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Déliberation - Deelibeerations du 10 11 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Déliberation - Deelibeerations du 10 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
MAIRIE UE EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°1/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET À, MERLAUDS, MICHAUD A Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS À, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD 5
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
OBJET : ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS
PARCELLES À 32, A756 et A 1137
19 rue de Saintonge
M LOISIER ALAIN
PROPOSITION D'UN PRIX D'ACHAT
Vu les articles du Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment
les articles L 1212-1, L 1211-1 et L 3222-2,
Vu les articles L 1311-9 à L 1311-12 et l’article L 2241-1 alinéa 1 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation
des services du domaine en matière d'opérations immobilières, notamment son
article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que
modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Considérant que le projet d’opération immobilière porte sur l'acquisition de trois
parcelles :
- parcelle A 32. 19 rue de Saintonge. 260m2. Située dans la zone UA du PLU.
Maison ancienne affectée à un commerce de boucherie. Estimée à 80 000 € par
Maître RIVIERE Olivier le 07 juillet 2014.
- parcelles À 1137. garage sans eau ni électricité, 72 m2. Situé dans la zone UA du
PLU. Estimé à 10 000 € par Maître RIVIERE Olivier le 07 juillet 2014.
- parcelle À 756. jardin. 182 m?. Situé dans la zone UA du PLU.
Monsieur Le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal, que Monsieur
LOISIER Alain, représentant la SCI CADE et propriétaire de ces trois parcelles vend
les parcelles À 32 et À 1137 pour la somme de 90 000€.
Monsieur le Maire propose d’y intégrer la parcelle attenante À 756 en proposant un
montant total de 95 000€.
AR Prefecture
017-211702550-20221110-1_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022
Publié le 23/11/2022 ar D
IVLLLEISLE se d'acquérir ce local afin de pérenniser l'activité
commerciale dans le centre-bourg. Le boucher actuel resterait dans les lieux, en location.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— Décide de l’acquisition des parcelles À 32 (19 rue de Saintonge), À 756 et A 1137 (le bourg nord) moyennant le prix de 95 000€.
— Dit que les frais notariés seront à la charge exclusive de la Commune
— autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition de parcelles en l’étude de Maître NAVET ou maître GILBERT de la SAS NOT'ATLANTIQUE (1 bd de Cordouan CS 40038 17201 ROYAN CEDEX), ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.
— Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20221110 -- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : _/ 12022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
017-211702550-20221110-1_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022
Publié le 23/11/2022 2
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AR Prefecture
017-211702550-20221110-1_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022
Publié le 23/11/2022 —Îñr’rREe——
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DÙU CONSEIL MUNICIPAIT,
Nombres de Conseillers : N°2/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET À, MERLAUD S, MICHAUD A
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS A, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
OBJET : ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS
PARCELLE A 32, À 756 et A 1137
COMMERCE DE BOUCHERIE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que M LOISIER Alain représentant la SCI CADE vend l'immeuble au 19 rue de Saintonge, une maison ancienne affectée à un commerce de boucherie. Afin de pérenniser l’activité de boucherie qui est considérée comme un commerce de première nécessité et de proximité, Monsieur le Maire proposer d'acquérir le local. La SARL José HARDY, ayant le fond de commerce de la boucherie, continuerait à exercer dans le local.
Par délibération du 10 novembre 2022 le Conseil Municipal a décidé d'acquérir le local, le garage et le jardin attenants pour la somme de 95 000€. Les frais de notaires peuvent être estimés à 10 000€.
Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Municipal est favorable à cette acquisition en octroyant des crédits nécessaires au budget 2022.
Il ajoute que ce projet est éligible à une subvention départementale au titre du fonds d’aide départemental pour la revitalisation des centres des petites communes
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
- département : 45% : 45 000€
- autofinancement : 35% :55 000 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter le département pour l'acquisition de la propriété sise au 19 rue de Saintonge affectée au commerce de boucherie ainsi que le garage et jardin attenants, - _ Adopte le plan de financement proposé
- l'autorise à entreprendre dans ce cadre toutes démarches utilises
- l'autorise à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
avid RAFFÉ
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-21170255020221110-- _ _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : / 1 2022
AR Prefecture
017-211702550-20221110-2_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°3/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET A, MERLAUD S, MICHAUD A Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS A, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD À
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL N°5
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles et chapitres étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements ci-annexés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,à l'unanimité,
- donnent leur accord pour les opérations indiquées en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David RAFFÉ
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20221110 -- _|
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1 12022
AR Prefecture
017-211702550-20221110-3_8_2022-BF
Reçu le 23/11/2022 MIRE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°4/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET À, MERLAUDS, MICHAUD A
Mrs RAFFE D, DURAND L,, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS A, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD À
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX DE NANCRAS
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles et chapitres étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements ci-annexés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,à l’unanimité,
- donnent leur accord pour les opérations indiquées en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20221110 -- _|
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1 12022
AR Prefecture
017-211702550-20221110-4_8_2022-BF
Reçu le 23/11/2022 EXTRATT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELTBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°5/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET À, MERLAUDS, MICHAUD A Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS À, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD À
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
OBJET : AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
AUTORISATION
Par délibération du 10 novembre 2022, le Conseil Municipal autorise l’achat du local de la boucherie sur le budget annexe des locaux commerciaux afin de pérenniser cette activité de première nécessité.
Afin de permettre l’équilibre de la section d’investissement de ce budget annexe sur lexercice 2022, il convient aujourd’hui de prévoir une avance de 105 000€ du budget principal au budget annexe Locaux Commerciaux.
Cette avance sera par la suite remboursée au budget principal par le budget annexe. Le versement de cette avance sera imputée tel que suit :
- budget principal : dépense réelle au chapitre 27638 « autre créance immobilisée » - budget annexe Locaux Commerciaux : recette réelle au chapitre 16, article 168741 « autres dettes».
Il est proposé de procéder au remboursement de cette avance au budget principal sur 15 ans avec un versement annuel de 7 O00E jusqu’en 2037.
année annuité Capital restant |année annuité Capital restant dû dû
2023 7 000€ 98 000€ 2031 7 000€ 42 000€
2024 7 OOUE 91 000€ 2032 7 UO0E 35 000€
2025 7 000€ 84 000€ 2033 7 000€ 28 000€
2026 7 000€ 77 000€ 2034 7 000€ 21 000€
2027 7 000€ 70 000€ 2035 7 000€ 14 000€
2028 7 000€ 63 000€ 2036 7 000€ 7 000€
2029 7 000€ 56 000€ 2037 7 O00E€ 0€
2030 7 OO0E 49 000€
AR Prefecture
017-211702550-20221110-5_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— Accepte le principe du versement d’une avance remboursable d’un montant de 105 000 € du budget principal au budget annexe Locaux Commerciaux
— Autorise le versement de cette avance sur l’exercice 2022 selon les écritures mentionnées ci-dessus.
— Adopte la modalité de remboursement de l’avance telle que décrite ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20221110 -- _|
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : l 1 2022
AR Prefecture
017-211702550-20221110-5_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°6/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET A, MERLAUD S, MICHAUD A Mrs RAFFE D, DURAND L,, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS A, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD 5
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
OBJET : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D'AGENT RECENSEURS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ; Considérant qu’il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,
Sur le rapport du maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
e La création d'emplois de contractuels en application de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels à raison :
De deux emplois d'agents recenseurs, contractuels, à temps non complet, pour la période allant de début janvier à mi-février 2023.
Sont inclus dans leurs missions, les deux demi-journées de formation et la tournée de reconnaissance.
- Chaque agent sera payé sur la base d'un forfait de 900€ net.
— De charger Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires.
— Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2023 au chapitre 12-article 64118 en ce qui concerne l’indemnité allouée à l’agent recenseur.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Munici ssents ont signé au registre
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CONTROLE DE LEGALITE |
Sous le N° 017-211702550-20221110-- _
Accusé de Réception Préfecture
AR Prefecture
017-211702550-20221110-6_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022 MAIRTE DE
: EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°7/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET À, MERLAUD S, MICHAUD A Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS A, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
OBJET : CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE GÉNÉRALE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE
Le Syndicat Départemental de la voirie propose une mission d'assistance technique générale qui porterait essentiellement sur une assistance technique et administrative ainsi que sur la production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel ainsi qu’une estimation par ratios du coût de maintien de la voirie en bon état de service.
Monsieur le Maire présente en détail les termes de la convention. La rémunération serait assise sur une participation forfaitaire par habitant. Elle serait de150€ par an pour la mission d’assistance technique et administrative. Le diagnostic de voirie serait quant à lui à 1 200€.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- de refuser la convention d'assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la voirie.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme,
CONTROLE DE LEGALITE Le Maire,
Sous le N° 017-211702550-20221110-- _ |
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1 1 2022
AR Prefecture
017-211702550-20221110-7_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°8/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET À, MERLAUD S, MICHAUD A Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS A, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et
généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53
du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de la justice administrative.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à
un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal
administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
1.
2
3.
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
AR Prefecture
017-211702550-20221110-8_8_2022-DE
Reçu le 23/11/2022 Sr tes celles de DeSTTON, ET quatite qe
obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
iers de confiance, propose une mission de médiation préalable
Cette adhésion n’occasionnera aucun frais; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un
agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
L'intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).
Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles
d'indemnisation des déplacements de la fonction publique.
En cas d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement, tout recours d’un agent contre l’une des décisions
entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la
saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des
garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et
d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la
médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI' siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités
proposées,
DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par
le Centre de Gestion de la fonction publique.
APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui
concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de
la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
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Sous le N° 017-211702550-20221110-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : [ 12022
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EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°9/8/2022
En exercice :12
Présents :8
Absents : 4
L'an deux mil vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 novembre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, BRUNET À, MERLAUD S, MICHAUD A Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes MONTUS A, MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD $S
Mme MONTUS A a donné pouvoir à M RAFFE D
Mme MACHEFERT K a donné pouvoir à M DURAND L
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD A
DATE DE PUBLICATION : 17 novembre 2022
OBJET : AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRELEVEMENT D'EAU SUR LES BASSINS DE CHARENTE AVAL ET SES AFFLUENTS PORTÉE PAR L’OUGC DE LA SAINTONGE
Le Maire informe le conseil municipal que par arrêté interpréfectoral en date du 17 octobre 2022, il a été prescrit une enquête publique préalable à l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau sur le périmètre de gestion de l'OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective) de la Saintonge.
Cette enquête se déroulera du 14 novembre au 13 décembre 2022.
La Commune de Nancras, se trouvant dans le périmètre de l'OUGC de la Saintonge, doit donner
son avis.
Entendu l’exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Emet un avis favorable au projet
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David RAFFÉ
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Publié le 23/11/2022