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Déliberation - 28 Vacations funeraires transmis JP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Vacations funeraires transmis JP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
VRIEDE
Confolens
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>>>>>>DD>D>D>DD>DDD>DDDD>DDDD>DD>DD>DDDDDE>DDDD
DEPARTEMENT
Le
deux
mars
deux
mil
seize
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
nn.
22
février
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents :
manne
M.GAULETIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Effectif
légal
du
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
Conseil
Municipal
: 28
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
Frédéric
Adjoints,
Nombre
de
conseillers
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
en
exercice
:
28
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Présents :
23
Cindy,
M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
Excusés :
05
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M. MASDOUMIER
Pascal
; Mme
Absents :
00
NGOMBET
BITOO
Madeleine
; Mme
VICTOR
Nathalie
; Conseillers
Municipaux,
Délégations
:
04
Excusé(e}s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
BARRY
Marie
Christine
;: Mme
Date
de
Convocation:
FLEURIAU
Valérie
; M.GERMANEAU
Gilbert
; M.
LASCAUX
Laurent
;
22
février
2016
Délégations
:
Date
d'affichage
:
Mme
BARRY
Marie-Christine
à
Mme
VILLEDARY
Véronique
; Mme
FLEURIAU
Valérie
à
23
février 2016
M.PAULET
Didier
; M.
GERMANEAU
Gilbert
à M,
DUPRE
Jean-Noël
; M.
LASCAUX
Laurent
à
M.DESBOREDES
Pierre
;
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/03/02
N°28
28
— Vacations
funéraires.
Création
d’un
régime
de
vacations
funéraires.
M.Le
Maire
indique
que
l'exécution
des
mesures
de
police
relatives
aux
opérations
funéraires
est
effectuée
par
la
municipalité
sous
la
responsabilité
du
Maire
en
l'absence
de
police
nationale.
La
surveillance
de
ces
opérations
funéraires
peut
donner
lieu
à
la
perception
d'une
vacation
funéraire
dont
le
montant
est
fixé
par
arrêté
du
Maire
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Îlest
impossible
d'instaurer
la
gratuité
de
la
vacation
dont
le
montant
doit
être
compris
entre
20
et
25
Euros. La
loi
n°2015
—
77
du
16
février
2015
relative
à
la
législation
funéraire
a
réduit
le
nombre
d'opération
funéraire
de
surveillance
donnant
lieu
au
versement
d'une
vacation.
Les
opérations
qui
seront
rémunérées
sont :
-
Fermeture
du
cercueil
et
pose
des
scellés
lorsque
le
corps
est
transporté
hors
de
la
Commune
de
décès
où
de
dépôt,
en
l'absence
de
membres
de
la
famille
du
défunt
-
Opérations
de
fermeture
de
cercueil
et
pose
des
scellés
lorsque
le
corps
est
destiné
à
la
crémation, AR
PREFECTURE
016-200054047-201 Reçu
le
11/03/2016
02-2016
_03_02
La
Trouver
TEvremenTatOn
NNIDOSe
EUR
CONMTIONes
de
fixer
le
montant
unitaire
des
vacations
funéraires
entre
20
et 26
€.
ll
est
rappelé
également
que
seule,
la
police
municipale,
le
garde-champêtre
et
la
police
nationale
peuvent
percevoir
les
vacations
funéraires.
Un
nouveau
décret
a
simplifié
la
gestion
en
précisant
que
lorsque
la
surveillance
des
opérations
funéraires
n'a
pas
été
réalisée
par
un
garde-champêtre,
par
un
policier
municipal
ou
par
la
police
nationale,
aucune
vacation
ne
pourra
être
demandée
à
la
famille
du
défunt.
Monsieur
Philippe
BOUTY
et
Monsieur
Laurent
LASCAUX
ne
prennent
pas
part
au
vote,
tous
les
deux
sont
propriétaires
d'un
établissement
funéraire.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipai
à
l'unanimité :
Instaure
une
vacation
funéraire
sur
la commune.
Fixe
le taux
unitaire
des
vacations
funéraires
à 20
Euros.
Rend
cette
mesure
immédiatement
applicable.
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
le
10
mars
2016