Procès Verbal - PV conseil 23 février 2021

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Procès Verbal - PV conseil 23 février 2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Moras-en-Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 23 février 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 1

MAIRIE DE MORAS-EN-VALLOIRE 68 Rue Maurice Savin 26210

MORAS-EN-VALLOIRE

 04 75 31 94 71

mairie.moras@wanadoo.fr

www.moras-en-valloire.fr

Vu, Monsieur le Maire,

Vu, Le Secrétaire de Séance.

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-trois février à 18h30, le conseil municipal de la commune de MORAS-EN-VALLOIRE (Drôme), dûment convoqué le dix-huit février, s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Aurélien FERLAY, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : Aurélien FERLAY, Maire, Georges ANTHONIOZ, Armelline AUDRIEU, Gilles BRUYAT, Danièle CONJARD, Claude DESRIEUX, Gahitan FAUST, Hervé GONNON, Yamina MAHOUCHE, Aline MONTILLA, Hélène OLLER COLOMBO, Patrice REBOULLET, Marianne TARDY.

Excusé(s) : Florence CUSENZA, Mickaël DURAND.

Absent(s) : Aucun.

Ont donné pouvoir : Florence CUSENZA à Yamina MAHOUCHE, Mickaël DURAND à Georges ANTHONIOZ.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire renouvelle au nom de l’assemblée ses condoléances et sa solidarité auprès de Hélène OLLER COLOMBO suite aux deuils familiaux qui l’ont récemment frappée.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame Aline MONTILLA est désignée pour remplir cette fonction.

1. Adoption du procès-verbal de séance du 25 janvier 2021

Le procès-verbal de séance du 25 janvier 2021 ayant été adressé aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande si des observations veulent être formulées. Aucune remarque n’est effectuée. Le procès-verbal de séance du 25 janvier 2021 est adopté à l’unanimité.

2. Rendu-compte des décisions prises par délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations effectuées par le conseil municipal. Les principales décisions et dépenses réalisées depuis la dernière séance concernent les sujets suivants : suite travaux mairie, versement opération façades, granules chauffage école/bibliothèque, maintenance copieurs 1er trimestre 2021, réparation chauffe-eau, abonnements, location nacelle pour illuminations, vérification extincteurs, panneaux affichage cour de la mairie. Pas d’usage du droit de préemption urbain sur les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie.2

3. Approbation du compte administratif 2020 et du compte de gestion du receveur

Après la projection d’un document présentant les principales caractéristiques du compte administratif 2020, Monsieur le Maire quitte l’assemblée et laisse la présidence de séance à Monsieur Patrice REBOULLET, Premier Adjoint, lequel soumet à délibération du conseil municipal les comptes 2020 dressés par l’ordonnateur.

Il rappelle un total de 412 910.87 € en dépenses de fonctionnement et de 545 865.22 € en recettes de fonctionnement avec un excédent reporté de 112 597.02 € et, en investissement, un total de dépenses de 709 597.55 € et de 416 487.25 € en recettes avec un excédent antérieur reporté de 66 843.14 €. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2020, lequel a été rapproché du compte de gestion du receveur.

Monsieur le Maire réintègre l’assemblée et préside de nouveau la séance.

4. Affectation des résultats 2020

Compte tenu des résultats présentés par le compte administratif 2020 du budget principal, Monsieur le Maire explique qu’il convient d’affecter ceux-ci sur l’exercice 2021.

Pour le budget principal, le résultat d’exploitation cumulé tel qu’il ressort à la clôture de l’exercice 2020 est excédentaire de 245 551.37 €. Il convient d’affecter ce résultat de manière obligatoire au financement des charges d’investissement pour un montant de 107 899.16 € à l’article 1068 et le solde de 137 652.21 € sur la section de fonctionnement au compte 002.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents ces affectations des résultats 2020 sur l’exercice 2021.

5. Vote des taux d’imposition 2021

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit se prononcer sur l’évolution des taux d’imposition pour l’année 2021. Il rappelle les taux 2020 et les efforts antérieurs effectués par la commune pour améliorer son effort fiscal en comparaison des communes de sa strate. Il explique la suppression nationale de la taxe d’habitation sur les résidences principales sous conditions de ressources et son remplacement en 2021 par le transfert de la part départementale de taxe foncière bâtie avec application d’un coefficient correcteur.

Monsieur le Maire et la commission des finances suggèrent de ne pas augmenter les taux en 2021. Il est donc proposé au Conseil Municipal les taux d’imposition 2021 comme suit, sans augmentation par rapport aux taux de l’année 2018, 2019 et 2020 :

Taxe d’habitation : 10.11 %

Taxe foncière bâtie : 14.15 % (taux communal inchangé) + 15.51 % (transfert taux départemental) = 29.66 %

Taxe foncière non bâtie : 65.49 %

Adopté à l’unanimité des membres présents.

6. Vote du budget primitif 2021

Avant d’entamer la présentation du projet du budget, Monsieur le Maire propose la projection d’un document présentant les principales caractéristiques du projet de budget 2021. Il expose ensuite le contenu du projet de budget primitif 2021 soumis à l’assemblée. Le budget principal est présenté par chapitre, puis détaillé par article.

Sont notamment précisées les évolutions des principales charges et recettes de fonctionnement, ainsi que le contenu du programme d’investissement pour l’année à venir.

Le Conseil municipal poursuit la modernisation de la commune avec les chantiers suivants :

 Fin des travaux de réaménagement de la mairie, de l’agence postale, de la restauration patrimoniale du

site historique de la Maison Quarrée et de la Cour Pierre Davity.

 Réaménagement et mise en accessibilité de la cantine périscolaire3

 Changement des menuiseries de l’école élémentaire, éclairage LED

 Rénovation de la toiture de la salle des fêtes

 Travaux d’amélioration dans les logements communaux et à la Gendarmerie

 Travaux de sécurisation de la cloche de l’église

 Travaux de voirie

 Renouvellement d’outillage technique, de matériel informatique

 Avancement du projet « cœur de village » (nouveaux logements adaptés aux personnes âgées, aux

jeunes couples, aménagement d’un espace de loisirs avec pumptrack)

 Amélioration de la couverture de téléphonie mobile (New Deal avec l’Etat)

 Etudes et travaux pour le déploiement de la fibre optique (avec Ardèche Drôme Numérique)

 Requalification de la zone d’activités du Val d’Or (avec la communauté de communes)

 Poursuite de l’« opération façades » (avec la communauté de communes)

Le projet du budget principal s’équilibre ainsi à 648 127.21 € en section de fonctionnement et à 827 164.16 € en section d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle également que le niveau de vote du budget présenté par nature est le chapitre. Après examen, le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de budget primitif 2021.

7. Répartition des subventions aux associations pour l’année 2021

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de préciser la répartition des crédits alloués aux associations locales pour l’année 2021. Ceux-ci sont prévus au budget primitif aux articles 6574 (subventions annuelles) et 6745 (subventions exceptionnelles).

A l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve la répartition qui suit (les élus étant par ailleurs présidents ou trésoriers d’associations ne prennent pas part au vote.)

Associations Montants accordés 2021

A.C.C.A. 100 €

L’Age d’Or 100 €

Amicale Boules Morassienne 100 €

Amicale des sapeurs pompiers 100 €

Ecole des jeunes sapeurs pompiers Rhône Valloire 100 €

Amicale des parents JSP 100 €

ANACR comité nord Drôme 100 €

Anciens Combattants – FNACA Lens Moras 100 €

Les Arbos de Moras et de la Valloire 100 €

Association Site Remarquable du Goût « Poire de la Valloire » 100 €

Association des Parents d'élèves l’Ecolline 100 €

Bibliothèque communale "mille-feuille" 2000 €

Bibliothèque pédagogique de Tain l'Hermitage 30 €

Comité des fêtes 100 €

Club Informatique et Multimédia 100 €

Moras en Valeur 100 €

Moras, son église 100 €

Prévention routière 80 €

Société de sauvegarde des monuments anciens de la Drôme 100 €

La Truite de Veuze et d’Oron 100 €

Subv. excep. Festival l’Art et la Matière 2021 500 €

Subv. excep. si Fête de la poire 2021 2000 €

Subv. Projets scolaires 2021 2000 €

Réserve (affectable en cours d’exercice par délibération) 2000 €4

8. Projet Cœur de village/ Haut des Ramus : cession de ténement foncier et partenariat avec Habitat Dauphinois

Monsieur le Maire rappelle que la commune a réalisé par le passé des acquisitions foncières au cœur du village, à proximité du parc municipal. Son Plan Local de l’Urbanisme prévoit une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) sur ce tènement communal afin d’accueillir un programme de nouveaux logements (avec une partie destinée à la location et une partie à la vente). Ce programme pourrait s’adresser principalement à de jeunes couples, ainsi qu’à des personnes âgées souhaitant un logement moins grand et avec de meilleures conditions d’accessibilité. Dans le cadre d’un partenariat avec la société HABITAT DAUPHINOIS et avec l’aide de la communauté de communes Porte de DrômArdèche dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat et de sa politique de soutien aux projets d’aménagements, la commune pourrait alors céder son foncier à l’euro symbolique en contrepartie d’un programme qualitatif qui réponde aux attentes de la municipalité.

Il s’agit notamment de réussir son intégration et les connexions entre le lotissement le Bellevue, le parc municipal, la Place du 19 mars 1962 et le carrefour des Bises. Les continuités des déplacements doux, la mise en valeur des espaces existants et la préservation de l’intimité des constructions environnantes sont trois enjeux importants. Les liaisons sont à travailler pour faciliter la venue des habitants vers les services de proximité (parc, école, bibliothèque, mairie, commerces…).

Un espace de jeux et de loisirs prévu dans l’OAP sera aussi aménagé par la société HABITAT DAUPHINOIS dans la continuité du parc municipal avec un positionnement qui ne gène pas la quiétude des logements alentours. Le Conseil Municipal Junior propose notamment un circuit pumptrack (vélo, skate/roller/trottinette).

Fort de ces attentes, Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’aménagement envisagé par la Société HABITAT DAUPHINOIS dans lequel il est prévu la réalisation de 4 lots à bâtir, un immeuble d’environ 14 logements locatifs financés à l’aide de prêts PLUS et PLAI et une réserve foncière en vue d’une deuxième tranche de logements locatifs ou de 3 lots à bâtir, sur plusieurs parcelles de terrain situées lieu-dit « Le Haut des Ramus ».

Les parcelles cadastrées concernées sont les suivantes : AE n° 2, 3, AE n°5 en partie et AE n° 19 en partie pour une superficie totale et à préciser d’environ 12 800 m².

(Un document d’arpentage devra être effectué afin d’isoler les parties cédées à HABITAT DAUPHINOIS et celles qui resteront propriété de la commune).

La cession du terrain à l’euro symbolique se réalisera en contrepartie des engagements suivants pris par la société HABITAT DAUPHINOIS et à mentionner dans l’acte telles des conditions suspensives ou résolutoires :

- Création d’un Pumptrack (suivant plan et notice descriptive en annexe)

- Réalisation des voiries et réseaux de dessertes (électricité, éclairage, eau potable, eaux usées, télécom, fibre optique, défense incendie), des places de stationnements (boxes en sous-sol semi-enterrés, places pour les logements et les visiteurs) suivant le plan de masse et la notice descriptive joints en annexe.

- Préservation des arbres non impactés par le projet, mise en valeur des espaces publics environnants et création de cheminements avec trottoirs le long de la voie de desserte intérieure du lotissement, de sentiers en gravier stabilisé ou aggloméré non rectilignes et alternance avec quelques marches vers la place du 19 mars 1962, le parc municipal et le carrefour des Bises au-delà du périmètre du futur permis d’aménager (cf. plan de masse et notice descriptive des cheminements précités) - Obtention et respect d’un permis d’aménager approuvé par la commune, comprenant le nombre de logements et les cheminements prévus et intégrant des matériaux évoquant l’architecture vernaculaire de la commune tels le galet disposé en épis.

Lorsque les aménagements seront finalisés et la commercialisation des lots achevée, la commune se proposera de reprendre la voirie de desserte, les réseaux et l’éclairage pour les intégrer dans le domaine communal. Elle devra alors disposer pour ce faire :5

- des plans de recollement de tous les réseaux secs et humides (au format DWG intégrable SIG, et PDF) - des essais d’étanchéité datant de moins de 6 mois avant le transfert de propriété - d’un justificatif DECI aux normes SDIS

- du PDL obligatoire pour la mise en service de l’éclairage

- d’un diagnostic des voiries et réseaux datant de moins de 6 mois avant le transfert de propriété - d’une lettre de saisine d’HABITAT DAUPHINOIS proposant une cession gratuite des parcelles de voirie à la commune (à lister préalablement avec la commune), prenant en charge les frais d’actes et sollicitant une nouvelle délibération du conseil municipal autorisant ce transfert.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu l’accord de principe entre les parties,

Après en avoir délibéré (14 voix pour, 1 abstention, 0 contre):

DESIGNE la société HABITAT DAUPHINOIS comme Maître d’Ouvrage pour réaliser l’opération « cœur de village » comprenant la construction d’un immeuble de logements locatifs financés à l’aide d’un prêt PLUS et PLAI, la réalisation de 4 lots à bâtir, une réserve foncière en vue d’une deuxième tranche de logements locatifs ou de 3 lots à bâtir, la création d’un pumptrack, les cheminements et les aménagements précités sur plusieurs parcelles de terrain situées lieu-dit « Le Haut des Ramus » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile à l’effet des présentes, notamment la reconnaissance des limites et l’acte translatif de propriété avec la société HABITAT DAUPHINOIS sur les parcelles cadastrées concernées : AE n° 2, 3, AE n°5 en partie et AE n° 19 en partie pour une superficie totale et à préciser après document d’arpentage d’environ 12 800 m², frais d’actes et de géomètre à charge de l’acquéreur, et ce en contrepartie des engagements précités pris par la société HABITAT DAUPHINOIS et à mentionner dans l’acte telles des conditions suspensives ou résolutoires ;

ACCORDE sa garantie sur les emprunts PLUS et PLAI à la hauteur de 50 %, que la Société HABITAT DAUPHINOIS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 50 % restant, étant garantis par le Conseil Départemental de la Drôme.

9. Dossiers en cours et questions diverses

Elections départementales et régionales : sauf nouveau report, prévues les 13 et 20 juin 2021. La présence de tous les élus sera nécessaire ces deux dimanches pour tenir le bureau de vote et les deux dépouillements simultanés en soirées.

Ex-ISDND des Grises : Monsieur le Maire présente l’étude paysagère réalisée pour le projet de reconversion du site. Le rehaussement des casiers serait imperceptible en tous points de la commune.

CMJ : Nouvelle annulation du séjour citoyen à Paris faute de réservations possibles en avril. Le Conseil Municipal décide d’une « compensation » de 150 € maxi par enfant via le CCAS et sur justificatif (pour l’achat de livres, de matériel informatique pour la scolarité, aide à la mobilité (BSR/permis AM)…).

PLU : Le règlement précise que les façades des constructions doivent être enduites. Les brises-vue de toute nature tels que les canisses, voiles, bâches, paillages, plaques de tôle, panneaux apposés contre les clôtures et portails sont interdits. Rappel à faire dans le bulletin municipal.

SIEPVG : Légère augmentation de la redevance sur la facture d’eau par le syndicat en 2021. D’importants travaux sont encore prévus sur le réservoir d’eau de Moras-en-Valloire.

GPS : Google Maps est le seul GPS qui ne prend pas en compte le nouvel adressage des rues malgré de nombreuses relances de la commune. Tous les autres ont intégré les mises à jour depuis longtemps (Tom6

Tom, Mappy, ViaMichelin, Garmin, Open Street Map…). Il faut aussi que les usagers mettent à jour leurs données GPS…

Chemins : Les équipes d’insertion des Jardins de Cocagne ont effectué le débroussaillage des chemins de randonnée en forêt et en sont remerciés.

Rave-Party : Après s’être rendu sur site durant la nuit du 20/21 février, Monsieur le Maire a contacté la Gendarmerie. Des amendes ont été appliquées au petit matin pour non-respect du couvre-feu.

Quelques dates :

- Nettoyage colline Madone le 20 février.

- Comité syndical SDED le 23 février.

- Conseil d’école le 9 mars 18h (salle des fêtes)

- Comité de centre du CIS La Valloire le 13 mars.

- Cérémonie du 19 mars (attente des consignes préfectorales)

Prochaine réunion du Conseil municipal : Mardi 30 Mars 2021 à 18h30.

Toutes les délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant été examinées et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance et remercie ses participants.