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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
+
ES LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'état et
Intercommunalité — Pôle d'appui à l’intercommunalité et à la décentralisation
Affaire suivie par Mme BERTIN-PAGE
Tél: 04 70 48 33 72
benedicte.bertin@allier.gouv.fr
n° it
Moulins, le 9 février 2015
Le Préfet de PAllier
â
Mesdames et Messieurs les présidents des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
Messieurs les Sous-préfets de Montluçon et Vichy
(en communication)
Objet : Schéma de mutualisation des services
Réfer : Article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
L’article 67 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales, dont les dispositions sont codifiées à Particle L5211-39-1 du CGCT, a prescrit la
réalisation, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI), d’un rapport relatif aux mutualisations de services dans l’année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Ainsi, chaque président d'EPCT à fiscalité propre doit élaborer, avant le 31 décembre 2015,
un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes
membres.
Ce rapport doit comporter un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant
la durée du mandat.
Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les
effectifs de l'EPCI à fiscalité propre et des communes concernées ainsi que sur leurs dépenses de
fonctionnement.
Le rapport est ensuite transmis pour avis, à chacun des conseils municipaux des communes
membres. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de
délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
À l'issue de ce délai de consultation de trois mois, le projet de schéma est approuvé par
délibération du conseil communautaire de l’'EPCI.
Le schéma de mutualisation approuvé est ensuite adressé à chacun des conseils municipaux
des communes membres de l’EPCI.
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital —CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72 Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,
l’état d'avancement du schéma fait l’objet d’un rapport annuel au conseil communautaire par le
président.
À cette occasion, je vous rappelle qu’il vous appartient aussi d'adresser chaque année, avant
le 30 septembre, conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, au maire de chaque
commune membre, un rapport retraçant l’activité de votre communauté et l’utilisation des crédits que
vous avez engagés dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par votre
conseil de communauté.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les conseillers communautaires de la commune sont entendus.
Enfin, je vous précise, pour votre information, que la loi de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi
MAPTAM) a complété l’article L.5211-4-1 du CGCT en créant le coefficient de mutualisation des
services destiné à mesurer Le degré de mutualisation des services entre un EPCI à fiscalité propre et
ses communes membres.
Ce coefficient de mutualisation des services, dont les modalités d’application seront précisées
par un décret en Conseil d’Etat, est égal au rapport entre ce qui a été mutualisé, c’est-à-dire la
rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou
parties de services fonctionnels employés par la communauté (y compris les agents transférés ou mis
à disposition), et la rémunération, toutes charges comprises, que les communes membres et l’EPCI
consacrent à l’ensemble des personnels des services ou patties de services fonctionnels.
Tels sont les éléments qu’il m’a paru nécessaire de porter à votre connaissance.
Les services de la préfecture et des sous-préfectures se tiennent à votre disposition pour vous
apporter toutes les informations que vous jugerez nécessaires.
Arnaud COCHET
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