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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 198
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 198)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-198
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-12-07-013 - Arrêté d'extension de 5 places du Service d’Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Saute Mouton de Gradignan (3 pages) Page 4
33-2020-12-07-014 - Arrêté d'extension de 6 places pour l' Institut Médico-Educatif (IME)
de Gradignan (3 pages) Page 8
33-2020-06-12-006 - Arrêté de Création de l'antenne du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) Rive
droite gérée par La Case Bordeaux (3 pages) Page 12
33-2020-11-10-007 - Arrêté de Renouvellement 2017 ITEP Chateau Breillant de
Blanquefort (3 pages) Page 16
33-2020-12-07-010 - Arrêté extension 2 places du SESSAD Sud Gironde à Langon (3
pages) Page 20
33-2020-12-07-009 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Entre Deux Mers de
Frontenac (3 pages) Page 24
33-2020-12-07-011 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Trisomie 21 à Villenave
d'Ornon (3 pages) Page 28
33-2020-12-04-009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (3 pages) Page 32
33-2020-12-04-011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (3 pages) Page 36
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hospitalier Sud Gironde de Langon - La Réole (3 pages) Page 40
33-2020-10-27-015 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de l'Hôpital de Jour - Inicea à Cenon (2 pages) Page 44
33-2020-11-10-008 - Arrêté Renouvellement 2017 IME IMP Tujean du PRADO à
Blanquefort (2 pages) Page 47
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-12-10-001 - Délégation de signature de Mme MARCHAND Centre Hospitalier
de Libourne (3 pages) Page 50
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au
CCCT du lot 9.13 Amédée Saint Germain dans la ZAC Saint Jean Belcier dans la
commune de Bordeaux (5 pages) Page 54
DDTM GIRONDE
33-2020-11-24-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 décembre 2019 n°2020/11/001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'AEC délivrée à la SARL EC&U (2 pages) Page 60
2 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-04-008 - Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de l'IT au sein
des UC 33 du 04 12 2020 (6 pages) Page 63
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33-2020-12-08-001 - Décision d'agrément ESUS Association AMSAD (2 pages) Page 73
33-2020-12-01-015 - Décision d'agrément ESUS Association RIZIBIZI (2 pages) Page 76
33-2020-12-04-007 - Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature en matière
d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12 2020 (6 pages) Page 79
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-03-003 - récépissé de déclaration BARNETO M (1 page) Page 86
33-2020-11-19-006 - récépissé de déclaration DULOUARD L (1 page) Page 88
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
33-2020-11-09-007 - Arrêté de déclassement du DP de l'Etat d'un ensemble immobilier
domanial - Commune de Langon (2 pages) Page 90
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-07-31-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Blanquefort à compter du 31 juillet 2020 (4 pages) Page 93
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-30-005 - arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation au sein du
périmètre vidéo-protégé "grand - parc chartrons" (2 pages) Page 98
33-2020-11-30-004 - arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation au sein du
périmètre vidéo-protégé Bastide (2 pages) Page 101
33-2020-12-09-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de
carrefour market à Beautirian (2 pages) Page 104
33-2020-12-09-002 - Composition du Conseil Départemental de l’Éducation
Nationale Arrêté modificatif n°12 (2 pages) Page 107
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-12-07-013
Arrêté d'extension de 5 places du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Saute Mouton
de Gradignan
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-013 - Arrêté d'extension de 5 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Saute Mouton de Gradignan 4 REPUBLIQUE l FRANÇAISE Mono ue QU Liberté Nouvelle Aquitaine Lgalité
Fraternité
Arrêté du 07 DE. 2020
Actant le renouvellement d'autorisation et portant
autorisation d'extension de 5 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) «Saute-Mouton», sis à Talence (33400),
géré par l’Institut Don Bosco sis à Gradignan (33170)
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie Nationale pour l'Autisme au sein des Troubles du Neuro-Développement
2018-2022 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l'objectif rentrée scolaire «zéro défaut» fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 13 juin 2003 portant création de 12 places du SESSAD « Saute-Mouton » à Bordeaux géré par l'association Saint François Xavier ;
VU la déclaration à la Préfecture de la Gironde en date du 10 juin 2014 portant sur la modification du nom de l'association « Saint François Xavier Don Bosco » en « Institut Don Bosco »;
VU l'arrêté du 24 décembre 2014 portant autorisation d'extension de 3 places du SESSAD « Saute-Mouton », sis à Talence (33400), géré par l'Institut Don Bosco sis à Gradignan (33170) et portant la capacité globale autorisée à 15 places ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-013 - Arrêté d'extension de 5 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Saute Mouton de Gradignan 5 VU l'arrêté du 22 décembre 2016 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extension de 4 places du SESSAD « Saute-Mouton » sis à Talence (33400), géré par l'Institut Don Bosco sis à Gradignan (33170) et portant la capacité globale autorisée
à 19 places ;
VU le rapport d'évaluation externe du SESSAD « Saute-Mouton » en date du 26 mai 2016 ;
VU la demande présentée le 13 juillet 2020 par Virginie Lepront, Directrice de projets, représentante légale de l'Institut Don Bosco, sis 181 rue St François Xavier sis à Gradignan (33170), en vue d'étendre de 5 places la capacité du SESSAD « Saute-Mouton », sis à
Talence (33400) ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 20 août 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle- Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que l'extension de 5 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle- Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation du SESSAD «Saute-Mouton» sis 19 rue Henry de Montherlant à Talence (33400), géré par l'Institut Don Bosco sis 181 rue St François Xavier à Gradignan (33170) et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter du 13 juin 2018.
ARTICLE 2 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au SESSAD «Saute-Mouton » sis à Talence (33400) géré par l'Institut Don Bosco sis à Gradignan (33170) en vue de l'extension de 5 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.
La capacité globale du SESSAD est ainsi portée de 19 à 24 places.
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-013 - Arrêté d'extension de 5 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Saute Mouton de Gradignan 6 ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats des évaluations effectuées par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision
ARTICLE 7: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Institut Don Bosco
N° FINESS : 33 079 085 8
N° SIREN : 781 903 521
Code statut juridique : 61 association loi 1901 RUP
Adresse : 181 RUE ST FRANCOIS XAVIER CS 30112 33173 GRADIGNAN CEDEX
Entité établissement : SESSAD « Saute-Mouton »
N° FINESS : 33 005 614 4
Code catégorie : 182 - SESSAD Capacité : 24
Adresse : 19 RUE HENRY DE MONTHERLANT 33400 TALENCE
de Activité / ex 2 Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets Prestation Troubles du éducatifs, en milieu spectre de
544 pédagogiques et 16 ordinaire 47 l'autisme 4 thérapeutiques
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Pour le Disecteur ox: J
de l’Ag: . REBEBAU 16r 07 DE, 2029 ‘anté
Nouv
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-013 - Arrêté d'extension de 5 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Saute Mouton de Gradignan 7 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-12-07-014
Arrêté d'extension de 6 places pour l' Institut
Médico-Educatif (IME) de Gradignan
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-014 - Arrêté d'extension de 6 places pour l' Institut Médico-Educatif (IME) de Gradignan 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelie-Aquitaine ARRETE du Ù Î DEC. 2020
portant autorisation d'extension de 6 places de
l'Institut Médico-Educatif (IME) Saute-Mouton, sis à
Gradignan (33170) géré par l'Institut Don Bosco, sis
à Gradignan (33170)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie Nationale pour l'Autisme 2018-2022 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2007 accordant à l'Association Saint François Xavier Don Bosco l'autorisation d'une ouverture partielle de l'Institut Médico Educatif Saute-Mouton sis à Gradignan pour 9 places en semi-internat pour adolescents handicapés des deux sexes, âgés de 12 à 18 ans, atteints d'autisme ou de troubles envahissants du développement ;
VU l'arrêté du 17 juin 2015 du directeur général de l'ARS Aquitaine portant autorisation d'extension de 6 places de semi-internat au profit de l'Institut Médico Educatif Saute-Mouton sis à Gradignan pour jeunes handicapés des deux sexes, âgés de 12 à 18 ans, atteints d’autisme ou de troubles envahissants du développement ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu le 4 février 2020 entre l’Institut Don Bosco, l'ARS Nouvelle-Aquitaine et le Conseil Départemental de la Gironde ;
VU la fiche action n°9 de ce CPOM «Pérennisation des moyens de l'IME Saute-Mouton pour s'adapter à la file active récurrente»;
VU la demande présentée par l'Institut Don Bosco en date du 21 octobre 2020 en vue de l'extension de 6 places de l'IME Saute-Mouton à Gradignan conformément au CPOM ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'une insertion plus importante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de
proximité ;
CONSIDERANT que l'extension de 3 places en 2020 puis 3 places supplémentaires en 2021 permettra d'ajuster les capacités autorisées à la file active de l'établissement et de consolider les accompagnements en vue d'une certification HANDEO ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-014 - Arrêté d'extension de 6 places pour l' Institut Médico-Educatif (IME) de Gradignan 9 CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l’'ARS Nouvelle-Aquitaine pour 3 places et se réalise par redéploiement de moyens financiers au sein de l'enveloppe de crédits « assurance maladie » allouée à l'Institut Don Bosco pour les 3 autres places ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur
des personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'Institut Don Bosco sis 181 rue Saint François Xavier à Gradignan (33170) pour l'extension de 6 places au profit de l'Institut Médico-Educatif (IME) Saute-Mouton sis 23 cours du Gal de Gaulle à Gradignan (33170) pour jeunes handicapés atteints d'autisme ou de troubles envahissants du développement.
La capacité globale de l'IME est ainsi portée à 32 places selon le calendrier suivant, prévu au CPOM :
> 2020 : 29 places
> 2021 : 32 places
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de première autorisation. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au !I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 5: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Institut Don Bosco | Entité établissement : IME Saute-Mouton N° FINESS : 33 079 085 8 | N° FINESS : 33 002 2419 N° SIREN : 781903521 | code catégorie : 183 IME | Adresse : 181 RUE ST FRANCOIS XAVIER | Adresse : 23 COURS DU GENERAL DE GAULLE | CS 30112 33173 GRADIGNAN CEDEX | 33170 GRADIGNAN | Code statut juridique : 61 association loi 1901 capacité : 32
| RUP
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-014 - Arrêté d'extension de 6 places pour l' Institut Médico-Educatif (IME) de Gradignan 10 Discipline Activité / Clientèle Capacité | Capacité | Fonctionnement 2020 2021
Code | Libellé Code Libellé Code Libellé 29 32
841 Accompagnement | 1! Hébergement | 437 Troubles 8 8 dans l’acquisition de CE qu
l'autonomie et la Den Re er e
scolarisation ‘ l'autisme
841 Accompagnement 13 Accueil de 437 Troubles 21 24
dans l'acquisition de Jour ne l'autonomie et la a
scolarisation FT. l'autisme
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
À Bordeaux, le
d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
0 7 DEL, 2021 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-014 - Arrêté d'extension de 6 places pour l' Institut Médico-Educatif (IME) de Gradignan 11 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-06-12-006
Arrêté de Création de l'antenne du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction de risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) Rive droite gérée par La
Case Bordeaux
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-06-12-006 - Arrêté de Création de l'antenne du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) Rive droite gérée par La Case Bordeaux 12 4 ARRETE du \1 2
JUIi <020
portant autorisation de création de l'antenne du CAARUD
© » Agence Régionale de Santé La Case Rive Droite située au 5, quai de Queyries 33100 Nouvelle-Aquitaine BORDEAUX et gérée par l'association La Case sise 36, rue Saint James 33800 BORDEAUX
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de la santé publique, article L. 3411-8 définissant la politique de réduction des risques et des dommages, articles R. 3121-33-1 à R3121-33-3 et D. 3121-33 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, art. R. 314-105 (X, 1°);
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 4 juin 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2006 accordant à l'association La Case l'autorisation de création d'un Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues(CAARUD) ;
VU la circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n° 2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
VU la demande transmise le 19 novembre 2019 par l'association La Case, représentée par Mme LATOUR, directrice générale, en vue de la création d'une antenne du CAARUD sur le territoire de Bordeaux Rive Droite ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le prolongement du CAARUD La Case dans l'objet de proposer une offre complémentaire, accessible et identifiable aux publics usagers de drogues situé sur la rive-droite de la métropole : à Bordeaux Bastide, Cenon, Lormont et Floirac ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-06-12-006 - Arrêté de Création de l'antenne du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) Rive droite gérée par La Case Bordeaux 13 ARRETE
ARTICLE ler : L'autorisation de création de l'antenne CAARUD La Case Rive Droite située au 5, quai de Queyries 33100 BORDEAUX sollicitée par l'association La Case sise 36, rue Saint James 33800 BORDEAUX, est accordée.
ARTICLE 2: Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation de la structure reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 15 décembre 2006.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par Particle L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association La Case
N° FINESS : 33 001 996 9
N° SIREN : 493 701 411
Adresse : 36 rue Saint James 33800 BORDEAUX
Code statut juridique : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
| Entité établissement principal : CAARUD LA CASE
N° FINESS : 33 002 000 9
code catégorie : 178 Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues
| ]
| Adresse : 38 rle Saint James 33800 BORDEAUX
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
508 Accueil 21 Accueil de jour | 814 Personnes - orientation soins consommant des
accompagnement substances
diff spécifiques | psychoactives illicites
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-06-12-006 - Arrêté de Création de l'antenne du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) Rive droite gérée par La Case Bordeaux 14 | Entité établissement secondaire : Antenne CAARUD LA CASE Rive Droite
| N° FINESS : 33 006 117 7
| «
| code catégorie : 178 Centre d'Accueil et d’'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues
Adresse : 5, quai de Queyries 33100 BORDEAUX
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code | Libellé
508 Accueil 21 Accueil de jour 814 Personnes - orientation soins consommant des accompagnement substances diff spécifiques psychoactives illicites
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux le 1 2 JUIN 2020
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-06-12-006 - Arrêté de Création de l'antenne du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) Rive droite gérée par La Case Bordeaux 15 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-11-10-007
Arrêté de Renouvellement 2017 ITEP Chateau Breillant de
Blanquefort
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-11-10-007 - Arrêté de Renouvellement 2017 ITEP Chateau Breillant de Blanquefort 16 en LÉ @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du :1 O NOV. 2020
Actant le renouvellement d'autorisation de
l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
« Château Breillan », sis à Blanquefort, géré par
l'Association Educative d'Insertion Sociale (AEIS)
à Bordeaux.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine :
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 29 avril 1993 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde portant agrément, à titre provisoire pour une durée de deux ans, de l'institut de rééducation psychothérapique « Château Breillan » à Blanquefort pour une capacité de 60 places ;
VU l'arrêté du 21 septembre 1995 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde portant pérennisation de l'agrément de l'institut de rééducation psychothérapique « Château Breillan » à Blanquefort;
VU l'arrêté du 21 juillet 2006 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde portant modification de l'agrément de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « Château Breillan » à Blanquefort et portant création d’un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile de 15 places à Saint Médard en Jalles ;
VU l'arrêté du 29 août 2008 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde actant le renouvellement d'autorisation de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « Château Breillan » à Blanquefort pour une capacité de 50 places réparties comme suit : - internat ou internat modulé : 40 places :
22 places pour adolescents de 11 à 17 ans de sexe masculin
18 places pour enfants de 7 à 12 ans des deux sexes
Semi-internat : 10 places pour enfants de 7 à 12 ans des deux sexes
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-11-10-007 - Arrêté de Renouvellement 2017 ITEP Chateau Breillant de Blanquefort 17 VU l'arrêté du 30 juin 2009 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde portant cession d'autorisation de fonctionnement des ITEP et SESSAD des associations CASE et des Foyers de l'Enfant au profit de l'Association Educative d'Insertion Sociale (AEIS) à Bordeaux ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « Château Breillan » à Blanquefort réceptionné le 8 janvier 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date :
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « Château Breillan » à Blanquefort, géré par l'Association Educative d'Insertion Sociale à Bordeaux et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017 ;:
Entité juridique : Association Educative d’Insertion Sociale
N° FINESS : 33 002 623 8
N° SIREN : 511 921 892
Code statut juridique : 60 - association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 131 rue Stéhélin -33200 Bordeaux
Entité établissement : ITEP Château Breillan
N° FINESS : 33 078 080 0
Code catégorie : 186 — institut thérapeutique éducatif et pédagogique Adresse : BP 13 — 33291 Blanquefort cedex capacité : 50
sui FE Activité / ex Discipline Fonctionnement Clientèle L
Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé
Tous projets Difficultés éducatifs, Hébergement psychologiques 844 pédagogiques et "1 Complet Internat 200 avec troubles du +9 thérapeutiques comportement
Tous projets Difficultés éducatifs, . . psychologiques 044 pédagogiques et 21 Accuelldæjour 200 avec troubles du 10 thérapeutiques n comportement
ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats des évaluations effectuées par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-11-10-007 - Arrêté de Renouvellement 2017 ITEP Chateau Breillant de Blanquefort 18 ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé-recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le |{ {| NY 2021
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-11-10-007 - Arrêté de Renouvellement 2017 ITEP Chateau Breillant de Blanquefort 19 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-12-07-010
Arrêté extension 2 places du SESSAD Sud Gironde à
Langon
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-010 - Arrêté extension 2 places du SESSAD Sud Gironde à Langon 20 Ex Al RÉPUBLIQUE @ >Agence Régionale de Santé FRAN CÇAI SE Nouvelle Aquitaine Liberté Egalité Fraternité ARRETE du [9 7 DEC, 2929
portant autorisation d'extension de 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) « Sud Gironde », sis à
Langon (33210), géré par l'Association
Girondine de Réadaptation de l'Enfant à
l'Adulte (AGREA), sise à Créon (33670)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2018-2022;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Sud Gironde », sis à Langon (33210), géré par l'Association Girondine de Réadaptation de l'Enfant à l’Adulte (AGREA), sise à Créon (33670) pour une capacité totale de 24 places ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2020 par Lionel PEYROUT, Directeur associatif, représentant légal de l'Association Girondine de Réadaptation de l'Enfant à l'Adulte (AGREA), sise à Créon (33670) en vue d'étendre de 2 places la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Sud Gironde », sis à Langon (33210);
VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-010 - Arrêté extension 2 places du SESSAD Sud Gironde à Langon 21 CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des difficultés psychologiques ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Sud Gironde », sis à Langon (33210), géré par l'Association Girondine de Réadaptation de l'Enfant à l'Adulte (AGREA), sise à Créon (33670), en vue de l'extension de 2 places pour enfants présentant des difficultés psychologiques.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée de 24 à 26 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité,
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en Cônsidération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertù de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Association Girondine de Réadaptation de l'Enfant à l’Adulte (AGREA)
N° FINESS : 33 000 050 6
N° SIREN : 781 904 826
Code statut juridique : 60 — association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 32 rue Régano — 33670 CREON
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-010 - Arrêté extension 2 places du SESSAD Sud Gironde à Langon 22 Entité établissement : SESSAD « Sud Gironde »
N° FINESS : 33 005 610 2
Code catégorie : 182 - service d'éducation spéciale et de soins à domicile Capacité : 26 Adresse : 45 avenue du Général Leclerc — 33210 Langon
Discipline SR MIer Clientèle Fonctionnement Ts Capacité
Code Libellé Code Libellé _ Code Libellé
Tous projets
éducatifs, Prestation en . 844 pédagogiques et 16 euerdmaie 200 | Diff.Psy.troubl.Comp 26
pl thérapeutiques :
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le Û Î DEC, 2020
Pour P'ecteur général
de l'A; sionale de Santé
Ac itaine
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3 énérale adjointe
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uveilo: -AQuitaine ne
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-010 - Arrêté extension 2 places du SESSAD Sud Gironde à Langon 23 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-12-07-009
Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Entre Deux
Mers de Frontenac
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-009 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Entre Deux Mers de Frontenac 24 ER 21 RÉPUBLIQUE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté 0 / D Égalité E C. 2079 Fraternité portant autorisation d'extensiôffüe 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) «Entre-Deux-Mers», sis à
Frontenac (33760), géré par l'Association
Girondine de Réadaptation de l'Enfant à
l'Adulte (AGREA), sise à Créon (33670)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-834 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022 ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) «Entre-Deux-Mers», sis à Frontenac (33760), géré par l'Association Girondine de Réadaptation de l'Enfant à l’'Adulte (AGREA), sise à Créon (33670) pour une capacité totale de 25 places ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2020 par Lionel PEYROUT, Directeur associatif, représentant légal de l'Association Girondine de Réadaptation de l'Enfant à l’Adulte (AGREA), sise à Créon (33670) en vue d'étendre de 2 places la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) «Entre-Deux-Mers», sis à Frontenac (33760) ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la consolidation du service public de l’école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-009 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Entre Deux Mers de Frontenac 25 les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des difficultés psychologiques ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) «Entre-Deux-Mers», sis à Frontenac (33760), géré par l'Association Girondine de Réadaptation de l'Enfant à l'Adulte (AGREA), sise à Créon (33670), en vue de l'extension de 2 places pour enfants présentant des difficultés psychologiques.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée de 25 à 27 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Association Girondine de Réadaptation de l'Enfant à l’Adulte (AGREA)
N° FINESS : 33 000 050 6
N° SIREN : 781 904 826
Code statut juridique : 60 — association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 32 rue Régano -— 33670 CREON
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-009 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Entre Deux Mers de Frontenac 26 Entité établissement : SESSAD Entre-Deux-Mers
N° FINESS : 33 000 745 1
Code catégorie : 182 - service d'éducation spéciale et de soins à domicile Capacité : 27 Adresse : 12 place du 19 mars 1962 — 33760 Frontenac
De Activité / 7 Discipline Fonctionnement Clientèle n
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets n
éducatifs, Prestation en : 844 pédagogiques et 16 iléuiordinaire 200 | Diff.Psy.troubl.Comp 27
thérapeutiques
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le D 7 DEC. 2020 |
Pour le Directeur général
de l'A Ré vionale de Santé
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-009 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Entre Deux Mers de Frontenac 27 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-12-07-011
Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Trisomie 21 à
Villenave d'Ornon
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-011 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Trisomie 21 à Villenave d'Ornon 28 es a —— —————
ru Ar REPUBLIQUE @ »Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine
Liberté
Égali
Las
te ARRETE du D.7 DEC. 2020
portant autorisation d'extension de 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) Trisomie 21, sis à
Villenave-d'Ornon (33140), géré par
l'association Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine,
sise à Villenave-d'Ornon (33140)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du Service d'Education Spéciale et de Soins (SESSAD) sis 70 avenue des Pyrénées à Villenave-d'Ornon (33140), géré par l'association Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine, sise 70 avenue des Pyrénées à Villenave-d'Ornon (33140) pour une capacité totale de 80 places ;
VU la demande présentée par Mme Véronique LEGENDRE, Adjointe de Direction, représentante légale de l'association Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine, sise 70 avenue des Pyrénées à Villenave- d'Ornon (33140), en vue d'étendre de 2 places la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins (SESSAD) Trisomie 21 à Villenave-d'Ornon (33140);
VU le dossier justificatif déclaré complet le 17 juillet 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la consolidation du service public de l’école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-011 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Trisomie 21 à Villenave d'Ornon 29 CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants présentant une déficience intellectuelle et/ou porteurs de trisomie 21 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées :
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins (SESSAD) Trisomie 21, sis 70 avenue des Pyrénées à Villenave-d'Ornon (33140), géré par l'association Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine, sise 70 avenue des Pyrénées à Villenave-d'Ornon (33140) en vue de l'extension de 2 places présentant une déficience intellectuelle et/ou porteurs de trisomie 21.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 82 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur lhonneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : TRISOMIE 21 NOUVELLE AQUITAINE
N° FINESS : 33 005 004 8
N° SIREN : 751 631 235
Code statut juridique : 60 — association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 70 avenue des Pyrénées — 33140 Villenave-d'Ornon
Entité établissement : SESSAD TRISOMIE 21 NOUVELLE AQUITAINE N° FINESS : 33 005677 1
Code catégorie : 182 - service d'éducation spéciale et de soins à domicile Capacité : 82 Adresse : 70 avenue des Pyrénées — 33140 Villenave-d'Ornon
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-011 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Trisomie 21 à Villenave d'Ornon 30 Activité / Discipline Font nee Clientèle h
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Acc. dans Déficience : 841 I acquisition de 16 Prestation en 117 intellectuelle 82 l'autonomie et la milieu ordinaire (sans autre : scolarisation indication)
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le @.7 DEC 202p
Pour 1 Nirecteur général
de l'As
[IN lb adjointe
29IOnale de Santé No 4
6-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-12-07-011 - Arrêté extension 2 places pour le SESSAD Trisomie 21 à Villenave d'Ornon 31 ARS Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-04-009
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux 32 Ex RÉPUBLIQUE
FR A N CA ISE @ DAgence Régionale de Santé
Det Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant la composition duconseil de surveillance
du centre hospitalier Charles Perrens
BORDEAUX
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-S, L. 6143-6, KR. 6143-1 à KR. 6143-4 et
R. 6143-12,
VU le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de [a région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 08 octobre 2020 portant délégation de signature,
VU l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 30 septembre 2020 renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,
VU la délibération n° 2020-203 du conseil de Bordeaux Métropole du 25 septembre 2020, relatif à la désignation de deux représentants au sein du conseil de surveillance de l’établissement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté de renouvellement du 30 septembre 2020 est modifié afin de tenir compte de la désignation de deux représentants de Bordeaux Métropole au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Charles Perrens.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens est fixée ainsi qu’il suit :
Tél! standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux 33 I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
TITRE COLLEGE
Représentants des
collectivités territoriales
QUALITE NOM - PRENOM
Représentant du maire de Mme FAURE Isabelle
Bordeaux
Mme ZAMBON Josiane
Représentants de Bordeaux
Métropole M. CUGY Didier
Représentants du Département de
la Gironde
M. CASTAGNET Bernard
M. RAYNAUD Jacques
Représentants du
personnel
Représentant de la commission
de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
M. MIGLIACCIO Daniel
Représentants de la commission
médicale d'établissement
M. le Pr. AOUIZERATE Bruno
M. le Dr SARRAM Saman
Représentants désignés par les
organisations syndicales
Mme CHAUVEAU Christine
M. CHAMBRE Jean-Pascal
Personnalités Qualifiées
Personnalités qualifiées désignées
par le directeur général de
l'agence régionale de santé
En attente de désignation
En attente de désignation
Personnalité qualifiée désignée
par le Préfet
Représentant des usagers
Mme BARDOU Claudme
Mme AUBERT Agnès
Mme BIELLE Colette
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
le vice-président du directoire du centre hospitalier Charles Perrens,
le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
213
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux 34 ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier Charles Perrens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À DEC, 29720
Pour le directeuf géyéral et par délégation,
Le d de la détégation
dép ironde,
Olivier SERRE
3/3
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-009 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux 35 ARS Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-04-011
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande 36 E
RÉPUBLIQUE
F RAN ÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12,
VU le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 08 octobre 2020 portant délégation de signature,
VU l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 25 septembre 2020 renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande,
VU le courriel du Département de la Gironde en date du 14 octobre 2020 relatif à la désignation de son représentant au sein du conseil de surveillance de l’établissement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté de renouvellement du 25 septembre 2020 est modifié afin de tenir compte de la désignation d'un nouveau représentant du Département de la Gironde au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande est fixée ainsi qu’il suit :
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande 37 I — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
TITRE COLLEGE QUALITE
Représentants des
collectivités territoriales
Maire de Sainte-Foy-la-Grande
NOM - PRENOM
Mme GUIONIE Christelle
Représentant de la communauté
de communes du Pays Foyen
Représentant du Département de
la Gironde
M. BILLOUX Roger
M. CASTAGNET Bernard
Représentants du
personnel
Représentant de la commission
de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
Mme CAMUS Claudine
Représentant de la commission
| médicale d'établissement M. Le Dr ANDRIAHARINONY Manantsoa
Représentant désigné par les
organisations syndicales Mme MAZIERES Caroline
Personnalités Qualifiées
Personnalité qualifiée désignée
par le directeur général de
l'agence régionale de santé
En attente de désignation
Représentant des usagers
Représentant des usagers
M. COUTOU Christian
En attente de désignation
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, - le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant, - le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
213
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande 38 ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le _ 4 DEC. 2070
Pour le directeur g@nér
Le diregteur
et par délégation,
la délégation
ronde,
3/3
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-011 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande 39 ARS Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-04-010
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Sud Gironde de Langon - La Réole
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-010 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Gironde de Langon - La Réole 40 Ex REPUBLIQUE
F RA _ SA . @ DAgence Régionale de Santé Liberté Fu
Égalité Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Sud Gironde
LANGON - LA REOLE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
VU le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 08 octobre 2020 portant délégation de signature,
VU l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 30 septembre 2020 renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Gironde,
VU le courriel de l'établissement en date du 10 novembre 2020 et la délibération de la commission médicale d'établissement, relatifs à la désignation de deux nouveaux représentants au sein du conseil de surveillance de l'établissement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté de renouvellement du 30 septembre 2020 est modifié, afin de tenir compte de la désignation de deux nouveaux représentants de la commission médicale d'établissement, à compter du 01 décembre 2020, au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Gironde.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Gironde est fixée ainsi qu’il suit à compter du 01 décembre 2020 :
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www. ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-010 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Gironde de Langon - La Réole 41 I — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM
Représentants des
collectivités territoriales
Maire de La Réole M. MARTY Bruno
Marre de Langon M. GUILLEM Jérôme
Représentant de la communauté
de communes du Réolais M. GORSE Vincent
Représentant de la communauté
de communes du Sud Gironde M. DAIRE Christian
Représentant du Département de
la Gironde M. CASTAGNET Bernard
Représentants du
personnel
Représentant de la commission
de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
M. PETRY Cyril
Représentants de la commission
médicale d'établissement
Dr FORQUET de DORNE Marie-Ange
Dr ROCHE Didier
. Lu, Mme CALVO Hélène
Représentants désignés par les
organisations syndicales |
Mme PELLEGRINO Annie
Personnalités Qualifiées
Personnalité qualifiée désignée
par le directeur général de
l'agence régionale de santé
M. BERQUE Joël
M. ROUGIER Lucien
Personnalité qualifiée désignée
par le Préfet En attente de désignation
Représentant des usagers
Mme POUPARD Ginette
M. DELAVEAU Jacques
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier Sud Gironde,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant, - le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
213
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-010 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Gironde de Langon - La Réole 42 ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l’application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier Sud Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le. 4 DEC. 2020
Ofvier srnpe
3/3
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-010 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Gironde de Langon - La Réole 43 ARS Nouvelle Aquitaine
33-2020-10-27-015
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de l'Hôpital de Jour -
Inicea à Cenon
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-27-015 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital de Jour - Inicea à Cenon 44 Arrêté portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers -
© D Agence Régionale de Santé HOPITAL DE JOUR - INICEA Nouvelle-Aquitaine à CENON
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine,
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2019 pour une durée de trois ans,
Considérant le nouvel appel à candidatures lancé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 11 mai 2020,
Considérant la (les) nouvelle(s) candidature(s) adressée(s) par une ou plusieurs associations,
ARRETE
Article 1° : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement HOPITAL DE JOUR - INICEA, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
MEGEMONT Paul MEGEMONT Nadine UNAFAM (UNION NATIONALE DE FAMILLES UNAFAM (UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPÉES PSYCHIQUES) | HANDICAPÉES PSYCHIQUES)
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-27-015 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital de Jour - Inicea à Cenon 45 Titulaire | Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? 7 OCT. 2020
7
Olivier Serre
1)
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-27-015 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital de Jour - Inicea à Cenon 46 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-11-10-008
Arrêté Renouvellement 2017 IME IMP Tujean du PRADO
à Blanquefort
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-11-10-008 - Arrêté Renouvellement 2017 IME IMP Tujean du PRADO à Blanquefort 47 AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du 1} À NOV. 2020
Actant le renouvellement d'autorisation de
IME/IMP Tujean sis à Blanquefort, géré par
l'association Laïque Le Prado, sis à Talence.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 27 mai 1993 autorisant l'IME/IMP Tujean pour 60 enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle légère ou moyenne âgés de 6 à 16 ans répartis comme suit : - internat de 24 places pour filles et garçons âgés de 10 à 16 ans,
- _Semi-internat de 36 places pour filles et garçons âgés de 6 à 16 ans;
VU la synthèse du rapport d'évaluation externe de l'IME/IMP Tujean sis à Blanquefort réalisée par la société ARESS le 27 janvier 2015;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETE
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-11-10-008 - Arrêté Renouvellement 2017 IME IMP Tujean du PRADO à Blanquefort 48 ARTICLE 1°: L'autorisation de IME/IMP Tujean sis à Blanquefort, géré par l'association Laïque Le
Prado et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017 ;
Entité juridique : ALP ASSOCIATION LAÏQUE DU PRADO
N° FINESS : 33 078 169 1
N° SIREN : 775 586 662
Code statut juridique : 60 - association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 143 CRS GAMBETTA - 33402 TALENCE CEDEX
Entité établissement : IME/IMP château Tujean
N° FINESS : 33 078 192 3
Code catégorie : 183-IM.E.
Adresse : 42 R DE TUJEAN - 33290 BLANQUEFORT capacité : 60
Discipline AGIVIe Clientèle Fonctionnement _ Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets
éducatifs, Hébergement Déficience 344 pédagogiques et n Complet Internat VÉE intellectuelle 24
thérapeutiques
Tous projets
éducatifs, . Déficience 844 pédagogiques et 21 ACCURIFGEIQUT on intellectuelle #
thérapeutiques
ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats des évaluations effectuées par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé-recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-11-10-008 - Arrêté Renouvellement 2017 IME IMP Tujean du PRADO à Blanquefort 49 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-12-10-001
Délégation de signature de Mme MARCHAND
Centre Hospitalier de Libourne
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-12-10-001 - Délégation de signature de Mme MARCHAND Centre Hospitalier de Libourne 50 “
Y
Centre Hospitalier
| Libourne |
Direction Générale
Pôle administratif — Fondation Sabatié
DECISION N°2020-
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté de Madame la Directrice
générale du Centre National de Gestion du 22 mars 2018, en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de l’E.H.P.A.D. de Coutras, et installé
dans ses fonctions le 1°" mai 2018,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire, |
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des
directeurs,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre national de Gestion, en date du 18
décembre 2016 portant nomination de Madame Hassanat MARCHAND, directeur adjoint,
classe normale, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande et à
l'E.H.P.A.D. de Coutras,
Vu le procès verbal d'installation de Madame Hassanat MARCHAND, en qualité de Directrice
adjointe au centre Hospitalier de Libourne, en date du 1° Janvier 2017.
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 2018-95 du 1° mai 2018 est rapportée.
ARTICLE 2: À compter du 1% janvier 2017, Madame Hassanat MARCHAND, Directrice
adjointe, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Directrice des EHPAD du Centre
Hospitalier de Libourne et de l’'EHPAD Primerose de Coutras. Madame Hassanat MARCHAND
est chargée de coordonner les réflexions en vue de l'élaboration des projets concernant ces
EHPAD. Elle élabore ces projets et conduit leur mise en œuvre en étroite concertation avec
les responsables médicaux et soignants de ces secteurs.
ARTICLE 3 : Elle coordonne la filière gérontologique, la MAIA, et le dispositif de Plateforme
Territoriale d’Appui. Elle reçoit délégation pour exercer la fonction de Présidente de
l'Association Gestionnaire du Centre Hospitalo-Communal de Santé de Coutras.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-12-10-001 - Délégation de signature de Mme MARCHAND Centre Hospitalier de Libourne 51 ARTICLE 4: Madame Hassanat MARCHAND exercera son autorité sur l’ensemble des
personnels exerçant leurs fonctions dans les services dont elle a la responsabilité, sous
réserve des missions dévolues à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et à
Madame la coordinatrice générale des soins.
Mme Hassanat MARCHAND veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant
dans le champ de ses compétences. Elle est responsable du respect des délais et des
dotations budgétaires pour les opérations dont elle a la charge.
ARTICLE 5 : Madame Hassanat MARCHAND reçoit délégation pour signer toutes décisions,
documents, ou actes entrant dans le champ de ses fonctions, telles qu’elles sont définies à
l’article 4 ci-dessus. La présente délégation vise expressément la signature de toutes décisions
relatives aux admissions, séjours, et sorties des résidents des EHPAD du Centre Hospitalier de
Libourne, ainsi que toutes décisions et courriers liés à l’ensemble des activités des EHPAD.
ARTICLE 6 : Madame Hassanat MARCHAND est nommée directrice déléguée à l’EHPAD
Primerose de COUTRAS. Elle assurera à ce titre la gestion générale de l'établissement. Elle
exercera son autorité sur l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein de cet
établissement.
ARTICLE 7 : Madame Hassanat MARCHAND reçoit délégation pour signer toutes décisions,
documents, ou actes entrant dans le champ de ses fonctions, telles qu’elles sont définies à
l’article 6 ci-dessus. La présente délégation vise expressément la signature de toutes décisions
relatives aux admissions, séjours, et sorties des résidents de l’EHPAD Primerose, ainsi que
toutes décisions et courriers liés à l’ensemble des activités de cette structure.
ARTICLE 8: Madame Hassanat MARCHAND s’attachera à se faire l'interprète auprès de
l'équipe de direction, des projets promus et des problèmes rencontrés par les EHPAD, et à
expliciter la stratégie de la direction auprès de ces structures.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hassanat MARCHAND, les
délégations qui sont mentionnées :
- aux articles 4 et 5 de cette décision seront consenties à Monsieur Samy GARCIA,
attaché d'administration hospitalière.
- aux articles 6 et 7 de cette décision seront consenties à Madame Corinne DEXANT-
GAUTHIER, attachée d'administration hospitalière
ARTICLE 10: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hassanat MARCHAND,
l'intérim de ses fonctions sera assuré par Madame Sophie HAGENMULLER. En cas d'absence
ou d'indisponibilité simultanée de Madame Hassanat MARCHAND et de Madame Sophie
HAGENMULLER, l'intérim de ses fonctions sera assuré par Madame Florie BIDEPLAN.
ARTICLE 11: Délégation est donnée à Madame Hassanat MARCHAND, Directrice adjointe,
pour signer durant les seules périodes d’astreinte, en lieu et place du Directeur ou en cas
d'indisponibilité du directeur normalement compétent :
© tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du principe de
continuité
© tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CH de Libourne.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-12-10-001 - Délégation de signature de Mme MARCHAND Centre Hospitalier de Libourne 52 ARTICLE 12: Madame Hassanat MARCHAND rendra compte de ses délégations lors
d'entretiens hebdomadaires avec le Directeur.
ARTICLE 13 : La présente décision sera :
> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Libourne,
> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,
> transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Coutras,
> publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, > diffusée sur les sites Intranet et Internet du Centre Hospitalier de Libourne,
> affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le Lo déembe Z
Le Direc
La Directrice adjointe, La Directrice adjointe,
Hassanat MARCHAND ‘ Sophie HAGENMULLER
La Directrice adjointe, L’attaché d'administration
=
< :
dd
Flôrie BIDEPLAN IA
L’attachée’d'administration
Corinne DEXANT-GAUTHIER
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-12-10-001 - Délégation de signature de Mme MARCHAND Centre Hospitalier de Libourne 53 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-12-03-002
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 9.13 Amédée Saint Germain dans
la ZAC Saint Jean Belcier dans la commune de Bordeaux
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.13 Amédée
Saint Germain dans la ZAC Saint Jean Belcier dans la commune de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.13 Amédée Saint Germain dans la ZAC Saint Jean Belcier dans la commune de Bordeaux 54 E Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service Aménagement Urbain DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux
Égabié Fraternité
Arrêté du 3 DEL. 2020
modifiant l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 9.13, domaine Amédée Saint Germain dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de ‘ Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU flarrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot 9.13 situé rue Amédée Saint-Germain à Bordeaux, sur une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée BZ 217 et autorisant une surface de plancher de 3 868 m° ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 27 novembre 2020 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain, afin d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire. La surface autorisée au titre du lot 9.13 est désormais de 4 129 m° ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Article 2 : est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4 : en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.13 Amédée Saint Germain dans la ZAC Saint Jean Belcier dans la commune de Bordeaux 55 Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = 3 DEC. 2020
Pour la Sète et nar délégation,
le SEETeféiairg Général
Christophe! NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.13 Amédée Saint Germain dans la ZAC Saint Jean Belcier dans la commune de Bordeaux 56 bordeaux ’ E . EX Opération Z } = = Fe |
se EUPATIANTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
DOMAINE AMÉDÉE SAINT GERMAIN
Lot : 9.13
Acquéreur : BOUYGUES IMMOBILIER
Localisation : Bordeaux
TZ Noëvêlle de SE Fe." RS 7 ronde KI Su pote RS Aquitaine PSS SE MÉTROPOLE à E84 Plonac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.13 Amédée Saint Germain dans la ZAC Saint Jean Belcier dans la commune de Bordeaux 57 AVENANT n°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER - LOT 9.13 APPROUVÉ PAR MONSIEUR LE PRÉFET DE LA GIRONDE LE 18 FEVRIER 2019.
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 9.13 approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 18 février 2019, l’article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s’implantera sur la parcelle suivante :
DÉSIGNATION CADASTRALE
Section |N° |Adresse ou lieudit Contenance
BZ 217 | Rue Amédée Saint Germain |0O0ha 06a 81 ca
La superficie du terrain cédé est de : 681 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 4 129 m° de SDP et 23 places de stationnement
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m?SDP)
Logements 4 129 m°
Places de stationnement __| 23 places
Total (hors parking) 4 109 m°
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
Page 2 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.13 Amédée Saint Germain dans la ZAC Saint Jean Belcier dans la commune de Bordeaux 58 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot 9.13 approuvé le 18 février 2019 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
= 3 DEC. 2020 À Bordeaux, le.
Madame la Préfète de la Gironde.
éfète et par délégation,
rétaire Général
Christophé NOËL du PAYRAT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.13 Amédée Saint Germain dans la ZAC Saint Jean Belcier dans la commune de Bordeaux 59 DDTM GIRONDE
33-2020-11-24-006
Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 décembre 2019
n°2020/11/001 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'AEC délivrée à la SARL EC&U
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-24-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 décembre 2019 n°2020/11/001 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'AEC délivrée à la SARL EC&U 60 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
Die Unité Planification galité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 décembre 2019
n° 2020/11/001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d’exploitation commerciale délivrée à la SARL EC&U
La Préfète de la Gironde
VU l'article L.752-6 du Code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé- rique ;
VU les articles R.752-6-1, R. 752-6-2 et R.752-3 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dépar- tementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 13 novembre 2019 par Madame Elodie CHOPLIN Gérante Associée Unique représentant la SARL EC&U ;
VU l'arrêté portant habilitation n°D33-2019-21/20 DEC. 2019/SARL EC&U -— 3 rue Colbert 44000 NANTES ;
VU la demande déposée le 13/11/2020 par Madame Elodie CHOPLIN Gérante Associée Unique représentant la
SARL EC&U ;
VU l'extrait Kbis de la SARL EC&U mis à jour le 23/08/2020 ;
CONSIDERANT l'application de l’article R.752-6-1 du code de commerce qui stipule que toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture,
CONSIDERANT que le siège social de la SARL EC&U n'est plus situé au 3 rue Colbert à NANTES (44000) mais au 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000),
CONSIDERANT l'application de l’article R.752-3 du code de commerce qui stipule que le numéro d'identification de l'arrêté préfectoral portant habilitation comportant la date de délivrance de l'habilitation, la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité doit être modifié,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation délivrée le 20 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, sans renouvellement ta- cite possible est identifiée sous le n°D33-2019-21/20 DEC.2019/SARL EC&U -— 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-24-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 décembre 2019 n°2020/11/001 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'AEC délivrée à la SARL EC&U 61 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact n°D33-2019-
21/20 DEC. 2019/ SARL EC&U -3 rue Colbert 44000 NANTES demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète de la Gironde
Par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Renaud LAHEURTE 2 # Nov. 029
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-24-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 décembre 2019 n°2020/11/001 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'AEC délivrée à la SARL EC&U 62 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-04-008
Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de
l'IT au sein des UC 33 du 04 12 2020
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-008 - Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 04 12 2020 63 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté n° 2020-T-NA-31
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE),
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, R. 8122-6, R. 8122-10 et R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE
en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° septembre 2019,
Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
d'inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision 2020-T-NA-20 du 1° octobre 2020 relative à la délimitation des sections au sein des
unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde,
Vu la décision n°2020-T-NA-27 du 27 octobre 2020 portant affectation des agents de contrôle au sein
des unités de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale de Gironde,
Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de la Gironde,
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-008 - Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 04 12 2020 64 ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDJEAN, directeur adjoint du travail
LT Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
L3 Laurianne CATALA Inspecteur du Travail
L4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
L5 Nicolas BERTET Inspecteur du Travail Sections = > = L6 Patricia BOË Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
T1 Nathalie COURBIN Inspecteur du Travail
A1 Rebecca BENABED Inspecteur du Travail
A2 Isabelle STROHMANN PUYRAUD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SOI Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SOS Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
Sections SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 NN NN
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-008 - Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 04 12 2020 65 SET Veronique NART Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
Sections SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SES NN NN
SE6 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
A4 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
A5 Olivier JORIS Contrôleur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
T3 |Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NEA | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
. NES | NN NN
FCO NE6 | Gaelle MARC Inspecteur du Travail
NE7 | Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 |Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 |Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, Inspecteur du travail
B1 |NN NN
B2 | Damian KAWE Inspecteur du Travail
B3 | Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 |Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections! B6 | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 | Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 |NN NN
B9 |NN NN
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R.
8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-008 - Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 04 12 2020 66 Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section |Nom de l'agent
L2 [AGOSTINI Sandrine R. BENABED N.COURBIN P. BOE Y. VARAILLON
|. STROHMANN Î ; : T ; L7 [MIRAMON Sylvie P.BOE E. BRACO R. BENABED PUYRAUD
UC SUD-EST - UC3
Section Nom de l'agent
A5 |JORIS Olivier V.JEAN N. LOPEZ V. NART S. LABORDE
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent
NE3 MARSALEIX Fabienne |[J.PROVENZANO B.SOORS N.CURELY D.BADARD
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d’absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Fabien | | Sebastien Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON Sebastien ROUDEAU GRANDIJEAN RODEGHIERO
: é ; ; Sébastien Corinne COULON Fabien GRANDIJEAN Sébastien ROUDEAU Emmanuel LAGLEYSE
RODEGHIERO
Sébastien , . . - Sébastien ROUDEAU Fabien GRANDJEAN Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON
RODEGHIERO
Emmanuel | Sebastien | | | Corinne COULON Fabien GRANDJEAN Sébastien ROUDEAU LAGLEYSE RODEGHIERO
Sébastien Sébastien | | Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON Fabien GRANDJEAN
ROUDEAU RODEGHIERO
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-008 - Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 04 12 2020 67 ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs; elle annule et remplace la décision susvisée n°2020-T-NA-27 du 27 octobre
2020.
Article 7: La responsable de l'unité départementale de Gironde de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle
Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du | L loi
Cr Pascal APPREDERISSE
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-008 - Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 04 12 2020 68 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim 8
Ti COURBIN Nathalie L6 L1 L4 A1 L1 L3 so5 s04
A1 BENABED Rebecca A2 L4 L6 L1 L5 T1 SO4 so5
A2 STROHMANN PUYRAUD Isabelle A1 L6 Li L4 L3 L5 S06 so2
L1 VARAILLON Yolande L5 L3 Al Ti A2 L6 so2 S06
L3 CATALA Lauriane La T1 A2 L3 La Al so9 SE3
L4 BRACOT Eliane L3 L5 A1 A2 L3 T1 SE3 so9
L5 BERTET Nicolas L1 Al T1 L6 A2 L4 s08 S09
L6 BOE Patricia T1 A2 L5 La A1 L1 so9 so8
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim8
T2 OYHARCABAL Cyrille T3 so9 S06 SO7 so8 A3 so3 L5
A3 LAVIGNASSE Patricia So9 S06 so2 sos so3 so1 T2 Ti
SO1 VOLTO Patrick s03 T2 SO7 so2 $S06 SO4 so5 so9
so2 ROUCEL Didier so5 A3 so3 SO4 T2 S06 so8 L6
s03 ANGELINI Ingrid so5 so1 s08 T2 so9 A3 so2 L4
SO4 ARNAUD Monique so1 SO7 so9 A3 S06 T2 $so5 T4
SO5 MOREAU Patrick S06 so2 S04 SO1 sO7 s09 A3 B1
S06 CASTELLANI Sylvie A3 So5 T2 so8 so4 sO7 so1 B5
so7 PASCUAL Nadine T2 so2 A3 so3 so5 S04 so9 A1
so8 NN s07 SO4 T2 so5 so9 so2 so3 S06
so9 IBANEZ Christelle so2 so3 SO1 S06 A3 so5 S04 L1
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | Intérim4 | intérim5 | Intérim6 | intérim7 | intérim8
A4 JEAN VIRGINIE SE6 SE1 SE4 SE3 SE2 B7 B1 A3
SE1 NART Véronique SE2 SE6 A4 SE4 SE3 S06 L3 so2
SE2 GEORGES Stéphanie SE1 SE4 SE3 A4 SE4 B5 B7 B10
SE3 BERGERE Christine SE4 SE2 A4 SE6 SE1 SO4 T4 so7
SE4 LABORDE Sylvie SE3 A4 SE1 SE2 SE6 T4 so7 B8
SES NN SE3 SE2 SE6 SE1 A4 B9 so8 SO4
SE6 LOPEZ Nathalie A4 SE1 SE2 SE4 SE3 so2 B8 NE6
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim 8
A8 BADARD Dominique A6 A7 NE4 NE6 NE7 T3 NE2
A7 SARTOR Karine A6 A8 T3 NE4 NE2 NE6 NE7
A6 CURELY Nicole A8 A7 NE2 NE4 NE7 NE6 T3
NE2 CORNE Chantal NE4 T3 A8 A7 NE6 NE7 A6
NE4 SOORS Barbara NE2 NE7 NE6 A6 A8 A7 T3
NES NN NE2 NE6 NE7 T3 A8 NE4 A7
NE6 MARC Gaëlle NE7 NE2 A7 A8 NE4 A6 NE7
NE7 PROVENZANO Juliette NE6 NE4 NE2 A8 T3 A7 A6
T3 GRILLY Jennifer T2 T1 NE6 NE7 A6 A8 NE4 NE2
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérimg
B1 NN L5 B10 T4 B3 B4 B9 NE4 A5
B2 KAWE Damian B4 T4 B9 B7 B10 B5 B8 B3
B3 SCHMITT Matthieu B5 B9 B10 B6 B1 B4 A6 NE4
B4 PETIT Françoise B2 B5 B3 T4 B10 B1 A8 A6
B5 HADJ-CHERIF Fatiha B3 B4 B8 B10 B7 T4 L3 SE2
B6 MARNIER Emilie B7 T4 B1 B9 B4 B8 SE2 NE2
B7 LARDY Guillaume B10 B8 B4 T4 B9 B6 SE3 A8
B8 NN B9 B4 B10 B1 B5 T4 NE6 NE7
B9 NN T4 B6 B7 B5 B3 B1 NES SE4
B10 RANQUE Céline B6 B1 B5 B8 B3 B7 NE7 SE3
T4 PLANCHENAULT Camille B1 B2 B9 B4 B8 B10 A5 NES
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-008 - Arrêté 2020-T-NA-31 portant affectation aux agents de l'IT au sein des UC 33 du 04 12 2020 69 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2020-11-30-003
Décision d'agrément ESUS Association AIPAC
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-30-003 - Décision d'agrément ESUS Association AIPAC 70 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle-
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Alain DOISNEAU agissant en tant que Président de l’Association AIPAC dont le siège social se situe — Mairie, place de la Vème République à PESSAC - sollicitant l’obtention, au profit de l’Association AIPAC, de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° Déclaration de l’ Association Préfecture : W332000565
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l’article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-30-003 - Décision d'agrément ESUS Association AIPAC 71 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept Jois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que:
L’Association AIPAC :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale notamment les chômeurs
- permet à des personnes sans emploi de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement
et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées :
- respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail
DECIDE
Article 1 : L'Association AIPAC est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux le 30 Novembre 2020
P /La Directrice de l’UD Giro nd
La Directrice
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-30-003 - Décision d'agrément ESUS Association AIPAC 72 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-08-001
Décision d'agrément ESUS Association AMSAD
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-08-001 - Décision d'agrément ESUS Association AMSAD 73 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle-
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Madame Odile DUHARD), agissant en tant que représentante légale de l’Association de Maintien et de Soins à domicile (AMSAD) dont le siège social se situe — 10 avenue Maurice Lacoste à St Savin - sollicitant l’obtention, au profit l'AMSAD, de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIREN de l’association : 789 924 180
N° RNA de l’Association : W331001297
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-08-001 - Décision d'agrément ESUS Association AMSAD 74 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cing salariés ou dirigeants les mieux
rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que:
L’AMSAD :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;
- respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : L'AMSAD est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/La Préfète et par délégation,
P/ La Responsable de l’Unité départementale Gironde
de la Direccte,
La directrice délé
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-08-001 - Décision d'agrément ESUS Association AMSAD 75 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-01-015
Décision d'agrément ESUS Association RIZIBIZI
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-01-015 - Décision d'agrément ESUS Association RIZIBIZI 76 Direction régionale
des entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
Nouvelle-Aquitaine
DIRECCTE
Aquitaine
Unité départementale
de Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
PREÉFETE DE LA GIRONDE
DECTSION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise
solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Madame Mélanie Thuillier, agissant en tant que Présidente de
l’association Rizibizi, dont le siège social se situe — 89 avenue du Périgord 33 370 SALLEBOEUF - sollicitant l’obtention, au profit de l’Association RIZIBIZI, de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIREN de l’association : 789 054 913 00031
N° de Déclaration en Préfecture : W335002440
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l’article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat
ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-01-015 - Décision d'agrément ESUS Association RIZIBIZI 77 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que:
L’Association RIZIBIZI
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale
- contribue au développement durable
et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ,
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées
- respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail
DECIDE
Article 1 : L'Association RIZIBIZI est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Atticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 1 er décembre 2020
P/ La Préfète et par délégation,
P/ La Responsable de l’Unité départementale de la
Gironde de la Direccte
La Directrice déléguée
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-01-015 - Décision d'agrément ESUS Association RIZIBIZI 78 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-04-007
Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature
en matière d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12
2020
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-007 - Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12 2020 79 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
118, Cours du Maréchal Juin
33075 Bordeaux cedex
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Gironde
Pôle Travail
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU DIRECTEUR DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
DU 03 DECEMBRE 2020
N° 2020-0004-UD33
La directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale
de la Gironde ;
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu la décision du n° 2020-T-NA:-28 portant délégation de signature du DIRECCTE en matière d’Inspection du Travail à la directrice de l’unité départementale de la Gironde ;
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-007 - Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12 2020 80 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
DÉCIDE
Article ler Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, Responsable de l’Unité départementale de la Gironde, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels la responsable de l’unité départementale a reçu délégation du directeur régional :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
ET AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ACTES ET DECISIONS
ET REGLEMENTAIRES
Délégué syndical — Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur le
fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8, R.2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de litige
sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
A défaut d'accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges
électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
L.2316-8 répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du
R.2312-52 comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
L.2333-4 moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
L.2333-6 cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2333-4
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-007 - Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12 2020 81 L.4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des
articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L.4741-11 Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par une entreprise
Atrt.D.717-76 du code rural et de
la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire départementale d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code rural
Att. R.716-16-1 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et KR. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L.6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage
L.6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Jeunes âgés de moins de I8 ans, hors apprentis
L 4733-8 et R 4733-12
Suspension du contrat de travail et de la convention de stage en cas
de risque sérieux d’atteinte à la santé, sécurité ou à l’intégrité
physique et morale
L. 4733-9 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage après suspension
L 4733-10 Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
R 4733-13 et 14
Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdiction de
recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, Responsable de l’Unité départementale de la Gironde, désignée à l’article ler, délégation est donnée aux personnes ci-dessous nommées :
- Monsieur Alexandre ARRIVETS, directeur du travail
- Monsieur Fabien GRANDIJEAN, directeur adjoint du travail — Responsable de l’unité de contrôle UC 1 dénommée « Littoral »
- _ Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail — Responsable de l’unité de contrôle UC2 dénommée « Sud-Ouest »
- Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail — Responsable de l’unité de contrôle UC3 dénommée « Sud-Est »
- Monsieur Sébastien RODEGHIERO), directeur adjoint du travail — responsable de l’unité de contrôle UC4 dénommée « Nord-Est »
- Monsieur Sébastien ROUDEAU, inspecteur du travail — responsable de l’unité de contrôle UCS dénommée « Bordeaux »
pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières mentionnées dans le tableau ci-dessus
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-007 - Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12 2020 82 Comité d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-] Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des membres de la section départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne
du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception des
demandes à portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à une
situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L.713-13, R.713-11, 12, et
14 du code rural et de la pêche
maritime.
et
Att. L.3121-21, L.3121-24 et 25
du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant
un secteur d'activité agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant
une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, à
l’exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser provisoirement
R.4152-17 le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même
local
R 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail relativement
‘ aux risques incendie, explosion et évacuation - maître d’ouvrage
R 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant
une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés des
douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R.4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation
d’'IRM à des fins médicales
R.4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R.4533-6 et KR. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-007 - Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12 2020 83 Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire
territorialement compétent désigné ci-dessus, la présente délégation est exercée selon les modalités suivantes :
| SI SI SI SI
Fes Et NOM EMPECHEMENT | EMPECHEMENT | EMPECHEMENT | EMPECHEMENT
Corinne Sébastien Sébastien Fabien Emmanuel
COULON ROUDEAU RODEGHIERO GRANDJEAN LAGLEYSE
Fabien Emmanuel Sébastien Corinne Sébastien
GRANDJEAN LAGLEYSE RODEGHIERO COULON ROUDEAU
Emmanuel Fabien Corinne Sébastien Sébastien
LAGLEYSE GRANDJEAN COULON ROUDEAU RODEGHIERO
Sébastien Sébastien Emmanuel Corinne Fabien
RODEGHIERO ROUDEAU LAGLEYSE COULON GRANDJEAN
Sébastien Sébastien Corinne Emmanuel Fabien
ROUDEAU RODEGHIERO COULON LAGLEYSE GRANDJEAN
Article 4 La directrice régionale adjointe des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, Responsable de l’unité départementale de la Gironde est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 04 décembre 2020
La directrice régionale adjointe des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-007 - Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12 2020 84 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-04-007 - Décision n°2020-0004-UD 33 Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail DUD 33 RUC 03 12 2020 85 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-12-03-003
récépissé de déclaration BARNETO M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-03-003 - récépissé de déclaration BARNETO M 86 Liberté + Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882655541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 20 novembre 2020 par Monsieur Martin BARNETO en qualité de micro entrepreneur, situé 30 ter avenue des abeilles 33950 LE CANON et enregistré sous le N° SAP882655541 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2020
P/la Préfète,
P/la HSpORSUIS de l'UD 33
Sylvie DUBO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-12-03-003 - récépissé de déclaration BARNETO M 87 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-19-006
récépissé de déclaration DULOUARD L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-19-006 - récépissé de déclaration DULOUARD L 88 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890846058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 19 novembre 2020 par Mademoiselle Léa DULOUARD en qualité de micro entrepreneur située 66 rue du Pas Saint Georges 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP890846058 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1° décembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Dir RCE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-19-006 - récépissé de déclaration DULOUARD L 89 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
33-2020-11-09-007
Arrêté de déclassement du DP de l'Etat d'un ensemble
immobilier domanial - Commune de Langon
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 33-2020-11-09-007 - Arrêté de déclassement du DP de l'Etat d'un ensemble immobilier domanial - Commune de Langon 90 DO.NS2ZU. DCL-20001
E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest
District Ouest
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État et désaffectation d’un en- semble immobilier domanial situé sur la commune de LANGON,
département de la Gironde
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande en date du 25 octobre 2019 par laquelle Patrice PARMANTIER représentant la So- ciété AIRBUS S.A.S$. demeurant 4 rue du Groupe d'Or - 31703 BLAGNAC, demande la révoca- tion de l'autorisation DO-N524-AV0-19012 accordée et renouvelée le 18 Avril 2019 afin d'occu- per temporairement le Domaine Public de l'État constitué des parcelles cadastrées section ZA n°47, n°21 et n°49 et section AD n°193 et n°195, en vue de l'exploitation de l'aire de stockage des pièces nécessaires à la construction de l'avion À 380, commune de LANGON ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-1, L, 2111-2, L. 2141-1 et L. 2141-2;
VU le décret n° 2008-1248 du 1°” décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics notamment son article 7 :
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé- partementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépart- mentales des routes (DIR), et notamment son article 11 fixant le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son ar- ticle 19;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ; Ç
VU le rapport de présentation du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest du 22 octobre 2020
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 33-2020-11-09-007 - Arrêté de déclassement du DP de l'Etat d'un ensemble immobilier domanial - Commune de Langon 91 ARRETE
Article 1° -
Est déclassé du domaine public de l'État l'ensemble immobilier cadastré sections ZA n° 21, 47, 49 et AD n° 195, sis aux lieux-dits « Mauco » et « Les Bariattes », boulevard Allende, 33210 LANGON.
Article 2 -
La désaffectation de l'ensemble immobilier désigné à l'article 1° prendra effet au plus tard le 31 dé- cembre 2022.
Article 3 -
L'ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire physique des biens de l'État, dans l'application CHO- RUS RE_FX sous le n°136 622.
Article 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine te du département de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu- blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée, à titre d'information, à Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et à Monsieur le Maire de Langon.
Bordeaux, le ” 3 NOV ?g9p
Pour la Préfète et par délégation.
le Secrétaire Général
Christophe NDEL du PAYRAT
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 33-2020-11-09-007 - Arrêté de déclassement du DP de l'Etat d'un ensemble immobilier domanial - Commune de Langon 92 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-07-31-006
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Blanquefort à compter du 31 juillet 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-31-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 31 juillet 2020 93 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE
BLANQUEFORT
12, Rue Alcide Lambert
33290 BLANQUEFORT
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté » Égalité .
ARRÊTÉ DU 31 juillet 2020
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Raphaël SARRAZIN, nommé Trésorier de BLANQUEFORT à compter du 31/07/2020 par décision du 29 juillet 2020,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs délégations.
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR A COMPTER DU 1°’ août 2020
e Madame Corinne GONTHIER-KERUZEC, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Madame Corinne GONTHIER-KERUZEC ,
e Mesdames Laurence DUPOUY, Catherine MADILLO, Sylvie MOUNIER et Stéphanie BEQ,
Contrôleuses principales des Finances Publiques, reçoivent pouvoir pour
: gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de BLANQUEFORT
. opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
. recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
. exercer toutes poursuites,
agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
. donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
° suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de BLANQUEFORT et aux affaires qui s’y rattachent.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-31-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 31 juillet 2020 94 ARTICLE 2 : DELEGATIONS SPECIALES
e Mme Stéphanie BEQ
Contrôleuse Principale, reçoit délégation pour :
signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
. statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 € ;
. signer les mainlevées des actes de poursuites ;
. signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
e Mmes Françoise RENOULLEAU et Marie-Christine KOPNIAIEFF , Messieurs Wencesias
BOUMBA et Christian DELCROIX,
contrôleuses et contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation pour :
- signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 3.000 € ;
. signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers :
: statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1.500 € ;
. signer les mainlevées des actes de poursuites ;
. signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
. signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur ;
° signer les ordres de paiement (autres que ceux qu'ils auraient validés) pour le montant maximum de 100 € :
© M. François RIMBAULT
Agent des Finances Publiques, reçoit délégation pour :
‘ signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
. signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
- signer les ordres de paiement (autres que ceux qu'il aurait validés) pour le montant maximum de 100 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-31-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 31 juillet 2020 95 e Mesdames Laurence DUPOUY, Catherine MADILLO, Sylvie MOUNIER, Sandrine CAZAUX
et M. Steeve AVARO
Contrôleuses principales et agent des Finances Publiques, reçoivent délégation pour
° opérer les dépenses relatives à tous les organismes,
. payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, aux créanciers des divers organismes dont la gestion m'a été confiée,
. acquitter tout mandat et exiger la remise des quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
. donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées; signer récépissés, quittances et décharges : fournir tout état de situation et toute autre pièce demandée par l'administration,
. signer les ordres de paiement (autres que ceux qu'ils auraient validés) pour le montant maximum de 100 € ;
. signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
° signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur ;
ARTICLE 3: PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
Raphaël SXRR/AZIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-31-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 31 juillet 2020 96 /
Nom et Signaturk ,
M. Raphaël SARRAZIN
Mme Corinne GONTHIER-KERUZE
Mme Stéphanie BEQ Z
Mme Sandrine CAZAUX
Mme Laurence DUPOUY,
Mme Catherine MADILLO | fac
Mme Sylvie MOUNIER
M. Wenceslas BOUMBA LPS | wo
M. Christian DELCROIX i EL y
Marie-Christine KOPNIAIEFF
Françoise RENOULLEAU CE
M. Steeve AVARO
M. François RIMBAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-31-006 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort à compter du 31 juillet 2020 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-30-005
arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation
au sein du périmètre vidéo-protégé "grand - parc chartrons"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-30-005 - arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation au sein du périmètre vidéo-protégé "grand - parc chartrons" 98 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3313084C du 30 novembre 2020
portant autorisant d’un système de vidéo-verbalisation
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 13 novembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 3313084B du 12 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la MAIRIE DE BORDEAUX implantée à l'adresse Place Pey Berland hôtel de ville à 33045 BORDEAUX en vue d'obtenir la mise en place de la vidéoverbalisation au sein du périmètre « Grand parc-Chartrons » ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 novembre 2020 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BORDEAUX est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0112 opération 2020-0958 au sein du périmètre «Grand parc-Chartrons ».
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3313084B du 12 décembre 2017 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la mise en place de la vidéoverbalisation au sein du périmètre « grand
parc - chartrons » délimité par les adresses suivantes :
- rue Latour, rue Cornac, rue Albert Pitres, rue Mandron, boulevard Godard, boulevard Alfred Daney, rue Lucien Faure, Quai de Bacalan, quai des chartrons
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-30-005 - arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation au sein du périmètre vidéo-protégé "grand - parc chartrons" 99 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3313084B du 12 décembre 2017 demeure appli- cable
Article 4 : La directirce de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-30-005 - arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation au sein du périmètre vidéo-protégé "grand - parc chartrons" 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-30-004
arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation
au sein du périmètre vidéo-protégé Bastide
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-30-004 - arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation au sein du périmètre vidéo-protégé Bastide 101 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3314162D du 30 novembre 2020
portant autorisant d’un système de vidéo-verbalisation
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 13 novembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 3314162C du 12 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU ia demande présentée par la MAIRIE DE BORDEAUX implantée à l'adresse Place Pey Berland hôtel de ville à 33045 BORDEAUX en vue d'obtenir la mise en place de la vidéoverbalisation au sein du périmètre « Bas- tide » ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 novembre 2020 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BORDEAUX est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0240 opération 2020-0957 au sein du périmètre « Bastide ».
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3314162C du 12 février 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la mise en place de la vidéoverbalisation au sein du périmètre « Bas- tide » délimité par les adresses suivantes :
- boulevard Joliot Curie, boulevard André Ricaud, rue Charles Chaingeau, quai de Brazza, quai des queyries, place de Stalingrad, quai des champs
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-30-004 - arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation au sein du périmètre vidéo-protégé Bastide 102 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3314162C du 12 février 2018 demeure applicable
Article 4 : La directirce de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
IN l/ D
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-30-004 - arrêté autorisant la mise en place de la vidéo-verbalisation au sein du périmètre vidéo-protégé Bastide 103 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-12-09-001
Arrêté autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection de carrefour market à Beautirian
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-09-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de carrefour market à Beautirian 104 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Lire Bureau des polices administratives gai Fraternité
Arrêté n°3320560 du 30 novembre 2020
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 13 novembre 2020
VU la demande présentée par Monsieur Maxime GABRILLARGUES pour le compte de l'établissement CARRE-
FOUR MARKET BEAUTIRAN implanté à l'adresse route nationale 113 — lieu dit Calène à 33640 BEAUTIRAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo- protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 25 novembre 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CARREFOUR MARKET BEAUTIRAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé dé- limité par les adresses suivantes :
- route nationale 113, rue ZI de Calens,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0741.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-09-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de carrefour market à Beautirian 105 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administra- tifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices administratives,
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Vanes UZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-09-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de carrefour market à Beautirian 106 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-12-09-002
Composition du Conseil Départemental de l’Éducation
Nationale
Arrêté modificatif n°12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-09-002 - Composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale Arrêté modificatif n°12 107 Eu PRÉFÈTE ke DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Gironde LE DÉPARTEMENT
Arrêté du — $ DE£ co
Composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
Arrêté modificatif n°12
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Le président du Conseil départemental
Préfète de la Gironde de la Gironde
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1 :
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté du 8 juin 2016 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental
de l'Éducation Nationale : * $
Vu les propositions de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, direc- teur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde en date du 3 décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et de Monsieur le di- recteur général des services du conseil départemental :
ARRÊTENT
Article premier : L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2016 est modifié comme suit :
Représentants de la fédération syndicale unitaire - FSU (5 sièges)
Titulaires Suppléants
Mme Catherine DUDES Mme Pauline BAILLE
M. Cyrille ORLOWSKI Mme Arnaud LACOMBE
M. Marc VIECELI M. Guillaume LARROCHE
Mme Samantha FITTE Mme Mathilde LEMAÎTRE
Mme Valérie PARIS M. Christian PIERRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-09-002 - Composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale Arrêté modificatif n°12 108 Représentants de la fédération de l'éducation nationale
- UNSA (2 sièges)
Titulaires Suppléants
M. Vincent FAUVEL Mme Sophie SCHAAL
PEROUCHINE
Mme Cédrine SANCIER M. Nicolas
BONNET
Représentants de la fédération nationale de l'enseignement,
de la culture et de la formation profes- sionnelle - FNEC FP FO33 (2 sièges)
Titulaires Suppléants
M. Franck GRUSS Mme Marlène
FERNANDEZ
M. Philippe JAOUEN M. Christian
CARCAUZON
Représentants du syndicat général de l'éducation nationale
- SGEN-CFDT (1 siège)
Titulaires Suppléants
M. Emmanuel RUELLAN
Mme Bernadette GUICHARD
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 8 juin 2016
modifié susvisé demeurent inchangées
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture
de la Gironde, Monsieur le directeur général des services du conseil départemental de la Gironde, Monsieur le directeur académique des services
de l'Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde et au recueil des actes ad-
Fait à Bordeaux
Le président du conseil départemental
La préfète
Pour le Président et Par délégation,
4 Le Directéur A
Départementaux Pour hs ce : î
ner ation,
h
8 re Genéra
Renaud HELFER-AUBRAC |
Christophe NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-09-002 - Composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale Arrêté modificatif n°12 109