Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20240305 013B LOTISSEMENT BOIS ENFER MODIFICATI
Déliberation - DEL23052023 042 TARIFS VENTE TOLES COMPLEXE SPORTI
Déliberation - DEL20231205 100 CA COLLEGE DESIGNATION DELEGUE
Déliberation - DELCOM2022 113 REHABILITATION COMPLEXE SPORTIF VEN
Déliberation - DEL20230919 078 COMPLEXE SPORTIF TARIFS POUTRES
Déliberation - DEL20240305 013 LOTISSEMENT BOIS ENFER MODIFICATIO
Déliberation - DELCOM2022 100 REHABILITATION COMPLEXE SPORTIF ATT
Déliberation - DEL23052023 038 CESSION PARTIELLE PARCELLE C 1067
Déliberation - DEL20240411 032 AVIS SUR INSTALLATION CLASSEE SIFF
Déliberation - 2025 01 09 annexe avis des domaines 2
unknown - DEL20241209 100 Annexe Avis Domaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (unknown - DEL20241209 100 Annexe Avis Domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
calvados
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Caen
Adresse
7
boulevard
Bertrand
CP
Ville
14034
Courriel
:ddfip14.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Hervé
ALLAIN
Courriel
: herve.allain1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 0609288684
Réf
DS:
20393240
Réf
OSE
:2024-50551-73558
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
7302
- SD
E J
FINANCES
PUBLIQUES
Le
23/10/2024
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Calvados
a
Commune
de
Saint
Sauveur
le
Vicomte
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Maison
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
180
000
€
Saint
Sauveur
le
Vicomte 1-
CONSULTANT
Commune
de
Saint
Sauveur
le
Vicomte
Mme.
Mabire
2
- DATES de consultation
:
08/10/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
néant
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
23/10/2024
du
dossier
complet
:
23/10/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
KX
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail:
CO
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
H
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Projet
de
cession
sans
prix
envisagé
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
: 1 rue
du
complexe
sportif
à Saint
Sauveur
le Vicomte.
4.2.
Situation
particulière:
Situation
près
de
bâtiments
et
d'aménagements
sportifs
qui
ne
semble
pas
générer
de
nuisances.
4.3.
Références
cadastrales
: À
486p.
4.4.
Descriptif:
Emprise
de
surface
indéterminée
à
prendre
dans
la
parcelle
référencée
ci-dessus
comprenant
un
pavillon
édifié
en
1990,
construit
en
parpaing
et
couvert
en
tuile.
Il
s'agit
d'un
logement
de
catégorie
cadastrale
6
(moyenne)
comprenant
sur
deux
niveaux
7
pièces
principales
(cuisine,
salle
à
manger,
salon,
trois
chambres
et
salle
d'eau
avec
baignoire)
ainsi
qu'un
garage
de
20
m2.
La
surface
utile
cadastrale
est
de
92
m?.
Les
ouvrants
sont
en
pvc.
Les
pièces
sont
chauffées
par
des
convecteurs
électriques.
La
cuisine
est
aménagée.
L'état
d'entretien
intérieur
est
correct
dans
l’ensemble
mis
à
part
des
salissures
dans
la
salle
de
bain
liées
à
l'humidité
malgré
la
présence
d'une
vmc.
Cependant
d'après
le
consultant
les
pièces
du
haut
dont
la salle
de
bain
doivent
être
repeintes
avant
la
cession.
La
présence
d'une
cheminée
sur
le toit
permet
d'envisager
l'installation
d'un
système
de
chauffage
au
bois.
Le
consultant
n'a
pas
fourni
de
diagnostics
notamment
énergétique. Façade
avant :
Façade
arrière : 5 -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
Saint
Sauveur
le Vicomte
5.2.
Conditions
d'occupation
: Bien
libre.
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
: Situation
en
zone
Uc
au
PLU.
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison
au
m?
de
surface
utile
terrain
d'assiette
et
annexe
intégré.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Laraueisugues
vu ru
ass u
Surlace:De
00 à 100 m2
9 ventes répondent à vos critères
Synthèse
des
prix de la sélection
En
Prix du AE)
- Sursce vus
Vojen
Mégen
Ur
Main
2022
nrééheerbre
174822
N64139
AAA
24712
2023
huverdicemtee
2153
212441
168217
22738
2024
pnveraegendre
21645
218685
2I8ASS
216455
Syesvèse
1222
19
VIN
AR
(Hoëfer critères
|| Nour
Tipe de vente
8
|
a
à
Ko
4
0
Liste
des
ventes
©
‘ntes
simples
© Ventes
comptares
© Toutes
les
ventes
mn
de
à
dù
|
3 résutat(s) trouvé(s), affichage de 1 39
1
4 RUE DU ESIS DE LENFER
210 00
2
59
SAINT-SAUVEUR-LE-VICONTE
28 RUE OU BOIS DELENSER
1503202
2015
5
553
93
230000
247342
3
50
SAINT-SAUVEUR-LE-VICONTE
20 RTEDE FORTEAL
21082022
ion
5
1209
55
162%
ina
4
30
SAUTSAUVEUR-LEVICONTE
13 RTECE
LA BLAUDERE
18022022
1850
n
700
90
14020
156444
5
20
SAINTSAUVEUR-LEVICONTE
1 RTEDELAFORET
M072023
1884
3
ne
91
240000
263736
6
50
SAlMSAUVEUR-LEVICONTE
2RTEOES LUDELLES
1082022
1956
5
1508
7
12000
1274
7
30
SAINTSAUVEUR-LEVICONTE
1 RJEMAROTEL
202
154
4
1055
53
158500
212441
e
30
SAIWT-SAUVEUR-LE-VICONTE
8 CHEMNDES CLOSERONS
1308202
1967
5
142
92
157009
160047
Pour
des
maisons
de
surface
voisine
valeur
moyenne
de
1952
€
le
m2,
médiane
de
1920
£
le
m?
et
de
182
000
€
par
maison. 8.1,2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
néant 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Éléments
positifs
:
-Maison
bien
située
-Bonne
distribution
des
pièces
Éléments
négatifs
:
-Chauffage
électrique
-État
médiocre
de
la salle de
bain
-incertitude
sur
Fisolation
du
logement
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE/MARGE
D'APPRÉCIATION
Pour
une
maison
que
l’on
considère
cédée
avec
un
terrain
annexe
de
surface
suffisante
valeur
fixée
entre
1900
€
et
2000
€
le
m?
utile
soit
pour
92
m°
: 174
800
€
à 184
000
€
Valeur
retenue
de
180
000
€.
Cette
valeur
avoisine
la valeur
moyenne
sur
le secteur.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
moins15
%.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l’évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
où
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10.-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement. En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Ju
Jou
de
une
,,
D:
ds
dlibéahos
ne
DU
- 10e
du
05/42]
1
le
Male,
ALLAIN
Hervé
Inspecteur
des
finances
publiques