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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 12 contrat dapprentissage service info
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 12 contrat dapprentissage service info)
Thèmes du document : Cybersécurité, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220628-20220628_12-DE
Délibération n°20220628-12
Objet : contrats d'apprentissage / alternance pour le service informatique
Séance du
28 juin 2022
Date de la
convocation :
17 juin 2022
Date d'affichage :
21 juin 2022
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Votants : 43
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Afiché le: 9 Q JUIN 202?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e' étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Catherine Bonay, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur; Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon ; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guislaine Sire, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur José Marchetti, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable donné à l'unanimité par le Comité technique lors de sa séance du 20 mai 2022 ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans Une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
oU une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un
diplôme ou d'un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises
par lui ;
Considérant qu'après avis du Comité Technique, il revient au Conseil communautaire de délibérer
sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Envoyé er préfecture le G4/07/2022
Reçu en pr re le 04/07/2022
Ai éte
ID : 076-247600588-20220628-20220698 12-DE
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- décider le recours au contrat d'apprentissage,
- décider de conclure dès la rentrée scolaire 2022, 1 contrat d'apprentissage conformément au
tableau suivant :
Service Nombre Diplôme préparé Durée de la
de postes Formation
Informatique l Master 2 ans
Cyber-Défense et Sécurité de
l'information - CDSI
Ou
Informatique, parcours Ingénierie des
Réseaux Communications Mobiles et
Sécurité - IRCOMS
Ou
Réseaux et Télécommunications,
parcours Administration et Sécurité
des Réseaux - ASR
OU
Informatique, parcours Sécurité des
Systèmes Informatiques - SSI
- Précise que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits au
budget 2022 et suivants.
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document, acte relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d'Apprentis,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fibunai administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de so date exécutoire. Elle peuf, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai