27 voix Pour et 2 voix Contre de Messieurs Jean-Philippe LE BRAS et Luc LEGER :

- VOTE le budget primitif 2020 « Locaux Commerciaux » au chapitre pour les montants totaux tels que présentés,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

e) Panneaux Photovoltaïques 2020

Fonctionnement Investissement

Dépenses 38 500 € 32 699,62 €

Recettes 38 500 € 32 699,62 €

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE le budget primitif 2020 « Panneaux PV » au chapitre pour les montants totaux tels que présentés,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire à intervenir aux documents

4. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,5

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de lui déléguer les pouvoirs suivants, selon l’article L2122-22 du CGCT :

 1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 3° Procéder, dans les limites de 500000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

 6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

 13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

 14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un bien estimé à 300000 € ;

 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : pour toutes matières et devant toutes les juridictions, en première instance, appel, cassation et pour toutes les procédures d’urgence, et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante : 5000 € ;

 18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 400000 € ;

 21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, dans la limite de 300000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;6

 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

 26° Demander à tout organisme financeur, pour tout projet d’équipement communal, l'attribution de subventions ;

 27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d'empêchement du maire, les maires délégués seront autorisés à remplacer le Maire.

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs énumérés ci- dessus.

- AUTORISE Mr Yves BLANCHARD ou Mr Laurent PIRAUD, maires délégués et conseillers municipaux, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

- PREND ACTE que Monsieur le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

5. FINANCES : INDEMNITE DES ELUS

M. le maire rappelle qu’en vertu de l'article L. 2123-17 du C.G.C.T., « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu à des indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du Conseil municipal. Toutefois, le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du maire.

Les taux maxima des indemnités du maire sont fixés par l’article L.2123-23 du CGCT et celui des adjoints par l’article L.2123-24 du CGCT : ces taux permettent de calculer l’enveloppe globale et de la répartir. Il appartient au Conseil municipal de déterminer librement les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite impérative d’une enveloppe financière composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice.

L'enveloppe financière varie selon la taille de la commune (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Pour une commune dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants, le montant maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 55 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint ne peut quant à elle dépasser 22 % de l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L'indice brut 1027 s'élève à 3889.40 euros mensuels.

Il convient dans un premier temps de calculer le montant de l’enveloppe globale indemnitaire.

Calcul de l’enveloppe globale mensuelle : maire + 8 adjoints

Indemnité maxi Maire : 55% de l’IB 1027 soit 2139.17 €

Indemnité maxi adjoints 8 x (22% de l’IB 1027) soit 8 x 855.67 = 6845.36 €7

L’enveloppe globale indemnitaire maximum mensuelle est de 8984.53 € pour la commune nouvelle : elle comprend l’indemnité du maire de la commune nouvelle, des adjoints de la commune nouvelle et des conseillers délégués.

Pour fixer le montant des indemnités des élus de la commune déléguée, il convient de prendre en compte la population totale de celle-ci à la date de la création de la commune nouvelle (R.2151-2 du CGCT) :

 Montant maximal mensuel Maire délégué Fresnay-en-Retz : 2006.93 €

 Montant maximal mensuel Maire délégué Bourgneuf-en-Retz : 2139.17 €

Conformément à l’article L2113-19 du CGCT, le montant maximum mensuel pour les indemnités d’adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne doit pas dépasser 10991.46 €.

Pour Villeneuve-en-Retz, la somme versée s’élèvera à 8805,14 €, soit près de 20% en-dessous de l’enveloppe maximale.

Après cet exposé, Monsieur le Maire présente les répartitions proposées par le bureau municipal :

Qualité % IB 1027 Montant mensuel brut (€)

Maire Commune nouvelle 51.97 2 021.32

8 adjoints commune nouvelle 19.75 6 144.80

1 conseiller délégué 19.75 768.10

Maire délégué Bourgneuf 34.20 1 330.17

Maire délégué Fresnay 34.20 1 330.17

Total 11 594.56

Jean-Philippe LE BRAS « On a commencé en 2014 avec 1 Maire, en 2016 on est passé à 2 en 2020 3 Maires, ça va continuer comme ça longtemps ? »

Jean-Bernard FERRER « On va continuer comme ça tant que je serai le maire, je ne reviens pas sur ce que j’ai dit. Nous avons créé avec Monsieur DURRENS la commune nouvelle aidées des deux équipes municipales, nous avons écrit une charte de la commune nouvelle, qui a été présentée lors de réunions publiques, où il est dit qu’il y aurait un Maire de la commune nouvelle et 2 maires délégués représentant les communes déléguées. C’est la loi qui nous le permet, et cela nous permet également de garder une proximité, même si on créé Villeneuve en Retz. Ce que je vous dis, c’est que la charte que nous avons écrite, on l’a respectée, et je pense qu’il serait mal venu d’expliquer au novembourgeois et fresnaysiens qu’on leur supprime leurs mairies déléguées. Faites-le on verra les retours. »

Jean-Philippe LE BRAS « On verra à quoi elles servent dans l’avenir. »

Jean-Bernard FERRER « A terme, bien sûr qu’il n’y aura qu’une seule commune. Mais pour le moment, il y a une commune nouvelle avec 3 bourgs, 3 histoires que nous allons réunir et continuer à bâtir. »

Jean-Philippe LE BRAS « Il n’y a pas de Maire délégué à Saint Cyr ? »

Jean-Bernard FERRER « Saint Cyr n’est plus une commune. »

Carole LECUYER « C’est une commune historique. »

Jean-Bernard FERRER « Si nous avions conservé les 2 communes, ces indemnités auraient coûté plus cher. Sauf que les 2 communes n’auraient pas pu faire tous les investissements réalisés depuis la commune nouvelle et ne pourraient pas continuer à le faire. Et je peux vous assurer que quand vous êtes maire d’une commune de 1200 habitants, vous vous réveillez le matin en vous demandant comment vous aller faire pour entretenir tout ce qu’il y a à entretenir. »

Jean-Philippe LE BRAS « Ça vous a donc permis d’étoffer votre budget sur Fresnay. »

Jean-Bernard FERRER « Vous dites n’importe quoi, parlez de choses que vous connaissez, pas de choses que vous ne connaissez pas. Aujourd’hui, la France représente encore 40% des communes européennes. Je pense qu’il est grand temps de faire quelque chose. Donc les communes nouvelles que l’Etat nous permet de faire, je pense que c’est une réelle opportunité pour faire évoluer nos bourgs. Je vous signale que tous les commerces de centre bourg qui disparaissent aujourd’hui, si on ne se réunit pas, ce sera la mort des bourgs. Les grosses agglomérations en profiteront et les communes comme nous seront des dortoirs. »8

Jean-Philippe LE BRAS « Depuis qu’il y a la commune nouvelle tous les commerces ont fermé quasiment dans Bourgneuf. »

Jean-Bernard FERRER « Oui un restaurant a fermé ainsi qu’un coiffeur mais un autre a ouvert. »

Michel THABARD « Au niveau des indemnités, je trouverais plus normal que tous les conseillers ici présents touchent une petite indemnité, même symbolique. Ça se fait dans certaines communes, une indemnité de 20, 30, 40€ par réunion de conseil municipal, ça paye au moins l’essence. C’est une proposition que je fais. Comme il y a déjà 11 élus indemisés, ça ne fait que pour une petite vingtaine de personne. Ça peut motiver les gens et c’est symbolique. »

Jean-Bernard FERRER « Ca existe, cela a été évoqué, ce n’est pas le choix qui a été fait ici. Si des conseillers sont mandatés pour assister à des réunions, ils seront indemnisés. »

Valérie PENNETIER « Je ne suis pas certaine qu’il y ait besoin de cette indemnité pour être impliqué dans une commune. »

Robert JOUANNO « On nous a vanté la fusion des communes, en nous disant : on fera des économies. Est-ce que ce n’était pas le moment de vraiment montrer qu’il n’y avait plus qu’une commune et un seul maire. Pourquoi des maires délégués ? »

Carole LECUYER « Au cours de la campagne électorale qui a été longue , on a entendu, plein d’administrés dire, ‘ça va être un Maire de Fresnay’. Je ne comprends donc pas pourquoi on nous demande de nous justifier sur le choix d’un maire délégué de Bourgneuf et d’un maire délégué de Fresnay. C’est justement pour la représentativité, donc je ne vois pas comment on peut nous le reprocher aujourd’hui. »

Alain DURRENS « Certes la charte le permet, on l’a écrit, mais ce n’est pas une obligation. Les deux maires délégués vont coûter 191 500€ sur l’ensemble du mandat. Je pense qu’il aurait pu être fait des économies, pour rebondir sur les propos de Messieurs JOUANNO et LE BRAS, sur ces indemnités. Je suis d’accord ; il faut quelqu’un qui représente les 3 bourgs, il aurait été judicieux de mettre des adjoints délégués. Et un adjoint délégué c’est 768€. »

Carole LECUYER « Monsieur DURRENS, c’est vous qui l’avez écrite aussi la charte. Quand nous l’avons écrite, nous étions tous d’accord pour dire qu’il y aurait 2 maires délégués. »

Alain DURRENS « Non, ce n’est pas une obligation. Il faut quand même savoir qu’un Maire délégué n’a aucun pouvoir juridiquement. »

Jean-Bernard FERRER « Je tiens à vous préciser qu’un maire délégué garde toutes ses fonctions entières et pleines de maire dans le périmètre de sa commune déléguée. »

Alain DURRENS « N’empêche qu’on pouvait faire des économies. »

Michel THABARD « Il faut garder le maillage territorial. »

Alain DURRENS « On peut le garder en faisant des économies en mettant un représentant adjoint dans chaque bourg au lieu d’un maire. C’est scandaleux, vous nous demandez de faire des économies et on va craquer 191 500€. »

Frédéric SUPIOT « Monsieur DURRENS, je suis d’accord avec vous, les chiffres que vous avez donnés sont bons par rapport aux 2 maires adjoints. Les calculs on les a faits, parce que ce sont forcément des débats que nous avons eus. Aujourd’hui le choix politique de garder des maires de proximité, représente sur le budget 2020, une hausse de 0.24 % du budget. C’est 10 000€ de plus que ça coûtait sur le précédent mandat par rapport à la commune de Villeneuve en Retz. C’est un choix politique, peut être que dans 6 ans, il n’y aura qu’un seul Maire. Personnellement, je pense que ce que nous avions écrit dans le cadre de la charte est important. Les citoyens ont peur de perdre de la proximité, soit on fait le choix de garder les communes soit on fait le choix de se regrouper. On l’a vu tout à l’heure, le choix de se regrouper a permis de dégager de l’épargne. Oui, ça va coûter un petit peu plus, par contre avoir deux maires délégués en soutien du maire, ils vont avoir du temps de disponible ; je suis persuadé que ces personnes vont nous apporter des économies. Ne pas avoir de personne disponible en plus du maire, vu le contexte que l’on a, les enjeux, vu les projets d’investissement qu’on a, je suis convaincu que l’investissement qu’on va faire cette année qui représente 0.24 % du budget, nous allons les gagner sur pleins d’autres projets liés à des économies ou soit parce qu’il faudra passer du temps à rechercher des financements. Donc j’entends l’argument des 191 000€ , mais il faut le relativiser et je ne pense pas que nous sommes là que pour faire des dépenses, je l’ai toujours dit sur le mandat précédent et comptez sur moi pour être là pendant tout le mandat pour le redire aussi. »

Le Conseil municipal après délibéré, avec 20 Voix Pour et 9 voix Contre (pouvoir compris) de Messieurs Robert JOUANNO, Michel THABARD, Alain DURRENS, Jean-Philippe LE BRAS, Luc LEGER et Mesdames Delphine HOUAS et Nadine CANIVET9

- FIXE, comme indiqué ci-dessus, les indemnités des élus de la commune nouvelle et les indemnités des maires délégués, qui seront versées à compter de la date de délégation,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour intervenir sur tout document relatif à ce sujet.

6. CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire informe les conseillers que les commissions municipales, conformément à l’article L2121-22 du CGCT, seront créées ainsi :

Le Maire sera le président de droit et les commissions, au nombre de 10, seront composées de 9 membres : 6 pour la majorité municipale et 1 membre pour chaque liste d’opposition.

Les commissions suivantes municipales :

Finances

Affaires scolaires – Enfance - Jeunesse

Développement économique - Tourisme

Communication

Culture – Patrimoine – PMR

Associations et sports

Agriculture – Environnement

Bâtiments – Voirie

Urbanisme - Assainissement

Espaces Verts

Alain DURRENS « On ne nous a pas mis au courant que le choix des commissions allait se faire comme ça… »

Jean-Bernard FERRER « Je ne comprends pas, c’est écrit dans la convocation, c’est écrit dans la note de synthèse que l’on voyait ça aujourd’hui…. »

Alain DURRENS « Ah oui pardon, excusez-moi »

Michel THABARD « Comment se passe l’ouverture des commissions ? »

Jean-Bernard FERRER « Les commissions seront ouvertes à tous les conseillers ainsi qu’aux administrés. Chaque commission verra combien de personnes elle doit inviter selon l’ordre du jour et les projets. La population pourra assister et être force de proposition lors des commissions mais n’aura pas le droit de voter. »

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :10

Commissions Président 6 Membres (liste JB) 1 Membre (pour chaque autre liste -->3)

F Supiot R. JOUANNO

Yves Blanchard A. DURRENS

Laurent Piraud /

F. RONCIN

C. FOUCAULT

M. BONAMY

I. CALARD S. PILLONS LECOQ

C. LECUYER /

MA PICOT /

N. PINEAU

X. LE LAY

L. PIRAUD

F RONCIN R. JOUANNO

C. FOUCAULT H. YDE

M. BONAMY J-P LE BRAS

A. SPANO

L. PIRAUD

S. MATHIAS

P. JOSSO /

C. LECUYER /

V. PENNETIER /

A. SPANO

X. LE LAY

L. PIRAUD

A SPANO R. JOUANNO

G. MAHE L. LEGER

S. MATHIAS /

F. RONCIN

I. CALARD

M. BONAMY

N. PINEAU L. LEGER

MA PICOT /

Y. BLANCHARD /

V. PENNETIER

S. MATHIAS

S. ORY

S. ORY M. THABARD

P. JOSSO J-P LE BRAS

Axel Gayraud /

L. PIRAUD

G. MAHE

M. PRAUD

Y. BLANCHARD M. THABARD

N. PINEAU J-P LE BRAS

A. SPANO A. DURRENS

L. PIRAUD

X. LE LAY

S. ORY

L. PIRAUD M. THABARD

C. FOUCAULT L. LEGER

Y. BLANCHARD A. DURRENS

C. LECUYER

M.PRAUD

G. MAHE

F. SUPIOT S. PILLONS LECOQ

S. ORY L. LEGER

M. BONAMY /

L. PIRAUD

V. PENNETIER

Y. BLANCHARD

Developpemet Eco - Tourisme JB Ferrer

Finances JB Ferrer

Affaires scolaires – Enfance jeunesse JB Ferrer

JB Ferrer Agriculture – Environnement

Bâtiments – Voirie JB Ferrer

Urbanisme - assainissement

Communication JB Ferrer

JB Ferrer Culture – Patrimoine – PMR

Associations et sports JB Ferrer

Espaces Verts JB. Ferrer

JB Ferrer11

7. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les conseillers de la composition mixte du CCAS et des missions qui lui sont dévolues.

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7, prévoyant que les membres élus par le Conseil municipal, le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil.

Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé du maire qui en est le président de droit, et au maximum de huit membres élus par le conseil municipal en son sein et de huit membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du Conseil municipal,

Monsieur le Maire informe les conseillers de sa volonté d’avoir six membres élus par le conseil et 6 membres nommés par le Maire, soit un CCAS de 13 personnes.

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à 13 le nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale ; soit le Maire, 6 membres élus par le conseil municipal et 6 membres nommés par le Maire,

- ELIT :

o Sandra MATHIAS

o Martine PRAUD

o Valérie PENNETIER

o Marie-Agnés PICOT

o Robert JOUANNO

o Nadine CANIVET

- CHARGE Monsieur le Maire des formalités à accomplir relatives à ce sujet.

8. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire présente aux conseillers la commission communale des impôts directs.

Conformément au 1 de l’ article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire informe donc l’assemblée qu’une liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants doit être validée par le conseil municipal.

Ces personnes inscrites sur cette liste doivent :

- Etre de nationalité française ou de l’UE ;

- Agées de 25 ans au moins ;

- Jouir de leurs droits civils ;12

- Etre inscrites à l’un des rôles des impôts locaux ;

- Etre familiarisées avec les circonstances locales ;

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Robert JOUANNO « Comment a été constituée cette liste ? Est-ce que se sont des volontaires ? »

Jean-Bernard FERRER « Oui ce sont des volontaires. »

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de proposer la liste suivante :

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour tout sujet relatif à cette affaire

9. DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES SYNDICATS

Monsieur le maire expose :

Les articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-6 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le mandat des délégués suit le sort de l'assemblée municipale, il y a donc lieu de procéder au renouvellement de ces délégations.

a. Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA)

Il appartient, dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, de désigner les représentants au SYDELA à raison de :

- deux représentants titulaires,

- deux représentants suppléants.

b. SIVU Bourgneuf-Les Moutiers

Il appartient, dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, de désigner les représentants au SIVOM Bourgneuf-Les Moutiers à raison de :

- cinq représentants titulaires,

- deux représentants suppléants.

8 Titulaires 8 Suppléants

Laurent PIRAUD Stéphane VANHERSECKE

Yves BLANCHARD Maurice BOUTET

François ETOUBLEAU René CHIFFOLEAU

Guillaume ROLLAND Mickaël VERON

Marie-France BRONCHAIN Frédéric SUPIOT

Carole LECUYER Fabrice RONCIN

Carlos FOUCAULT Eric GUILLET

Jean-Michel LAMBOUR Cédric JOSSO

Sylvie VERON Yannick CHIRON

David FOULONNEAU Fabrice ALLAIN

Jean-Jacques FOUCHER Léon GAUTIER

Joseph BLUTEAU Françoise LEBRETON

Jean-Luc CLAVIER Sonia LEGRIX

Daniel PEJOUX Jean-Marc GUILBAUD

Daniel HUCKBOURG Serge BOURIC

F. BRION Christophe HERY13

c. Comité de pilotage Natura 2000 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts »

Il appartient, dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, de désigner les représentants au comité de pilotage Natura 2000 à raison de :

- un représentant titulaire,

- un représentant suppléant

d. Commission locale de l’eau Marais Breton – Baie de Bourgneuf

Il appartient, dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, de désigner le représentant à la commission locale de l’eau à raison de :

- un représentant titulaire

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- ELIT les représentants au SYDELA suivants :

- ELIT les représentants au SIVU Bourgneuf Les Moutiers, suivants :

- ELIT les représentants au Comité de pilotage Natura 2000 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts », suivants :

- ELIT le représentant à la Commission locale de l’eau Marais Breton – Baie de Bourgneuf, suivants :

o Martine PRAUD

10. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’ASSOCIATION DE L’EHPAD L’IMMACULEE DE ST CYR

Il appartient, dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux, de désigner le représentant aux assemblées générales de l’association :

- un représentant titulaire

Le Conseil municipal après délibéré, à l’unanimité

- ELIT le représentant à l’association de l’EHPAD L’Immaculee de St Cyr :

o Marie-Agnès PICOT-TESSIER

11. TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Monsieur le maire présente au conseil municipal le tableau des effectifs de la commune.

Celui-ci vous est présenté ci-dessous :

2 Titulaires 2 Supléants

L. PIRAUD C. FOUCAULT

Y. BLANCHARD F.SUPIOT

5 Titulaires 2 Supléants

JB Ferrer J-P. LE BRAS

Y. Blanchard F. SUPIOT

L. Piraud

A. Gayraud

A. Spano

1 Titulaire 1 Suppléant

S. Ory JB Ferrer14

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 21/07/2020

Filière Emploi Fonctionnel

Catégorie TC/TNC Grade POURVU

A TC DGS des communes de 2000 à 10000 habitants O

Filière Administrative

Catégorie TC/TNC Grade POURVU

A TC Attaché O TC Attaché O

B

TC Rédacteur principal de 1ère classe O

TC Rédacteur O

TC Technicien O

TC Adj adm territorial principal de 2ème classe O

TC Adj adm territorial principal de 2ème classe O

TC Adj adm territorial principal de 2ème classe O

TC Adj administratif territorial O

Filière Technique

Catégorie TC/TNC Grade POURVU

TC Agent de Maîtrise O

33/35 Agent de Maîtrise O

TC Agent de Maîtrise O

30/35 Adjoint technique territorial principal 2ème classe O

20,4 Adjoint technique territorial principal 2ème classe O

TC Adj technique territorial principal 2ème classe O

TC Adj technique territorial O

TC Adj technique territorial O

TC Adj technique territorial O

TC Adj technique territorial O

30,5/35 Adj technique territorial O

16/35 Adj technique territorial O

20,95/35 Adj tech territorial O

31,85/35 Adj technique territorial O

18,30/35 Adj technique territorial O

17,83/35 Adj technique territorial O

3,56/35 Adj technique territorial O

4,06/35 Adj technique territorial O

8,05/35 Adj technique territorial O

6,26/35 Adj technique territorial O

Adj technique territorial N

26/35 Adj technique territorial N

Filière Sociale

Catégorie TC/TNC Grade POURVU

C 30,94/35 ATSEM principal 1ère classe O15

30,19/35 ATSEM principal 2ème classe O

30,94/35 ATSEM principal 2ème classe O

33/35 ATSEM principal 2ème classe O

33/35 ATSEM principal 2ème classe O

Filière Police Municipale

Catégorie TC/TNC Grade POURVU

TC Brigadier chef O

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du tableau des effectifs.

12. AFFAIRES DIVERSES

Adresse mail

Patricia JOSSO, informe les membres du conseil municipal que des adresses mails ont été créées pour chaque nouvel élu. Pierrick PRIOU, précise que la Mairie ne communiquera plus que sur ces adresses mails pour les convocations, informations, …

Bulletin municipal

Monsieur THABARD demande si l’opposition aura le droit à une page.

Jean-Bernard FERRER informe que oui, un espace sera mis à disposition de l’opposition, sauf pour le prochain bulletin qui sera très succint.

Glossaire

Monsieur FERRER indique qu’il va communiquer aux membres du conseil municipal un glossaire avec tous les acronymes liés à la fonction publique.

Pornic agglo Pays de Retz

Robert JOUANNO demande pourquoi Villeneuve en Retz, 4ème commune de Pornic agglo Pays de Retz n’a pas de vice président.

Jean-Bernard FERRER, explique que c’est un choix délibéré. Il s’est positionné sur le social, sécurité, habitat. L’élu en charge de ces missions lors du dernier mandat, s’est également positionné sur celles-ci. Je suis donc conseiller délégué.

Le Maire est représenté à toutes les instances de toutes les commissions. Oui une commune comme Villeneuve en Retz pourrait avoir un vice président, mais je préfère être plus efficace et disponible pour Villeneuve en Retz. J’ai une complète confiance en l’efficacité des élus de l’agglomération.

A la demande de Monsieur DURRENS, Monsieur FERRER, précise que les inscriptions des conseillers communautaires sur les commissions de Pornic Agglo Pays de Retz sont closes.

Forum des associations

Nancy PINEAU indique que le forum des associations est en préparation pour le 12 septembre 2020 à la salle de sport de Bourgneuf en Retz. Il aura lieu uniquement si les mesures sanitaires nous le permettent.

Ouverture des salles

La législation change tous les jours pour le moment. Ce qui bloque la réouverture des salles, c’est le protocole sanitaire de nettoyage après chaque usage qui est très compliqué à appliquer

Prochain Conseil municipal

Il aura lieu fin septembre ou début octobre.

Le conseil municipal est clos à 21h40.