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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 085
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 106
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 106)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-106
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-06-15-003 - Avis de concours sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers de classe
normale "gestion administrative générale" : 1 poste (3 pages) Page 3
33-2020-06-15-001 - Avis de concours sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) de
classe normale branche "secrétariat médical" : 2 postes (3 pages) Page 7
DDTM GIRONDE
33-2020-05-12-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL CEDACOM (1
page) Page 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-06-02-012 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Langon
à compter du 1er juin 2020 (1 page) Page 13
33-2020-06-01-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac
par intérim à compter du 1er juin 2020 (3 pages) Page 15
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 19
33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine
et de Gironde (14 pages) Page 22
33-2020-06-02-016 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés pour la Gironde (2 pages) Page 37
33-2020-06-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 40
33-2020-06-02-013 - Subdélégation en matière de fiscalité directe locale (1 page) Page 45
33-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière domaniale (4 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-11-003 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles - Promotion du 14 juillet 2020 (2 pages) Page 52
2 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-06-15-003
Avis de concours sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers
de classe normale
"gestion administrative générale" : 1 poste
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-06-15-003 - Avis de concours sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale "gestion administrative générale" : 1 poste 3 Centre hospitaliers
Direction des Ressources Humaines
Libourne, le 15 juin 2020
Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Marie-Christine LEVY
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
Mail : marie-christine.levy@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE NORMALE BRANCHE « GESTION ADMINISTRATIVE GENERALE »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées
par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, modifié, et par l'arrêté du 27
septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers en vue de
pourvoir un poste d’adjoint des cadres de classe normale, de la branche « gestion administrative
générale » vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins de
niveau |V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe comporte une épreuve
d'admissibilité sur titres et une épreuve d'admission sous la forme d’un entretien avec le jury.
À l'appui de sa demande, le candidat devra joindre :
— Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
— Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;
— Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
— Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats
membres de l’Union européenne ;
— Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
— Le cas échéant, un état signalétique des services publics (fourni par la Cellule Carrière pour
les candidatures internes au Centre Hospitalier de Libourne) accompagné de la fiche du poste
OCCUPÉ ;
— Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) qui sera directement demandé par le
Centre Hospitalier de Libourne pour chaque candidat admissible.
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr 1/3
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-06-15-003 - Avis de concours sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale "gestion administrative générale" : 1 poste 4 f Centre hospitalier KE #8,
Direction des Ressources Humaines
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fera l’objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury.
L'entretien à caractère professionnel se compose :
— D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un
adjoint des cadres hospitaliers dans la branche « gestion administrative générale » (durée de
l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
—> D'un échange avec le jury à partir, d'une part, de ia présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche « gestion administrative générale » et portant sur le programme figurant en annexe (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation pour la question
correspondant à la mise en situation (coefficient 4).
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
Date du concours : 4 novembre 2020
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 7 août 2020, le cachet de la poste faisant foi à :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Monsieur Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
CONCOURS - CELLULE CARRIERE
112 RUE DE LA MARNE - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame M.C. LEVY - Tél. : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-06-15-003 - Avis de concours sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale "gestion administrative générale" : 1 poste 5 C
| a :
entre hospitalier
Direction des Ressources Humaines
PROGRAMME BRANCHE « GESTION ADMINISTRATION GENERALE »
Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l’action administrative :
o La Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
o La loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
o Organisation et fonctionnement de l'administration: administration centrale, services
déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
Organisation du système de santé :
o Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et
instances consultatives) ;
o Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
o Place de l'usager dans le système de soins.
Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
o Statut général de la fonction publique et statut de la fonction publique hospitalière ;
o Recrutement, droits et obligations du fonctionnaire :
o Dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
o Conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail,
risques professionnels ;
o Accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
Pour Le Directeur et 0 on
Le Directeur des Ressoufces Humaines,
préin JABROUQUAIRE
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-06-15-003 - Avis de concours sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale "gestion administrative générale" : 1 poste 6 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-06-15-001
Avis de concours sur titres d'assistant(e)
médico-administratif(ve) de classe normale branche
"secrétariat médical" : 2 postes
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-06-15-001 - Avis de concours sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) de classe normale branche "secrétariat médical" : 2 postes 7 Centre hospitalier
LibOoUur:
Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU Libourne, le 15 juin 2020 Attachée d'administration hospitalière
Cellule Carrière (RDC - Porte 21 & 22}
Adjoint des cadres : M-Ch. LEVY
& 05 57 55 26 72
& 05 57 55 26 78
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN(E) ASSISTANT(E) MEDICO-ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE NORMALE BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié, et par l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'assistant(e) médico-administratif(ve) de classe normale, branche « secrétariat médical »
vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe sur titres comporte une épreuve d'admissibilité sur titres et un
entretien avec le jury.
À l'appui de sa demande, le candidat devra joindre :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ; |
- Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme
à ces documents ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics (fourni par la Cellule Carrière pour les
candidatures internes au Centre Hospitalier de Libourne) accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) qui sera directement demandé par le Centre
Hospitalier de Libourne pour chaque candidat admissible.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Cette liste fera l'objet d’un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
412, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www,ch-libourne.fr
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-06-15-001 - Avis de concours sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) de classe normale branche "secrétariat médical" : 2 postes 8 Centre hospitalier
Direction des Ressources Humaines
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant pour la branche « secrétariat médical » :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico- administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- En un échange avec le jury :
o à partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et
obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le programme mentionné en annexe 1 (durée : 5 minutes) ;
o à partir d'une mise en situation, s’appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la
coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical,
correspondant au programme figurant en annexe 2. Cette partie de l'échange vise à apprécier
les qualités relationnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation (coefficient 4).
À l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
Date du concours : 22 octobre 2020
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 7 août 2020, le cachet de la poste faisant
foi à :
Centre Hospitalier de Libourne,
Monsieur Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Concours — cellule carrière
112 Rue de la Marne - B.P, 199
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :
Madame M.C. LEVY -— Tél. : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
D PROGRAMME BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
1 - Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
o Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins Le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS)
Organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé Les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance L'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles
La place de l'usager dans le système de santé O
O
O
©
©
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
2/3
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-06-15-001 - Avis de concours sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) de classe normale branche "secrétariat médical" : 2 postes 9 Direction des Ressources Humaines
2 - Réglementation relative au droit des malades :
©
O
O©O
O
DO
©
©
Le statut du malade
Le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie
La charte de la personne hospitalisée
L'éthique en milieu hospitalier
La CRUQ (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) Le malade non hospitalisé
Les consultations externes.
3- Fraitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
O
Q
O
O
O
OO
O©O
O
Les outils : les termes médicaux d'usage courant
Les règles de la correspondance médicale
Le fonctionnement du secrétariat médical: circuit des documents (réception, traitement et transmission)
Secret professionnel et secret médical
Dossier du patient
Dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement Classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation Les règles de communication du dossier patient.
ZROUQUAIRE LA
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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3/3
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-06-15-001 - Avis de concours sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) de classe normale branche "secrétariat médical" : 2 postes 10 DDTM GIRONDE
33-2020-05-12-003
Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale délivrée à la SARL
CEDACOM
DDTM GIRONDE - 33-2020-05-12-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL CEDACOM 11 BE À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ DU 02 DÉCEMBRE 2019 PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation
d'exploitation commerciale délivrée à la SARL CEDACOM
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 13 septembre 2019 par Monsieur Patrick DELPORTE Gérant représentant la SARL CEDACOM ;
VU l'arrêté portant habilitation n°D33-2019-15/02 DEC. 2019/SARL CEDACOM 105 Boulevard Eurvin Bât.E 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;
VU la demande d'habilitation déposée le 07 avril 2020 par Monsieur Patrick DELPORTE Gérant représentant la SARL CEDACOM ;
CONSIDÉRANT l'application de l'article R752-6-1 du code de commerce qui stipule que toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture,
CONSIDÉRANT que Madame Charlotte CHARPENTIER MOKRARA n'est plus affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation du 13/09/2019,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
Article 1 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL CEDACOM sont :
- Monsieur Patrick DELPORTE Gérant
- Monsieur Nicolas LEDEZ
- Madame Marine CALON épouse CARPENTIER
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact n°D33- 2019-15/02 DEC. 2019/SARL CEDACOM 105 Boulevard Eurvin Bât.E 62200 BOULOGNE-SUR-MER demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ! M A
Fait à BORDEAUX Je PET" la Préfétet par délégation,
L__ 16 SECTELATE ©
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentie@wéguant le Compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Giron informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
nabet dahis)ié délér dé deux mois à
de. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
DDTM GIRONDE - 33-2020-05-12-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL CEDACOM 12 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-06-02-012
Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie
de Langon à compter du 1er juin 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-02-012 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Langon à compter du 1er juin 2020 13 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LANGON
SAINT MACAIRE
BP 132
17 Cours des fossés
33212 LANGON
ARRÊTÉ DU 2 juin 2020
DELEGATIONS DE POUVOIR et de SIGNATURE
Madame Corinne TRÉBOUTTE, nommée Trésorière de LANGON SAINT MACAIRE par décision du 07 mai 2020 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 02 juin 2020)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Mardjân MOHEYMANI et Madame Laëtitia BIBENS,
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LANGON SAINT MACAIRE
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LANGON SAINT MACAIRE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 02 juin 2020)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame MOHEYMANI Mardjân (Inspectrice)
- Madame BIBENS Laëtitia (Contrôleuse Principale),
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 02 juin 2020)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame LAPALU Marie (Contrôleuse Principale), en matière de secteur public local et toutes les pièces relatives au contrôle interne ;
- Madame ALLARD Murielle (Contrôleuse Principale), en matière de secteur public local et toutes les pièces relatives au contrôle interne, en matière de recouvrement contentieux ;
- Madame BIASINI Sandrine (Contrôleuse), en matière de secteur public local (visa dépenses et recettes).
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
La Trésorière
Corinne TRÉBOUTTE
\\10.33.49.49\ctreboutte-cp\Gestion du poste\2020-DELEGATIONS-Délégations de signature Langon 2020 06 02.odt
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-02-012 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Langon à compter du 1er juin 2020 14 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-06-01-001
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Pauillac par intérim à compter du 1er juin 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac par intérim à compter du 1er juin 2020 15 es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES Lo, JUIN 202 TRESORERIE DE PAUILLAC ARRETE DU J° JUIN 2020
10, quai Paul Doumer
-33250 PAUILLAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur Serge BERNARD, nommé gérant intérimaire à la Trésorerie de PAUILLAC par décision du 5 mai 2020 déclare :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR (à compter du 01/06/2020)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Patricia DUFOUR f{nspectrice des Finances publiques),
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PAUILLAC,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- - d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de PAUILLAC et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE (à compter du 01/06/2020)
Délégation générale de signature est donnée à : |
:- Madame Laurence BERRY (Contrôleur principal des Finances publiques)
- Madame Florence SANFINS (Contrôleur des Finances publiques)
- Monsieur Fabrice ANSELME (Contrôleur principal des Finances publiques).
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/06/2020)
Délégation spéciale de signature est donnée à : | |
- Madame Florence BEAUPERTUIS (Agent administratif principal des Finances publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues
- Madame Isabelle BERNARD (Agent administratif principal des Finances publiques), en matière de délais de :: 7 paiement. et quittance valable de toutes sommes reçues
- Madame Noémie MERCIER (Agent administratif principal des Finances publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues
- Madame Marianne SEIÏTE (Agent administratif principal des Finances publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
Les dispositions de l'arrêté [* octobre 2019 publié au recueil des actes administratif spécial n° 33-2019-170 du 31 octobre 2019 portant délégations de pouvoir et de signatures sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté,
RE ar À n.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac par intérim à compter du 1er juin 2020 16 Le gérant intérimaire
BERNARD Serge
Bon pour pouvoir,.
Signature du mandant
Délégation générale de signature
Le(s) mandataire(s)
DUFOUR Patricia
Bon pour acceptation de pouvoir,
ou F° Le Q LEA bd _— du ps A LED LA
Signature(s) du (ou des) mandataire(s)
Nom Prénom Signature
Mme BERRY Laurence
Bon pour acceptation de pouvoir,
Bon Jon acces di pra
Pi
Mme SANFINS Florence
Bon pour acceptation de pouvoir,
Bu pot Fe era De CEUUZA ——
M. ANSELME Fabrice
Bon pour acceptation de pouvoir, Bou Pose e-cceptuh'ou Je pouvaiv
=
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac par intérim à compter du 1er juin 2020 17 Délégation spéciale de signature
Nom Prénom Signature
Mme BEAUPERTUIS Florence
Bon pour acceptation de pouvoir, Sax {oo ace a NNia el pousse.
ZE
Mme BERNARD Isabelle
Bon pour acceptation de pouvoir,
fon Pet acceptahten ekpous CeLA - |
Mme MERCIER Noémie
Bon pour acceptation de pouvoir,
, ae Laon cl e
Bon. pr oo ENnUCA- __PAER A
Mme SEITE Marianne | . D ji dci 4 ÉC pre Lou ce pour Cr ‘
Bon pour acceptation de pouvoir, | 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac par intérim à compter du 1er juin 2020 18 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-06-02-015
Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 19 Liberté + Épalinl « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE-
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIVISION DOMAINE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluation domaniale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Isabelle MARTEL, Admimistratrice Générale des Finances Publiques, en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde;
Arrête :
Article 1°, -—
Délégation de signature est donnée à Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, à l’effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d’évaluation domaniale;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
> " "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 20 Article 2. —
M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjointe, reçoit la même délégation, dans la limite de 3 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 300 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 3. —
M. Bruno BENEDETTO), inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit la même délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 4. —
Mme Evelyne THOUARD), inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Anne BAILLY, Sylvie
BAUDOIN, Catherine BRICARD, Élodie FAVRE, Catherine FLATTOT, Anne-Claire HEITZLER, Elisabeth LAGARDE, Dominique MARENAUD, Erika MOREAU, Françoise RASOLONJATOVO,
Yvonne RAZAFINDRAKOTO et Messieurs Pascal BADOUR, Patrick SAUBUSSE, Michel VACHER,
inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d’évaluation domaniale, dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 100 000 euros pour les avis en valeur locative, à l'exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de leur délégation.
Article 5. —
Mme Sylvie CHARROUX, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 500 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 50 000 euros pour les avis en valeur locative, à l’exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de l’Etat inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la
Direction et des avis enrichis qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de leur délégation.
Article 6. —
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 septembre 2018.
Article 7. —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
À BORDEAUX, le 2 juin 2020
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publique
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
EL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 21 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-05-29-011
Délégation générale de signature de la DRFIP de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 22 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 29 mai 2020
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFIP et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- _l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l’assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
cream."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 23 Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- _ lhomologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFIP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP ), - la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Délégation générale est donnée à:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des |Reçoivent délégation de signature à l’effet de me Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité, suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous Îles actes
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances |relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité, et agir en justice dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des
Finances Publiques, directrice adjointe chargée de la
Gestion Publique - État,
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l’engagement des poursuites pénales pour infractions
M François DOUIS, Administrateur des Finances |fiscales.
Publiques, directeur adjoint chargé de la Gestion
Publique - SPL M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des missions de commissaire de gouvernement auprès de
l'ordre des experts comptables.
Par arrêté du 23 octobre 2017, Madame Isabelle
MARTEL à été nommée Commissaire du
Gouvernement prés les Conseils Régionaux de l'Ordre
des experts comptables d'Aquitaine, de Limoges et de
Poitou-Charentes- Vendée.
M. Michel MORVAN, Administrateur Général des |Reçoit délégation de signature à l’effet de me suppléer , , . , : , 0 « . Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des |dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou Ressources, concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, et agir en
justice dans la limite des exclusions évoquées aux
articles 1 et 2 et de tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 24 Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
e M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
Publiques, responsable de la Mission Régionale de affaires relevant de sa mission.
Conseil aux Décideurs Publics,
+ M. Nicolas BIGAUT, Inspecteur principal des En cas d'empêchement ou d'absence de M. MOUGIN, M. BIGAUT reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics.
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,
Mission Départementale Risques et Audit
e Mme Marie-José GUICHANDUT, | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux Administratrice Générale des Finances Publiques, | affaires relevant de son secteur d’activité. chargée de mission spéciale auprès de la Directrice sur
la Mission Départementale Risques et Audit,
° M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal | En cas d’empêchement ou d'absence | de Mme des Finances Publiques, adjoint au responsable de la GUICHANDUT, M MORTAGNE reçoit délégation pour Mission Maîtrise des Risques, signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission Maîtrise des Risques.
e Mme Aurélie STIEGLER, Inspectrice Principale | Reçoivent délégation concernant : des Finances Publiques, - la mise en œuvre du processus d’audit. Cette délégation
° Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des | CONCErnE notamment les actes suivants: signature des Finances Publiques rapports d’audit, des lettres d’envoi des rapports, des
‘ ee . | relances en cas d'absence de réponse des audités ; e Mme Marie-Christine LEBRAS, Inspectrice La si | P . . - la signature des procès-verbaux de remise de service en
Principale des Finances Publiques, | L. cas de changement de comptables non centralisateurs,
e M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des | ’a9ents comptables et de régisseurs. Finances Publiques,
e Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale
des Finances Publiques,
e Mme Christine PATURLANNE, Inspectrice
Principale des Finances Publiques,
e Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
e Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
e M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant auditeur.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
e Mme Martine CHENEAU, Inspectrice affaires relevant de sa mission
divisionnaire des Finances Publiques, chargée de
mission,
Mission Politique Immobilière de l'Etat
e M. Jacques ORTET, Administrateur Général des Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
Finances Publiques, responsable régional de la affaires relevant de sa mission.
Politique Immobilière de l’Etat,
Reçoivent la même délégation, en cas d’empêchement ou
e Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 25 Finances Publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l'Etat,
d'absence de M. ORTET
Mission Cabinet Communication
Mme Yuna Uriell SERRANOU, Inspectrice
principale des Finances Publiques, responsable de la
mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SERRANOU reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Laurent AMAERIC, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
des Missions Foncières,
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
de la Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l'un d’entre eux pour
signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées aux
articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l’exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
Chargée de Mission Pôle Fiscalité
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances Publiques adjointe,
chargée de l'accompagnement fiscal personnalisé des
entreprises
Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
Publiques adjointe, chargée de mission,
Regçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leurs missions
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 26 |
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
des M. Eric BOUTET,
Finances Publiques,
Inspecteur principal Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, courriers et documents courants, attestations
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
et
Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Économique,
Mme Isabelle CONTRAY,
divisionnaire des Finances Publiques,
Inspectrice
Mme Agnès LUCE, Inspectrice de Finances
Publiques,
Mme Blandine du MOULIN de la
BRETECHE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Sandrine LE GUERN, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Mme VERDOUX a seule, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission
Mmes du MOULIN de la BRETECHE, CONTRAY et
LUCE reçoivent délégation pour représenter Mme
MARTEL au sein de la commission départementale de
surendettement des particuliers, (Mme CONTRAY en
qualité de titulaire, Mmes du MOULIN de
BRETECHE et LUCE, en qualité de suppléantes).
À ce titre, elles pourront :
- siéger à la
la
commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Missions Foncières
M. Laurent AMALRIC, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Missions Foncières,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI,
Inspectrice divisionnaire experte publicité foncière
Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
expert missions fiscales du cadastre
Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de leur
mission.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 27 Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
M Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
Publiques
Mme Géraldine BECHADERGUE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Mmes Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZAUD,
Inspectrices des Finances Publiques, M. Alain
POUDEROUX et M. Frédéric ROLLAND,
Inspecteurs des Finances Publiques,
Mme Nathalie VAILLS, Mme Marie-Pierre
CORONA et M. Rémi GALLET, Inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Christine LAGARDE,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, Contrôleurs des Finances Publiques,
Mme Isabelle BARASSE-FERRAND,
Inspectrice des Finances Publiques, Mme Isabelle
LESSAULT, Contrôleur des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division ;
A seule, avec Mme VERDOUX, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation pour
signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l’exception des avis défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
Pexpertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme ESTORT
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de leur
missions
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Claire STOLL, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Contrôle Fiscal,
Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO, M.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MENDY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MENDY,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 28 Eric JUTARD, Inspecteur des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatifs à leurs missions au sein de la division.
Division Affaires Juridiques
e Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
e Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division,
e Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division,
e Mme Claude LARRUE, Inspectrice divisionnaire
experte fiscalité dérogatoire à base territoriale
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme LIMOU,
reçoivent la même délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission au sein de la division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
e M. Lionel RAMBERT, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Secteur Public Local,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leur division et en cas d’empêchement
ou d’absence de l’un d’entre eux pour signer tous les actes
du pôle gestion publique dans le respect des limites de la
délégation générale indiquée aux articles 1 et 2
(notamment en matière de domaine et de gestion des
patrimoines privés),
Il a toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Division Secteur Public Local
e M. Lionel RAMBERT, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Secteur Public Local,
e Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division Secteur Public Local,
Service d'assistance au réseau "régies"
e Mme Marie-Dominique LEROUX, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Service Fiscalité Directe Locale
e Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
e Mme Sabrina SURIN, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe
Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. RAMBERT,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l’exercice de sa mission d'assistance au contrôle des régies
du secteur public local.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l’exercice de sa mission d’expertise ;
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs
aux opérations courantes du service de la Fiscalité Directe
| Locale ;
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 29 Service Collectivités et Établissements Publics
Locaux
e Mme Emmanuelle TRIBIE, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Ghislaine CHARRIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Cellule Modernisation
° M. Pierre METAYER, Mme Éliane
SALLEHART, Inspecteurs des Finances
Publiques,
Cellule Conseil
e M. Alain GUIRAUD, Inspecteur des Finances
Publiques, Mme Nathalie PARADEISE et
Mme Sigrid DESCHAMPS, Inspectrices des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Collectivités et
Établissements Publics Locaux. Elle reçoit en outre
délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres
des collectivités et établissements publics locaux ainsi que
les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme BRODU,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - ETAT
e Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, affectée au Pôle Gestion
Publique
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
e Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
e Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division Dépense,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique dans le
respect des limites de la délégation générale indiquée aux
articles 1 et 2 (notamment en matière de domaine et de
gestion des patrimoines privés),
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Division Domaine-£estion
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des
Finances Publiques, chargée de mission auprès de
la responsable de la division Domaine-gestion,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme ULLRICH,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine et
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 30 à la Gestion des Patrimoines Privés.
Division Domaine-évaluations
M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations
M. Bruno BENEDETTO), Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de M. KOHLER,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine
Division Opérations Comptables de l’État
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint de la responsable de la
division Opérations Comptables de l’Etat,
Service comptabilité de l'État :
Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Dominique BARRIERE, Contrôleuse des
Finances Publiques, M Pascal BERTON,
Contrôleur des Finances Publiques, Mme Pascale
FEYDIEU, Agente d'administration principale des
Finances Publiques, Mme Murielle PEREZ,
Agente d'administration des Finances Publiques,
M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances Publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme PERNOT,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’État, à
l'exception de la signature des états de développement des
soldes. Elle reçoit en outre délégation expresse à l’effet de
signer les chèques sur le Trésor.
Regçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations de
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des Recettes Non Fiscales,
sous réserve des restrictions suivantes : la signature des
états de poursuites relatifs à l’activité du service exclut la
signature des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et liquidation
judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 31 e Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD Inspectrice des Finances
Publiques,
e Mme Anne LOB Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e Mmes Élisabeth DESSEIX, Sophie MAURICE
et Carole LABORDE-DURET Contrôleuses des
Finances Publiques,
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
Dépôts et Services Financiers
e Mme Françoise MOURGUES, Inspectrice des
Finances Publiques,
° MM. Jean-Charles KEROUEL et Éric
MAZAUX, Contrôleurs principaux des Finances
Publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité des
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant du
service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SIAD.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité des
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Dépôts et Services
Financiers.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière de Mme Isabelle
MARTEL dans le cadre de ses fonctions de préposé de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Françoise
MOURGUES reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
e Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l’État (jusqu'au 30 juin 2020),
e Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Dépense de l’État (à compter du ler juillet 2020),
e Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division Dépense de l'Etat.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LOSSON et
de Mme CHEVILLARD, reçoit délégation pour signer
tous les actes relevant de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 32 Comptabilité ; DSO:
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances Publiques,
-Service Dépense SFACT:
e M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances Publiques,
-Contrôle des régies
e M. Marc BERTRAND), Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations et comptabilité de la
paye
e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M. Fabien CUROT, Contrôleur principal des
Finances Publiques
e M. Jean-Marie VALERO, Contrôleur principal
des Finances Publiques,
e Mme Gwenola LABASTIE,
principale des Finances Publiques,
e Mme Karine EL BEZ, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
e M. Henri MANGAL, Contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Valérie NEGRE, Contrôleuse des Finances
Publiques,
Contrôleuse
déclarations relatifs au service, ainsi que les observations
aux ordonnateurs et les suspensions de paiement, sauf
lorsque l'observation ou la suspension concerne une
question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de paiement
relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Centre de Gestion et de Service des Retraites
° Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
° Mme Élisabeth LUSSAC., Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Centre de Gestion et de Service des Retraites,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme MAILLOT,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division
Autorité de certification
e M Stéphane TOURATIER, Inspecteur des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de Ja
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
e M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans le
respect des limites de la délégation générale indiquées aux
articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
il
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 33 Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier,
secondaire et pouvoir adjudicateur).
Assistant de Prévention du département de la Gironde
e M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département
de la Gironde,
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses
missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature
les attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles il est amené à participer en tant
que représentant de la Direction Régionale des Finances
Publiques 33.
Chargés de Mission Pôle Pilotage et Ressources
e M Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint,
e Mme Vanessa De CRASTO, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leur mission ainsi que tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leur mission
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie GIMENEZ et Sophie VIDES,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mmes Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, Claudine
SACCHETTI et Christine DAUZIER,
Contrôleuses des Finances Publiques,
Regçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique);
- les contrats d’embauche des auxiliaires contractuels et
stagiaires;
- les contrats de location de salles pour les concours;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit , en outre, seul délégation pour signer
tous accusés de réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la cellule
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
12
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 34 Service Formation Professionnelle
e M. Daniel ARMENGAUD, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mme Marie-
Claude LHUILLIER, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation professionnelle
ainsi que pour signer les convocations aux sessions de
formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont
attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
+ M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e M Stéphane BRUNET, Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Prescripteur
e M. Sébastien LEGENDRE, des
Finances Publiques,
Inspecteur
Gestion de la cité administrative
° Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par l'arrêté
de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
du 16 avril 2019.
Centre de Services des Ressources Humaines
e Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable du centre de
services des ressources humaines (CSRH),
e Mme Arlène ROCHEFEUILLE et M. André
Charles FAURENT, Inspecteurs des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents
relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses
missions.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès
PARACHOU reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Division Stratécie, Contrôle de gestion. Qualité de service
e M. Armand Bernard VALERO, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
service
Gestion des emplois et des structures
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
13
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 35 e Mmes Martine RELUN et Maïlys |En cas d’empêchement ou d’absence de M. VALERO RIVASSEAU, Inspectrices des Finances |'eçoivent la même délégation pour leur service.
Publiques
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
° M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances | Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, Publiques courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Article 5: La présente décision prendra effet le 1‘ juin 2020 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 29 mai 2020,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
abel ARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-05-29-011 - Délégation générale de signature de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde 36 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-06-02-016
Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour la Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-016 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour la Gironde 37 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Division DOMAINE-GESTION
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de Gestion des Patrimoines Privés du département de la Gironde (33)
L’'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant
de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, ou à défaut par Madame Hélène SALAT, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2 :
À l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas
d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Emmanuelle CANTON, Isabelle FOURET, Isabelle SANTANDER, Contrôleuses principales des Finances Publiques, Mesdames Amélie GADAL, Christelle GARDERON Agentes administratives des Finances Publiques.
in,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-016 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour la Gironde 38 Article 3 :
L'arrêté de subdélégation en date du 4 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bordeaux, le 2 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Is e MARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-016 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour la Gironde 39 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-06-12-004
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 40 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation
des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la
Gironde ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu larrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 41 DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 16 avril 2019 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
. M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
. M. Michael WEISPHAL, Administrateur
des Finances Publiques Adjoint, Chargé de
mission au Pôle pilotage et ressources
° M. Rodolphe JEANROY, Administrateur
des Finances Publiques adjoint, responsable
de la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
M. VITRY reçoit seul subdélégation pour signer les
admissions en non valeurs des créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine émises par la
DRFIP en qualité d'ordonnateur (notamment trop
perçu sur pensions ou répétition de l’indu).
. Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des
Finances Publiques, affectée à la gestion de la
cité administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux programmes
723 et 724 et plafonnée à 1 000 € par opération
engagée.
. M. Stéphane BRUNET, inspecteur des
Finances Publiques, responsable du service
immobilier à la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
° M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur des
Finances Publiques, responsable du service
prescripteur à la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
Subdélégation particulière limitée aux programmes
156 et 723 et plafonnée à 1 000 € par opération
engagée.
M LEGENDRE reçoit, en sus, subdélégation pour
les opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4 ;
- des opérations dans CHORUS Cœur.
. M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur
principal des Finances publiques au sein du
service prescripteur
. Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
. Mme Patricia MAGNIEN, Agente
administrative principale des Finances
publiques au sein du service prescripteur
. Mme Insaff BOUJEMAA, Agente
administrative des Finances publiques stagiaire
au sein du service prescripteur
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires,
- du service fait
- des fiches communication.
M BRUGEL, Mmes COURBIN et MAGNIEN
reçoivent, en sus, délégation pour la validation des
opérations dans CHORUS Cœur
Article 2 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 16 avril 2019 en vue d’assurer les fonctions d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de
commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 42 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
+ M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Chargé de mission
au Pôle pilotage et ressources
° M. Rodolphe JEANROY, Administrateur
des Finances Publiques Adjoint, responsable
de la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
° Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des
Finances Publiques, affectée à la gestion de la
cité administrative de Bordeaux
° M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur
principal des Finances publiques au sein du
service prescripteur
° M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur
principal des Finances publiques au sein du
service "gestion cité"
Ù Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
. Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente
administrative principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité”
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires,
- du service fait
- des fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
° M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
° M. Michael WEISPHAL, Administrateur
des Finances Publiques Adjoint, Chargé de
mission au Pôle Pilotage et Ressources
. M. Rodolphe JEANROY, Administrateur
des Finances Publiques Adjoint, responsable
de la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Subdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux
s Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des
Finances Publiques, affectée à la gestion de la
cité administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux et plafonnée à 10.000 €
par opération engagée.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 43 Article 3 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 16 avril 2019 en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation
° M. Michael WEISPHAL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chargé de mission au Pôle pilotage et ressources
«+ M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
Article 4 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
- Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du CSRH
- Mme Arlène ROCHEFEUILLE, Inspectrice des Finances Publiques, son adjointe ;
- M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances Publiques, son adjoint
- Mme Annie-France GUERIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Anne-Sophie SBIHI, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Brigitte AMIEL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Maryse CHOPO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Solange RIVET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- M. Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances Publiques,
Article 5 : La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 28 août 2019 en matière d’ordonnancement secondaire. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 12 juin 2020
L’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
)
Michel MORVAN } D
L/
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 44 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-06-02-013
Subdélégation en matière de fiscalité directe locale
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-013 - Subdélégation en matière de fiscalité directe locale 45 4
1 =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
MISSION CABINET-COMMUNICATION
24 rue François de Sourdis
B.P. 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité locale
L’'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Arrête
ARTICLE PREMIER -
Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques chargé de la Gestion Publique Secteur Public Local, M. Lionel RAMBERT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Pascale SUBERVILLE, Adjointe au Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Sabrina SURIN, Inspecteur des Finances Publiques, Chef du Service Fiscalité Directe Locale.
ARTICLE 2 -
L'arrêté du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 2 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
e MARTEL
ii
8
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-013 - Subdélégation en matière de fiscalité directe locale 46 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-06-02-014
Subdélégation en matière domaniale
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière domaniale 47 Liberté = Liberté Égalil » Frateraité Froivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIVISION DOMAINE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123- signature au nom de l’État des actes de gestion, |2, R. 2123-8, R.2222-1, R.2222-6, d’utilisation et de cession des biens domaniaux. R.2222-9, R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R. 3211-26,
R.3211-39, R.3211-44 R.3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de | Art. L.2122-1 et suivants, Art. prise en location d’immeubles et de droits immobiliers |R.1212-1 et R.4111-8 du code ou de fonds de commerce intéressant les services publics | général de la propriété des civils ou militaires de l’État. personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R.2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière domaniale 48 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code signature des conventions d’utilisation avec le service ou | général de la propriété des l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R.2124-67, R.2222-I18 et R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des |R.2331-3, R2331-4, R.2331-5, droits, redevances et produits domaniaux. R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
7 Dans les départements en «service foncier »: tous | Art. R.1212-9 à R.1212-11,
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux | R.1212-14 et R.1212-23 du code acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de | général de la propriété des fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit | personnes publiques. par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés | Art. 4 du décret n°2011-1612 du aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | 22 novembre 2011 relatif aux de la propriété des personnes publiques . première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte | Art. 59 du décret n°2004-374 du des départements, de communes ou d’établissements |29 avril 2004.
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la Direction Générale des
Finances Publiques.
ARTICLE 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 sera exercée par Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par la responsable de la division Domaine Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances Publiques.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l’article 1° du présent arrêté, la délégation de signature conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances Publiques, aux conditions suivantes :
- pour les actes de gestion portant location et conventions d’occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R.2222-1
du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque :
+ la durée de la location n’excède pas 9 ans ;
+ le loyer n’excède pas 12 000 € ;
° aucun droit particulier n’est conféré au preneur.
- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
+ les cessions sont d’un montant inférieur à 75 000 €;
* et conformément aux dispositions générales des actes, pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière,
l’établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances Publiques, pour les matières ci-après :
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière domaniale 49 - signature des actes d’acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la limite de 75 000 €;
- signature des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 € ;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase administrative de la procédure d’expropriation.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia
GUERITTEE, Inspectrice des Finances Publiques, pour les concessions de logement par nécessité absolue de service
accordées d’office à certaines catégories de personnel.
ARTICLE 3 -
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l’article 1° du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Sylvie BAUDOIN, Inspectrice des Finances Publiques.
ARTICLE À -
L'arrêté de subdélégation du 2 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2020
Pour La Préfète et par délégation,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CS
A pre S
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière domaniale 50 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière domaniale 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-11-003
Arrêté portant attribution de la Médaille de la mutualité, de
la coopération et du crédit agricoles - Promotion du 14
juillet 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-11-003 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion du 14 juillet 2020 52 EX = Le
Liberté + Égelue + Fiaretnhsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Cabinet de la préfète
Bureau du cabinet
Arrêté du 1 f JUIN 2920
Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Promotion du 14 juillet 2020
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu l'arrêté du 14 mars 1957 de M. le Secrétaire d’État à l'agriculture instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,
Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 de M. le Ministre de l'agriculture portant mesures de déconcentration concernant l'attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles et donnant délégation de pouvoirs aux préfets pour décerner ladite médaille,
Vu la circulaire ministérielle n° 29 ASM du 27 mars 1957,
Vu la circulaire ministérielle n° LC 7005 du 6 juillet 1970,
Vu les propositions de candidatures du président de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde en date du 24 avril 2020,
Vu l’avis favorable de l’Unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en date du 25 mai 2020,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, promotion du 14 juillet 2020, est décernée aux personnes dont les noms figurent dans l’annexe jointe :
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 1 JUIN 2020
ie,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-11-003 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion du 14 juillet 2020 53 A
Liberté + Éguliré « Fraterelté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Médaille de la Mutualité
de la Coopération et du Crédit Agricoles
Promotion du 14 juillet 2020
ECHELON BRONZE
+ __ Monsieur LETIERCE Christian
Madame MONCLA Danielle
+ Monsieur PERRIAT Eric
ECHELON ARGENT
+ __ Monsieur GRAFFEUILLE Didier
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-11-003 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion du 14 juillet 2020 54