Procès Verbal - PV 23 06 2023

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Procès Verbal - PV 23 06 2023 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 06 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Folio 2023/055

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Département

de la HAUTE-SAVOIE

Mairie de LOVAGNY

Tél. 04.50.46.23.37

Le vendredi 23 juin 2023 à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Lovagny dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Henri CARELLI, Maire.

Présents : M. ABREU DE ALMEIDA Antonio, Mme ALVIN Dominique, M. BALLANDRAS Marc, M. CARELLI Henri, M. CHAMBARD Jean-Pierre, M. DORGET Alexandre, Mme DUSSOLLIET- BERTHOD Claire, Mme IMBACH Céline, M. LANDON Bruno, M. MIGUET Bernard, Mme MUNIER Anne.

Absents excusés : Mme GAILLARD Karen (pouvoir donné à Mme Anne MUNIER), Mme LOUP- FOREST Cécile (pouvoir donné à M. Bernard MIGUET), Mme THENET Michèle (pouvoir donné à M. CHAMBARD), M. VANHOUTTE Jérémy (pouvoir donné à M. Alexandre DORGET).

Monsieur DORGET a été désigné

comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du Procès-verbal de la séance du mercredi 31 mai 2023

2) Affaires foncières et droit de préemption

 Acquisition parcelle A 266 : Exercice du droit de préférence de la commune  Rétrocession voirie lotissement « Les Villas du Château » parcelle A 1083 et Incorporation de la voie dans le domaine public communal

3) Finances

 Renouvellement ligne de trésorerie

 Emprunt 2023

 Changement de nomenclature budgétaire et comptable à partir du 1er janvier 2024 : passage au référentiel M 57

 Tarifs : Redevance mensuelle pour droit d’occupation du domaine public

4) Vie locale : modification du règlement des structures périscolaires

5) Questions et informations diverses

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU MERCREDI 31 MAI 2023

Après lecture et examen par les membres du Conseil Municipal, le compte-rendu de séance du mercredi 31 mai 2023 a été approuvé à 14 voix Pour et 1 Abstention (Bruno LANDON).

2) AFFAIRES FONCIERES

 ACQUISITION PARCELLE A 266 : exercice du droit de préférence de la commune Monsieur CARELLI informe les membres du conseil que Maître Valérie GUERIN, notaire au sein de l’Office Notarial SELARL INFÉRENCE NOTAIRES d’Annecy, a adressé à la commune de Lovagny, par courrier reçu le 13 juin 2023, une notification, au titre de l’article L331-24 du Code forestier, concernant la vente d’un bien situé au lieudit « Crêt des Pesses », d’une superficie de 1870 m2,

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUIN 2023

Date de convocation : 19/06/2023

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11 (+ 4 pouvoirs)Folio 2023/055

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cadastré parcelle A 266 d’un montant de cinq cents euros (500,00 €).

Considérant que l’article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares ; Considérant que ce terrain, parcelle cadastrée A 266 est en zone naturelle et forestière à protéger, de groupe « bois » et que conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants, la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence ; Considérant que l’acquisition de cette parcelle boisée représente un intérêt pour la commune en termes d’aménagement du territoire, de maintien de l’équilibre écologique, de préservation de l’environnement et du patrimoine forestier. Cette parcelle est mitoyenne d’un chemin rural communal et proche de plusieurs parcelles appartenant à la commune de Lovagny ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité.

• Décide d’exercer son droit de préférence, ouvert par l’article L.331-24 du Code forestier, pour la vente notifiée par Maître Valérie GUERIN, notaire à Annecy, le 13 juin 2023, portant sur la vente d’un bien situé au Lieudit « Crêt des Pesses », d’une superficie de 1870 m2, cadastré parcelle A 266, au prix de cinq cents euros (500,00 €) afin d’acquérir cette parcelle ;

• Autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle A 266 au prix ci-dessus indiqué ;

• Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches indispensables à l’exercice du droit de préférence afin d’acquérir la parcelle citée ci-dessus et à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

 Rétrocession voirie parcelle A 1083 et incorporation dans le domaine publique Dans le cadre de la création du lotissement « Les Villas du Château », qui a fait l’objet des autorisations d’urbanisme suivantes :

 PA n° 74152 16 X0001 – SAS VIF, délivré le 26 juillet 2016, représenté par Joffray VALLAT pour la création d’un lotissement de 6 lots en vue de construction ;

 Transfert PA n° 74152 16 X0001 T, délivré le 19 octobre 2016, de la SAS VIF à la SARL « Les Villas du Château », représentée par Joffray VALLAT

Il a été notifié dans le permis d’aménagé, cité ci-dessus, la rétrocession de la parcelle cadastrée A 1083 à la commune de Lovagny.

La parcelle concernée est :

Nature Parcelles Surface

Voirie A 1083 10 m²

Le nombre de métrage classé de la voirie de la parcelle citée ci-dessus représente un total de : 0,95 mètres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Accepte la rétrocession, à l’Euro symbolique, de la parcelle A 1083 par la SARL « Les Villas du

Château » à la commune ;

 Approuve l’incorporation, dans le domaine public de la Commune de Lovagny de la parcelle à

usage de voie ci-dessus indiquées (y compris les réseaux existants en sous-sol) d’une longueur de voirie totale de 0.95 mètres linéaires.

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à la rétrocession ainsi qu’à

la procédure de classement de ces voies dans le domaine public. Il est autorisé à signer tous documents s’y référent, ainsi que l’acte qui sera reçu en la forme notariée.Folio 2023/055

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3) FINANCES

 RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 15 juin 2022, la ligne de trésorerie avait été renouvelée auprès du Crédit Mutuel, pour un montant de 100 000 €, afin de pallier aux besoins ponctuels de trésorerie durant la gestion annuelle des dépenses et dans l’attente du versement de certaines recettes prévues. Il rappelle également que les tirages effectués sont non budgétaires, seuls les frais financiers générés par la ligne de trésorerie apparaissent dans le budget de la commune. Cette ligne de trésorerie étant arrivée à son terme, une consultation a été réalisée. La Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel, la Banque Postale et le Crédit Agricole des Savoie ont répondu à la consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de contracter une ligne de trésorerie à court terme de 100 000 € auprès du Crédit Mutuel - Taux : Euribor 3 mois + marge de 0,60 point

- Durée : 1 an (base calcul intérêts 360 jours)

- Modalité de remboursement : trimestrielle

- Commission d’engagement : 150,00 €

- Commission de non utilisation : 0.15 % calculée sur le montant non utilisé

• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de cette ligne de trésorerie, selon les conditions ci- dessus.

 EMPRUNT 2023

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.

Cet emprunt permettra de financer le projet d’aménagement du Centre Bourg et de la RD 14 et RD 64 nécessite le recours à un emprunt d’un montant de 200 000 €.

Le maire informe le conseil municipal qu’une consultation a été réalisée et que la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel, la Banque Postale et le Crédit Agricole des Savoie ont répondu à cette consultation.

15 ANS

LA BANQUE

POSTALE CAISSE D'EPARGNE CREDIT MUTUEL CREDIT MUTUEL CA DES SAVOIE

TAUX INTERETS FIXE 4,15

TAUX LIVRET A +

marge

3,80%

FIXE

4,40%

FIXE

4,40%

FIXE

4,16%

MARGE 0,40%

TAUX 2023 3,40%

FRAIS 400,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 150,00 €

COUT TOTAL 270 369,72 € 257 162,14 € 267 300,05 € 274 467,00 € 268 609,02 €

20 ANS

LA BANQUE

POSTALE CAISSE D'EPARGNE CREDIT MUTUEL CREDIT MUTUEL CA DES SAVOIE

TAUX INTERETS FIXE 4,22%

TAUX LIVRET A +

marge

3,80%

FIXE

4,40%

FIXE

4,40%

FIXE

4,21%

MARGE 0,40%

TAUX 2023 3,40%

FRAIS 400,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 150,00 € COUT TOTAL 297 831,18 € 277 775,73 € 289 300,00 € 301 973,08 € 295 608,81 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE de réaliser, auprès de la Banque Postale un prêt de 200 000 € destiné à financer le projet d’aménagement du Centre Bourg et de la RD 14 et RD 64, Selon l’offre deFolio 2023/055

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financement sur une durée de 20 ans, à un taux fixe de 4,22% avec échéances trimestrielles et une commission d'engagement de 0,20 % du montant du contrat de prêt.

 CHANGEMENT DE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2024 : PASSAGE AU RÉFÉRENTIEL M57

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une nouvelle nomenclature budgétaire et

comptable, appelée M57, s’imposera à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la

commune de Lovagny son budget principal et ses annexes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la

commune de Lovagny à partir du 1er janvier 2024.

 TARIFS : REDEVANCE DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de réévaluer la redevance d’occupation du domaine public qui n’a pas été modifiée depuis le 16 septembre 2015. Cette proposition vise à garantir une utilisation juste et équilibrée du domaine public, en accord avec des principes de gestion responsable et d’intérêt général.

Considérant les évolutions constatées dans l’utilisation du domaine public, les coûts de maintenance et l’inflation, il est devenu impératif de réévaluer cette redevance afin de maintenir l’équilibre financier et d’assurer une gestion pérenne de nos espaces publics.

Après consultations menées auprès des acteurs économiques, il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants :

TARIFS COMMUNAUX Précédente délibération 16/09/2015 au 27/06/2023

Montant de la redevance d’occupation du

domaine public 30 €/ mensuel

40 €/ mensuel sur la base

de 1 x par semaine

80 €/ mensuel sur la base

de 2 x par semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Adopte, à compter du 27 juin 2023, le nouveau tarif énoncés ci-dessus.Folio 2023/055

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4) MODIFICATION DU REGLEMENT DES STRUCTURES PERISCOLAIRES

Le règlement des services périscolaires pour l’année 2023-2024 est présenté à l’ensemble des conseillers municipaux par M. le Maire.

Concernant la modification apportée au règlement unique, celle-ci portent sur :

Au niveau du restaurant scolaire :

 Article 8 – ANNULATION ET INSCRIPTION EXCEPTIONNELLE : - Le jour même, si absence de l’enseignant sans remplacement et sans accueil de l’enfant à l’école, le repas ne sera pas facturé

- Si les parents ont été informés du remplacement de l’enseignant la veille, le repas sera facturé même si

l’enfant ne vient pas

- Si l’enfant n’est pas présent à l’école le matin, il ne pourra pas être accepté à la cantine à 11h30 même si le repas a été réservé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE la modification du règlement unique, ci-annexé, qui prend effet au 1er septembre

2023.

5) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

A- COMITÉ DES FÊTES : BILAN DES FEUX DE LA SAINT JEAN 2023 Madame Dominique ALVIN, présidente du comité des fêtes, dresse un bilan très positif de la fête. Le public était présent et l’animation était de qualité. Elle déplore tout de même un manque de volontaires pour le montage et démontage des structures avant et après la fête.

Elle tient à remercier les agents techniques de la commune pour le montage du podium ainsi que la mairie pour le prêt d’un véhicule.

B- REMERCIEMENT POUR LA SUBVENTION ATTRIBUÉE PAR LA COMMUNE

- Association Espace Femme (association proposant aux femmes victimes de violences conjugales un accompagnement gratuit et confidentiel sur l’ensemble du département de la Haute-Savoie)

C- INFORMATION DIVERSES

La Commune de La Balme de Sillingy est habilitée à, délivrer ou à renouveler, pièce d’identité et passeport.

La séance a été levée à 22H05.

Approuvé à l’unanimité, le 12 juillet 2023

Le Maire,

Henri CARELLI

La secrétaire de séance,

Alexandre DORGET

Publié sur internet le : 17/07/2023