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Déliberation - 2025.01.02.27 suppression edd
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.02.27 suppression edd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2025/FEV/01/27
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 6 février 2025
Objet : Suppression de l’état descriptif de division relatif à l’immeuble anciennement édifié sur la parcelle AY 203
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 31 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le six février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 25
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame LACAVE Mattea à Monsieur GRASSI Didier;
Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine; Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard ;
Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur Del Moro Alain;
Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal, 2025/FEV/01/27
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2111-3 alinéa 1 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2024/01/NOV/22 en date du 14 novembre 2024 portant approbation de l’incorporation d’équipements dans le domaine public et domaine public routier communal – Avenue de la Libération ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 4 févier 2025 ;
Considérant l’incorporation dans le domaine public de l’assiette foncière du parking public réalisé avenue de la Libération et de divers aménagements viaires, aménagements réalisés sur les parcelles AY 203 et AY 656 ;
Considérant qu’immeuble d’habitation, anciennement édifié sur la parcelle AY 203, était composé de plusieurs lots de copropriété, tous acquis par la Ville de Bastia, cet immeuble ayant été démoli en 2013 pour permettre la réalisation de ces aménagements ;
Considérant que pour permettre l’incorporation dans le domaine public des aménagements réalisés sur la parcelle AY 203 nouvellement non bâtie, il convient au préalable de supprimer l’état descriptif de division en lots de cet immeuble, toujours enregistré au Service de la Publicité Foncière.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve la suppression de l’état descriptif de division relatif à l’immeuble anciennement édifié sur la parcelle AY 203.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 13/02/2025