Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 29174
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 21780
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12169
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 6020231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 13017
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 76 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 20423
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 5720231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - liste de
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - liste de
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12341
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12341)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
D'AVESNES/HELPE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
.
Présents
Votants
Exercice
——
—
69
55
62
|
DATE
DE
LA
CONVOCATION
|
02/07/2015
|
DATE
D’AFFICHAGE 16/07/2015
DEPOT
EN
PREFECTURE
22/07/2015
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MORMAL
AFFICHAGE
PAR
EXTRAITS
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
(article
R.2121-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
le
Directeur
Général
des
Services
Jean-Philippe
DELBART
SEANCE
DU
10
JUILLET
2015
L’an
deux
mil
quinze,
le dix juillet,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
s’est réuni
en
session
ordinaire,
au
Carré
des
Saveurs
de
Maroilles,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
M.
Guislain
CAMBIER
Etaient
présent(e)s
:
M.
Jacky
BETH,
MME
Brigitte
ADAM,
M.
Alain
FRÉHAUT,
M.
Guillaume
LESOURD,
M.
Jean-Jacques
FRANCOIS,
MME
Danièle
DRUESNES,
M.
Jean-Claude
GROSSEMY,
MME
Nathalie
VINCENT,
M.
Daniel
ZIMMERMANN,
MME
Pierrette
GUIOST,
M.
Jean-Marie
LEBLANC,
M.
Denis
DUBOIS,
M.
Gautier
MEAUSOONE,
M.
Pierre
DEUDON,
M.
Jean-Yves
FIERAIN,
MME
Sabine
SACLEUX,
M.
Benoit
GUIOST,
M.
Jean-Jacques
BAKALARZ,
M.
Frédéric
CARRE,
M.
Alain
RUTER,
MME
Corinne
PETILLON,
MME
Marcelle
GHAYE-COSSIAUX,
M.
Régis
GREMONT-NAUMANN,M.
Stéphane
LATOUCHE,
MME
Safia
LARBI,
M.
Didier
LEBLOND,
MME
Françoise
DUPUITS,
M.
Francis
DUPIRE,
M.
Bernard
DELV
A,
MME
Nathalie
MONIER,
MME
Marie-Sophie
LESNE,
M.
Daniel
ZDUNIAK,
MME
Delphine
AUBIN,
M.
Paul
RAOULT,
M.
Jean-Claude
BONNIN,
M.
Alain
MICHAUX,
MME
Marie-Renée
NICODEME,
MME
Chantal
DESOBLIN,
M.
Joseph
CHOQUE,
M.
Jean-Louis
BAUDEZ,
M.
Jean-Pierre
MAZINGUE,
MME
Roxane
GHYS*,
M.
Guislain
CAMBIER,
M.
Jacques
RUFFIN,
M.
Gérard
CAUCHY,
M.
Jean-Pierre
NOEL,
M.
Claude
BLOMME,
M.
Yves
MARCHAND,
M.
Jean-José
CIR,
M.
Charles
DEGARDIN,
M.
Jean-Paul
LEGRAND,
M.
André
FRÉHAUT,
M.
Jean-Marie
SIMON,
M.
Bernard
BEAUFORT,
MME
Geneviève
POREZ
Etaient
excusé(e)s
et
remplacé(e)s
: M.
Christian
DORLODOT,
M.
Jean-Luc
LAMBERT,
M.
Philippe
COULON,
M.
Yves
LIENARD,
M.
Didier
DEBRABANT,
M.
Jean-Marie
SCULFORT,
MME
Catherine
MOREL,
Etaient
excusé(e)s
ayant
donné
procuration
:MME
Francine
CAILLEUX,
M.
Michel
TAHON,
M.
André
DUCARNE,
M.
Pierre
VAN
WYNENDAELE,
M.
Denis
LEFEBVRE,
MME
Martine
LECLERCQ,
MME
Elisabeth
DEBRUILLE,
Etaient
excusé(e)s
:MME
Raymonde
DRAMEZ,
MME
Elisabeth
PRUVOT,
M.
Michel
MANESSE,
M.
Luc
BERTAUX,
M.
Jean
LEGER,
M.
André
JACQUINET,
MME
Zahra
GHEZZOU,
*
MME
Roxane
GHYS
est
arrivée
lors
du
vote
de
la
délibération
n°64/2015 Délibération
n°61/2015
OBJET
: COMPTE
RENDU
DE
L’EXERCICE
DES
POUVOIRS
DÉLÉGUÉS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
le
conseil
est
prié
de
trouver
ci-dessous
la
liste
des
décisions
prises
au
titre
des
pouvoirs
délégués
par
l’assemblée
communautaire
depuis
le
24
juin
2015.
DÉCISIONS
DEPUIS
LE
24
JUIN
2015
41/15
Marché
pour
la
fourniture
et
le
déploiement
d’un
logiciel
d'instruction
des
documents
d'urbanisme
42/15
Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
/ demande
de
subvention
43/15
Convention
d'occupation
des
bâtiments
communaux
et
de
mise
à disposition
de
personnel
technique,
de
service
et
d'entretien
à Gommegnies
au
titre
des
accueils
de
loisirs
année
2015.
Délibération
n°62/2015
OBJET
: AVENANT
AU
MARCHE
DE
TRI
(EX
C.C.B.)
Il
est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
Par
délibération
en
date
du
04
décembre
2014,
le
conseil
communautaire
a
validé
la
prolongation
des
marchés
de
collecte
et
de
tri
des
déchets
de
l’ex
CCB
jusqu’au
30
juin
2015.
La
procédure
d’appel
d’offres
relative
au
renouvellement
des
marchés
de
collecte
et
de
tri
de
la
CCPM
est
en
cours.
Cette
consultation
a été
rendue
infructueuse.
Le
marché
ne
pouvait
pas
être
attribué
avant
la
fin
du
contrat
en
cours.
En
conséquence,
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
prolonger
la
durée
du
lot
2
du
marché
de
l’ex
CCB
jusqu’au
31
décembre
2015,
afin
d’assurer
une
continuité
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
sur
le
territoire.
Cet
avenant
est
conclu
au
même
montant
que
le
marché
initial
:
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire:
- d'approuver
l'avenant
au
marché
de
traitement
des
déchets
ménagers
de
l’ex
CCB
Lot
2
:Tri
conditionnement
des
déchets
d'emballages
ménagers,
et
des
journaux
magazines
et
regroupement
du
verre
- d’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à ce
dossier, AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
61
Décide
:
- __ D’APPROUVER
l'avenant
au
marché
de traitement
des
déchets
ménagers
de
l’ex
CCB
Lot
2
: Tri
conditionnement
des
déchets
d'emballages
ménagers,
et des journaux
magazines
et regroupement
du
verre - __ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à ce
dossier.
Délibération
n°63/2015
OBJET
: ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Il est
exposé
au
conseil
communautaire
ce qui
suit
:
Conformément
à l’article
34
de la loi du
26 janvier
1984,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou de l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet,
permanents
fonctionnaires
ou
permanents
non
titulaires,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
technique
Paritaire
en date
du
23
JUIN
2015
-
Suppression
de poste pour
avancement
de grade
:
Considérant
la création
d’un
poste
par
avancement
de
grade
d’adjoint
d’animation
de
1°”
classe
au
service
d’éducation
animation
à temps
complet
délibérée
en
date
du
24
JUIN
2015,
il est
nécessaire
de
supprimer
l’emploi
d’adjoint
d’animation
de
2°"
classe
à temps
complet
au
service
d'éducation
animation
-
Suppression
de
poste
pour
départ
en
retraite
:
Considérant
le départ
en retraite de deux
agents
permanents
fonctionnaires
o
au poste
d’adjoint
technique
de 2°"
classe
à temps
complet
au service
cohésion
sociale
©
au
poste
d’adjoint
technique
de
2%"
classe
à
temps
complet
au
service
technique/environnement,
il est nécessaire
de
supprimer
deux
emplois
d’adjoints
techniques
de
2°"
classe
à temps
complet.
-
Suppression
de
poste
pour
mutation
:
Considérant
le
départ
d’un
agent
permanent
fonctionnaire
pour
mutation
d’un
poste
d’adjoint
technique
de
2"
classe
à temps
complet
au
service
technique/environnement,
il est
nécessaire
de
supprimer
l’emploi
d’adjoint
technique
de
2°"
classe
à temps
complet. -
Suppression
de
poste
pour
abandon
de
poste :
Considérant
l’abandon
de
poste
établi
d’un
agent
permanent
fonctionnaire
en
poste
d’adjoint
technique
de
2°"
classe
à
temps
complet
au
service
technique/environnement,
il
est
nécessaire
de
supprimer
l'emploi
d’adjoint
technique
de
2°"
classe
à
temps
complet
au
service
technique/environnement.
Considérant
la nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
et
l’intitulé
des
grades
des
postes
d'agents
du
Conservatoire
de
Musique
à Rayonnement
Intercommunal
inscrits
au
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
l’organisation
du
service,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’actualiser
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
EMPLOIS
PERMANENTS
NON
DUREE
EFFECTIF
FONCTIONS
TITULAIRES
HEBDOMADAIRE
Assistant
d'enseignement
artistique
3H
1
CMRI
principal
de
1ère
classe
Assistant
d'enseignement
artistique
Temps
complet
|2
CMRI
principal
de
2ème
classe
20H
Assistant
d'enseignement
artistique
19H
1
CMRI
principal
de
2ème
classe
Assistant
d'enseignement
artistique
15H
1
CMRI
principal
de
2ème
classe
Assistant
d'enseignement
artistique
8H
2
CMRI
principal
de
2ème
classe
Assistant
d'enseignement
artistique
7H
1
CMRI
principal
de
2ème
classe
Assistant
d'enseignement
artistique
5H
1
CMRI
principal
de
2ème
classe
Assistant
d'enseignement
artistique
aH
1
CMRI
principal
de
2ème
classe
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
nommés
dans
les
emplois
décrits
ci-dessus
et les
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
aux
chapitres
prévus
à cet
effet.
Il est proposé
à l’assemblée
:
-
de
supprimer
:
o
Un
poste
d’adjoint
d’animation
de 2°"
classe
à temps
complet
o
4
postes d’adjoint
technique
de 2°"
classe
à temps
complet
P
q
p
p
- __
D’approuver
les
modifications
du
tableau
des
effectifs AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
61
Décide :
-
DE
SUPPRIMER : ©
Un
poste
d’adjoint
d’animation
de 2°"
classe à temps
complet
o
4 postes
d’adjoint
technique
de 2°"
classe
à temps
complet
- __ D’APPROUVER
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
Délibération
n°
/2015
OBJET
:
COMPETENCE
OPTIONNELLE
ACTION
SOCIALE:
NOUVELLE
DECLARATION
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
(TRANSPORTS
PISCINES)
(retirée
de
l’ordre
du
jour)
Délibération
n°64/2015
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« RESEAUX
ET
SERVICES
LOCAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
»
Il est exposé
au
conseil
communautaire
ce qui
suit :
Afin
de
poursuivre
la mise
en
œuvre
des
objectifs
fixés
par
le
Schéma
directeur
du
très
haut-débit
en
Nord-
Pas
de
Calais,
en
lançant
les
procédures
de
marchés
publics,
le
Syndicat
mixte
«Nord-Pas
de
Calais
numérique
» a procédé
à la modification
de ses statuts
le 1°” décembre
2014.
Il est
donc
désormais
compétent
en
matière
de
réseaux
de
communications
électroniques,
au
lieu
et place
de
ses
membres
fondateurs,
la
Région
Nord-Pas
de
Calais,
le
Conseil
Départemental
du
Nord
et
le
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais.
Bien
que
conçu
à
un
échelon
régional,
il
est
indispensable
que
les
EPCI
acquièrent
également
cette
compétence
nativement
dévolue
aux
communes
par
l’article L.1425-1
du
CGCT
:
-
D'un
part,
par
souci
d’efficacité,
en
réduisant
le nombre
d’interlocuteurs
du
Syndicat,
-
D'autre
part,
parce
que
les
autorités
nationales
attendent
des
EPCI
qu'ils
détiennent
cette
compétence,
quelle
que
soit
la nature
de
leur
contribution
au
projet
régional.
Il
convient
donc
de
s’assurer
que
les
EPCI
détiennent
la
compétence
réseaux
et
communications
électroniques
et ce,
de
façon
conforme
à la législation.
5 Le
transfert
de
la compétence
L.1425-1
des
communes
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
suppose
une
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
consultation
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
et un arrêté préfectoral
constatant
le transfert de la compétence
dès
lors qu’une
majorité
qualifiée
de
communes
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population,
ou
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
des
deux
tiers
de la population) a
fait part de son
accord.
Le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
entrainera,
de
plein
droit,
le
transfert
des
services
ou
partie
de
services
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
attachés,
à
la
date
du
transfert
à
la
compétence
seront
mis
à
disposition
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
qui
sera
seul
compétent
en
application
des
principes
de
spécialité
et d’exclusivité.
Si
la participation
à
un
syndicat
mixte
devait
constituer
un
mode
d’exercice
rationnalisé
et pertinent
de
la
compétence
à
transférer,
il apparait
nécessaire
d’autoriser
dès
à présent
la
communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
à
être
membre
d’une
telle
structure,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5214-27
du C.G.C.T. Dans
ce
contexte,
Monsieur
le Président
propose
:
-
D’approuver
le principe
du
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques,
telle
que
prévue
à
l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
-
De
modifier
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
pour
y
insérer,
au
titre
des
compétences
facultatives,
la
compétence
en
matière
de
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
précitée
dans
les
présents
termes
et
ce
au
lieu
et
place
de
la
compétence
dénommée
« technologie
de l’information,
de la communication
et accès
aux
ressources
du
multimédia
» abrogée
et restituée,
-
De
solliciter
l’accord
des
communes
membres
sur
cette
modification
statutaire
et
sur
une
éventuelle
adhésion
à un
syndicat
mixte,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62
Décide :
-
D’APPROUVER
le principe
du
transfert
de
la compétence
en
matière
de
réseaux
et services
locaux
de
communications
électroniques,
telle
que
prévue
à
l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal, -
DE
MODIFIER
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
pour
y
insérer,
au
titre
des
compétences
facultatives,
la
compétence
en
matière
de
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
précitée
dans
les
présents
termes
et
ce
au
lieu
et
place
de
la
compétence
dénommée
« technologie
de
l’information,
de
la communication
et accès
aux
ressources
du
multimédia
» abrogée
et restituée,
-_
DE
SOLLICITER
l’accord
des
communes
membres
sur
cette
modification
statutaire
et
sur
une
éventuelle
adhésion
à un
syndicat
mixte,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°65/2015
OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
ENGAGEMENT
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
C.C.P.M.
AU
PROJET
DE
DEPLOIEMENT
DU
TRES
HAUT-
DEBIT
PORTE
PAR
« NORD-PAS
DE
CALAIS
NUMERIQUE
»
Il est exposé
au conseil
communautaire
ce qui
suit :
A
la
suite
de
l’adoption
du
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
Numérique
(SDAN)
par
la
Région
Nord-Pas
de
Calais,
le
Département
du
Nord
et
le
Département
du
Pas-De-Calais
au
1”
trimestre
2013,
le
Syndicat
mixte
« Nord-Pas
de
Calais
Numérique
» a été
chargé
de
réaliser
les
études
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
Très
Haut
Débit
sur le territoire.
Il ressort
de
ces
études,
et particulièrement
du
schéma
d’ingénierie,
un
maintien
des
objectifs
initialement
retenus
par le SDAN :
-
A
horizon
de
5
ans
(2015-2020),
un
accès
minimal
pour
tous
au
« Triple
Play
» par
recours
massif
à
la
fibre
optique
(80
%
des
locaux)
et
modéré
aux
technologies
alternatives
(20
%
des
locaux),
complété
par
une
priorité
de
raccordement
aux
établissements
publics
et privés
remarquables,
-
A
horizon
de
10
ans
(2020-2025),
achèvement
de
la
couverture
du
territoire
régionale
en
fibre
optique.
De
plus,
ces
études
ont
également
tranché
les
questions
de
contrat
public
à
mobiliser
et
de
plan
de
financement
à mettre
en place.
Ainsi,
il a été fait le choix
de recourir
à une
délégation
de
service
public
qui
serait financée
par
le délégataire
et l'Etat. Le
reste
à charge
des
collectivités
territoriales
sera réparti
entre
le Région
Nord-Pas
de
Calais
à hauteur
de
40
%
, les Départements
à hauteur
de
40
%
sur
leur territoire
et les
EPCI
à hauteur
de
20
%.
La
contribution
de
chaque
EPCI
sera
égale
aux
nombres
de
locaux
à desservir
sur
son
territoire
multiplié
par
une
contribution
moyenne
représentant
les
20
%
évoqués
précédemment
et
estimée
à ce jour
à
168
€ par
local,
hors
frais
financiers.
Les
modalités
de
versement
de
cette
contribution
restent
à préciser.
Le
cas
échéant,
ce
plan
de
financement
devra
être
adapté
en
fonction
des
résultats
obtenus
aux
termes
de
procédures
de
consultation
publique
et d’attribution
de
la subvention
de
l’Etat. En
complément
de
leur
contribution
financière,
il
sera
attendu
des
EPCI
une
contribution
opérationnelle
visant
à faciliter
sur
le terrain
les
déploiements
et ainsi
à ne
pas
prendre
de
retard.
L'ensemble
de
ces
orientations
a été
validée
par
le Comité
Syndical
de
« Nord-Pas
de
Calais
numérique
» du
17
octobre
2014
et présentée
aux
EPCI
lors
d’une
réunion
de
la commission
N°1
du
Syndicat
qui
s’est
tenue
le 25
novembre
2014.
Depuis
cette
date,
le
Président
du
Syndicat
mixte
a
confirmé
aux
EPCI
la
volonté
de
la Région
et
des
deux
Départements
d'engager
le projet
selon
ces
orientations.
Cette
volonté
s’est
notamment
traduite
par
le fait
que
le
Syndicat
a délibéré
le
1”
décembre
2014
sur
la prise
de
la
compétence
« très
haut-débit
»
décrite
par
l’article
L.1425-1
du
C.G.C.T.,
par
le dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre du
Fonds
pour
la
Société
Numérique
(FSN)
auprès
de
l’Etat.
De
façon
complémentaire,
la
Région
et
les
Départements
ont
transféré
leur
compétence
« très
haut-débit
» au
Syndicat.
Enfin,
ces
orientations
ont été présentées
à la plupart
des
EPCI
à l’occasion
de réunions
bilatérales
Syndicat/
EPCI
qui
se sont tenues
au siège
de ces derniers.
La
prochaine
étape
porte
sur
la
mise
en
place
des
modalités
de
partenariat
entre
le
Syndicat
et
les
EPCI :
prise
de
compétence
L.1425-1
par
les
intercommunalités
et
engagement
de
ces
dernières
à
participer
au
financement
du
projet
porté
par
le Syndicat.
Le
présent
projet
de
délibération
a
pour
objet
l'engagement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
de
participer
au
financement
du
projet
porté
par
« Nord-Pas
de
Calais
numérique
»
dès
transfert
de
la compétence
visée
à l’article L.1425
du C.G.C.T.
à la Communauté
de Communes
du Pays
de Mormal.
Il sera
alors
possible
de
concrétiser
ce partenariat
par
une
convention
générale
de
partenariat.
L’engagement
financier
de
la C.C.P.M.
-
estimé
à 4 291
560
euros
(25
545
branchements)
—
est
inscrit
au
P.P.I.
2015-2020
(Plan
Pluriannuel
d’investissements)
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
D’approuver
le principe
d’une
participation
financière
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
à
hauteur
de
20
%
du
coût
restant
à
charge
des
collectivités
territoriales
au
projet
de
déploiement
du Très
Haut-Débit
porté par le Syndicat
Mixte
« Nord-Pas
de Calais
numérique
»,
-
De
charger
Monsieur
le Président
de
mettre
en
œuvre
les
démarches
qui
permettront,
dès
transfert
de
la compétence
visée
à l’article
L.1425
du
C.G.C.T.
des
communes
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
de
concrétiser
un
partenariat
avec
le Syndicat
mixte,
relatif à cette
participation.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62 Décide
:
- __ D’APPROUVER
le principe
d’une
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de Mormal
à hauteur
de 20
%
du
coût
restant
à charge
des
collectivités
territoriales
au projet
de
déploiement
du
Très
Haut-Débit
porté
par
le Syndicat
Mixte
« Nord-Pas
de
Calais
numérique
»,
-
DE
CHARGER
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
les
démarches
qui
permettront,
dès
transfert
de
la compétence
visée
à l’article
L.1425
du
C.G.C.T.
des
communes
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
de
concrétiser
un
partenariat
avec
le
Syndicat
mixte,
relatif
à cette
participation.
-__
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de la présente
délibération.
Délibération
n°66/2015
OBJET
: COMPETENCE
EN
MATIERE
D’ACTIONS
ET
D’OPERATIONS
TOURISTIQUES Il est exposé
au
conseil
communautaire
ce qui
suit
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
bénéficie
d’un
riche
patrimoine
touristique,
qu’il
soit
historique
(fortifications
de
Vauban
à Le
Quesnoy,
château
médiéval
de
Potelle,
forum
antique
de
Bavay,
kiosques
à
musique,
habitat
rural
traditionnel,
fontaines
et
lavoirs...),
religieux
(vestiges
de
l’abbaye
bénédictine
de
Maroilles
;
églises
fortifiées
de
Fontaine-au-Bois,
Gommegnies,
Forest-en-Cambrésis,
Neuville-en-Avesnois
;
chapelles,
oratoires
et
calvaires...),
artisanal
(saboteries
à
Hecq,
Gommegnies,
Mecquignies
et Obies
; scieries
à Bousies
et Gommegnies
; boissellerie
à Preux-au-Bois..….),
gastronomique
(fromage
de
Maroilles,
brasserie
Jenlain
et
micro-brasseries...)
ou
bien
sûr
naturel
(forêt
de
Mormal,
Parc
Régional
Naturel
de
l’Avesnois,
étangs
du
Quesnoy...).
Au
total,
on
dénombre
7
musées,
21
cimetières
militaires,
17 Monuments
Historiques
Inscrits
(+
1 Classé).
Le
territoire
compte
également
28
chemins
de
randonnée
pédestre
balisés,
7
de
randonnée
équestre,
4
de
randonnée
cyclotouriste
et 2 de
randonnée
familiale.
Le
document
d’orientations
relatif
au
projet
de
territoire
rappelle
opportunément
que
le
tourisme
est
un
des
axes
majeurs
du
développement
économique
du
territoire.
Le
comité
consultatif
souhaite
— conformément
aux
orientations
du
Groupe
de
travail
ad
hoc
institué
avant
la
fusion — que
la C.C.P.M.
se dote
d’une
compétence
forte en matière
d’actions
et d’opérations
touristiques.
Statutairement
à ce jour,
la situation
est
la suivante
:
-
Ex
C.C.Q.
: pas
de
compétence
« tourisme
» -
Ex
2C2M :
« tourisme
»
-
Ex
C.C.B.
: « Accueil
et
promotion
touristique.
Ce
service
ou
cette
structure
et chargé
de
l’accueil
et
de
l’orientation
des
touristes
vers
les
sites
ou
établissements
remarquables
du
Bavaïisis.
Seules
les
missions
de
développement
touristique
concernant
plusieurs
communes
lui
seront
confiées
ainsi
que
la
réalisation
de
dépliants
touristiques
destinés
à
promouvoir
les
richesses
du
Bavaisis.
Les
unités
touristiques
existantes
resteront
du
domaine
communal.
»
En
conséquence,
il est proposé
à l’Assemblée :
-
De
restituer les compétences
suivantes :
o
«Tourisme»,
/ 2C2M
o
«Accueil
et promotion
touristique.
Ce
service
ou
cette
structure
et chargé
de
l’accueil
et de
l'orientation
des
touristes
vers
les
sites
ou
établissements
remarquables
du
Bavaisis.
Seules
les
missions
de
développement
touristique
concernant
plusieurs
communes
lui
seront
confiées
ainsi
que
la réalisation
de
dépliants
touristiques
destinés
à promouvoir
les
richesses
du
Bavaisis.
Les
unités
touristiques
existantes
resteront
du
domaine
communal»
/ C.C.B.
-
D’adopter
la compétence
suivante :
« Tourisme
:
o
Promotion
du
tourisme
par
la création
et la gestion
d’un
office
de
tourisme
intercommunal,
dont
les
missions
sont
les
suivantes :
"Accueil
et information
du
public,
“
Promotion
touristique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
=
Gestion
des
différents
Bureaux
d’Information
Touristique
(B.IT.)
répartis
sur
le
territoire,
=
Coordination
des
interventions
des
différents
partenaires
publics
du
développement
touristique
local,
»
Animation
et accompagnement
des
opérateurs
touristiques
publics
et privés
exerçant
sur
le territoire
communautaire,
a
Commercialisation
de
nouveaux
produits
et
prestations
de
services
touristiques
communautaires,
o
Mise
en
place,
gestion
et
entretien
d’une
signalétique
touristique
et
Relais
Information
Services
(R.I.S.)
communautaires,
o
Assistance
et
ingénierie
de
conseil
à
la
création
sur
le
territoire
de
nouveaux
services
touristiques
privés
ou publics,
o
Actions
et opérations
de
développement
du
tourisme
fluvial
sur
la Sambre,
o
Institution
d’une
taxe
de
séjour
dans
les
conditions
prévues
au
Code
général
des
collectivités
territoriales».
10 -
D’inviter
les Conseils
Municipaux
à délibérer
dans
le trois mois
suivant
la notification
de la présente
délibération.
AYANT
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62
Décide
:
-__
DE
RESTITUER
les
compétences
suivantes
:
o
« Tourisme»,
/ 2C2M
o
« Accueil
et promotion
touristique.
Ce
service
ou
cette
structure
et chargé
de
l’accueil
et
de
l'orientation
des
touristes
vers
les
sites
ou
établissements
remarquables
du
Bavaisis.
Seules
les
missions
de
développement
touristique
concernant
plusieurs
communes
lui
seront
confiées
ainsi
que
la réalisation
de
dépliants
touristiques
destinés
à promouvoir
les
richesses
du
Bavaisis.
Les
unités
touristiques
existantes
resteront
du domaine
communal»
/ C.C.B.
-
_ D’ADOPTER
la compétence
suivante
:
« Tourisme :
o
Promotion
du
tourisme
par
la
création
et
la
gestion
d’un
office
de
tourisme
intercommunal,
dont
les
missions
sont
les
suivantes :
»s
Accueil
et information
du
public,
2
Promotion
touristique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
s
Gestion
des
différents
Bureaux
d’Information
Touristique
(B.I.T.)
répartis
sur
le
territoire,
=
Coordination
des
interventions
des
différents
partenaires
publics
du
développement
touristique
local,
“Animation
et accompagnement
des
opérateurs
touristiques
publics
et privés
exerçant
sur
le territoire
communautaire,
s
Commercialisation
de
nouveaux
produits
et
prestations
de
services
touristiques
communautaires,
o
Mise
en
place,
gestion
et
entretien
d’une
signalétique
touristique
et
Relais
Information
Services
(R.IS.)
communautaires,
o
Assistance
et
ingénierie
de
conseil
à
la
création
sur
le
territoire
de
nouveaux
services
touristiques
privés
ou
publics,
o
Actions
et opérations
de développement
du tourisme
fluvial
sur la Sambre,
il ©
Institution
d’une
taxe
de
séjour
dans
les
conditions
prévues
au
Code
général
des
collectivités
territoriales».
- _
D’INVITER
les
Conseils
Municipaux
à
délibérer
dans
le
trois
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°67/2015
OBJET
: DISSOLUTION
DU
S.M.T.D.
(Syndicat
Mixte
Thiérache
Développement)
Il est
exposé
au
conseil
communautaire
ce
qui
suit
:
L’ex
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
et
de
Maroilles
(2C2M)
était
membre
du
Syndicat
Mixte
Thiérache
Développement
créé
en
1973.
Le
Conseil
Communautaire
a
eu
connaissance
le
5
février
2015
du
rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
relatif à la gestion
hasardeuse
de ce syndicat
mixte.
Le
S.M.T.D
a
été
dissous
suivant
arrêté
préfectoral
en
date
du
5
août
2013
mais
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa dissolution.
Un
liquidateur
a été
nommé
le 28 juin
2014
par
arrêté
préfectoral,
sa
mission
a été
récemment
prorogée
d’un
an. Suivant
délibération
du
3 juin
2014,
le
comité
Syndical
a
procédé
à
une
reprise
des
provisions
(1
190
000
euros)
qui
lui
avaient
été
antérieurement
imposées
par
la C.R.C
Nord-pas-de-calais,
Picardie.
Dans
ces
conditions,
le budget
liquidatif du
Syndicat
(adopté
le 27 juin
2014)
présentait
un
boni
prévisionnel
de
liquidation
de
760
000
euros
(24
346.50
euros
au
bénéfice
de
la
CCPM
montant
auquel
s’ajouterait
une
fraction
(43
265.46
euros)
du
boni
du
Département
du
Nord
qui
y
aurait
renoncé
suivant
délibération
de
la
commission
permanente
du
7 juillet 2014.
Considérant
le caractère
prévisionnel
du
boni
de
fiquidation,
Considérant
que
la mission
du
liquidateur
n’est
pas
achevée,
Considérant
que
la recommandation
suivante
de la C.R.C
:
« La
chambre
recommande
que
le
président
prépare
méthodiquement,
en
s'entourant
des
compétences
requises,
ces
opérations
et
mette
en
œuvre
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales pour
la dissolution
du
syndicat,
notamment
en faisant
un point précis
des
opérations
en
cours
et
en
informant
tous
les membres
du
comité
syndical
des
conséquences financières
de
cette
dissolution
»
a été bafouée
et n’est
toujours
pas
respectée,
Considérant
les
incertitudes juridiques
et financières
entourant
ce
dossier,
Considérant
que
la répartition
de
l’actif et du
passif doit
être
constatée
par
l’autorité
préfectorale,
Le
Conseil
Communautaire
refuse
en
l’état
et à titre
conservatoire
le boni
de
liquidation
fixé
par
le comité
syndical
du
S.M.T.D
et l’acquisition
d’actions
au sein de
la S.E.M
initialité.
12 AYANT
entendu
lPexposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
par,
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENTIONS
62
Décide
:
- _
DE
REFUSER
en
l’état
et à titre conservatoire
le boni
de
liquidation
fixé par
le comité
syndical
du
S.M.T.D
et l’acquisition
d’actions
au
sein de la S.E.M
initialité.
13