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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 27 avril 2023 Election Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 27 avril 2023 Election)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARCEY

Séance du 27 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de convivialité, 5

rue de la Neuvelle, sous la présidence de Monsieur Michaël HUGONIOT, 1er Adjoint.

Étaient présents : Mmes et MM. BAUMLIN Sabrina, DERVIEUX Jean-Yves, DUPONT

Christophe, FROSIO Jennifer, GARREC Alexia, GRABER Jean-Daniel, HUGONIOT Michaël,

JACQUEMIN Chantal, MONNIER Daniel, PASTEUR Alain, PERRIOT Irène, SACCHI Michaël,

SEICHEPINE Catherine, TAPIA Thérèse, ULMANN Valérie.

Absents : /

Secrétaire de séance : M. Christophe DUPONT

ORDRE DU JOUR

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Election du Maire

III. Détermination du nombre d’Adjoints

IV. Election des Adjoints et nomination des Conseillers délégués

V. Pouvoirs délégués au Maire

VI. Indemnités de fonction des élus

VII. Extension du réseau d’électricité pour raccordement de la Maison Médicale

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Christophe DUPONT est nommée secrétaire de séance.

II. Election Du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Daniel MONNIER, plus âgé des membres présents du conseil municipal, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

M. Daniel MONNIER a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. 2

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mme Sabrina BAUMLIN et M. Jean-Yves DER- VIEUX

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– M. Michaël HUGONIOT : 15 voix (quinze voix)

M. Michaël HUGONIOT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiate- ment installé.

III. Détermination du nombre d’Adjoints

Le Maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints.

Le Maire propose de reconduire le nombre d’adjoints.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de créer 4 postes d’adjoints ;

CHARGE le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 4 adjoints.

IV. Election des Adjoints et nomination des Conseillers délégués

Le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans pana- chage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alterna- tivement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le Maire constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Liste de Mme Valérie ULMANN, 15 voix (quinze voix) 3

La liste de Mme Valérie ULMANN ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Mme Valérie ULMANN, M. Christophe DUPONT, Mme Catherine SEICHEPINE et M. Daniel MONNIER

Le Maire informe l’assemblée qu’il a décidé de nommer deux conseillers délégués :

- Il est donné délégation de fonction à M. Alain PASTEUR, Conseiller Municipal, pour exercer les attributions suivantes : PATRIMOINE – PÉRISCOLAIRE – COMMUNICATION - Il est donné délégation de fonction à Mme Chantal JACQUEMIN, Conseillère Municipale, pour exercer les attributions suivantes : VOIRIE – FÊTES ET CÉRÉMONIES

V. Pouvoirs délégués au Maire

Le Maire indique que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale.

le Maire propose de voter les mêmes délégations qu’auparavant, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 150€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt tempo- raire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les déci- sions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des disposi- tions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 4

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliéna- tion d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urba- nisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aména- gement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 5

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Après avoir entendu l’exposé de du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, l’ensemble des pouvoirs précités ; DÉCIDE, qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par la première adjointe.

VI. Indemnités de fonction des élus

Le Maire expose que les indemnités de fonction des élus locaux visent à compenser les frais que ceux- ci engagent au service de leurs administrés et constituent en fait une contrepartie forfaitaire des con- traintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non qui est la conséquence de leur activité publique. Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit donc apparaître à ce titre au budget de la commune.

Le Maire propose de calculer les indemnités comme suit :

Pour le Maire : 46% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Pour les Adjoints : 18.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Pour les Conseillers Délégués : 4.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Après avoir entendu l’exposé de du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’adopter la proposition qui est faite.

VII. Modification du taux unique de taxe d'aménagement avec exonérations

Le Président de séance expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Le Président de séance indique que pour faciliter la vente des terrains du lotissement Lalance, il parait opportun de modifier le taux de la taxe d’aménagement qui est actuellement de 2.5%. Il propose de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1% à compter du 1er janvier 2024.

Après avoir entendu l’exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A LA MAJORITÉ des membres présents ou représentés (13 POUR et 1 ABSTENTION), DÉCIDE d’instituer la taxe d’aménagement ;

DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1% sur le territoire communal ; DÉCIDE d’exonérer les locaux suivants :

- Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est infé- rieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - Maisons de santé 6

CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

VIII. Extension du réseau d’électricité pour raccordement de la Maison Médicale

Le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser une extension du réseau de distribu- tion publique d’électricité sous maîtrise d’ouvrage du SYDED pour permettre le raccordement de la future Maison Médicale.

L'opération est située au 44B rue de Montbéliard à Arcey.

L’estimation sommaire du coût global de l’opération s’élève à 22 880 € TTC, dont 13 920 € à la charge du SYDED et 8 960 € à la charge de la commune.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;

DEMANDE au SYDED la réalisation des travaux définis ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer la convention financière relative à l’ensemble des travaux, ainsi que l'annexe "prévisionnelle", et à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opéra- tion.