Procès Verbal - c.r. c.m. du 09 11 2023

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Procès Verbal - c.r. c.m. du 09 11 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - c.r. c.m. du 09 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, MAIRIE de L’EPINE (05700)

PROCES-VERBAL des délibérations et compte rendu de la séance ordinaire du CONSEIL MUNICIPAL du 09 novembre 2023

Date de convocation : 02/11/2023

Date d’affichage : 02/11/2023

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 10 Votants : 10

Absent : 1 Excusé : 0

L’An Deux Mille vingt-trois le neuf novembre à 20h30, le Conseil Municipal de ladite Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la salle de réunions de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELAUP Luc, Maire.

Etaient présents : Mesdames PECH Martine, PUIG Marie-Elise, RICHAUD Marie-Christine, VIAL Violette et Messieurs ALLIER Jérémy,

AUBERIC André, DELAUP Luc, GERMAIN Patrick, LOUIS-PALLUEL Alain et MEYNAUD Damien

Etait excusé : -

Etait absent : Monsieur BONFILS Lucien

Le Maire remercie tous les membres présents et constate le quorum pour débuter l’ordre du jour de la séance ordinaire.

Le Maire rappelle à l’Assemblée l’ordre du jour de cette séance :

 Désignation du (ou dé la) sécrétairé dé séancé

 Approbation du compté réndu dé la séancé ordinairé du 22 séptémbré 2023  Approbation du compté réndu dé la séancé éxtraordinairé du 25 séptémbré 2023  Evéntuéllé accéptation d’un légs

 Décision modificativé budgétairé sur budgét annéxé « Eau ét Assainissémént »  Désignation d’un référént « Environnémént »

 Rapport sur la qualité dés sérvicés « Eau ét Assainissémént » 2022

 Choix du dévis pour lés travaux dé réféction dés voiés communalés du Rosas ét dé L’Eglisé  Modification adréssagé Haméau dé Clamorand

 Récénsémént dés zonés poténtiéllémént propicés au dévéloppémént dés Enérgiés rénouvélablés ét modalité dé concértation dé la population

 Autorisation dé signaturé d’uné convéntion d’autorisation d’occupation du domainé public concérnant l’établissémént « Aubérgé dé L’Epiné »

 Réalisation d’un plan communal dé sauvégardé

 Quéstions ét informations divérsés

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande l’autorisation d’ajouter plusieurs points à l’ordre du jour, il s’agit de :

 Eventuelle instauration d’une prime de pouvoir d’achat aux agents communaux

 Décision modificative budgétaire concernant le budget annexe du C.C.A.S.

 Délibération à prendre sur la durée d’amortissement des travaux sur le bar de l’auberge

 Décision modificative budgétaire pour l’intégration des frais d’études des travaux de construction de la

halle couverte et de l’aménagement du parking de La Remise

Le conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour. Ces deux affaires seront traitées en fin de séance.

1. Désignation du (de la) secrétaire de séance

Mme Martine PECH est désignée par le Maire pour tenir cette fonction. Le Maire la remercie.

2. Approbation de la séance ordinaire du 22 septembre 2023

1Le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler sur le procès-verbal et le compte rendu de la séance ordinaire

du 22 septembre 2023. Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal et ce compte rendu de séance ordinaire à l’unanimité

des membres présents.

2

3.Approbation de la séance extraordinaire du 25 septembre 2023

Le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler sur le procès-verbal et le compte rendu de la séance

extraordinaire du 25 septembre 2023. Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal et ce compte rendu de séance

extraordinaire à l’unanimité des membres présents.

4. Eventuelle acceptation d’un legs

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il n’est pas encore en possession de suffisamment de précisions de la Notaire en charge de

la succession. Cette affaire doit donc être ajournée.

5. Décision modificative budgétaire no 01 sur le budget annexe "Eau et Assainissement" de l'exercice 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget annexe "Eau et Assainissement" de l'exercice 2023, étant insuffisants pour solder l'emprunt au Crédit Agricole (terminé en 2021), il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 0.01

7588 Autres 0.01

TOTAL : 0.01 0.01

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 (040) Emprunts en euros 0.01

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 0.01

TOTAL : 0.01 0.01

TOTAL : 0.02 0.02

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits supplémentaires pour solder l'emprunt du crédit agricole, suite à une échéance erronée en 2015 prévue pour 10 259,22 € et non pour 10 259,21 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve les décisions modificatives proposées ci-dessus par le Maire.

6. Désignation d’un référent « Environnement/déchets »

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a reçu un courrier du Président de la C.C.S.B. portant sur la création d’un réseau de référents « Environnement/Déchets ». Le référent « Environnement/Déchets » dans chaque commune doit être un élu du conseil municipal sensible à l’environnement ou un habitant particulièrement impliqué, en mesure de tenir informé le conseil municipal. Les missions du référent « Environnement/Déchets » sont de promouvoir, sensibiliser et communiquer autour de la prévention des déchets (le compostage, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’amélioration du tri sélectif…), de faire remonter les informations de terrain (collecte des déchets, pistes d’amélioration…) et de participer au réseau des référents intercommunaux.

De plus, la C.C.S.B. a élaboré une charte d’engagements entre les communes et la C.C.S.B. concernant les déchets ménagers. Cette charte prévoit notamment l’installation d’un ou plusieurs composteurs sur le territoire communal.

Le Maire demande aux membres du conseil municipal si l’un d’entre eux accepte d’exercer les missions de référent « Environnement/Déchets ». Madame Marie-Christine RICHAUD et Monsieur Patrick GERMAIN se portent spontanément volontaires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Désigne Madame Marie-Christine RICHAUD, comme référente « Environnement/Déchets » titulaire de

2la commune ;

 Désigne Monsieur Patrick GERMAIN, comme référent « Environnement/Déchets » suppléant de la commune ;

 Invite le Maire à adresser copie de la présente délibération à Monsieur le Président de la C.C.S.B. et à la

chargée de mission « Prévention des déchets » de la C.C.S.B..

7. Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services « eau et assainissement » de l’année 2022

Le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau des services « eau et assainissement » (R.P.Q.S.) afférent à l’année 2022, établi par une technicienne du S.A.T.E.P. départemental. Ce R.P.Q.S. peut se résumer de la façon suivante.

Service de l’eau potable

307 habitants sont desservis par le service de l’eau potable ; la commune comptait en 2022, 178 abonnés ayant consommé 9 806 m³ d’eau potable, sur les 18 217 m³ produits par les 2 captages communaux (Captage de Douroys, captage de Trounard, équipés de compteurs) La production du captage de Font Perdrix n’est pas comptabilisée. Certains volumes d’eau consommés n’ont pas été comptabilisés (absence de systèmes de comptage) : 250 m³ pour le nettoyage des réservoirs, la purge des réseaux, 2 555 m³ pour l’arrosage des espaces verts, les fontaines (trop plein), l’alimentation des bornes à incendie…

L’indice global du service d’eau a été estimé à 80 % en 2022 (indice d’avancement de la protection de la ressource en eau).

En ce qui concerne la qualité de l’eau distribuée, sur les 34 prélèvements effectués, 17 se sont avérés non conformes en ce qui concerne les paramètres microbiologiques (50 % d’analyses conformes en 2022).

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d’eau potable a été calculé à 63/120. Le rendement du réseau de distribution a été évalué à 69,2 % en 2022. L’indice linéaire des volumes non comptés est estimé à 1,7m3/km/j ; l’indice linéaire de pertes à 1,1 m3/km/j.

Le prix TTC du service « eau » au m³ pour 120 m³ : 1,56 €/m³.

Service de l’assainissement collectif

200 habitants sont desservis par le service de l’assainissement collectif ; la commune comptait 200 abonnés au réseau d’assainissement en 2022. 4 613 m³ d’eaux usées ont été facturés.

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a été évalué à 65/120, dans la mesure où le réseau d’assainissement n’a toujours pas été cartographié dans le Géomas.

Le dernier bilan de la station d’épuration a été réalisé en juillet 2022. Il s’agissait de mesurer le volume traité par la station d’épuration durant 24h00.

Il n’y a pas eu d’évacuation de boues de la station d’épuration en 2022.

Le prix TTC du service « assainissement » au m³ pour 120 m³ est de 1,56 €

Lecture faite du R.P.Q.S de l’année 2022 et de son résumé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Décide d’approuver ce rapport annuel sur le prix et la qualité des services « eau et assainissement » de l’année 2022 ;

 Dit que ce document sera joint à la présente délibération.

8. Choix du devis pour les travaux de réfection des voies communales du Rosas et de l’Eglise En raison d’une différence de surface indiquée sur les deux devis en sa possession, le Maire propose d’ajourner cette affaire.

9. OPERATION D’ADRESSAGE – DENOMINATION DES RUES, VOIES ET PLACES COMMUNALES

CET ACTE REMPLACE LES DELIBERATIONS NO D2021-066 du 11 JUIN 2021 ét N° D2022-005 DU 21 JANVIER 2022 RELATIVES A L’OPERATION D’ADRESSAGE, suité a< un changémént d’éndroit du chémin dé Clamorand ét a< l’ajout d’uné placé communalé.

Lé Mairé, rappéllé a< l’assémbléé cé qui suit :

3Conformémént aux articlés L. 2212-1, L. 2212-2 ét L.2213-28 du Codé Général dés Colléctivités Térritorialés, Il appartiént au Conséil Municipal dé validér lé principé dé procédér a< la dé nomination ét au numérotagé dés rués, voiés ét placés dé la communé ét d’autorisér l’éngagémént dés démarchés pré alablés a< léur misé én œuvré.

Dé plus, Monsiéur lé Mairé informé l’assémbléé qu’il appartiént au Conséil Municipal dé choisir, par délibération, lé nom a< donnér aux rués, voiés ét placés dé la communé.

La dénomination dés voiés ét placés communalés ést laisséé au libré choix du Conséil Municipal dont la délibération ést éxécutoiré par éllé-méBmé. Il conviént, pour facilitér lé répéragé, pour lés sérvicés dé sécours (SAMU, Pompiérs, Géndarmés qui ont du mal a< localisér lés adréssés én cas dé bésoins), lé travail dé la Posté ét dés autrés sérvicés publics ou commérciaux, la localisation sur lés GPS, d’idéntifiér clairémént lés adréssés dés imméublés.

Lés propriétairés dé voiés privéés ont donné léur accord a< la dénomination dé léurs voiés.

Considérant l’intéréBt communal qué présénté la dénomination dés rués, voiés ét placés, lé Conséil Municipal, apré
DÉCIDE :

 D’ADOPTER les dénominations des rues, voies et places suivantes (conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération : cartographie initiale des libellés de la voirie communale, cartographie complémentaire du chemin de la Cheynie, annexe du tableau des voies modifiée concernant le chemin de Clamorand, annexe modifiée des voies du village et annexe modifée des places de la commune) ;

 De VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et places (listes en annexes de la présente délibération) ;

 D’AUTORISER Monsiéur lé Mairé a< signér toutés lés pié
délibération.

ANNEXE Liste des places communales

N° NOM de la place Code INSEE Lieu-dit 1 Place du 19 mars 1962 05048 La Remise

2 Place du Boulanger 05048 La Remise

3 Place des Aires 05048 Le village

4 Placette du Jeu de Paume 05048 Le village

5 Place la Mairie 05048 La Remise

6 Aire des Pruniers 05048 Le village

7 Aire du cimetière 05048 L’Eglise

8

9

Aire de la Gleize

Place du Portail

05048

05048

L’Eglise

Le village

10. Définition provisoire des zones d’accélération pour la production d’énergie renouvelable et choix du mode de consultation de la population

4Le Maire informe l’Assemblée que les services de la Préfecture des Hautes Alpes recensent les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables relatives à la loi du 10 mars 2023 portant sur l’accélération de la production d’Energies Renouvelables (EnR).

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a commencé à travailler avec ses adjoints sur la définition et la création des zones d’accélération des énergies renouvelables, et notamment les endroits où les implantations de panneaux solaires photovoltaïques sur toitures ou au sol pourraient être pris en compte comme zones d’accélération des EnR.

Le Maire expose à l’Assemblée qu’une concertation de la population doit être effectuée entre le 30 novembre et le 15 décembre 2023. La question à poser aux administrés étant la suivante : Dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’Energies Renouvelables (EnR), le conseil municipal de la commune de L’EPINE envisage de créer des zones d’accélération dans les secteurs listés en annexe dans un tableau. Etes-vous favorable à cette proposition ? Les administrés devront se prononcer ou formuler leurs observations.

Le Maire expose à l’Assemblée qu’avant de délibérer avant la fin de l’année 2023 et transmettre à Monsieur le Préfet la proposition définitive d’implantation de panneaux solaires en toitures ou au sol notamment, la commune devra prendre l’avis du gestionnaire du Parc naturel régional des Baronnies Provençales sur le recensement des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal. La proposition communale devra également faire l’objet d’un débat en conseil communautaire. De plus, la concertation de la population devra avoir été réalisée.

Le Maire invite d’ores et déjà le conseil municipal à recenser les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal et à se prononcer sur le moyen de consultation de la population.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

 Prend acte de la proposition provisoire d’implantation de panneaux solaires en toitures ou au sol sur le territoire communal ;

 Décide de choisir comme mode de consultation de la population, à la fois le site Internet communal et l’affichage sur le panneau d’informations communales, avec le tableau provisoire de recensement des zones d d’accélération des énergies renouvelables.

11. Convention d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’occupation de l’auberge communale (Bar-Hôtel- Restaurant)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

La Commune de l’Épine est propriétaire de l’auberge communale située au pied du village de l’Épine, au lieu-dit « La Remise ». Elle a fait l’acquisition du bâtiment au début des années 80 et y a réalisé des travaux d’aménagements, en vue de créer un restaurant-épicerie communal, palliant ainsi la carence de l’initiative privée, en créant un service public à caractère industriel et commercial, pour l’exploitation de ce commerce épicerie-restaurant.

Entre 1983 (date de l’inauguration) et 2015, il y a eu différents contrats d’occupation de cette auberge communale. En 2015, la Commune a passé un marché public de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’auberge communale (Cf. délibération n°8 du 16 mars 2015) et étendu son affectation au service public d’accueil touristique.

Puis, par délibération n°40 du 17 juillet 2015, le Conseil municipal a retenu la proposition de M. MORIN William et de Mme MARCHAND Julie, comme occupants de l’auberge communale. La Commune a conclu au profit de la SAS Auberge des Baronnies, le 23 septembre 2016, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (A.O.T.) pour l’occupation de son auberge communale (Bar-Hôtel-Restaurant).

Après avoir acté et accepté la résiliation, au 31 décembre 2023, du nouveau contrat d’autorisation d’occupation du domaine public signé le 31 décembre 2022 avec lesdits occupants, par délibération du conseil municipal du 14 avril 2023, dans la perspective de poursuivre la valorisation du domaine public communal, en favorisant notamment l’accueil d’activités économiques et touristiques, un appel à manifestations d’intérêts a été lancé au cours du mois d’août 2023, afin de trouver un nouvel occupant pour l’auberge communale, sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

5Un avis d’appel à manifestation d’intérêt a notamment été publié sur la revue « l’Hôtellerie-Restauration », sur le site Internet de la commune et sur le site Internet « SOS villages ».

Une seule proposition complète a été réceptionnée dans le délai imparti.

Il s’agit de celle de Monsieur et Madame VITIELLO Dominique. Leur candidature et proposition de reprise de l’auberge communale a été analysée et une réunion de négociation s’est tenue en Mairie le 09 novembre 2023 après-midi.

Suite à cette réunion auxquels ont participé les candidats, ces derniers ont été invités à préciser et à optimiser leur proposition.

Au bénéfice de cette proposition, les candidats s’engagent à occuper l’auberge- communale (Bar-Hôtel-Restaurant) et à y exercer leur activité de restaurateur-hôtelier, dans les conditions fixées par la Convention d’occupation du domaine public, jointe à la présente délibération.

Les caractéristiques principales de la Convention d’occupation sont les suivantes :

 Nature du contrat : Contrat administratif, conclu à titre temporaire, précaire et révocable. Il est rappelé ici

que la domanialité publique est exclusive du bénéfice de la législation sur les baux commerciaux au profit

de l’Occupant ;

 Durée : La convention est conclue pour une durée de trois (3) ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre

2026 ;

 Redevance : part fixe de 15 000 € HT annuelle, indexée à l’Indice du Coût de la Construction (indexation plafonnée à +3%/an, et un plancher qui est le loyer N-1 en cas de baisse de l’ICC) + part variable de 2% du Résultat Net si celui-ci est supérieur à 80 000 € ;

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention d’occupation telle qu’elle est jointe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal est donc invité à voter la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 DÉCIDE de retenir la proposition de M. et Mme VITIELLO Dominique et de conclure avec ces personnes

une convention d’occupation du domaine public, pour l’occupation et l’exploitation de l’auberge

communale (Bar-Hôtel-Restaurant) pendant une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024 ;

 APPROUVE les termes de la convention d’occupation du domaine public de l’auberge-restaurant

communale, ci-jointe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec M. et Mme VITIELLO Dominique.

12. Accompagnement pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Par courrier du 02 mai 2023, Monsieur le Préfet a notifié à la commune son obligation de réaliser un plan communal de

sauvegarde, au regard de l’exposition du territoire communal à l’aléa feux de forêt.

La commune dispose d’un délai de deux ans pour réaliser son plan communal de sauvegarde à compter du 04 mai 2023.

6Le Président de la C.C.S.B. a informé les communes-membres de la possibilité d’adhérer à l’association Cyprès, en vue de

la réalisation de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

L’association Cyprès a déjà travaillé avec plusieurs communes du territoire, dont les retours sont positifs. L’association

Cyprès intervient en assistance à maîtrise d’ouvrage dans l’élaboration du PCS, mais aussi dans la réalisation d’exercices

de sécurité civile ; elle fonctionne sur la base d’une adhésion annuelle, dont le montant est fixé en fonction du nombre

d’habitants des communes. Pour une commune de moins de 1 000 habitants, l’adhésion annuelle est de 403,00 €.

L’accompagnement pour l’élaboration du PCS comprend des conseils méthodologiques, la mise à disposition de modèles

de documents, la cartographie des risques et la participation à 2/3 réunions de travail que la commune organise.

Dans le cadre de la cotisation annuelle, le centre d’information et de préventions Cyprès a une mission de conseil aux

collectivités sur les risques majeurs, de conseils pour le développement de politiques de prévention des risques dans les

domaines de l’information préventive sur les risques majeurs et de la préparation à la gestion de crise.

L’adhésion au Cyprès doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Invite le Maire à adhérer au Cyprès, pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde ;

 Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2024.

13. Projet d’instauration d’une prime de pouvoir d’achat aux agents communaux

Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, après avis du comité social territorial. Le versement de cette prime n’est pas obligatoire et nécessite la prise d’une délibération. Le prochain comité social territorial doit se réunir le 30 novembre 2023.

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;  Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime pouvoir d’achat peut être versée par :

 la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;  Chaque collectivité territoriale, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence. Elle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Il revient à l’assemblée délibérante, dans la limite des montants plafonds définis par l’article 5 du Décret n°2023-1006 prévus pour chaque niveau de rémunération, de déterminer le montant de la prime effectivement versée au sein de la collectivité.

Il n’est pas possible d’établir d’autres critères de modulation que ceux expressément définis par le Décret n°2023-1006.

Le Maire propose

 D’approuver le versement de la prime pouvoir d’achat au sein de la collectivité, après avoir sollicité l’avis du comité social territorial ;

 De fixer le montant de la prime pouvoir d’achat effectivement versé au sein de la collectivité selon les niveaux de rémunérations suivants :

7Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (non modulable)

Montant de la prime pouvoir d’achat à verser

Inférieure ou égale à 23 700 € Prime plafond de 800 € pour un temps plein Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € Prime plafond de 700 € pour un temps plein Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € Prime plafond de 600 € pour un temps plein Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Prime plafond de 500 € pour un temps plein Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Prime plafond de 400 € pour un temps plein Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Prime plafond de 200€ pour un temps plein Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Prime plafond de 300 € pour un temps plein

 De procéder au versement de cette prime en une fraction (ou plusieurs fractions) avant le 30 juin 2024 ;

 D’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif général communal.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE les propositions ci-dessus ;

- ACCEPTE le principe d’instaurer la prime de pouvoir d’achat plafond aux agents communaux ;

- INVITE le Maire à solliciter l’avis du Comité Social Territorial.

14. Décision modificative budgétaire de virement de crédits sur le budget annexe "C.C.A.S." 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l'article 6588 "Autres charges diverses de gestion courante" du chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ci-après du budget annexe "C.C.A.S." de l'exercice 2023, étant insuffisants, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits et d'approuver la décision modificative budgétaire suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

Article 60631

(chapitre 011) Fournitures d'entretien -200.00 Article 6588

(chapitre 65) Autres ch. diverses de gestion courante 200.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette décision modificative budgétaire de virement de crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 Adopte la décision modificative budgétaire de virement de crédits proposée par le Maire.

15. Décision modificative budgétaire d’ouverture de crédits au chapitre 04, pour l’intégration de frais

d’études de la halle couverte et du parking de la place du 19 mars 1962

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget général de l'exercice 2023, étant insuffisants, il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires et d'approuver la décision modificative budgétaire suivante, afin de pouvoir passer les écritures d’intégration des frais d’études de la halle couverte et du parking de la place du 19 mars 1962, sur l’exercice 2023 :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

8INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

Article 231 (chapitre

041 « Opérations

patrimoniales)

Immobilisations corporelles en cours 17 714.64

Article 203 (chapitre

041 « opérations

patrimoniales)

Frais d'études, recherche, développement et d’insertion 17 714.64

TOTAL : 17 714.64 17 714.64

TOTAL : 17 714.64 17 714.64

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits supplémentaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 Adopte la décision modificative budgétaire proposée par le Maire.

16. Fixation de la durée d’amortissement des travaux de reprise du bar de l’auberge (installation d’un plan de

travail en inox)

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a commencé, depuis l’exercice 2020, à amortir le matériel acquis pour l’auberge communale ; les frais d’études et les travaux afférents à la réhabilitation de l’auberge sont amortis depuis l’année 2022.

Des travaux d’installation d’un plan de travail en inox au bar de l’auberge ont été réalisés en 2022, pour un montant de 1 608,00 € H.T. et ont été inscrits à l’inventaire communal (fiche n° 983-AMENAG.-2022-1), dans la mesure où la dépense a été comptabilisée en investissement.

A la demande du comptable public, il est nécessaire de définir la durée d’amortissement de ces travaux de reprise du bar de l’auberge et d’installation d’un plan de travail en inox.

Le Maire propose à l’Assemblée de fixer la durée d’amortissement de ces travaux à 5 ans.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Décide de fixer la durée d’amortissement de ces travaux sur le bar de l’auberge communale à 10 ans, soit une annuité d’amortissement égale à 160,80 € ;

 Décide de commencer l’amortissement de ces travaux en 2024 ;

 Décide de prévoir les crédits budgétaires au budget annexe « auberge » 2024 et d’établir tableau d’amortissement des frais d’étude, travaux et mobilier concernant l’auberge, ainsi qu’un tableau afférent à la reprise des subventions.

17. Questions et informations diverses

 Participation au calendrier 2024 des Pompiers : Le Maire informe l’assemblée qu’il a décidé d’apporter un

soutien financier à hauteur de 276,00 € TTC, comme d’autres communes du Serrois.

 Effectifs scolaires : Pour l’année scolaire 2023-2024, il y a à ce jour 15 élèves à l’école de L’Epine et 17 élèves

à l’école de Ribeyret. Il y a 2 A.V.S.. Pour la rentrée 2024, il devrait y avoir 12 élèves à l’école de Ribeyret et

14 élèves à l’école de L’Epine, soit un total de 26 élèves sur le RPI.

 Atelier « cuisine » à l’auberge pour les élèves de l’école communale : La commune pourrait participer à

hauteur de 5,00 € par élève. Le conseil municipal est d’accord pour cette participation financière.

 Installation d’un ou deux composteurs sur le territoire communal : C’est une volonté des membres du

bureau de la C.C.S.B., suite à l’obligation légale, au 1er janvier 2024, de trier les biodéchets. La commune

devra prendre contact rapidement avec le pôle environnement de la C.C.S.B. pour programmer cette

installation

 Suppression de la ligne LER51 de Sisteron à Grenoble

 Recensement des écoles à rénover prioritairement : Le Maire informe l’assemblée qu’il a envoyé début

octobre à la Préfecture une note explicative sur un projet de travaux de rénovation énergétique du bâtiment

de l’école (remplacement des radiateurs au gaz par l’installation d’une pompe à chaleur, remplacement des

9menuiseries du bâtiment). Des devis seront sollicités pour les pompes à chaleur auprès d’une entreprise

locale.

 Acquisition d’une nouvelle lame d’usure pour le déneigement : Le devis de la société BIALLER a été

accepté pour un montant de 652,98 € H.T.

 Avis technique du Directeur des Archives Départementales pour la restauration d’archives

communales : Suite au dépôt d’une demande de subvention départementale pour la restauration de trois

registres d’état civil, un avis favorable a été délivré par le Directeur des Archives départementales. Il

préconise aussi la restauration prioritaire de deux autres documents fondamentaux : un registre d’état civil

de 1793-1802 et l’atlas cadastral napoléonien de 1835. La commune pourrait solliciter une subvention

auprès de la D.R.A.C. en 2024.

 Remerciements des Restos du Coeur : pour la subvention de 50,00 € qui leur a été allouée en 2023.

 Cadeau à une centenaire de la commune : Un bouquet de fleurs lui sera offert, avec une carte. Une

photo sera publiée sur le site Internet de la commune.

 Pot de départ de Julie et William de l’auberge communale : La date du 08 décembre est retenue pour

l’organisation d’un buffet dans les locaux de l’auberge, en présence de tous les conseillers municipaux et

des occupants de l’auberge.

 Local pour entreposer du matériel : Un administré recherche ce local. La majorité des membres du conseil

municipal est opposé à mettre à disposition d’un particulier le garage de la maison « Ex-BONFILS ».

 Toilettes de la halle couverte vandalisés

 Visite du captage d’eau potable : Elle a eu lieu le 6 novembre avec le responsable « Etudes et

Exploitation » de la SCIC Chleaué.

 Prochain conseil municipal : il aura lieu le 15 décembre.

En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 23H30, autour du verre de l’amitié.

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Le Maire,

Luc DELAUP

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