Acte - 2023 55.1 Projet convention groupement poteaux incendie

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ACTE CONSTITUTIF DU

GROUPEMENT DE COMMANDES En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique

POUR LE CONTROLE, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE

Préambule :

L’installation et l’usage des poteaux incendie sont très encadrés. Leur mise à disposition relève de la responsabilité du Maire en tant que garant de la sécurité de ses administrés. Au regard de la législation et de la réglementation en vigueur qui imposent aux collectivités compétentes la réalisation de contrôles périodiques et une maintenance préventive, et suite à de nombreuses sollicitations de Collectivités, il a été jugé opportun de procéder au lancement d’un groupement de commandes portant sur une prestation de contrôle, de maintenance et d’entretien des hydrants.

Dans ce contexte, avec le souci d’efficience du service public et l’objectif d’optimiser la mise en concurrence et les prix, le S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC a décidé de constituer un groupement de commandes portant sur le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie et ce avec ses collectivités adhérentes qui le souhaitent.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionnent du groupement. Le groupement a pour objet la passation de marchés de service portant sur contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie. Les contrats conclus pour répondre aux besoins propres de ses membres pourront constituer des accords-cadres au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale. Page 2 sur 3

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

Le groupement de commandes est ouvert aux personnes morales visées aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, adhérentes au S.M.A.E.P de MONTBAZENS- RIGNAC.

L’adhésion des membres est soumise à l’approbation de leur Assemblée délibérante dans les conditions prévues par la législation en vigueur. La délibération d’adhésion doit être notifiée au coordonnateur. L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration de l’accord-cadre en cours dont le membre est partie prenante.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DES MEMBRES

Les membres sont chargés :

 De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation de l’accord-cadre,  De vérifier de la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution,

 D’informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l’occasion de l’exécution de l’accord-cadre. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,

 D’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/EPCI et d’assurer l’exécution comptable (règlement financier) de la lettre de commande tirée de l’accord-cadre qui le concerne,

 D’informer le coordonnateur du règlement effectif du titulaire

 De transmettre au coordonnateur les données et résultats des mesures rendues dans le cadre de l’exécution de la lettre de commande.

ARTICLE 4 : DESIGNATION ET MISSION DU COORDONNATEUR

Le S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC (ci-après « le coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.

Le coordonnateur est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement dans le domaine visé à l’article 1 ce qui inclut notamment :

 D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,  De définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, notamment s’agissant du type de contrat et de procédure appropriés,

 D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres,

 D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du titulaire (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi du dossier de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres...)

 De signer et de notifier les marchés et accords-cadres, Page 3 sur 3

 De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés et accords-cadres en ce qui les concerne,

 De gérer le précontentieux et le contentieux formés par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.  De transmettre les marchés aux autorités de contrôle,

 De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.

ARTICLE 5 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF

Les éventuelles modifications du présent Acte Constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

Fait à MONTBAZENS, le ....../....../.......

Les Signataires,

Le représentant du Coordonnateur,