Procès Verbal - PV conseil 23 novembre 2021

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Procès Verbal - PV conseil 23 novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Moras-en-Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 23 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, 1

MAIRIE DE MORAS-EN-VALLOIRE 68 Rue Maurice Savin 26210

MORAS-EN-VALLOIRE

 04 75 31 94 71

mairie.moras@wanadoo.fr

www.moras-en-valloire.fr

Vu, Monsieur le Maire,

Vu, Le Secrétaire de Séance.

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-trois novembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de MORAS-EN-VALLOIRE (Drôme), dûment convoqué le seize novembre, s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Aurélien FERLAY, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Etaient présents : Aurélien FERLAY, Maire, Georges ANTHONIOZ, Armelline AUDRIEU, Gilles BRUYAT, Danièle CONJARD, Claude DESRIEUX, Gahitan FAUST, Yamina MAHOUCHE, Aline MONTILLA, Hélène OLLER COLOMBO, Patrice REBOULLET.

Excusé(s) : Mickaël DURAND donne pouvoir à Patrice REBOULLET, Hervé GONNON donne pouvoir à Claude DESRIEUX, Marianne TARDY donne pouvoir à Hélène OLLER COLOMBO. Absent(s) : Aucun.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame Yamina MAHOUCHE est désignée pour remplir cette fonction.

1. Audition de Monsieur le Président du SIEPVG sur l’activité du syndicat d’eau potable Valloire Galaure

Monsieur le Maire suspend la séance pour accueillir Monsieur David BOUVIER, Président du SIEPVG, ainsi que Madame Alexandra REYNAUD, Directrice.

Madame REYNAUD et Monsieur BOUVIER présentent au Conseil Municipal le rôle et le fonctionnement du syndicat et rappellent l’évolution de ses missions et ses investissements. Après la projection d’un diaporama, un échange intervient avec les élus.

Après épuisement des questions, Monsieur le Maire remercie les intervenants et rouvre la séance délibérative.

2. Approbation du procès-verbal de séance du 12 octobre 2021

Le procès-verbal de séance du 12 octobre 2021 ayant été adressé aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande si des observations veulent être formulées. Aucune remarque n’est effectuée. Le procès-verbal de séance du 12 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

3. Rendu-compte des décisions prises par délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. et point sur les déclarations d’intentions d’aliéner reçues

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations effectuées par le conseil municipal. Les principales décisions et dépenses réalisées depuis la dernière séance concernent les sujets2

suivants : réparation brûleur chaudière, réparation chauffe-eau, participation SIVU Valloire Loisirs 2021, 2e échéance contribution incendie 2021, remplacement portes entrées logements gendarmerie. Monsieur le Maire rend également compte des déclarations d’intention d’aliéner et des avis SAFER sur bâtis reçus en mairie depuis la dernière séance. Il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain.

4. Modification de la délibération relative à l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

A la demande la Préfecture, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), donne la possibilité aux communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition. Cet assujettissement concerne la part communale. La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du CGI. (n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence et n’est pas due la taxe en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable).

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. Cette instauration est aussi un outil visant à la lutter contre les logements vides, parfois vétustes, en favorisant leur rénovation et remise sur le marché.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du CGI et rapporte la délibération erronée du 13 septembre 2021 déjà prise en la matière. Cette décision prendra effet à compter de l’année 2023.

5. Avenant au contrat groupe sur les risques statutaires proposé par le centre de gestion de la Drôme

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a, par mandat en date du 6 février 2018, demandé au

Centre de Gestion de la Drôme de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986. La

proposition de CNP Assurances avait été retenue pour une durée de contrat de 4 ans (date d’effet au

01/01/2019) avec un maintien du taux pendant 3 ans.

Une nouvelle proposition de taux pour la dernière année du contrat groupe a été négociée par le centre

de gestion de la Drôme, avec pour conséquence une augmentation du taux pour les agents affiliés

CNRACL de 4,95 % à 5,40 %. Aucun changement n’est prévu pour le taux des agents affiliés

IRCANTEC.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal accepte la nouvelle proposition de taux pour

la dernière année du contrat groupe d’assurance statutaire.

6. Avis sur le pacte de gouvernance de la communauté de communes Porte de DrômArdèche

Le pacte de gouvernance territoriale est défini par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifiant le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il place les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement. C’est un outil important au service de l’intercommunalité et3

de ses communes membres, leur permettant de définir leur relation et leurs rôles respectifs. Le projet de pacte de gouvernance traduit la volonté politique de placer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité, dans sa gouvernance et son fonctionnement au quotidien. Il propose d’articuler la gouvernance de Porte de DrômArdèche autour de plusieurs instances de dialogue : le Conseil communautaire, le Bureau communautaire élargi à l’ensemble des maires de Porte de DrômArdèche, la Conférence des Maires, les commissions thématiques ouvertes aux conseillers communaux. Cette gouvernance garantit à chacune des communes et à l’ensemble des élus d’être associés aux processus de décision.

Suite à la délibération du conseil communautaire, le projet de pacte de gouvernance est aujourd’hui présenté en conseil municipal, pour validation.

Il fera ensuite l'objet d’un nouveau vote du conseil communautaire.

Les mêmes procédures et délais s’appliquent lorsque la communauté veut modifier le pacte.

Considérant le projet de pacte de gouvernance présenté, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre les Communes membres et la Communauté de communes Porte de Drômardeche.

7. Motion pour l’avenir du Musée de la résistance en Drôme et de la déportation de Romans sur Isère

Monsieur Gilles BRUYAT propose d’adopter la motion qui suit en cohérence avec celle votée lors du récent congrès départemental de l’ANACR.

« D’anciens Résistants et Déportés ont créé, en 1974, un Musée de la Résistance en Drôme et de la Déportation, à Romans, qui a été rénové en 1994. Sa présentation rend bien compte de la montée du nazisme en Europe, de la guerre, de l’armistice de 1940, de la Résistance mais aussi de la vie pendant l’occupation, de la répression et de la Déportation.

Plus de 70 ans après la fin du conflit, les témoins disparaissant inéluctablement, il est nécessaire de perpétuer l’histoire de cette période. C’est l’objectif que s’étaient fixés les 22 fondateurs, membres de l’ANACR, de la FNDIRP et des Pionniers du Vercors.

Or la municipalité de Romans a fermé le Musée ainsi que son site internet. Pour le remplacer, elle propose un musée itinérant composé d’expositions temporaires.

De nombreuses protestations se sont exprimées et une pétition a déjà rassemblé 25 000 signatures contre cette décision.

L’ANACR Drôme estime que si ce Musée nécessite une rénovation s’appuyant sur les nouvelles techniques muséographiques, il doit demeurer dans l’Espace Visitation avec le Musée de la Chaussure et recevoir les milliers de visiteurs et les scolaires de la région.

Sa fermeture est perçue comme un affront aux nombreuses victimes et aux Résistants et Déportés fondateurs du Musée.

Le Conseil Municipal de Moras-en-Valloire, fort du rayonnement départemental de ce musée dans notre Drôme, terre de Résistance, invite la ville de Romans à renouer le dialogue avec l’ensemble des acteurs du monde résistant et à investir afin qu’un lieu dédié pérenne puisse rouvrir, avec une muséographie moderne et attrayante qui incitera le plus large public possible à le découvrir. » Motion adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. Point sur les travaux, dossiers en cours et questions diverses

Travaux : Bornage et piquetage réalisé pour le projet Haut des Ramus.

Changement des cassettes acoustiques à la salle des fêtes.

Travaux d’élagage des arbres programmés.

Travaux au cimetière à prévoir au budget 2022 (dégradation jardin du souvenir et colombarium) Aménagement espace public à l’arrière de la cour Davity à prévoir au budget 2022.

Administratif/Services : Acquisition maison James réalisée avec un portage foncier intercommunal. Visite de la caserne du CIS par le CMJ.4

Fonds de concours accordés par la Communauté de communes Porte de DrômArdèche. Retour sur le cross scolaire.

Départ adjudant Mounier de la Gendarmerie (retraite)

Visite de la caserne du CIS par Madame la Présidente du Conseil Départemental. Retour sur le Conseil d’école. Arrivée de l’enseignante titulaire de la classe CE2/CM1/CM2 Mme LABAUVIE Anaïs.

Collège St-Sorlin : problématique heure d’arrivée du car et ouverture du collège. Monsieur le Maire a contacté le Principal. Proposition faite d’un courrier collectif à la Région.

Associations :

Retour sur l’assemblée générale de la FNACA à Lens-Lestang.

Retour sur l’assemblée générale de l’amicale boule de Moras

Retour sur la soirée Pyjama de la Bibliothèque.

Retour sur la conférence de Moras en valeur sur les graffitis des Zouaves.

Festivités :

Colis à prévoir pour les aînés absents pour raisons de santé au repas du 27 novembre. Cérémonie Vœux à la population : Samedi 8 janvier 2021 à 11h. Remise invitation en mains propres aux nouveaux habitants.

Quelques dates :

- Repas des aînés le 27 novembre.

- Projection « Le temps des forêts » au cinéma l’Oron le 3 décembre.

- Inauguration salle club informatique le 4 décembre.

- Spectacle Valloire Loisirs le 7 décembre.

- Retraite aux flambeaux Comité des fêtes le 8 décembre.

- Fête de Noël de l’école le 17 décembre.

Prochaine réunion du Conseil municipal : Vendredi 10 Décembre 2021 à 18h30.

Toutes les délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant été examinées et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance et remercie ses participants.