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Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 05 11 06 Convention service commun droits des sols CCA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210511-DE11056-DE
lfégunc
lerre
MUar
UV
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
11
mai
2021
11/05/2021-06 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
CONVENTION
DE SERVICE
COMMUN
DU
DROIT
DES
Nombre
de présents
24
SOLS
AVEC
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
4
mai
2021,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
Sterenn
le 11
mai
2021
à
19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
-
SELLIN
Yannick
—
VOISIN
Valérie
—
TANGUY
Michel
—-
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
—-
DERVOUT
Dominique
—
BORDENAVE
Bruno
-
GEORGES
Valérie
— DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— MARREC
Gauthier
— DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
— DAGORN
Nicolas
— GALBRUN
Karine
- PAUCHET
Gérard
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
rl
Morgane
BRAESCU
ANDRIEU
à Valérie
VOISIN
Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL
à
Sonia
DOUX
BETHUIS
Delphine
SUARD
à Olivier
BELLEC
Caroline
JESTIN
à
Michel
TANGUY
| Absent(e) Fabienne
LE
GOC
LE
SAGER
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
Valérie
GEORGES
18/05/2021 Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210511-DE11056-DE
Madame
DOUX
BETHUIS,
Adjointe
au
Maire,
indique
qu’en
juillet
2015,
une
convention
établie
entre
les
communes
et
CCA,
consécutivement
au
retrait
du
service
de
l’État
en
sa
qualité
d'instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
pour
les
communes
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
R 423-15
du
code
de
l'urbanisme,
a eu
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
création
et
de
fonctionnement
du
nouveau
service
instructeur
de
CCA,
sous
la forme
d’un
service
commun
au
sens
de
l’article
L 5211-4-
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convention
s'est
inscrite
dans
l'objectif d'améliorer
le service
rendu
aux
administrés
et de
conforter
la
sécurité
juridique
des
décisions
rendues.
Elle
vise
à
définir
les
modalités
de
travail
entre
le
Maire,
autorité
compétente,
et
le
service
instructeur
de
CCA,
qui,
tout
à
la
fois
:
—
respectent
les
responsabilités
de
chacune
des
parties,
—
assurent
la
protection
des
intérêts
communaux,
—
garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés.
Le
service
commun
d'instruction
Droit
des
sols
instruit
les
demandes
d'urbanisme
qui
lui
sont
déléguées
par
les
9
communes:
certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables
de
travaux,
déclaration
préalable
de
lotissement,
permis
de
construire
et
de
démolir,
permis
d'aménager.
Il a
un
devoir
de
conseil
technique
et
juridique
afin
de
proposer
au
Maire
la
décision
la
plus
adaptée,
conforme
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables.
Au
titre
de
sa
compétence
urbanisme,
chaque
commune
de
l’agglomération
dispose
d’un
agent
en
charge
d'accueillir
et
de
renseigner
les
porteurs
de
projet.
C’est
en
mairie
que
sont
déposés
et
enregistrés
les
dossiers
avant
transmission
au
service
instructeur.
C’est
enfin
le
Maire
(ou
son
adjoint)
qui
prend
la
décision
et
délivre
les
arrêtés.
Le
service
IDS
alerte
sur
les
actualités
et
évolutions
juridiques
en
lien
avec
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Depuis
la création
du
service
en
juillet
2015,
la convention
établie
contractuellement
entre
CCA
et
les
communes
membres
n’a
pas
évolué,
excepté
ponctuellement
sur
deux
communes
pour
élargir
la
compétence
d'instruction
déléguée
au
service
IDS.
Au
regard
des
missions
du
service
et
des
enjeux
de
la
Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
et
de
la
dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
il y a donc
lieu
aujourd’hui
d’amender
et
de
modifier
la
convention
qui
lie
CCA
et
les
communes
du
territoire
au
regard
des
évolutions
organisationnelles
qu'a
connu
le
service
commun
après
5
ans
d'existence,
des
missions
effectives
réalisées
pour
le
compte
des
communes
et
des
évolutions
législatives
applicables
au
domaine
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Les
communes
devront
délibérer
sur
ces
conventions
lors
de
leur
conseil
municipal.
Un
projet
de
convention
était
joint
à
la
note
de
synthèse.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
2020/07/23-04
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
bureau
communautaire
pour
«
Approuver,
signer
le
renouvellement
des
conventions,
hors
délégation
de
service
public,
lorsqu'il
s’agit
de
renouvellement
à
l'identique
ou
ne
modifiant
pas
le
montant
des
engagements
financiers
de
CCA,
après
avis
favorable
de
la commission
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
lors
de
sa
réunion
du
26
avril
2021 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
18/05/2021 Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210511-DE11056-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
convention
de
service
commun
du
droit
des
sols
et
autorise
le
maire
à
la
signer.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jpur, mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONHDRME
AU
REGISTRE
A
Trégunc, là
12
mai
2021
18/05/2021