Déliberation - 2025.01.07.30 suppression gardien loge

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Déliberation - 2025.01.07.30 suppression gardien loge Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.30 suppression gardien loge)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, 2025/JUIL/01/030

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025

Objet : Suppression de l’emploi de « gardien logé » du Théâtre Municipal

Date de la convocation : 11 juillet 2025

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame de Gentilli Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;

Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;

Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu le Code Général de Fonction Publique et notamment son article L721-1 ;2025/JUIL/01/30

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R. 2124-65 et suivants ;

Vu le Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;

Vu l’Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2014/01/SEP/22 en date du 30 septembre 2014 fixant la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2020/01/NOV/40 en date du 6 novembre 2020 portant modification de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 7 juillet 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la nouvelle liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ;

Considérant qu’eu égard aux travaux du Théâtre municipal, l’emploi de concierge du lieu, est à supprimer de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ;

Considérant qu’un emploi de concierge du Théâtre San Angelo est à créer, au regard de la nécessité d’assurer une présence pour l’intendance et la surveillance du site en horaires décalés en soirée ;

Considérant l’article L.721-1 du Code général de la fonction publique prévoyant la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ;

Considérant que la concession de logement par nécessité absolue de service peut être accordée aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.

Considérant qu’elle est octroyée à titre gratuit et accordée dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’état ;

Considérant que l’agent locataire est redevable de l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux et doit souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en tant que locataire ;2025/JUIL/01/30

Considérant que, compte tenu des contraintes liées à l’exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la Ville de Bastia et des possibilités offertes par la réglementation en vigueur, il convient de modifier la liste des emplois bénéficiaires d’une concession de logement et les droits et contraintes liés à ceux-ci ;

Considérant les emplois ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service les suivants :

Emploi : Concierges des équipements scolaires

– Type de concession : Nécessité Absolue de service

– Situation du logement : les titulaires de ces emplois ne peuvent normalement accomplir leur service sans être logé au sein même du groupe scolaire (surveillance des locaux, présence de nuit, …)

– Localisation :

ECOLE CALLONI / PONTE PRADO F3

ECOLE MATERNELLE DU CENTRE 2 F4

ECOLE ANGE DEFENDINI F3

ECOLE RENE SUBISSI/PINELLU F4

ECOLE CHARPAK F3

ECOLE ANNONCIADE F3

ECOLE FRANCOIS AMADEI/ PAESE NOVU 1 F4

ECOLE MARIE REYNOARD F4

ECOLE GAUDIN/VENTURI F2

Emploi : Concierge de l’Hôtel de ville

– Type de concession : Nécessité Absolue de service

- Situation du logement : le titulaire de cet emploi ne peut normalement accomplir son service sans être logé au sein de l’Hôtel de ville.

- T3

Emploi : Concierge du Théâtre San Angelo

– Type de concession : Nécessité Absolue de service

– Situation du logement : le titulaire de cet emploi peut accomplir son service sans être logé au sein même du théâtre San Angelo afin d’assurer le service d’astreinte du théâtre (surveillance et ouverture/fermeture le cas échéant)

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve la suppression de l’emploi de concierge logé du Théâtre Municipal.

Article 2 :

- Approuve la création de l’emploi de concierge logé du Théâtre San Angelo.

Article 3 :

- Décide de modifier la délibération n°2020/01/NOV/40 en date du 6 novembre 2020 relative à la détermination des emplois ouvrant droit à un logement de fonction à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.2025/JUIL/01/30

Article 4 :

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions individuelles nécessaires qui en découlent.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Paul TIERI Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 24/07/2025 Signé électroniquement le 24/07/2025