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Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2024 06 04 24A315 EPCI Arrete refus transfert pouvoirs de police publicite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
04.06.2024 24 A 315 6.4 04 JUIN 2024
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
POUVOIRS DE POLICE DE LA PUBLICITE
REFUS DE TRANSFERT
Le Président,
VU l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,
VU l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté 2020 du 23 mai 2024 du Maire de La Selle La Forge s’opposant au transfert des pouvoirs de police de la publicité,
Vu la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) exercée par la communauté d’Agglomération Flers Agglo,
Considérant que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité,
Considérant que dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant que si un ou plusieurs Maires des communes concernées se sont opposés au transfert du pouvoir de police, le Président peut, à compter de la première notification de l’opposition et jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les Maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police de la publicité des communes lui soient transférés de plein droit,
Considérant qu’il notifie sa renonciation à chacun des Maires des communes concernées. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. ARRETE
ARTICLE 1 – Monsieur Yves GOASDOUE, Président de l’établissement public de coopération intercommunale Flers Agglo, refuse le transfert des pouvoirs de police de la publicité sur l’ensemble du territoire des communes de Flers Agglo, pouvoirs qui seront conservés par les Maires.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié aux Maires de chaque commune membre de Flers Agglo.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président de Flers Agglo. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Flers, le 4 juin 2024
Le Président,
Yves GOASDOUE