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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 26 15
Direction des Relations avec les CoUectivités Territoriales
Bureau du conseil el du contrôle budgétaire, dotations de l'état et de l'Allier intercommunalité Pôle d'appui à J'intercommunalit": et â la décentralisation
à
Allàire suivie par :Mme BERTIN-PAGE Mesdames et Messieurs présidents des
Tél' 04 704833 n établissements publics coopération benedicte.bertin@allier.gouv.fr intercommunale.
}J1l! -g 120{):
Messieurs les 'r. .. c_,,,·,,,lc,,,tc de Montluçon et Vichy
communication)
Ohiet: Modifications - décisions annexes.
fonctionnement établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est par arrêté préfectoral. application du Général
ces établissements apporter des modifications aux statuts
les de fonctionnement ou encore
les assemblées à délibérer
puisse décider de
de tous les
L'article L2121
cause.
des collectivités
1988, le Conseil que « lorsque la
au représentant de l'Etat ou à son délégué dans """"dU,",'" C .. ) ne
de cet acte ou n'est accompagnée des (iOicurnelnts annexes
de la République à d'apprécier la et la légalité de au
l'Etat de demander à l'autorité communale, le délai de deux f'",mntpr de de l'acte transm is, cette
tenues d'accompagner la transmission des actes
pièces annexes 11"'",""""11"" la et la légalité, en
l'impact d'une '-'U,',",UJ,V'" des statuts.
Préfecture de l'Allier- 2, rue Michel de l'Hospital-CS 31649- 03016 MOULINS cedex Tél 04.70.4830.00 Fax: 04.70.20.57.72
Coumel : prefecture@allier.gollvJr Dans cet objectif, lorsque votre assemblée délibérera à l'avenir sur des modifications statutaires, je vous demanderais de joindre une version consolidée des statuts à l'extrait de délibération actant la décision prise par l'assemblée, y compris à l'extrait de délibération que vous déposerez au titre du contrôle de légalité.
Les éléments juridiques énoncés ci-dessus valent également pour les autres documents auxquels les décisions des assemblées délibérantes font référence: conventions, rapports. Ces documents devront donc être annexés aux délibérations s'y rapportant.
Je vous remercie de la suite que vous donnerez à la présente demande qui facilitera la compréhension des dossiers par tous les intervenants.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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