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Conseil Municipal - Deelibeerations CM du 13 10 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Deelibeerations CM du 13 10 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Environnement,
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°1/7/2022
En exercice :12
Présents :7
Absents : 5
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le sept octobre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MONTUS À, MACHEFERT K
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes BRUNET A, MERLAUD S et MICHAUD A MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme BRUNET A a donné pouvoir à Mme MONTUS A
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFÉ D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2022
OBJET : LOCATION DE LA SALLE DE LA SELLERIE
A DES PROFESSEURS DE SPORT ET DE BIEN-ÊTRE DE LA SALLE LA ROCHELAISE
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs de la
salle de la Sellerie ont été révisés le 29 juin 2022 par délibération n°6/5/2022. Cette
délibération autorise la location en journée ou en week-end.
Monsieur Le Maire explique la situation de Mme ALLERON Maryline, propriétaire
de la salle la Rochelaise dont l’activité est la location de salle à des activités de sport
et de bien-être (danse, yoga, formation énergétique).
La salle La Rochelaise, située au 39 rue de Saintonge à Nancras, est actuellement en
vente.
N'ayant pas trouvé d’acquéreur, Mme ALLERON a renouvelé ses contrats avec les
professeurs des différentes activités proposées pour la saison 2022-2023.
Celle-ci souhaite leur proposer une solution de repli afin de terminer leur saison dans
l'hypothèse où la salle serait vendue. Elle précise qu’elle leur loue la salle au tarif
horaire de 8€.
Monsieur le Maire présente le planning actuel des activités proposées à la salle la
Rochelaise.
Monsieur le Maire propose, dans l’hypothèse où la salle La Rochelaise serait vendue,
de louer temporairement jusqu’au 30 juin 2023, la Salle de la Sellerie aux professeurs
afin qu’ils puissent terminer leur saison.
Une convention d’utilisation serait ainsi mise en place en précisant les modalités
pour la mise en place des activités, le ménage, le chauffage, etc...
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide, par 1 abstention et huit pour,
AR Prefecture
017-211702550-20221013-1_7_2022-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 np louer lalfalle de la Sellerie aux professeurs de la Salle de la
RocChelaise, quand la situation se présentera et jusqu’au 30 juin 2023 maximum. - De dire que le tarif horaire sera de 8€.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE Le Maire, David RAFFÉ
Sous le N° 017-211702550-20221013-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : [ 12022
4. ere 4Ÿ
Eure — +
AR Prefecture
017-211702550-20221013-1_7_2022-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 MAIRIE UE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°2/7/2022
En exercice :12
Présents :7
Absents : 5
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le sept octobre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MONTUS À, MACHEFERT K
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes BRUNET A, MERLAUD S et MICHAUD À MM JOUBERT D et BEAUCHAUD 5
Mme BRUNET A a donné pouvoir à Mme MONTUS A
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFÉ D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS À
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2022
OBJET : VENTE A LA POPULATION DE TERRE VÉGÉTALE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune dispose d’un stock de
terre végétale issue du chantier « aménagement de terrains de pétanque ».
N'ayant pas l’usage de cette terre, et considérant son intérêt, il propose de la vendre aux
habitants de la commune qui se montreraient intéressés.
Entendu l’exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise la vente de la terre végétale inutilisée actuellement stockée sur le terrain de football, à l'attention exclusive des habitants de la Commune.
- Fixe son prix de vente à 12€ par mètre cube
- Précise qu’en l’absence de régie de recette, les recettes seront perçues après émission d’un titre, sur la foi d’un document précisant à minima les coordonnées de l’acquéreur et le volume acheté.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David RAFFÉ /
fo TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE Sous le N° 017-211702550-20221013-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1_12022
AR Prefecture
017-211702550-20221013-2_7_2022-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°3/7/2022
En exercice :12
Présents :7
Absents : 5
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le sept octobre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la
Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MONTUS À, MACHEFERT K
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes BRUNET À, MERLAUD S et MICHAUD À
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme BRUNET A a donné pouvoir à Mme MONTUS À
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFÉ D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2022
OBJET : PETITES RÉPARATIONS FAITES PAR UN LOCATAIRE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur FIORINA Bernard, locataire de la Commune de Nancras au 08 rue de la Berthinière a dû faire quelques petites réparations dans son logement.
Le locataire, avec une facture de Weldom Saujon à l'appui, demande le remboursement de celle-ci d'un montant de 21,50€ (achat de mastic et de mortier).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à 1 ’unanimité, - autorise le remboursement de la facture Weldom du 12 août 2022 d'un montant de 21,50€
- dit qu'un mandat sera émis à l'article 6718 au nom de Monsieur FIORINA Bernard
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20221013 -- _|_
Le Maire,
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : l 12022
AR Prefecture
017-211702550-20221013-3_7_2022-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 EXLRALL
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°4/7/2022
En exercice :12
Présents :7
Absents : 5
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le sept octobre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la
Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MONTUS A, MACHEFERT K
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes BRUNET A, MERLAUD S et MICHAUD À
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme BRUNET A a donné pouvoir à Mme MONTUS A
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFÉ D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2022
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL N°4
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles et chapitres étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements ci-annexés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,à l’unanimité,
- donnent leur accord pour les opérations indiquées en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, |
. David RAFFE
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20221310 -- _|_
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : Î 1 2022
AR Prefecture
017-211702550-20221013-4_7_2022-BF
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°5/7/2022
En exercice :12
Présents :7
Absents :5
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le sept octobre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MONTUS À, MACHEFERT K
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes BRUNET A, MERLAUD $S et MICHAUD À MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme BRUNET A a donné pouvoir à Mme MONTUS A
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFÉ D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2022
OBJET : APPROBATION DE LA RÉDUCTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie.
Il est ainsi proposé de procéder à une réduction des plages horaires de l’éclairage public. Celui-ci serait éteint à partir de 22h00 et se rallumerait à 6h30.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées par un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-Décide que l'éclairage public sera actif jusqu’à 22h00 et à partir de 06h30 dès que possible.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre. Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20221013-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : [ 1 2022
AR Prefecture
017-211702550-20221013-5_7_2022-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 MAIRIE DE EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres de Conseillers :
N°6/7/2022
En exercice :12
Présents :7
Absents : 5
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre à vingt heures,
le Conseil Municipal, légalement
convoqué le sept octobre s'est réuni à la Mairie,
en session extraordinaire, SOUS la
Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MONTUS À, MACHEFERT
K
Mrs RAFFE D, DURAND E, GRANDE G, POULARD
O
ABSENTS EXCUSES: Mmes BRUNET A, MERLAUD
S et MICHAUD A
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme BRUNET A a donné pouvoir à Mme MONTUS
À
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFÉ D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2022
OBJET : AFFILIATION DU SYNDICAT MIXTE POUR
L'AMÉNAGEMENT DES DIGUES
DE LA GIRONDE AU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME
Le Syndicat mixte pour l'aménagement des digues
de la Gironde a sollicité son affiliation
volontaire au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Charente-
Maritime.
Conformément au Code général de la fonction publique
et au décret n°85-643 du 26 juin
1985, la consultation des collectivités et établissements
publics affiliés au CDG17 est
nécessaire préalablement à l'acceptation de cette
demande d'affiliation au 1* janvier 2025.
| convient donc que le conseil municipal donne
son avis sur cette demande d'affiliation.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
le conseil municipal décide d'émettre un avis favorable,
à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé
au registre
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20221013 -- _
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
017-211702550-20221013-6_7_2022-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 LVRL DRE DER M7 Mi
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°7/7/2022
En exercice :12
Présents :7
Absents : 5
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le sept octobre s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MONTUS À, MACHEFERT K
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mmes BRUNET À, MERLAUD S et MICHAUD A MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
Mme BRUNET A a donné pouvoir à Mme MONTUS A
Mme MERLAUD S a donné pouvoir à M RAFFÉ D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2022
OBJET : AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRELEVEMENT D’EAU SUR LES BASSINS DE LA SEUDRE ET DES FLEUVES CÔTIERS DE LA GIRONDE PORTÉE PAR L’OUGC DE LA SAINTONGE
Le Maire informe le conseil municipal que par arrêté préfectoral en date du 09 septembre 2022, il a été prescrit une enquête publique préalable à l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau sur le périmètre de gestion de l'OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective) de la Saintonge.
Cette enquête se déroulera du 03 octobre au 07 novembre 2022.
87 communes du département de la Charente-Maritime sont concernées par le projet. La Commune de Nancras, se trouvant dans le périmètre de l’'OUGC de la Saintonge, doit donner son avis.
Entendu l'exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Emet un avis favorable au projet
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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Sous le N° 017-211702550-20221013-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : / 1 2022
AR Prefecture
017-211702550-20221013-7_7_2022-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022