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Arrêté - 240123 g05 24 arrete du maire refus transfert pouvoir police publicit epci
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Arrêté - 240123 g05 24 arrete du maire refus transfert pouvoir police publicit epci)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N°G05/24
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE AK
DES
NY Saint-Paul DECISIONS DU MAIRE de Varces
Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES
OBJET : ARRETE DE L'OPPOSITION DU MAIRE AU TRANSFERT DU POUVOIR
DE POLICE DE LA PUBLICITE AU PRESIDENT DE L’'EPCI
VU l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
VU l'article L 581-3-1 du code de l’environnement,
VU l'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la compétence PLU ou RLP exercée par le président de l'EPCI GRENOBLE ALPES METROPOLE,
CONSIDERANT que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
CONSIDERANT que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité.
CONSIDERANT que dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
CONSIDERANT qu'à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Maire de la commune de SAINT-PAUL DE VARCES, M. David RICHARD, s'oppose au transfert du pouvoir de police de publicité à M. Christophe FERRARI, Président de
GRENOBLE ALPES METROPOLE.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Christophe FERRARI, Président de GRENOBLE ALPES METROPOLE.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Paul de Varces, le 23 janvier 2024
Le Maire,
D. RICHARD