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Procès Verbal - pv cm 12 12 16
Procès Verbal - pv cm 14 11 16
Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 11 16)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Sora CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 1/116
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
4 novembre 2016 +
10 novembre pour
point 2016-160
DATE
D’AFFICHAGE :
7 novembre 2016 +
10 novembre pour
2016-160
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
puis 27 à partir
point 2016-156
Votants : 29
L’an deux mille seize, le quatorze novembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David LAPPARTIENT, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX, Mme Dominique-Sophie LIOT (à partir point 2016-156), Bernard JACOB, Mme Dominique VANARD, M. Michel BENOÎT, Mme Christine HASCOËT, M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle LE PLAIN, M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, M. Alain RAUD, Mme Paulette BAHON, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M. Eric DIGUET, M. Roland NICOL, Mme Maryse BURBAN, M. Jean- Yves COUËDEL, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Camille PETERS, Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC, M. Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID, M. François LE ROY, Mme Almodie PORTIÉ-LOUISE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Marion EUDE, qui a donné procuration à M. Bernard JACOB,
Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné procuration à M. Daniel DAVID,
Mme Dominique-Sophie LIOT qui a donné procuration à Mme Jeanne LAUNAY jusqu’au point 2016-155 inclus.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC est désignée secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 26 septembre 2016 ne fait l'objet d'aucune remarque ou modification ; il est adopté à l'unanimité.
ORDRE du JOUR
M. le Maire appelle l’attention des élus sur le point 2016-160 ajouté à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal concernant une cession de terrain à Quintin. Une erreur s’était glissée sur une précédente délibération et il convient de la rectifier. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 2/116
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE 4
2016-136. Tarifs des cimetières : rectificatif à la délibération n°2016.109 _______________ 4
2016-137. Port du Logeo : Participation du budget principal _________________________ 6
2016-138. Débat d’orientation budgétaire 2017 ____________________________________ 7
ECONOMIE 26
2016-139. Camping de la Grée Penvins : tarifs 2017 _______________________________ 26
2016-140. Autorisation d’ouverture des commerces le dimanche ____________________ 28
2016-141. Convention de partenariat avec le réseau Femmes de Bretagne ____________ 30
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE et CULTURELLE 35
2016-142. CNS : renouvellement de la délégation de Service Public (DSP) _____________ 35
2016-143. DSP CNS - Tarifs 2017 _______________________________________________ 43
URBANISME et AFFAIRES FONCIERES 48
2016-144. Acquisition d’une partie de la parcelle CB19 à Penvins à M. le Brun _________ 48
2016-145. Cession de la parcelle YM 111 à Banastère à Mme Borre __________________ 50
2016-146. Cession de la parcelle ZI 279 au Vondre à M. et Mme Lutz _________________ 52
AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT 54
2016-147. Convention de gestion hydraulique sur le marais de Benance par l’EID ______ 54
2016-148. Aides à l’éradication des frelons asiatiques : attribution des subventions individuelles _______________________________________________________ 58
2016-149. Renouvellement de la convention de partenariat avec l’IME de Plumelec _____ 60
AMENAGEMENT - AFFAIRES MARITIMES 63
2016-150. Port du Logeo : tarifs 2017 ___________________________________________ 63
2016-151. Mouillages du Golfe : modification de la composition du conseil____________ 65
2016-152. Mouillages du Golfe : modification du règlement d’exploitation _____________ 67
2016-153. Mouillages du Golfe : tarifs 2017 ______________________________________ 78
2016-154. Mouillages du l’Océan : modification de la composition du conseil __________ 82
2016-155. Mouillages de l’Océan : modification du règlement d’exploitation ___________ 84
2016-156. Mouillages de l’Océan : tarifs 2017 _____________________________________ 94 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 3/116
TRAVAUX 98
2016-157. Effacement des réseaux téléphoniques et rénovation de l’éclairage public : rue de l’océan ____________________________________________________________ 98
INTERCOMMUNALITE 107
2016-158. Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) : composition du Conseil communautaire ___________________________________________________ 107
2016-159. Morbihan Energies : rapport d’activité 2015 ____________________________ 110
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES (point Supplémentaire) 111
2016-160. Cession de terrains agricoles à Quintin________________________________ 114
Droit de préemption _________________________________________________________ 114
Attribution de Marchés publics ________________________________________________ 115
Autres décisions ____________________________________________________________ 116
INFORMATIONS 116
QUESTIONS DIVERSES 116 a ville ».
'urne pour 15 ans
des exhumations et inhumations.
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 4/116
ADMINISTRATION GENERALE
2016-136. TARIFS DES CIMETIERES : RECTIFICATIF A LA DELIBERATION N°2016.109
Mme Vanard précise que des erreurs matérielles se sont glissées dans le tableau des tarifs des concessions dans les cimetières adoptés le 26.09.2016 ; aussi afin de clarifier leur mise en application, il convient d’apporter les modifications suivantes :
- Préciser que pour l’acquisition d’un terrain nu pour caveau, celle-ci est consentie pour une période de 30 ans au prix de 450 euros.
- Modifier l’intitulé du tarif de concession de terrain nu pour pleine terre s’appliquant aux inhumations d’enfants, « enfant » s’entendant de zéro à douze ans ;
- Supprimer dans l’intitulé du tarif relatif à la première location de cavurne pour 15 ans, la mention « plaque propriété de la ville ».
- Préciser que le tarif de la main d’œuvre pour l’intervention du personnel communal (forfait 1 h 30) ne s’applique qu’aux présences pour l’état des lieux lors des exhumations et inhumations.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPORTER des compléments et rectifications à la délibération n°2016.109 du 26 septembre 2016 ;
Article 2 : - FIXER les tarifs et modalités pour les cimetières de Sarzeau tels que précisés en annexe. Duran
DÉSIGNATION
Concessions de Terrain nu pour caveau
Terrain nu 30 ans 450 €
15 ans renouvelables 150 €
30 ans renouvelables 380 €
Concessions de Terrain nu pour pleine terre
15 ans renouvelables - pleine terre 150 €
30 ans renouvelables - pleme terre 380 €
Terrain nu inhumation-des bébés/enfants (0-12 ans) Gratuit
Redevances
Caveau provisoire - Occupation par cercueil par nuit 15€
Sites Cinéraires
Jardin du souvenir
Dispertion des cendres 50 €
Colombarium
Location pour 10 ans case cinéraire 230 €
Première location pour 15 ans case ilôt 340 €
30 ans renouvelables 700 €
Cavurne
Première location pour 15 ans 230 €
Première location pour 15 ans (réattribution) 340 €
Caveau Repris par la commune
Caveau 1 place 800 €
Caveau 2 places 800 €
Caveau 3 places 1 000 €
Caveau 4 places tétes béche 1 200 €
Caveau 4 places en profondeur 1 200 €
Mobilier Funéraire
Vente monument d'occasion 800 €
Vente de monument entourage sans tombale 400 €
Main d'œuvre intervention du personnel communal u forfait 1 h 30 de présence 30 €
pour l'état des lieux lors des exhumations et inhumations
Caveau pré installé
2 Places (estimation prix coutant; emplacement inclus) 1447 €
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 5/116
Annexe : Tarifs des cimetières à compter du 1er octobre 2016 - rectificatif CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 6/116
2016-137. PORT DU LOGEO : PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL
M. Jacob présente le rapport. Il rappelle que le budget du port du Logeo a supporté seul le coût de construction de l’ensemble des locaux de la capitainerie, y compris ceux intégrés pour la commercialisation d’activités nautiques annexes.
Les locaux ne sont pas loués à la hauteur de ce qui était prévu initialement, créant une perte de loyer pour le budget du port. Dans ce cas de figure, il est prévu que le budget principal compense financièrement le manque à gagner.
En 2016, sur la recette attendue de 16 500 €, les locaux ont été loués à hauteur de 15 351,07 €.
En conséquence, l’assemblée est saisie pour l’attribution par le budget principal, sur les crédits du compte 6132, d’une compensation de 1 148,93 € au budget annexe du port.
Il est précisé que les crédits du budget principal au compte des locations immobilières 6132 sont prévus à hauteur de 1 500 €.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER la participation du budget principal 2016 de la Commune à 1 148,93 euros sur les crédits du compte 6132 pour compenser la perte de loyer sur les locaux de la capitainerie du Logeo sur l’année 2016 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à effectuer le versement de cette participation. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 7/116
2016-138. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
M. le Maire présente les éléments du DOB.
Il rappelle que dans les communes de plus de 3500 habitants, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le débat a pour objet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin que leurs choix pour le budget primitif de la collectivité soient éclairés.
Les informations doivent porter sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur les modifications envisagées des taux d’imposition. Le débat a lieu sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, notamment sur les nouvelles autorisations de programme.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. La Loi NOTRe du 7 août 2015 impose que le débat fasse l’objet d’une délibération transmise au Préfet et qu’elle soit diffusée auprès du public. Cela s’inscrit dans une volonté de plus grande transparence des finances locales.
Le vote du budget primitif est fixé au 12 décembre 2016.
Le budget prévisionnel 2017 de la commune s’élèvera à un montant global de 21 millions d’euros (y compris opérations comptables d’ordre, hors budgets annexes), dont :
• 12 millions d’euros en section de fonctionnement,
• 9 millions d’euros en section d’investissement.
La crise économique qui perdure et certaines dispositions prises par le gouvernement impactent les budgets, notamment l’orientation à la baisse des dotations versées par l’Etat ou encore l’intensification des mesures de péréquation.
L’année 2017 sera marquée également par la création de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération dès le 1er janvier, regroupant Vannes Agglo, la CC du Loc’h et la CCPRhuys.
Ce changement est majeur et va impacter non seulement l’organisation des compétences exercées par l’EPCI de rattachement mais aussi les finances communales et la fiscalité locale, le rapport présenté pour le débat d’orientation budgétaire en estimant les montants.
1. LE CONTEXTE GENERAL DE L’ANNEE 2017 POUR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Selon les dernières perspectives économiques de l’OCDE, la faible progression des échanges et les distorsions du système financier exacerbent la lenteur de la croissance économique mondiale.
L’OCDE estime que la croissance économique mondiale sera de 3,2 % en 2017, contre 2,9 % en 2016. Elle serait de 1,4% dans la zone euro et 1,3 % en France alors que l’Etat table sur 1,5 %.
L’OCDE préconise une nouvelle fois de réagir en concertation et plus vigoureusement pour doper la croissance à l’aide des politiques budgétaires, structurelles et commerciales. Sur le front des finances publiques, la faiblesse des taux d’intérêt offre aux Etats une nouvelle marge de manœuvre budgétaire pour investir dans le capital humain et les infrastructures physiques afin de stimuler la demande à court terme, la production à long terme et la cohésion sociale. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 8/116
2. LA LOI DE FINANCES POUR 2017
Le ministre de l’Économie et des Finances et le Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017 lors du Conseil des ministres du 28 septembre 2016.
Le budget annoncé vise à répondre au double objectif de ramener le ratio de déficit sur PIB sous le seuil de 3 % tout en soutenant la croissance et l’emploi, via la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et de nouvelles mesures de soutien (hausse des dépenses d’éducation, sécurité et emploi).
La prévision de déficit public pour 2017 est fixée à 2,7 % du PIB (après 3,3 % en 2016), avec des prévisions de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, niveau un peu supérieur au consensus. Le ratio de dette publique commencerait à s’infléchir très légèrement dès 2016.
Les mesures de soutien sont financées par une série de mesures d’économie. L’effort structurel reste élevé et concentré sur les dépenses publiques, dont la croissance en valeur est nettement ralentie. Le déficit structurel est réduit de 0,5 %.
Les principaux objectifs du projet de loi de finances 2017 (PLF2017) sont les suivants :
- Continuer à réduire les déficits publics, afin de respecter les engagements européens et d’enrayer la hausse continue du ratio de dette publique sur PIB.
- Revenir en 2017 sous le seuil de 3 % du ratio déficit/PIB et ramener le déficit structurel à un niveau très faible (quasi-nul à l’horizon 2019). Le déficit atteindrait 2,7 % du PIB en 2017, après 3,3 % en 2016. Le ratio dette/PIB commencerait à se réduire, à 96,1 % en 2016 et 96 % en 2017, après 96,2 % en 2015.
- Concentrer l’effort structurel sur les dépenses publiques. Les efforts structurels avaient été marqués en 2011-2013, mais concentrés sur des hausses de prélèvements. L’effort est désormais axé sur les dépenses, dont la croissance en valeur est nettement ralentie, 1,4 % en 2016 et 1,6 % en 2017, contre 3,6 % par an en moyenne sur 2002-2012.
- Parallèlement, soutenir la croissance et l’emploi, renforcer la compétitivité (via la montée en puissance du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité) et accroître certaines dépenses prioritaires, emploi, éducation, sécurité. Par rapport au programme de stabilité d’avril, de nouvelles mesures de soutien (hausses de dépenses et baisses d’impôts) ont ainsi été décidées ces derniers mois, totalisant 9 milliards d’euros en 2017. Elles sont financées par une série de mesures d’économies, afin de ne pas peser sur le déficit.
Les collectivités territoriales restent associées à l’effort de réduction du déficit public, l’ensemble des concours financiers de l’Etat s’annonçant en repli de 3,5 % à 63,057 milliard d’euros.
Pourtant, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) du bloc communal est divisée par deux, conformément aux annonces du Président de la République à l’association des Maires de France, avec d’autres mesures comme le renforcement de la péréquation, le maintien du fonds d’aide à l’investissement local (environ 1,2 milliard d’euros, dont 150 millions pour le pacte Etat-Métropoles).
L’effort demandé, soit 2,63 milliards d’euros au titre du CRFP (contre 3,67 milliards d’euros en 2015 et 2016), représente 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités contre 1,59 % en 2016. Depuis 2013, l’enveloppe annuelle de la DGF a baissé de 26 %.
Enfin, la réforme de la DGF qui prévoyait le principe d’une dotation de base égale pour chaque commune en fonction du nombre d’habitants, et des dotations complémentaires pour tenir compte des charges de ruralité ou de centralité est reportée à 2018.
Les dispositifs de péréquation ne devraient cependant profiter qu’aux communes les plus pauvres, par la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) qui est toilettée ou la péréquation verticale (écrêtement de la DGF des plus riches pour redistribution aux plus fragiles). CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 9/116
La réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a déjà fortement impacté Sarzeau en 2015 et 2016 mais la grosse contribution au redressement des finances publiques de 217 K€ en 2016 a été heureusement compensée par l’éligibilité en 2016 de la commune de Sarzeau à la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
En effet, si la DGF baisse, la commune a bénéficié d’une dotation de péréquation de 393 062 € pour la première fois de son histoire. Cette dotation résulte, non pas de mesures gouvernementales, mais d’un mécanisme lié à la hausse relative de l’effort fiscal de la commune par rapport à la strate à laquelle elle appartient.
A compter du 1er janvier 2016, la dotation globale de fonctionnement, ressource versée par l’Etat, doit être budgétairement inscrite en dépense et en recette de fonctionnement.
La recette est inscrite au montant attribué en 2015, actualisé par la dynamique de la population et éventuellement écrêté ; en 2016 le montant de 1 613 078 € est majoré de 22 952 € pour prendre en compte la croissance de la population et minoré de 12 788 € pour écrêtement.
Le nouveau prélèvement effectué en 2016 pour le redressement des finances publiques de 216 594 € est ensuite constaté en dépense de fonctionnement pour obtenir une dotation nette de 1 406 648 € en 2016.
Dotation globale de fonctionnement et Dotation Nationale de Péréquation (DNP) – évolution 2007 à 2016 – estimation 2017
CRFP : contribution au redressement des finances publiques
DGF : dotation globale de fonctionnement
En 2017, la dotation en recette serait celle de 2015 (1 613 078 €), éventuellement majorée et écrêtée ; elle est estimée ici à 1 623 000 €.
La contribution au redressement des finances publiques qui sera constatée en dépense est estimée à 248 000 €.
Le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ne devant pas toucher le nouvel établissement de coopération intercommunale (EPCI) auquel la commune adhérera au 1er janvier 2017, la commune de Sarzeau ne devrait plus être contributrice.
Année Population municipale Population DGF DGF avant CRFP CRFP
DGF
nette après
CRFP.
Evoluti
on
N/N+1
en %
Dotation nationale de
péréquation (DNP)
Part
principale
Majoratio
n
2007 7 742 11 999 1 713 475 €
2008 8 449 12 706 1 810 777 € 5,7%
2009 7 331 11 588 1 694 286 € -6,4%
2010 7 505 13 018 1 845 580 € 8,9%
2011 7 671 13 151 1 828 665 € -0,9%
2012 7 841 13 375 1 853 416 € 1,4%
2013 7 860 13 448 1 859 458 € 0,3%
2014 7 866 13 535 1 867 680 € 75 682 € 1 791 998 € -3,6%
2015 7 920 13 658 1 798 675 € 185 597 € 1 613 078 € -9,98%
2016 7 965 13 887 1 623 242 € 216 594 € 1 406 648 € -12,8% 258 361 € 134 701 €
2017
Estimé 8 005 14 071 1 623 000 € 248 000 € 1 375 000 € -2,2%
129 180 €
(hypo basse
= garantie 50
%) à la suite de la prise en compte
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 10/116
Les finances de la commune ont été affectées depuis 2012 aux montants rappelés ci-dessous :
FPIC – Presqu’Île de Rhuys
En K€ 2012 2013 2014 2015 2016 2017
FPIC total
CCPR 29 155 315 478 763 Pas de prélèvement à
l’issue de l’intégration
dans le nouvel EPCI
Part Sarzeau 9 48 97 151 242
La commune de Sarzeau demeure par ailleurs bénéficiaire de l’aide de l’Etat au titre du « fonds de soutien » pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, pour les élèves des écoles publiques. Un supplément est attendu à titre dérogatoire, comme les années précédentes, pour les élèves de l’école privée ; il est de 11 700 € pour l’année scolaire 2015-2016.
3. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU 31.12.2016
3.1 - Dépenses de fonctionnement
La maîtrise des charges de fonctionnement demeure la ligne directrice de la gestion municipale. Le niveau d’autofinancement restera élevé, à un montant estimé aujourd’hui à la date du 31.12.2016 à 2 700 K€.
Néanmoins, les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette devraient approcher 8 450 K€ en 2016 soit une augmentation de 3,6 % entre 2015 et 2016.
Cette augmentation en valeur absolue de 296 K€ entre 2015 et 2016 est due aux participations obligatoires :
217 K€ à la contribution au redressement des finances publiques. En 2014 et 2015, la contribution au redressement des finances publiques était ponctionnée directement sur le montant de la dotation globale de fonctionnement versé par l’Etat.
A compter de 2016, le montant net est le résultat d’une recette de dotation globale de fonctionnement et d’une dépense de contribution.
Ainsi la recette de la DGF de 1 623 K€ en 2016 est compensée par la nouvelle dépense de 217 K€ que constitue la contribution au redressement des finances publiques. La recette nette est 1 406 K€ contre une recette nette de 1 613 K€ en 2015 :
2015 2016
Recette : DGF 1 613 K€ 1 623 K€ Dépense : Contribution au redressement des finances publiques 0 217 K€ Montant DGF net 1 613 K€ 1 406 K€
91 K€ de prélèvement pour le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) dont la participation de la commune de Sarzeau est passé de 151 K€ à 242 K€),
33 K€ de remboursement de frais à Vannes Agglo pour l’instruction des droits du sol (ADS) en année pleine et avec régularisation de l’année 2015,
15 K€ de dotation de compensation à la Communauté de Communes à la suite de la prise en compte des derniers transferts de compétences (zones d’activités). FONCTIONNEMENT (en milliers d'euros)
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
. 012 - Masse salariale - agents de la Ville
- dont titulaires
- dont permanents
- dont renforts saisonniers
- dont renforts CAE, CUI
- dont salaires exceptionnels, élections, recensements
- dont autres (méd travail ; SMACL ; CNAS...)
- dont pers ext (CDG 56 dont archivage)
. dont réforme rythmes scolaires TAP (à c/réalis.2014)
12 K€
Los4 | Prévis Prévu
2014 | 2015 | prévu = SPA 2018 | 2019
après D (18/10/16 | 14/1116
1255| 4318 4530] 4230] 4491] 4581] 4672 3 441 3 389 3 546 3 314 3 411
220| 192 246 266 305 190 173 183 165 208
101| 177 180 132 185 64| 37 4 6 25
142| 136 162 146 146 60 35 27 25 27
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 11/116
En 2016, ce ne seront pas les moyens des services qui auront généré une augmentation des charges de fonctionnement ; au contraire, leur contraction d’environ 60 K€ soit 0,74 % aura permis de limiter la hausse de l’ensemble des dépenses de fonctionnement (hors intérêts de la dette et opérations d’ordre) à 296 K€.
Les dépenses des services ont baissé en 2016 :
Dépenses de fonctionnement 2015 : 8 145 K€
Dépenses de fonctionnement 2016 : 8 441 K€
Corrections / 2016 : 356 K€
Contribution au redressement des finances publiques : 217 K€
Fpic : 91 K€
ADS : 33 K€
Dotation de compensation à la CCPR : 15 K€
Evolution corrigée 2015 / 2016 : 8 085 / 8 145 => 0,74 %
En ce qui concerne la masse salariale 2016, malgré les évolutions législatives (Protocole PPCR, revalorisation du point d’indice, taux des cotisations…) et tarifaires, le prévisionnel du CA 2016 est estimé à environ 300 K€ en deçà du montant voté des charges de personnel.
Les principaux écarts à la baisse sont détaillés ci-après :
- Protocole PPCR : la réforme des grilles des agents de catégories B a eu lieu en 2016, non appliqué pour l’instant pour les agents de catégorie A et B (2017=>2020), ainsi que et la hausse des cotisations sociales (taux des retraites CNRACL) : 59 K€
- Agents titulaires et en CDI en arrêts maladies, CLD, CLM, GM : 75K€
- Le GIPA (indemnité spécifique, garantie de pouvoir d’achat) : 4,8K€
- Les renforts animateurs ALSH : 53€ sur 65 K€ prévu : 12K€
- Les renforts saisonniers (transferts vers les contrats aidés) : 48 K€
- Les remplacements contractuels : 26K€
- Prestataires Ecole Municipale des Sports: 3 K€
- Les TAP : 177 K€ en 2015 (36 K€ en 2014) hors dépenses de fournitures etc. : 176K€ soit 4K€
- Les contrats aidés (CUI) pour divers renforts : 48 K€
- La protection sociale offerte aux agents : 13.1 K€ au lieu de 15 K€ soit 1,9 K€
- Cotisations organismes divers : Désistement de la Médecine du travail par l’AMIEM: 12 K€
- Assurance statutaire : 3 K€ Eez
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 12/116
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 13/116
3.2 - Recettes de fonctionnement
A ce jour, les recettes de fonctionnement sont estimées en croissance de 1 % entre 2015 et 2016 soit environ 119 K€ de plus qu’en 2015.
C’est l’éligibilité de la commune au bénéfice de la DNP (Dotation nationale de Péréquation) pour 393 K€ qui en est l’origine, le potentiel financier de la commune étant situé au-dessous du niveau d’inéligibilité et son effort fiscal situé au-dessus du niveau d’éligibilité.
Par ailleurs, à défaut d’information à ce jour sur le produit des rôles des trois taxes directes locales en 2016, les recettes sont estimées au montant du budget prévu en décembre 2015 (8 185 K€), soit 75 K€ de plus qu’en 2015.
Cependant, le bénéfice de la DNP et l’augmentation du produit des taxes directes ne produisent pas leur plein effet en raison du moindre rendement de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Au 30 septembre 2016, la taxe totalisait 479 K€ contre 602 K€ le 30 septembre 2015.
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 14/116
3.3 - Le programme d’investissement et son mode de financement
Grâce à la maîtrise permanente des dépenses de fonctionnement, le niveau d’équipement reste élevé sans alourdir la dette dont la charge de remboursement et des intérêts sera de 1 088 K€ en 2016 contre 1 097 K€ en 2015.
Le dernier gros emprunt de 1 million d’euros a été contracté en 2013 et encaissé en janvier 2015. Un emprunt a été contracté en février 2016 pour 121 K€ sur 35 ans au taux (livret A – 0,20 %), soit actuellement 0,55 %, près de la Caisse des dépôts et consignations pour les 2 logements sociaux de Poulmenac’h afin de s’inscrire dans le dispositif des aides à la pierre.
Un niveau d’investissement d’environ 7 500 K€ sera réalisé en 2016. Compte tenu des autorisations de programme, notamment celle pour la place des Trinitaires, le montant effectif au 31 décembre dépendra des factures qui seront présentées avant la mi-décembre.
Hors l’autofinancement de 2 924 322,20 € constitué par l’excédent de la section de fonctionnement à la clôture du 31 décembre 2015, la commune enregistrera les ressources d’investissement suivantes :
- Les participations que versent la CCPR et les autres communes du territoire pour les travaux de construction de la caserne des pompiers (436 K€),
- Les fonds de concours que la CCPR verse pour la construction des logements sociaux au titre du programme local de l’habitat : 203 K€ en 2015 et 104 K€ en 2016,
- Les subventions du Conseil Départemental pour la caserne des pompiers, les travaux connexes, la voirie, les sentiers et le patrimoine,
- Les subventions de l’Etat de 162 K€, dont 93 K€ en 2016 pour la caserne des pompiers au titre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux),
- Les cessions pour 98 K€ à la suite de la rétrocession de biens sans maîtres et la cession du camping de St-Jacques engagée pour 3 050 K€,
- Le Fonds de compensation de la TVA et la taxe d’aménagement dont les montants ne sont pas encore confirmés. Ours
MODE DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS mépzrene B subv. équipement
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 15/116
4. LES PERSPECTIVES DU BUDGET 2017
L’objectif indicatif d’évolution de la dépense locale est prévu par le gouvernement à 2% (contre 1,2% en 2016) mais le Haut Conseil des Finances Publiques alerte sur le risque d’une accélération plus rapide des frais de personnel en raison du dégel du point d’indice (+0,6% en Juillet 2016 et +0,6% en février 2017) et de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations).
La commune s’est attachée à prévoir ces impacts dans ses prévisions 2017, malgré une réduction de ses marges de manœuvres de 1,3 millions d’euros entre 2013 et 2016.
En effet, Sarzeau a subi une réduction de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) nette de 3,6 % en 2014, 9,98 % en 2015, 12,8 % en 2016, ce qui représente un manque à gagner cumulé au regard du montant de la DGF 2013 (1 859 458 €) de 766,7 K€.
Par ailleurs, par la péréquation horizontale mise en place avec le FPIC, la commune a perdu sur la période 2012-2016 un total de 547 K€.
La loi de finances pour 2017 prévoyant une réduction moins drastique de la DGF que celle prévue initialement dans le plan 2015-2017, le projet de budget est élaboré avec une contribution pour le redressement des finances publiques en moindre croissance et estimée en conséquence à 248 K€ contre 217 K€ en 2016 et 186 K€ en 2015, soit une réduction de la dotation nette de 2,2 %.
Néanmoins, le projet de budget 2017 ne prévoit pas de prélèvement au titre du FPIC en raison de l’appartenance à un nouvel EPCI, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération qui ne devrait pas être contributrice au FPIC. entre 2016
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 16/116
Le projet de pacte financier et fiscal de la future intercommunalité a été présenté ; ce pacte prévoit une dotation de solidarité communautaire (DSC) répartie entre les communes du territoire.
A son stade d’élaboration, il est possible de prévoir dans le projet de budget de la commune de Sarzeau une nouvelle recette annuelle de 560 K€ au titre de la DSC.
Grâce à cette nouvelle recette et à la disparition du FPIC projetée pour Sarzeau, les recettes de fonctionnement sont estimées en croissance de 2,95 % par rapport aux recettes prévues en 2016 après la DM n° 2.
A défaut de connaître aujourd’hui les bases définitives 2016 des trois taxes directes locales, le produit de ces taxes est prévu en augmentation de 1,4 % par rapport au produit attendu au budget 2016 soit un produit total de 8 300 000 €.
Il ne sera pas proposé de faire évoluer les taux d’imposition conformément à l’engagement pris devant les Sarzeautins.
Le projet de budget 2017 a été élaboré avec les contraintes fixées par les priorités du début de mandat :
1. maîtriser les dépenses de fonctionnement,
2. maîtriser la dette et les frais financiers,
3. mettre en œuvre le plan de mandat et poursuivre les projets engagés,
4. maintenir une fiscalité mesurée, très largement inférieure aux moyennes départementales.
1. Maîtriser les dépenses de fonctionnement
La commune a subi ces dernières années une croissance de dépenses de fonctionnement liée à des décisions externes (FPIC, TAP, CCAS, service ADS…) ; en 2016 la contribution au redressement des finances publiques est inscrite en dépense de fonctionnement faisant encore évoluer à la hausse le montant global inscrit au budget.
Les efforts des services vont permettre une réduction des charges de fonctionnement de 3,15 % entre 2016 et 2017, entre le budget total prévu en 2016 après la DM n°2 et le projet de budget 2017.
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La prévision de dépenses au budget 2017 se situe à environ 8 640 K€, dont 40 K€ pour des dépenses d’édition d’un ouvrage sur l’histoire de Sarzeau qui devrait être compensée par les recettes de vente prévues au même montant. Cet ouvrage prévu au budget 2016 ne sera pas suffisamment finalisé pour être imprimé avant la fin d’année 2016, la dépense et la recette équivalente sont à nouveau prévues sur le projet de budget 2017.
La réduction des dépenses prévues est due aux deux facteurs principaux que sont l’absence de contribution au FPIC et la réduction des crédits prévus pour la masse salariale.
L’attribution de compensation (AC) à verser à l’intercommunalité est augmentée à due proportion de la réduction que la CCPR appliquait au titre du coût de l’instruction des droits du sol puisque la charge en est transférée à la nouvelle agglomération. tions sociales
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 17/116
Le projet de budget prévoit cette dépense à hauteur de 290 K€ au lieu de 199 K€. En revanche, l’instruction des droits du sol ne fera plus l’objet de facturation.
Le montant définitif de l’AC sera néanmoins arrêté par la CLECT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en début d’année 2017.
Le projet de budget 2017 n’intègre pas encore des dépenses à prévoir à moyen terme :
- Le versement transport pour les entreprises d’au moins 10 salariés,
- Le prélèvement pour les logements sociaux au titre de la loi SRU.
En conséquence, l’enveloppe des services prévue à hauteur de 3 730 K€ au budget 2016 après la DM n°2 est projetée à hauteur de 3 609 K€ au budget 2017, soit une réduction de 3,24 %.
Le pilotage de la masse salariale 2017 et la bonne gestion des services permettent une baisse des charges de personnel tout en absorbant les hausses prévisionnelles et les dépenses nouvelles, soit au global une baisse du montant de budget à budget (4530 K€ / 4491 K€).
A noter les évolutions estimées des masses budgétaires suivantes :
- La hausse des cotisations sociales qui se poursuit (taux des retraites CNRACL) : + 5,3 K€ ;
- La revalorisation des salaires des fonctionnaires projet « PPCR » (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), envisagée pour 2017, agents de catégorie A et C : + 17.8 K€ ;
- L’augmentation du point d’indice en février 2017 : +18K€
- Le GIPA (indemnité spécifique, garantie de pouvoir d’achat) : ajustement à un montant estimé de 5 K€ du fait d’une évolution limitée des traitements ;
- La protection sociale offerte aux agents : 15 K€ ;
- Les emplois exceptionnels (renforts, remplacements maternité, etc…) : -30 K€ ;
- Les charges liées aux 4 tours des élections : +20K€,
- Les renforts pour la Semaine du Golfe : +5.5K€
- Les renforts saisonniers dont animateurs ALSH (sous réserve de réalisation de tous les séjours prévus) : -12.8 K€ ;
- Les TAP : 184 K€ pour 2017, (180 K€ en 2016, 107 K€ prévus au BP en 2015) hors dépenses de fournitures etc…
- Les contrats aidés pour divers renforts (enveloppe répartie avec celle des saisonniers) : +52.8 K€.
2. Maîtriser la dette et les frais financiers
2.1 - Le coût de la dette projetée au 31.12.2016
La dette totale de la commune (y compris celle restant due à Morbihan Energies) sera de 8 391 609 € au 31/12/2016 contre 9 136 347 € au 31/12/2015.
Synthèse dette totale collectivité au 31/12/2016
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
8 391 609 € 3,38 % 11 ans et 10 mois 6 ans et 8 mois Simulation à la date du 31/12/2016
Certains emprunts sont affectés aux budgets annexes, en particulier ceux des ports et mouillages qui s’équilibrent sans aide du budget principal. €:
Dette par type de risque Accéder à l'analyse par type de risque |
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 5 548 880,11 € 66.12 % 4.51
Variable couvert 1 090 882,39 € 13.00 % 2.29
Variable 1 630 917,89 € 19.44 % 0.47
Livret A 120 929,00 € 1.44% 0.56
Ensemble des risques 8 391 609,39 € 100.00 % 3.38 %
Dette par type de risque
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EN Fixe
EM Variable couvert
BEM Variable
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 18/116
Il en est de même pour le budget annexe de la zone de Kérollaire dont le capital restant dû des emprunts sera repris dans la dette du budget principal au 1er janvier 2017 afin de clore ce budget en 2017 après le vote du compte administratif. Le budget 2017 devra être ajusté en conséquence.
La dette du budget principal représentera alors un encours total estimé de 7 903 698 € au 31/12/2016 soit 992 € par habitant, contre 8 606 505,18 € au 31/12/2015, soit 1087 e par habitant.
Ce montant inclut les emprunts contractés par le syndicat Morbihan Energies pour le compte de la commune.
Pour couvrir le remboursement des prêts dans le budget principal 2017, l’annuité de dette a été estimée à 1 052 920 € :
- 1 026 K€, soit 776 K€ en capital et 250 K€ en intérêts pour la dette propre ;
- 27 K€, soit 26 K€ en capital et 1 K€ en intérêts pour la dette autrefois souscrite pour les travaux effectués par le syndicat d’électricité de Vannes Est repris par Morbihan Energies.
A celle-ci s’ajoutent des frais financiers liés notamment à la Ligne de Crédit de Trésorerie.
2.2 - La structure de la dette au 31/12/2016
L’encours de dette est majoritairement à taux fixe :
Estimation au 31.12.2016 Dette par prêteur
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Dette selon la charte de bonne conduite Accéder à l'analyse CBC
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 19/116
La dette de la commune se répartit entre différents prêteurs institutionnels des collectivités :
2.3 - La structure de la dette par rapport à la charte Gissler
La charte Gissler est une charte de bonne conduite signée fin 2009 destinée à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires. Dans ce cadre, une classification des produits a été définie.
La classification retient deux dimensions :
1. Le risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents (classement 1 à 5)
Les indices de la zone euro comme l’Euribor sont considérés de risque minimum (risque 1) alors que les indices hors zone euro comme le Libor (taux du marché interbancaire de Londres) sont classés risque 4.
2. Le risque de structure allant de A à E.
Les prêts à taux fixe ou à taux variables sont classés risque A. Les prêts structurés assortis d’une barrière sont classés B.
Classification des prêts de la commune selon la charte Gissler : iaNV /
7 819 K€
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 20/116
2.4 - La dette garantie
La dette garantie, sans influer à ce jour sur les budgets de la collectivité, atteindrait au 31 décembre 2016 un encours en capital de 13,3 M€ pour une annuité 2016 de 503 K€ et pour une annuité de 2017 prévue à ce jour à 505 K€.
3. Mettre en œuvre le plan de mandat poursuivre les projets engagés
Le niveau d’investissement de 2017 s’élèverait à 7 819 K€ après un premier arbitrage :
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2009
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La collectivité conduit une politique foncière qui impose de dégager les crédits nécessaires aux acquisitions.
En 2016, la commune a saisi plusieurs opportunités, le total des acquisitions approchera 600 K€. Il s’agit notamment de :
- l’emplacement réservé n° 9 rue de Beg Lan – 197 K€,
- le moulin du Poulhors – 122 K€,
- le terrain pour l’aire de camping-cars au Roaliguen – 121 K€,
- le bâtiment Marie Lefranc - 118 K€,
- la maison au 6 rue P. Helleu – 85 K€,
- le rachat d’une partie du terrain non aménageable acquis pour le lotissement de Kérentré – 11 K€.
En 2017, les acquisitions foncières sont prévues à environ 573 K€ ; toutes les acquisitions liées aux protocoles établis avec les « campeurs caravaniers » seront effectuées sur le budget annexe ouvert à cet effet. Ce budget prévoira également dès 2017 des crédits pour l’aménagement des premières zones de repli.
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1 000 K€
2 000 K€
3 000 K€
4 000 K€
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7 000 K€
8 000 K€
9 000 K€
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Estim. 2016
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 21/116
Le budget d’investissement 2017 prévoit la poursuite des projets engagés, notamment :
Finalisation des travaux structurants : Place des Trinitaires ; Rue du Port à St jacques
Poursuite des travaux connexes à l’aménagement foncier,
Participation au financement du contrat de concession d’aménagement de l’éco-quartier de Francheville (un avenant sera proposé en début d’année) ;
Les crédits pour les autorisations de programmes seront ajustés pour le prochain Conseil municipal en fonction des prévisions de réalisations ; certains crédits pourront être finalement réinscrits sur le projet de budget primitif 2017.
L’autorisation de programme pour l’extension de la mairie sera actualisée et de nouvelles autorisations de programmes seront proposées lors de la séance budgétaire du 12 décembre 2016 ; il s’agit notamment de :
- Aménagement des abords du futur équipement sportif intercommunal (« ARENA ») ;
- Passage souterrain sous la RD 780 à Kergroës.
4. Maintenir une fiscalité mesurée, très largement inférieure aux moyennes départementales
En attente de connaître les bases du produit fiscal 2016, l’hypothèse retenue est prudente à + 1,4 % de croissance du produit entre la prévision 2016 et le projet de budget 2017 soit 115 K€, sans variation des taux d’imposition.
Les taux de la fiscalité directe seront votés en mars 2017. Le budget sera alors ajusté si nécessaire.
M. le Maire précise que l’orientation privilégie le maintien des taux pour soutenir les investissements prévus. Si la situation se maintient, en particulier vis-à-vis de la nouvelle agglomération, la commune devrait pouvoir maintenir les taux sur les années à-venir.
5. LES BUDGETS ANNEXES
5.1 - Budget annexe du Maraichage bio
Les recettes du loyer équilibrent les dépenses de loyer, impôt et assurance. Ce budget ne nécessite pas de subvention du budget principal.
5.2 - Budget annexe du Camping
Le budget 2017 prévoira la réfection d’étanchéité des toits terrasses des sanitaires, prévue en 2016 et non réalisée.
En attente de la reprise des résultats de la gestion 2016, un besoin d’emprunt sera constaté pour environ 17 K€ qui sera retiré après la reprise des résultats en mars 2017.
5.3 - Budget annexe de Kerollaire
Ce budget ayant permis de finaliser les travaux du dernier lotissement communal, il s’agira de le clore.
La dette en cours sera transférée au budget principal qui en assurera le remboursement, les excédents estimés à 180 K€ seront versés par le comptable public au budget principal après l’adoption du compte administratif en mars 2017. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 22/116
5.4 - Budget annexe des mouillages Golfe et Océan
Les conseils des mouillages ont accepté des budgets proches de ceux de l’année 2016, sans modification substantielle.
5.5 - Budget annexe du Port du Logeo
Le conseil portuaire a accepté un budget proche de celui de l’année 2016, sans modification substantielle.
5.6 - Budget annexe du Port de Saint Jacques
Le budget 2017 intégrera notamment la prévision de réaménagement de la capitainerie.
5.7 - Budget annexe du Centre Nautique de Sarzeau
Ce budget devrait prévoir un besoin de subvention du budget principal d’environ 1 850 €. Il pourra être ajusté en cours d’année pour prendre en compte les biens de retour de la DSP qui se termine le 31/12/2017.
5.8 - Budget annexe de Kerentré
Le budget de Kérentré prévoira les travaux de viabilisation définitive du lotissement et la cession des lots restants, soit 5 lots sous compromis et 2 lots libres.
5.9 - Budget annexe de Penvins
Ouvert en 2013, ce budget annexe est une obligation de la comptabilité publique pour la gestion de l’aménagement d’un futur lotissement d’habitation communal.
En 2017, le budget ne prévoira que des charges à caractère général que nécessiteraient les besoins de la propriété acquise.
5.10 - Budget annexe Zones de repli
Ce budget ouvert au 1er janvier 2016 regroupera les crédits nécessaires à la réalisation des zones de repli et à l’acquisition des terrains cédés par les campeurs caravaniers.
Il est prévu d’inscrire 250 K€ pour les études préalables à l’aménagement, 100 K€ pour les acquisitions de terrains à aménager et 193 K€ pour les terrains cédés par les campeurs. L’ensemble sera financé dans un premier temps par un emprunt relais.
Après information de la commission Administration générale du 2 novembre 2016,
M. le Maire précise que la situation financière de la commune reste très bonne ; l’analyse faite par M. le Trésorier sera par ailleurs diffusée aux élus. Il remercie M. Libre pour ce travail.
M. David prend la parole en l’absence de Mme Riédi.
Il regrette que les documents aient été remis quelques jours à peine avant le Conseil Municipal ; le temps manque pour les analyser et souhaite disposer du PPI au plus tôt afin d’avoir une meilleure lisibilité des projets d’investissement. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 23/116
Il souligne que M. le Maire est souvent critique avec la politique gouvernementale qui prive la commune de recettes ; il faudrait maintenant se réjouir des nouvelles recettes apportées par la fusion avec Vannes Agglo à laquelle le Groupe est favorable.
La situation financière de la commune est bonne – il rappelle que c’est grâce à l’effort des Sarzeautins qui paient plus d’impôts – et note que le désendettement est une bonne chose.
La baisse des dépenses de fonctionnement est également positive après une hausse globale de 16 % ces dernières années. Il souhaiterait néanmoins disposer du budget complet pour pouvoir en faire l’analyse.
M. le Maire apporte quelques précisions. En effet, 5 jours peuvent s’avérer insuffisants pour prendre connaissance du DOB mais l’élaboration des budgets est longue et nécessite des arbitrages au fil des mois. Le budget sera bientôt finalisé et transmis avant le prochain Conseil Municipal avec le PPI mis à jour.
Concernant la politique du Gouvernement, M. le Maire rappelle son point de vue, bien qu’il souligne n’avoir fait que peu de commentaires ce soir.
Il a toujours été favorable à la diminution des dotations aux collectivités qui doivent aussi faire un effort pour la réduction des dépenses publiques. Néanmoins, il estime que les économies de fonctionnement sont désormais plus compliquées pour les communes qui souvent subissent des contraintes (ex : encadrement des enfants…).
Pour Sarzeau, la nouvelle agglo va effectivement apporter des marges de manœuvre : entre le FPIC qui ne sera plus dû et la Dotation de Solidarité Communautaires (DSC) instaurée pour les communes de la Presqu’Île de Rhuys, le gain est de plus de 800 K€ par an.
M. le Maire regrette cependant que l’Agglo lève l’impôt pour le redistribuer aux communes sous forme de DSC ; c’est un peu « facile » de procéder de la sorte et ce n’était pas la pratique dans les communes de la CCPRhuys.
Les dépenses de fonctionnement vont baisser de 3,15 % de budget à budget ; ceci étant dit, il reconnaît que 2 % de cette baisse sont liés à la disparition du FPIC. Cependant, il rappelle que la hausse des dépenses de fonctionnement est souvent du double de celle constatée à Sarzeau. Enfin, il précise que certaines dépenses « nouvelles » sont liées à des évolutions que la commune n’a pas toujours choisi : passeports biométriques ; TAP ; instruction du droit du sol (ADS) …
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : - PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation Budgétaire de l’exercice 2017. LL
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 24/116
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 25/116 Camping La Grée Penvins**
56370 SARZEAU
tél. : 02.97.67.33.96. / Fax : 02.97.67.40.70.
www.campinglagreepenvins.com
da dd de
Ouverture : 31 mars au 1 octobre
- Sans réservation -
TARIFS 2017
Personne (douches incluses) 3,85
Enfant moins de 7 ans 1,90
Emplacement délimité + véhicule 6,50
Électricité (6 ampères) 2,90
Chien 1,20
Véhicule supplémentaire 2.00
Visiteur 2,40
Douche (personne extérieure au camping) 2,40
Garage mort (hors saison) 1,95
Garage mort (saison : 01/07 au 21/08) 13,70
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 26/116
ECONOMIE
2016-139. CAMPING DE LA GREE PENVINS : TARIFS 2017
Mme Vanard rappelle que la commune est propriétaire du camping de « La Grée Penvins » situé 8, route de la Chapelle à Penvins.
La gestion est assurée par la voie d’une délégation de service public (DSP) attribuée à M. Christophe ROUÉ par délibération du conseil municipal le 19 octobre 2012, pour une durée de 10 ans.
Conformément à la convention établie avec le délégataire, celui-ci propose à la commune, qui en délibère en conseil municipal, les tarifs qu’il souhaite appliquer l’année N+1.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les tarifs 2017 proposés par le délégataire pour le camping de la Grée Penvins rappelés en annexe.
Annexe : Camping La Grée Penvins - Tarifs 2017 Son NJ
CANPING LA GREE PENVINS **
56370 SARZEAU
tel : 02 97 67 33 96 / www.campinglagreepenvins.com
n° SIRET : 391 107 521 00026
TARIFS HORS SAISON 2017 :
Du 31 mars au 17 juin et du 2 septembre au 1 octobre 2017.
ren omemnt. MH 2 pièces MH 4 places MH 6 places
2 nuits 89€ 107 € 126€
3 nuits 117 € 141€ 165 €
4 nuits 140€ 169€ 198 €
5 nuits 153 € 190€ 226 €
6 nuits 166 € 210€ 255 €
La semaine 179 € 232€ 283 €
En avril, mai, juin et septembre, les locations se font prioritairement à la semaine quel que soit le jour d'arrivée (pour quelques nuits, suivant disponibilités au dernier moment).
En juillet et août, les locations se font exclusivement par semaine (s) du samedi au samedi.
TARIFS SAISON 2017 :
DRE T MH 2 places MH 4 places MH 6 places
Du 17 au 24 juin 220 € 275€ 330€
Du 24 juin au 1 juillet 250 € 305 € 355 €
Du 1 au 8 juillet 305 € 380 € 435€
Du 8 au 15 juillet 385€ 475€ 535€
Du 15 au 22 juillet 385 € 475€ 535€
Du 22 au 29 juillet 455 € 560 € 615€
Du 29 juillet au 5 août 455 € 560 € 615€
Du 5 au 12 août 455 € 560 € 615€
Du 12 au 19 août 390 € 480€ 540 €
Du 19 au 26 août 260 € 335€ 395 €
Du 26 août au 2 sept 220€ 255 € 305 €
> Le locataire doit avoir souscrit une responsabilité civile.
> Les prix s'entendent T.T-C: (hors taxes de séjour en sus) et comprennent Ia consommation d'eau, de gaz
et d'électricité.
Le nombre d’occupants par mobile home ne peut dépasser 2, 4 ou 6 personnes selon la catégorie du MH
loué.
Se munir de taies, draps et linge de maison.
Tout visiteur doit être signalé à la réception (2,40 € /visiteur).
Les animaux ne sont pas admis dans les mobiles homes.
Il est interdit de fumer dans les mobiles homes.
> J
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 27/116 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 28/116
2016-140. AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE
Mme Vanard précise que plusieurs commerces de Sarzeau ont fait connaitre leur souhait d’ouvrir toute la journée du dimanche en 2017, entre le 9 juillet et le 27 août.
L’article L.3132-13 du Code du travail permettait déjà l’ouverture des commerces de détail alimentaires le dimanche, sans autorisation communale, mais uniquement jusqu’à 13 heures.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a ouvert la possibilité d’une ouverture toute la journée du dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des dimanches ainsi concernés doit être établie avant le 31 décembre de l’année N-1, par arrêté, après avis du conseil municipal.
Il convient de préciser que lorsque le nombre de dimanche excède 5, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est requis.
En conséquence, saisi de cette demande, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes de la Presqu’Ile de Rhuys, réuni le 23 septembre 2016, a émis un avis favorable à la demande d’ouverture les dimanches suivants : 9 juillet, 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août, 13 août, 20 août et 27 août 2017.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2016 a émis un avis favorable.
M. le Maire précise que la commune a reçu une nouvelle demande pour d’autres dimanches ; il propose de rajouter les dates suivantes : 17, 24 et 31 décembre 2017.
Il précise que la réglementation encadre les conditions de travail des salariés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis FAVORABLE à la demande d’ouverture dominicale présentée par certains commerces de Sarzeau, pour les dimanches suivants, toute la journée :
9 juillet, 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet,
6 août, 13 août, 20 août, 27 août 2017 ;
17 décembre, 24 décembre, 31 décembre 2017.
Article 2 : - DIRE que chaque commerce devra s’assurer des conditions d’ouverture propres à son activité ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté fixant la liste des dimanches pour lesquels chaque magasin est autorisé à ouvrir. am D ou. —
.
Presqu'île de Rh à Communauté de communes MAIRIE DE SARZEAU
Place Richemont
BP14
56370 SARZEAU
Reçu le
Service;
Développement ? OCT.
faire subsp: = |
gite MAIRIE DE SARZEAU
DUKLEIMH/EL-1600583
Objet
Demande ouverture dimanche CASINO Sarzeau
Sarzeau,
Le 05/10/2016
Madame la 1*® Adjointe,
Par courrier du 17 août 2016, relatif à la demande du supermarché CASINO de pouvoir
ouvrir son
établissement à hauteur de huit dimanches sur l'année 2017, vous sollicitiez l'avis de la Communauté de
Communes de la Presqu'lle de Rhuys au regard de sa compétence « développement économique ».
Ainsi, compte tenu du respect des équilibres commerciaux sur le territoire, le Bureau Communautaire
du 23 septembre 2016 a émis un avis favorable à cette demande.
Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes salutations disinguées.
Le Président de la Communauté de Communes
de la Presqu'île de Rhuys,
Maire de Sarzeau,
——{(@ 20mmmmh de conrennt de la Presqu'île de Rhuys
PL, 1 éteinte" DT" s6370 Sarreau
ti rs Tél où 97 41 31 28 - Fax 02 97 41 90 55 — __…teneiSocpruys.fr - ww. ccprhiys. fr
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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Annexe : courrier de M. le Président de la CCPRhuys CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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2016-141. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE RESEAU FEMMES DE BRETAGNE
Mme Vanard rappelle que le réseau de soutien à l’entreprenariat féminin « Femmes de Bretagne », présent dans les 5 départements bretons, y compris la Loire Atlantique, souhaite nouer des partenariats, notamment avec les collectivités territoriales, afin de disposer de salles et de supports de communication.
Il s’agit d’un réseau réunissant des femmes porteuses de projets, cheffes d’entreprises ; c’est aussi un réseau d’entraide, de solidarité et de bienveillance.
Le réseau dispose d’une antenne sur le territoire de Vannes-Presqu’Ile de Rhuys, et souhaite le soutien de la commune de Sarzeau, afin de pouvoir mettre en place des ateliers de travail.
Une convention de partenariat est proposée pour fixer les modalités du partenariat.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - SOUTENIR le réseau « Femmes de Bretagne » ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents se rapportant au soutien à ce réseau. _1#_ Femmes
+ Bretagne ss
—
CONVENTION de partenariat
« Ma ville soutient Femmes de Bretagne »
Entre
E A : COMMUNE Ant ne SSD A ER En ee ee ren représentée par son Maire,
MSN MSN NAN AN AE eee dûment habilité(e) à cet effet.
ci-après désignée comme la collectivité.
et / ou
2 COMM Of CONNAUNES UD: 111055500702 NINS NT SUR U OR ARR SEE DE PUR S UT DÉS CC SC 2
représentée par sa Présidente ou son Président,
ci-après désignée comme la collectivité.
D'une part,
ET
L'association Femmes de Bretagne représentée par sa Présidente, Marie ELOY
Adresse 15 Lieu-dit La Saline 56870 LARMOR-BADEN
Tél 06.13.535 05
Email contact@femmesdebretagne fr
ci-après désignée par l'association.
D'autre part,
Femmes de Bretagne — SIRET : 800 622 524 00026 1/4
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 31/116
Annexe : Convention de partenariat _#_ Femmes + Bretagne =
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Réseau de soutien à l’entrepreneuriat féminin, présent dans les 4 départements bretons et la Loire- Atlantique, Femmes de Bretagne souhaite nouer des partenariats afin de disposer de salles de réunions.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la collectivité et l'association :
- mise à disposition de salles
- diffusion sur supports de communication
Article 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Les locaux sont destinés à permettre à l'association d'organiser des rencontres pour ses adhérentes. Toute utilisation à des fins autres devra recueillir l'accord exprès et préalable de la collectivité. En particulier, l'association ne pourra disposer des locaux au profit d’un tiers, même temporairement, sauf à recueillir l'accord exprès et préalable du propriétaire.
Dans la mesure du possible, la collectivité s'engage à mettre à disposition de l'association une salle de réunion ou de réception à titre gracieux.
Le mobilier nécessaire, fourni par la collectivité, sera mis en place par l'association.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
L'association pourra disposer des locaux après en avoir formulé sa demande par écrit auprès des services compétents.
Article 3 : ASSURANCE -— RESPONSABILITES
Les locaux sont assurés par la collectivité et par l'association en qualité d'utilisateur.
Préalablement à Futilisation des locaux, l'organisateur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance
couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition.
Les responsabilités respectives de l'association sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il ne soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours.
En conséquence de quoi :
L'association devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être
déclarée responsable ou affectant ses propres biens :
* Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.
Femmes de Bretagne — SIRET : 800 622 524 00026 2/4
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 32/116 Ours
Femmes
* Bretagne =
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* Les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit.
* Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l'occupation, par l'association, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités.
Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus : tout découvert de
garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée
et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
Dans le cas où l'activité exercée par l'association dans le bâtiment objet de la présente convention entraîne,
pour la collectivité, des surprimes au titre de ses contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après
justification, à la charge de l'association.
Chacune des parties devra pouvoir justifier de la souscription de contrats d'assurance répondant aux
obligations ci-avant à la première demande de Fautre partie.
Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie
par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.
Article 4 : CONSIGNES DE SECURITE
L'association déclare connaître les lieux mis à sa disposition pour les avoir visités, et qu'ils sont conformes à la destination prévue.
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le propriétaire, compte tenu de
l'activité engagée.
- avoir reconnu avec la collectivité l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, Fassociation s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès,
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à bien remettre en place le mobilier utilisé.
Aucune modification ne pourra être apportée aux installations existantes.
Femmes de Bretagne — SIRET : 800 622 524 00026 3/4
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 33/116 Femmes
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Article 5 : CLAUSES FINANCIERES
1) Gratuité : La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
2) Participation financière : Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage ...) sont pris en charge par la collectivité.
Article 6 : SUPPORTS DE COMMUNICATION
Dans la mesure du possible, la collectivité s'engage à assurer la diffusion d'informations relatives au réseau
Femmes de Bretagne sur les supports de communication propres à son organisation :
+ Magazine communal, intercommunal.
°+ Site intemet
+ Réseaux sociaux
L'association souhaite valider les informations avant toute publication.
Article 7 : LABEL « Ma ville soutient Femmes de Bretagne »
En reconnaissance de l'engagement de la collectivité vis-à-vis de l'association, le label « Ma ville soutient Femmes de Bretagne » lui sera décemé.
Afin de permettre d'afficher son soutien au réseau auprès de ses administrés, l'association fournira un ou plusieurs macaron(s) « Ma Ville soutient Femmes de Bretagne » à apposer dans ses locaux, en fonction des besoins de la collectivité.
Fait en 2 exemplaires, à ,
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour « Femmes de Bretagne », Pour la collectivité,
La Directnce,
Marne ELOY
Femmes de Bretagne — SIRET : 800 622 524 00026 4/4
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 34/116 EE ES
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2016-142. CNS : RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Mme Launay présente le rapport.
1. Contexte
Après une gestion en régie à autonomie financière, le Centre Nautique de Sarzeau (CNS) est actuellement géré par la société Loisirs Développement Sportif (LDS), dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) attribuée par délibération du conseil municipal du 2 juillet 2012, pour une durée de 5 ans, se terminant le 31/12/2017.
Ce mode de gestion s’est avéré satisfaisant puisqu’il a permis un développement de l’activité du Centre Nautique, tout en maintenant une qualité de service et en répondant aux attentes de la commune (activités pour les scolaires, voile sportive…), comme l’ont montré les rapports d’exploitation présentés chaque année au conseil municipal.
Financièrement, le coût induit pour la commune a également diminué :
Année Redevance versée par LDS en € HT
Compensation pour sujétion
de service public versé par
la commune en € HT
Différence
en € HT
Prévu Après révision
2012 1667 1 667,00 20 000 - 18 333 2013 10 000 10 000,00 15 000 - 5 000 2014 10 000 9 825,93 10 000 - 174,07 2015 10 000 9 729,89 10 000 - 270,11 2016 15 000 14 531,81 10 000 4 531,81 2017 15 000 14 603,84 10 000 4 603,84
L’opération est intéressante pour la commune au regard du besoin de financement qui s’est élevé à 23 993 € HT en 2010 et 53 636,84 € en 2011 lorsque le CNS était géré en régie à autonomie financière.
2. Principe de la délégation
L’exploitation des installations du Centre Nautique de Sarzeau sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Le délégataire sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la commune pour l’occupation des locaux et la remise des matériels nécessaires à l’activité existante (bateaux…).
L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
3. Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
Le contrat consiste à gérer et exploiter le Centre Nautique de la commune de Sarzeau.
Le délégataire devra notamment développer l’ensemble des activités se rattachant au nautisme et au milieu marin qui relèvent des objectifs généraux de la politique municipale en matière sportive et pédagogique qui seront à définir dans le futur cahier des charges. charges
Conseil municipal pour approbation le choix du lauréat
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 36/116
NB : Les missions de service public sont le fondement de la DSP ; elles peuvent engendrer des contraintes et le délégataire peut demander à la commune de les financer en tout ou partie.
4. La procédure de Délégation de Service Public
La procédure de DSP nécessite plusieurs mois et dépend d’une réglementation stricte régie notamment par :
- les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n°2009-22 du 07 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics,
- l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016.
Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission Délégations de service public (DSP), dont les membres ont été élus par délibération du conseil municipal n°2014-39 du 4 avril 2014.
Les membres de la commission DSP sont chargés notamment de :
- définir le cahier des charges de la délégation en précisant les contraintes imposées au délégataire ;
- négocier le contrat dans la phase finale ;
- sélectionner le candidat.
A l’issue de la remise des candidatures, la commission DSP émet un avis et M. le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier.
A l’issue des négociations, M. le Maire soumet au Conseil municipal pour approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé.
5. Le calendrier
Le calendrier estimé est le suivant :
Etape Modalités Délais estimés Date au plus tôt estimée
Décision de lancement Délibération de principe CM 14.11.16
Elaboration cahier des
charges
Validation cahier des
charges (CM ?) Hiver 2016 Fin janvier au + tard
Lancement publicité 14.12.2016
Consultation Publicité 1 mois 20.01.2017
Sélection candidats Com DSP 24.01.2017
Info candidats Lettre + 16 jours 06.02.2017
Remise des offres 2 mois (conseillés) 07.04.2017
Analyse et négociation ;
rédaction contrat final Com DSP 2 mois 05.06.2017
Choix du candidat Validation CM Convocation du CM à J-15 25.09.2017
Contrat applicable Mise au point 01.01.2018 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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Sur proposition de la commission Délégations de Service Public du 21 octobre 2016, après avis favorable de la commission Administration Générale du 2 novembre 2016 et du Comité Technique (CT) consulté le 4 novembre 2016,
M. le Maire rappelle que ce dossier a été difficile ; plusieurs contentieux existaient lorsqu’il est arrivé en 2008, démontrant de la difficulté de faire cohabiter une activité comme celle du CNS avec le statut de la Fonction Publique.
Aujourd’hui, la commune a confié des missions de service public au CNS pour favoriser la connaissance des activités nautiques au plus grand nombre de jeunes et porter la voile sportive.
Le service est plus dynamique, moins coûteux pour la commune, c’est pourquoi la formule est proposée à nouveau. Le calendrier prévoit près d’un an de procédure pour le renouvellement de la délégation de service public du CNS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER le principe de renouvellement de la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation et la gestion du Centre Nautique de Sarzeau (CNS) ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de DSP. Réunion du
21 octobre 2016
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14 = : 56370 Sarzeau
Tèl. : 02 97 41 85 15
Fax: 0297 41 84 28 étaient présents
RER Jeanne LAUNAY 1ere Adjointe au Maire
Christine HASCOET Adjointe à l'Education à l'enfance et à la jeunesse Dominique VANARD Adjointe à l'Economie et à la culture Daniel DAVID Conseiller municipal
Alain DEJUCQ Conseiller municipal
Viviane FEAT Directrice Générale des Services Chariotte MATHELON Directrice pole population
Emmanuelle TAMIL Responsable affaires juridiques
absents excusés
Jean-Yves GUILLOUX Adjoint aux finances et au personnel Dominique-Sophie LIOT Adjointe à l'urbanisme
Eric DIGUET Conseiller municipal
OBJET :
Renouvellement Délégation de Service Public
(DSP) du Centre Nautique de Sarzeau (CNS)
ORDRE DU JOUR :
° Mode de 5 on QU P
« Proposition de planning de renouvellement de la DSP
» Modalités du cahier des charges de renouvellement de la DSF
Mode de gestion au €
Compte tenu des bilans annuels présentés par le délégataire, et validés en conseil municipal, le principe du renouvellement du mode de gestion « Délégation de Service Public » est validé.
lanning de renouvellement de la DSF
Le planning proposé est validé. L'attribution de la DSP interviendra avant le 31/12/2017, date de fin de contrat de LDS, délégatoire actuel,
ll est précisé que LDS a fait savoir qu'elle ne candidaterait pas, les orientations de l'entreprise ayant évolué.
AA te 7 mi F harnne da rer » n 4 Modalités du cahier des charges de renouvellement : fa DSP
Cf annexe
DÉPARTEMENT
PU MORBIRAN
Edité le 14 novembre 2016 Page 1/1
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 38/116
Annexe : PV de la commission DSP du 21.10.2016 |I0/A\
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 42/116 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 43/116
2016-143. DSP CNS - TARIFS 2017
Mme Burban rappelle que le Centre Nautique de Sarzeau (CNS) est géré par délégation de service public attribuée à la filiale de la SAUR, Loisirs Développement Sport depuis le 1er novembre 2013.
Conformément à la convention de délégation de service public approuvée par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2012, il convient à la commune délégante, de fixer les tarifs sur proposition du délégataire.
Il est donc proposé de fixer les tarifs 2017 tels que présentés par le délégataire ; les offres spécifiques feront l’objet d’une deuxième délibération en début d’année 2017.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs du Centre Nautique de Sarzeau à compter du 1er janvier 2017 tels que proposés par le délégataire Loisirs Développement Sport et présentés en annexe. « € ! rer LDS - CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
manne La Grée de Penvins - Route de La Chapelle - 56 370 SARZEAU 1 MN —-, Tel: 02 97 67 38 47 - Site: www.cnsarzeau.fr - Mail: cnsarzeau@wanadoo.fr
PROPOSITION DE GRILLE TARIFAIRE 2017
Note explicative :
TARIFS SCOLAIRES et TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES
- Pour la deuxième année consécutive, les tarifs sont inchangés pour les activités de
nautisme. Les écoles et collèges de la presqu'île bénéficient du tarif de « Plus de 140 séances ».|
TARIFS INDIVIDUELS ET SAISONNIERS
Les tarifs individuels seront ajustés en fonction de la base des prix moyens pratiqués dans les clubs
de la presqu'ile de Rhuys.
La section voile sportive ; pour qu'elle puisse continuer à se développer nous restons sur un tarif
de voile loisir à 243 € TTC par pratiquant.
Pour les régates nous demandons à ces pratiquants de payer les frais d'inscriptions ; la location de
bateau et le déplacement de l’entraineur. Le club se charge du coût de l’entraineur et des déplacements ultérieurs à la préparation de la compétition.
Pour la location, les tarifs évolueront avec l’ensemble du réseau des points location de la FFV.
A - TARIFS SCOLAIRES (écoles, collèges, lycées, …)
TARIFS TTC 2016 Le TTC es ue HT | écart
De 1 à 80 séances 22€ | 22€ | 18.33 € | +0%
De 81 à 140 séances 21€ | 21€ | 17.50 € | +0%
Plus de 140 séances 17.50 € | 17.5 € | 14.58 € | +0%
Milieu Marin 1175€ | 1250€ | 041€ | +64%
B -TARIFS GROUPES et CLASSES DE MERS (Centres vacances, CE, groupes familles,
associations, ….)
Ces tarifs sont applicables à tous les groupes à partir de 8 personnes, sont concernés
principalement : les hébergeurs, les classes de mers, les centres et colonies de vacances, les
centres de loisirs et toutes les demandes particulières groupe.
Nous modifions le tarif avec une basse et haute saison.
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 44/116
Annexe : CNS – Tarifs 2017 OurZiou
Basse saison du 1/01/2017 au 31/05/2017 et du 1/09/2017 au 31/12/2017
TARIFS TTC 2016 [TARIFS TTC 2017| TARIFS HT 2017| | écart
De 1 à 50 séances 22€ | 19€ | 15.84€ | -1363%
De 51 à 140 séances 21€ | 8€ | 15€ | -1428%
Plus de 140 séances 19 € | 175€ | 1458€ | 789%
Haute saison du 1/06/2017 au 31/08/2016
TARIFS TTC 2016 TARIFS TTC 2016] TARIFS HT 2016| écart
De 1 à 50 séances 22€ | 22€ | 1833€ | +0%
De 51 à 140 séances 21€ | 21€ | 1750€ | +0%
Plus de 140 séances 19€ | 19€ | 15.83€ | +0%
C -TARIFS ACTIVITES INDIVIDUELLES ET SAISONNIERES (stages, location, cours
particuliers...)
1-COMPARATIF DES TARIFS DES ECOLES DE VOILE DE LA PRESQU'ILE DE RHUYS 2016
Brise et
EV EV EV CN Voile
TARIFS TTC 2016 Fogeo Roaliguen Rohu Damgan |(Damgan)
Passeport FFV
(Tarif réglementé) 10,70 € 12€ 10.7 € 10,70 € 11€
STAGES | | | |
des mers
Club moussaillons
Optimist
Cata 12
Cata 14
Cata 16
PAV
PAV 1
PAV 2
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Cata 16
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COURS PARTICULIER
1 personne
2 personnes
Mise à dispo Mono
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 45/116 Ours
En 2016 les prestations du CNS pour les activités saisonnières sont sensiblement en dessous des
prix pratiqués sur la Presqu'ile de Rhuys.
2- GRILLE DES TARIFS 2017 POUR LES ACTIVITES SAISONNIERES.
TTC
salle CNS 80
Location grande salle CNS 150
association Sarzeau -50%
Location
Location local KKS 6 mois 2700
Marche aquatique des Vénètes (tarif à la 75
semaine pour 3 séances) 90/semaine
*Marche aquatique des Vénètes (tarif à 83.33
la semaine 4
*Si + de 25% des semaines à 4 séances en fin d'année le tarif passera à
120€/semaine
Promeneurs de Rhuys ( tarif à la séances)
Jeunes
Adultes
Voile sportive
ACTIVITES
Balade
Balade
Balade Paddle
Balade Catamaran
des mers
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Gourmande
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En attente
En attente
27.5
202.50
284.17
Non appliquée
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 46/116 OurZiou
5% de remise En attente
10% de remise En attente
15% de remise En attente
Location Happy Hours hors saison 1h30 au lieu de 1h
Location Happy Hours saison estivale 1h30 au lieu de 1h avant 12h30
Pour la saison 2017, nous ajusterons les tarifs des stages d'été quand on aura tous les éléments. Je vous envoie les éléments début mars.
D- TARIFS CHAR A VOILE.
1-COMPARATIF TARIFAIRES DE NOS CONCURRENTS.
Zef atti- | Passager du
vent TARIFS TTC 2016
Char à voile Ind 1h
Char à voile Ind 2h
Char à voile Groupe 1h
37€
20€
Char à voile groupe 2h
Char à voile Ind 1h
Char à voile Ind 2h 35€ 39€
Char à voile Groupe 1h 20€ 23€
Char à voile Groupe 2h 35€ 34€
2-PROPOSITION TARIFAIRE 2017.
TARIF 2017 TTC HT
Séance individuelle 1h 26 20
Séance individuelle 2h 39 32,5
Tarif famille (2 adultes et 2 efts) 1h 24 19.17
Tarif famille (2 adultes et 2efts)2h 34 28.33
Tarif groupe à partir de 10 personnes 1h 22 18.34
Tarif groupe à partir de 10 personnes 2h 33 27.5
E-PROPOSITION TARIFAIRE PERMIS BATEAU 2016
TARIF 2016 TTC HT
Formule Week-end 3 jours 430 358 33
Formule groupe Week-end 3 jours (5 400 333.33
personnes)
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 47/116 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 48/116
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2016-144. ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CB19 A PENVINS A M. LE BRUN
M. Dejucq rappelle que M. Christian Boiseau souhaite céder la parcelle CB n°19 sis rue de Ker an Poul à Penvins à M. et Mme Le Brun.
Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposée le 9 septembre 2016 par Maître Vivien a fait l’objet d’échanges avec la commune, cette dernière souhaitant acquérir une partie du bien seulement pour améliorer la sécurité et la circulation dans ce secteur.
L’agence réalisant la vente a, par ailleurs, anticipé en proposant la division du terrain par un géomètre afin de pouvoir céder la partie composée de 49 m² environ et un courrier des acquéreurs du 30 septembre 2016 donnant leur accord dans ce sens, sous certaines conditions : prix de rachat à 200€/m² et remontage du mur de pierre, le reste des pierres revenant à M. et Mme Le Brun.
M. Dejucq précise que l’endroit est particulièrement dangereux du fait de la « saillie » que la propriété fait sur la voie.
L’estimation de France Domaine n’est pas nécessaire pour ce montant conformément au Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CGPPP).
La commission Urbanisme du 5 octobre 2016 a donné son accord pour l’acquisition de la partie de la parcelle constituée d’un vieux garage et d’un reliquat de terrain en alignement de rue avec 2 parcelles voisines.
L’accord est toutefois conditionné par l’acquisition au prix de 200 € le m² mais sans le remontage du muret de pierre, toutes les pierres de démolition restant la propriété du vendeur.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR une partie de la parcelle CB n°19p située rue de Ker an Poul à Penvins pour une superficie d’environ 49 m² à M et Mme LE BRUN Gilles et Guénaelle en vue de l’élargissement de la voie au montant de 200 €/m², en précisant que les pierres issues de la démolition d’un muret et d’un garage reviennent au cédant ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de la commune ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à l’acquisition de cette partie de parcelle. Rue Ker An Poul
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 49/116
Annexe : plans de situation et photo CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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2016-145. CESSION DE LA PARCELLE YM 111 A BANASTERE A MME BORRE
M. le Maire expose que Mme Suzanne Borre a transmis par courrier du 15 juin 2016 son souhait d’acquérir à la commune une parcelle désignée YM 111 d’une surface de 203 m² au cadastre ; elle motive sa demande par le fait que celle-ci dessert uniquement sa propriété.
La commission Urbanisme du 11 juillet 2016 a émis un avis favorable selon l’estimation financière de France Domaine, les membres reconnaissant que cette parcelle est bien la seule desserte de la maison et du jardin de Mme Borre.
L’estimation de France Domaine du 18 juillet 2016 a fixé la valeur de ce bien à 30 000 € (+ ou – 10 %).
Mme Borre, par courrier du 18 août 2016, donnait son accord pour (30 000€ - 10%).
La commission d’urbanisme du 5 octobre 2016 a accepté la réduction du prix à 27 000 €.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CEDER la parcelle YM 111 d’une surface de 203 m² au montant de 27 000 € à Mme Suzanne BORRE ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de Mme Suzanne BORRE;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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Annexe : plan de situation CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 52/116
2016-146. CESSION DE LA PARCELLE ZI 279 AU VONDRE A M. ET MME LUTZ
M. le Maire rappelle qu’une parcelle, désignée ZI 90 à l’origine, est devenue propriété de la commune après l’aboutissement d’une procédure de biens sans maitre par délibération du Conseil Municipal du 2 Février 2015 et arrêté du Maire du 20 février 2015.
M et Mme Lutz Pierre et Anne Marie avait déjà émis le souhait à plusieurs reprises de pouvoir acquérir ce bien dès lors que la commune en serait propriétaire.
La commission d’urbanisme réunie le 25 avril 2016 a souhaité la consultation des voisins de cette parcelle avant de pouvoir statuer sur la cession éventuelle. Mme Le Blouch, propriétaire de la ZI 90, se déclarait intéressée dans un premier temps et se désistait ensuite, tandis que Mme Feurté et les nombreux héritiers se renseignaient mais ne donnaient pas suite à une éventuelle acquisition.
En conséquence la commission Urbanisme du 5 octobre, ressaisie du dossier, a acté les désistements des voisins et l’accord des époux Lutz pour un montant de 3 050 € conformément à l’avis de France Domaine du 28 avril 2016.
La parcelle ZI 90 a été de ce fait divisée en 2 parties ZI 279 de 61 m², objet de la cession, et ZI 278 de 28 m², restant le passage permettant l’accès à la parcelle ZI 87 voisine.
M. le Maire rappelle que seule une partie de la parcelle est cédée pour préserver le passage vers la parcelle n°87.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CEDER la parcelle ZI 279 au Vondre pour une surface de 61 m² à M. et Mme LUTZ Pierre et Anne Marie pour un montant de 3050 € conforme à l’avis de France Domaine ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de M. et Mme LUTZ Pierre et Anne Marie ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession. Our
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Huréro d'ordre du peunant
Document vénfié at numéros le 12052016
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20020 VANNES Cedex
Téléphone : 02 97 01 5065
Fax: 02 97 01 51 75
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Date de l'édition : 1205/2018
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 53/116
Annexe : plan cadastral CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 54/116
AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT
2016-147. CONVENTION DE GESTION HYDRAULIQUE SUR LE MARAIS DE BENANCE PAR L’EID
M. Santacruz présente le dossier. Depuis 2013, l’EID Atlantique intervient sur la commune de Sarzeau pour la régulation des moustiques (surveillance et traitements anti-larvaires si nécessaire).
Depuis plusieurs années, le marais de Bénance est mentionné comme un espace naturel nécessitant de nombreux traitements en raison d’une remise en eau trop importante du marais lors des forts coefficients d’avril à octobre.
Ce problème peut être résolu par une gestion plus fine du clapet existant que la commune souhaite confier aux agents de l’EID.
Cette gestion de l’ouvrage entre dans le cadre des missions de surveillance de l’EID sur le territoire communal et ne fait l’objet d’aucune modalité financière supplémentaire.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER à l’EID atlantique la gestion hydraulique de l’ouvrage sur le marais de Bénance ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention de gestion de cet ouvrage, proposée en annexe. EID ATLANTIQUE DÉMOUSTICATION
SANTÉ - ENVIRONNEMENT
or
CONVENTION DE GESTION HYDRAULIQUE
SUR LE MARAIS DE BENANCE
(Commune de SARZEAU)
CONVENTION ENTRE
La Commune de SARZEAU, ci-après dénommée La Commune, propriétaire,de rihSae hydraulique du marais de Bénance, représentée par son maire, Monsieur David LAPPARTIENT, agissant en vertu d'une délibération du conseil nine du
Et
L'Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication duLittoral Atlantique, ci après dénommée l'EID Atlantique -1 rue Toufaire -17300 ROCHEFORT SUR MER représentée par sa Présidente Madame Dominique RABELLE autorisée par la délibération N ° du Conseil d'Administration du janvier 201 T£
Il a été conveñuêt afrêté ce qui suit:
Article 1 : Objectifs de la conveñtion.
La présente convention a pour * but de définir les conditions d'intervention de l'EID Atlantique dans la ge" ES du marais de Bénance.
Article 2 : Désignation
La parcelle faisant l'objet de la présente convention est portée au cadastre, comme suit - Propriétaire: Commune de SARZEAU
N° sectiohz:7O. +
N° parcelle : N°251
Les parcelles cadastrées section ZO N° 239, 240, 244, 247, 248, 249 et 250 appartenant à des propriétaires privés sont susceptibles d'être impactées par cette gestion hydraulique et sont déjà concernées par la surveillance et les traitements antiHdarvaires.
Article 3 : Objectifs et mesures de gestion
L'EID Atlantique intervient depuis 2013 pour la régulation des moustiques sur la commune de Sarzeau. Le clapet du marais de Bénance est géré par les services techniques municipaux. Cette gestion de l'ouvrage favorise la dynamique des éclosions de moustiques et nécessite de nombreux traitements annuels par les agents de l'EID Atlantique. Afin d'agir préventivement pour la régulation des moustiques la maine souhaite confier à l'EID Atlantique la gestion de l'ouvrage.
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 55/116
Annexes : convention de gestion hydraulique sur le marais de Bénance OurZiou
Article 4 : Engagements de l'ElD- cahier des charges de la gestion hydraulique
La gestion hydraulique de l'EID Atlantique appliquée dans un objectif de régulation des populations de moustiques, sera adaptée afin de garantir la continuité écologique du site.
e D'avnl à fin octobre :
Durant cette période le clapet sur le Golfe sera maintenu ouvert jusqu'à une hauteur d'eau de 4,90 m (port de référence de Port Navalo). Au-delà de cette hauteur, le
clapet sera fermé pour éviter les débordements favorables aux éclosions larvaires. Cet objectif sera assuré grâce à une surveillance régulière hebdomadaire et une adaptation des manipulations de l'ouvrage aux conditions chmaiques pouvant
entraîner une surcote de la hauteur d'eau prévue.
+ Entre novembre et mars :
Durant cette période, le clapet sur le Golfe sera maintenu ouvert pod Hvriser les échanges avec la mer et favoriser la remontée des civelles. L
L'EID Atlantique s'engage à informer la commune de autes* Asgradations ou dysfonctionnement de l'ouvrage hydraulique ainsi que des éventuelles difficultés de mise en œuvre.
L'EID Atlantique ne pourra être tenue pour sd de à éventuelles manipulations hydrauliques effectuées par des personnes non autorisées ni des dégradations qui pourraient être occasionnées à l'ouvrage hydrautigge.
En cas de dégradation accidentelle, Béôr ou 1 de dysfonctionnement de l'ouvrage, les travaux d'entretien, de remise en: étatou dé remplacement seront intégralement financés et réalisés par la commune. _##%h
La commune s'engage à prévenir les ones privés des parcelles précisées ci-avant afin de les informer de cettenouvelle gestion et de ses objectifs.
Article 6 : Modalités Fingéres :
œuvré par fEID: F here sur le termitoire communal, ces missions étant financées conformément à l'article 65 de la loi n°74-1129 de finances du 30 décembre 1974.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature, elle est ensuite renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Cette convention pourra être modifiée par avenant.
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 56/116 Duran
Article 8 : Modalités de résiliation
Chaque partie pourra demander la résiliation de la présente convention en respectant un préavis de 1 mois.
Fait à SARZEAU en 2 exemplaires, le
Mr Le Maire de SARZEAU Mme La Présidente de l'EID Atlantique
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 57/116 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 58/116
2016-148. AIDES A L’ERADICATION DES FRELONS ASIATIQUES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS INDIVIDUELLES
M. Santacruz rappelle que, par délibération du 16/11/2015, le conseil Municipal a approuvé l'instauration d’une aide forfaitaire de la commune aux particuliers ayant fait appel à une entreprise pour la destruction de nids de frelons asiatiques.
Cette participation s’élève à 50 % du montant TTC de l'intervention, dans la limite de 50 € maximum par intervention.
Le versement est conditionné à la présentation de pièces justificatives et l'approbation par le Conseil Municipal de la liste des bénéficiaires.
A ce jour, 42 nouvelles demandes complètes ont été reçues (cf. annexe), ce qui représente un montant total de 1 612,50 €.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la liste des bénéficiaires proposée en annexe afin de déclencher le versement de l’aide communale pour la destruction des nids de frelons asiatiques ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs au versement de l’aide aux particuliers bénéficiaires. OurZiou
Annexe 1 : Liste de bénéficiaires et montant de l'ai bué la Commun
aide
Nom PRENOM Leu intervention ss Montant | communale intervention | intervention attribuée
BOUILLE Bérard 7 domaine du four à Pain 23/08/2016 80,00 € 40,00 €
GAUDAIRE Sébastien 18, Impasse des courlis - Penvins 01/09/2016 75,00 € 37.50€
CHARTIER GAYET Pascal 3, impasse des Hortensias 01/09/2016 90,00 € 45,00 €
BILY Pierrick 12 chemin du muriau/Le Tréhiat 27/09/2016 60,00 € 30,00 €
LEGEAIS Françoise 22 Route de Banastère/Penvins 21/09/2016 50,00 € 25,00 € SIMON Anne 3, rue du port 05/10/2016 50,00 € 25,00 €
GOUY Alain 46, Route de Kerguillo 25/09/2016 80,00 € 40,00 €
KATAN Jacques 36, rue du Roch Braz 02/09/2016 70,00 € 35,00 €
JONQUEZ Françoise 7 chemin de Chicotien 26/09/2016 80,00 € 40,00 €
LARGOUET Lydie 27, Route de St Martin 20/09/2016 60,00 € 30,00 €
LEBON Brigitte 3 rue Roh Azen 20/09/2016 75,00 € 37,50€
10 impasse Koh
ROUILLE Gildas Pradeu/Landrezac 08/09/2016 80,00 € 40,00 €
GARNIER Gérard 188 rué Anne de Bretagne 21/09/2016 75,00 € 37,50€
GAUTHIER Andrée 9, rue des vagues 30/08/2016 80,00 € 40,00 €
PACAULT Enic 9 Rent Ar Derven GWER 02/09/2016 75,00 € 37,50€
TOUREAUX Guy |82 route de ls Grée 05/09/2016 80,00 € 40,00 €
LEGROUX André 25 route de la Grée/Penvins 05/09/2016 75,00 € 37,50 €
COQUANTIF Thierry 24 chemin Toul Fetan/Kervocen 29/08/2016 75,00 € 37,50 €
LE MOAL Michel 9 rue Poul jentil 16/08/2016 70,00 € 35,00 €
SHABAILLE Marie Laurence |Kerfraval 25/08/2016 50,00 € 25,00 €
MAHEAS Françoise 29 rue de la masse 07/09/2016 70,00 € 35,00 €
CORVAISIER Jérôme 28, impasse Lan az 08/09/2016 130,00 € 50,00 € LE GRAND Yves 15 rue Hent Er Pont 08/09/2016 150,00 € 50,00 €
DUBUISSON Catherine 24 rue Men Beniguet 01/08/2016 110,00 € 50,00 €
GUILCHER Jean Marc 9 Village de Keret 23/09/2016 80,00 € 40,00 €
J0DRY 3 rue de l'Abbé Oréan 21/09/2016 60,00 € 30,00 €
GABRIEL Philippe |8 impasse Koh Praden 02/09/2016 70,00 € 35,00 €
THUEUX Bernard 65 Route de la Pointe du Ruault 22/07/2016 60,00 € 30,00 €
ROZO René 5 rue Prat VIHAN 15/09/2016 130,00 € 50,00 €
JACOB Ghislaine 11 Le Vondre 10/10/2016 60,00 € 30,00 €
VERGER Edouard 3 bis chemin Dervenn 12/10/2016 150,00 € 50,00 €
BOERLEN François La Cour de Penvins 19/08/2016 60,00 € 30,00 €
LEVASSEUR Chaude 70 impasse Port guillas - Kerassel | 05/10/2016 80,00 € 40,00 €
Le clos St Georges - 3 Clremin du
LE MAITRE Géraldine |Bécudo 04/10/2016 60,00 € 30,00 €
LE GUEN Gisèle 99 route de ls Pointe du Auauld 18/10/2016 75,00 € 37,50 €
MAHE Jeanne Chemin des Vignes-Bénance 29/09/2016 60,00 € 30,00 €
COLSENET Mante-Annick 36 rue Jacky Thomas 22/10/2016 150,00 € 50,00 €
LORANS Marie-France 73 rue de Kérentré 22/10/2016 100,00 € 50,00 €
GRISON Bruno 16 chemin du Porh Ut 28/10/2016 100,00 € 50,00 €
CHEVALIER Marie-Thérèse [Rue du Parker 11/10/2016 60,00 € 30,00 €
MEAL Claudine 24 Kerbigeot Brillac 21/10/2016 100,00 € 50,00 € BLAKOE Graham domaine du four à Pain 22/08/2016 150,00 € 50,00 €
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Annexe : Eradication des frelons asiatiques CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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2016-149. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’IME DE PLUMELEC
M. Santacruz présente le dossier. Depuis 1995, un partenariat a été mis en place entre l’Institut-Médico-Educatif de Plumelec et la commune de Sarzeau pour que les jeunes de cet institut puissent pratiquer des activités nautiques.
Ce partenariat se formalise par une convention renouvelée périodiquement.
En récompense du nettoyage manuel des plages de la commune, effectué par les jeunes de l’IME, la Commune finance des activités nautiques pour les jeunes de l’IME, sur la base du Centre Nautique de Sarzeau (CNS) à Penvins.
Les encadrants, en concertation avec la commune, ont fait le choix pédagogique de nettoyer les plages de Penvins et de Landrezac. C’est aussi l’occasion de sensibiliser les jeunes au milieu maritime et à ses richesses.
Le nettoyage des plages par les jeunes de l’IME de Plumelec est donc un acte civique et pédagogique, un réel moment de partage et d’échange que la commune souhaite voir perdurer.
Les séances d’activités nautiques réalisées au CNS sont prises en charge par la commune dans la limite de 504 € (équivalent à environ 28 séances de voile à 18 € l’unité) et cette gratification est reversée directement à l’IME.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - RENOUVELER le partenariat avec l’Institut-Médico-Educatif (IME) de Plumelec pour le nettoyage du littoral ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention proposée en annexe pour l’année 2017. Service Environnement
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 0297 41 8515 = 3 e =
Fax: 0297 41828 Convention d’aide en entreprise mane@saeau.fr
—————— entre les soussignés
La commune de Sarzeau Place Richemont Représentée par : M. David LAPPARTIENT 56370 SARZEAU En qualité de : Maire Tél : 02.97.41.85.15
L'Institut Médico-Educatif « Les Bruyères » Représentée par : Mme Sophie MICHELET 56420 PLUMELEC En qualité de : Responsable de l'établissement Tél : 0297.42.24 00
lexpose
En ce qui concerne les activités « d'aide en entreprise » par deux groupes de jeunes (de 4 à 8 jeunes par groupe, suivant les périodes) de l'IME de Plumelec, accompagnés d'un éducateur : Gilles LUCAS
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE L'ACTIVITE
a) Faire vivre aux jeunes concernés des relations sociales avec des personnes de tous milieux de vie, dans le cadre d'une activité bénévole et de service entretenant une notion de relation d'échange et de partenanat.
b) Sensibiliser les jeunes aux règles élémentaires de politesse, à des notions de sécurité, à la notion de service rendu.
c) Développer des aptitudes en termes de gestuelle.
d) Repérer les comportements et certaines capacités chez les
participants.
ARTICLE 2 SUPPORT D'ACTIVITE
L'activité se concentre principalement sur le nettoyage du littoral de la commune de SARZEAU.
ARTICLE 3 MODALITES FINANCIERES
Engagement de la Commune :
En contrepartie du service effectué par les jeunes, un après-midi sur trois
sera consacré à une activité nautique. La commune de Sarzeau s'engage
a verser à l'IME une subvention de 504€ maximum correspondant à la
DÉPARTEMENT pratique d'activités nautiques au sein du Centre Nautique de Sarzeau à
PU MORSINAY Penvins.
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 61/116
Annexe : convention d’aide en entreprise – IME de Plumelec c j:
ARTICLE 7
Engagement de l'IME :
- L'IME informera la commune du nombre de séances effectuées en
foumissant copie de la facture du CNS.
- Toute séance supplémentaire (au-delà du montant de 504€ prévu) sera
prise en charge par l'IME.
ORGANISATION DE L'ACTIVITE
L'activité se déroule en général le mercredi de 14 h 00 à 16 h 00. Durant une période définie : 1er janvier au 31 décembre 2017.
COUVERTURE DES RISQUES
Les jeunes concemés par cette activité, ainsi que leur(s) accompagnateur(s) restent sous la responsabilité civile de FIME et sont couverts par l'assurance de ce même établissement.
En cas d'accident au sein de l'activité nautique, le responsable de la base nautique préviendra la Direction de l'IME et lui fera parvenir toutes les
déclarations en temps utile - TEL : 02.97 42.24 00.
FIN DE L'ACTIVITE
L'activité de nettoyage de plage prendra fin lors du démarrage des activités nautiques. L'activité peut également être interrompue en cas de désaccord entre les partenaires, de modification d'emploi du temps ou d'organisation au sein de l'IME, ou pour toute autre raison qui devra être justifiée et portée à la connaissance de chaque partenaire.
DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est signée pour l’année 2017
Fait à Sarzeau, le
Pour l'IME de Plumelec, Pour la Commune de Sarzeau, Le Responsable de l'établissement, Le Maire,
Sophie MICHELET David LAPPARTIENT
Pannes 2179
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 62/116 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 63/116
AMENAGEMENT - AFFAIRES MARITIMES
2016-150. PORT DU LOGEO : TARIFS 2017
M. Jacob présente le dossier. Afin de proposer les contrats annuels des mouillages dès le début de l’année prochaine, il revient au conseil municipal de voter dès maintenant les tarifs 2017.
Il est proposé d’ajuster les tarifs pratiqués pour les activités du port du Logeo pour l'année 2017.
Le conseil portuaire réuni le 2 novembre 2016 a émis un avis favorable.
M. Le Roy regrette que les tarifs n’aient pas été adoptés par les associations de plaisanciers lors du Conseil portuaire. Apparemment, les raisons des hausses proposées n’ont pas été comprises. Il n’a pas pu participer à la commission, cette dernière ayant été fixée sur une journée de marée et il n’y a pas eu de réunion préalable cette année qui aurait permis d’en discuter avant.
M. Jacob rappelle que les dates ont effectivement dû être modifiées ; il y a eu une réunion préparatoire mais seuls quelques membres ont pu s’y rendre.
Les hausses pour le Logeo concernent essentiellement le tarif annuel et celui des mises à l’eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Riédi, M. David, Mme Portié-Louise, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - ADOPTER les tarifs du Port du Logeo applicables à compter du 1er janvier 2017 tels que présentés en annexe. TARIFS 2017 - PORT DU LOGEO
Abonnement annuel plaisancier avec apparaux appartenant à la commune Tarifs HT 2017 suivant la formule : (long - 4,49) x 43.00€+ 305.00€
Tarifs TTC 2017 suivant la formule : (long - 4,49) x 51.60€+ 366.00€
Abonnement annuel professionnel avec apparaux appartenant à la commune
Tarif forfaitaire HT : 230.00€
Tarif forfaitaire TTC : 276.00€
Abonnement annuel zone de plate
Tarif forfaitaire HT : 70.00€
Tarif forfaitaire TTC : 84.00€
Abonnement annuel location d'une tonne pour une capacité 8 à 10 bateaux
Tarif forfaitaire HT : 860.00€
Tarif forfaitaire TTC : 1 032.00€
2017 HT 2017 TIC
Passage plaisancier mensuel <4 50 m 62,00 € 74 40 €
O1 avril au 30 mai 4,50 à 5.99 m 66,00 € 79.20 €
10 septembre — 31 décembre 6à7m 72,00 € 86.40 €
Passage plasancier (semame) <4 50 m 30,00 € 36.00 €
4,50 à 5.99 m 34,00 € 40.80 €
30 mai — 10 septembre 6àaà7m 40,00 € 48.00 €
Passage (nuitée) <4,50 m 2,00€ 240 €
01 janvier — 01 juin 4,50 à 5.99 m 3,00€ 3.60€
10 septembre — 31 décembre 6à7m 400€ 480€
Passage (mutee) <4 50 m 4,50€ 540€
30 mai — 10 septembre 4,50 à 5.99 m 5,50€ 6.60 €
6àa7m 6,00€ 7.20€
Passage mensuel professionnel 30,83 € 37.00 €
AUTRES TARIFS HT ITIC
Stationnement de dénveurs (0 à 30 j) 25,00€ 30.00 €
Stationnement de catamarans (0 à 30 j) 47.50 € 57.00 €
Muse à l’eau aller-retour 10.00€ 12.00 €
Mise à l’eau (forfait annuel) 100.00 € 120.00 €
Droit de débarquement 40.00 € 48.00 €
Douche (usagers occasionnels) 167€ 200€
[Nettoyage (eau - électricité) 3.00 € 600€
Location de rätelier de 50 cm par an 22,08 € 26,50 €
Location de râtelier de 60 cm par an 25,00€ 30.00€
Intervention personnel portuaire sur
demande d'un usager par heure et par
agent (forfait 1 heure minimum au delà 25,00 € 30,00 €
par 1/4 heure)
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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Annexe : Tarifs 2017 du port du Logeo CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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2016-151. MOUILLAGES DU GOLFE : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
M. Jacob rappelle que, suite à l’assemblée générale de l’Association "Les Mouillages Sarzeautins du Golfe" (MSG), cette dernière sollicite la modification de ses représentants au conseil des mouillages du Golfe.
Il est donc proposé de :
- remplacer au titre de titulaires : M. James Christie par M. Gérard Lannou,
- nommer au titre de titulaire : M. Gérard Michault,
- nommer au titre de suppléants : M. Alain Le Mezo.
M. Jacob précise que M. Serge Chauvet était candidat mais il est malheureusement décédé récemment ; son nom sera retiré de la liste des membres du Conseil des mouillages.
De plus, il est rappelé que, conformément à l’article 10 du règlement d’exploitation des zones de mouillages de l’Océan, les représentants des plaisanciers doivent être nommés uniquement parmi les titulaires de contrats annuels dans ces zones.
Le conseil des mouillages du Golfe du 2 novembre a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - MODIFIER la composition du conseil des mouillages du Golfe conformément à la liste annexée. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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Annexe : Tableau de la composition des membres du conseil des mouillages du Golfe
Composition du conseil des mouillages du GOLFE
Président
Le Maire de Sarzeau M. David LAPPARTIENT
Membres du Conseil Municipal
Titulaire Suppléant
M. Bernard JACOB M. Roland NICOL
M. Alain RAUD Mme Maryse GALLO
Mme Marion EUDE Mme Christine HASCOËT
M. François LE ROY Mme Marie - Cécile RIEDI
Représentants des plaisanciers
Titulaires Suppléants
M .Joël CONAS
M. Gérard LANNOU A pourvoir
M. Gérard MICHAULT
M. Jean Luc RISSELIN
M. Pierre PAUGAM M. Alain LE MEZO
Représentants de l'Etat
Titulaires Suppléants
Directeur Départemental des territoires et de
la mer ou son représentant
Le Directeur de France Domaine ou son représentant
M. Le Préfet ou son représentant
Représentants des professionnels (chantiers, associations sportives)
Titulaires Suppléants
M. Jean Marie LAFAY M. GONTRAULT
Représentants des professionnels (usagers des zones de mouillages)
M. Thierry LENORMAND M. Pierrick LE THIEC CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
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2016-152. MOUILLAGES DU GOLFE : MODIFICATION DU REGLEMENT D’EXPLOITATION
M. Jacob rappelle que le conseil des mouillages du Golfe s'est réuni le mercredi 2 novembre pour étudier le règlement d'exploitation. Il a souhaité modifier l'article 4.1.2 du règlement d'exploitation approuvé le 13 mars 2010 et rédigé de la sorte :
"En cas de cession du mouillage au gestionnaire, les apparaux (bloc, chaines, bouée) sont repris par leur propriétaire qui en dispose à sa guise, ou rachetés par le gestionnaire, à la demande du bénéficiaire, pour un montant fixé chaque année par le Conseil Municipal sur proposition du conseil des mouillages".
Il est proposé de modifier la rédaction de cet article 4.1.2 tel que :
" En cas de cession du mouillage, les apparaux (bloc, chaines, bouée) sont repris par leur propriétaire qui en dispose à sa guise.
L'enlèvement et la destruction du bloc s'effectuent à la charge des propriétaires aux tarifs votés par le Conseil Municipal sur proposition du Conseil des Mouillages".
Le Conseil des mouillages du Golfe a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - MODIFIER la rédaction de l'article 4.1.2 du règlement d'exploitation tel que
proposé par le conseil des mouillages du Golfe :
« En cas de cession du mouillage, les apparaux (bloc, chaines, bouée) sont repris par leur propriétaire qui en dispose à sa guise.
L'enlèvement et la destruction du bloc s'effectuent à la charge des propriétaires aux tarifs votés par le Conseil Municipal sur proposition du Conseil des Mouillages". Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél : 02 97 4185 15
Fax : 02 97 41 8428
mane@sareaufr
WWW.sarzeau.fr
Affaires Maritimes
Maine de Sarzeau COMMUNE DE SARZEAU
ZONES DE MOUILLAGES ET D'EQUIPEMENTS LEGERS
DU GOLFE
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAW
REGLEMENT D'EXPLOITATION
Date de révision : 2 novembre 2016
Approuvé le : 14 novembre 2016
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Annexe : Règlement des mouillages du Golfe modifié 11
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3.1
ARTICLE 1- OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune de SARZEAU), titulaire de l'autorisation d'occupation Temporaire (A.O.T.) du Domaine Public Maritime, sur le territoire de la Commune de Sarzeau, côté Golfe du Morbihan accordera les autorisations d'usage de postes d'amarrage sur bouée dans ces zones au profit de personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels, au moyen de contrats d'occupation annuels ;
L'autorisation d'usage constitue un droit d'amarrage pour un bateau identifié (Type, nom et immatriculation) à un poste géographiquement localisé, dans une zone déterminée telle que définie sur les plans annexés;
Cette autorisation sera concrétisée par un contrat signé entre la Commune titulaire de rA.OT. dénommée dans la suite du règlement 'gestionnaire’ et le ‘bénéficiaire’ de cette
autorisation ;
Le gestionnaire sera assisté d'un Conseil des Mouillages dont la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement seront définis à l'article 10 du présent règlement.
ARTICLE 2 -IDENTIFICATION DES CORPS-MORTS
Chaque corps-mort sera identifié par une lettre localisant la zone où il est mouillé un nombre précisant son emplacement pour cette dernière
Les bouées visiteurs seront identifiées par la lettre V.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire déterminera le positionnement de chaque corps-mort et le fera
connaître au bénéficiaire propriétaire de l'installation qui devra en assurer la bonne qualité et le bon entretien (y compris le marquage de sa bouée);
Pour cela le bénéficiaire pourra :
intervenir par ses propres moyens. Dans ce cas le service des mouillages, pourra demander que le bénéficiaire produise les factures des matériels réparés ou
changés ;
Faire intervenir les moyens du gestionnaire qui procèdera aux travaux au tarif d'intervention en vigueur. Le tarif d'intervention est fixé annuellement par décision du
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3.8
Le gestionnaire exigera une attestation annuelle de contrôle, qui pourra être délivrée du
Le non-respect de cette mise en demeure dans un délai de 15 jours, entrainera automatiquement la résiliation de l'autorisation, le retrait de l'installation dangereuse et l'amarrage provisoire du bateau sur un corps-mort visiteur aux frais du bénéficiaire ;
Le gestionnaire peut également assurer le contrôle de la qualité et de la conformité des installations.
Le contrôle assurer par le gestionnaire, à la demande du bénéficiaire, a leu selon une périodicité qui varie de un à trois ans suivant les zones de mouillages. Il peut intervenir soit :
de façon systématique par zone
à l'occasion de la mise à disposition du mouilage par le bénéficiaire (Article 4.1.6) à l'occasion d'opérations d'entretien demandées par le bénéficiaire
Le gestionnaire est tenu de foumir une attestation de contrôle au bénéficiaire
Le gestionnaire ne pourra en aucun cas être responsable des vols, dégâts ou dégradations dont pourraient être victimes les bateaux des bénéficiaires. De même, sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause pour des fautes, négligences ou imprudences des bénéficiaires;
En cas de risque sérieux et imminent pour un bateau ou pour un groupe de bateaux (rupture d'amarrage, déplacement intempestif du corps-mort, incendie. }), le pourra demander à la personne responsable de la police de la zone d'intervenir directement sur l'embarcation pour faire cesser le risque :
Le gestionnaire prendra à sa charge la remise en état totale des apparaux de mouillage qui auraient pu être détériorés lors d'un prêt consenti selon les modalités de l'article 416
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
d'attente l'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, les caractéristiques de son bateau. Cette liste pourra être consultée par tout demandeur afin de connaître son rang iption. Les demandes sont à renouveler, sur l'initiative des demandeurs, entre le 15 novembre et le 15 décembre de chaque année. En cas de non- renouvellement des demandes pendant la période indiquée, les demandeurs sont retirés de la liste d'attente.
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 70/116 Les attributions seront faites par le Conseil des Mouillages dans l'ordre des inscriptions en fonction des caractéristiques du bateau à titre précaire ;
Un corps-mort pourra être prêté par son propriétaire avec l'accord du gestionnaire pendant quelques jours ;
4.1 En aucun cas, l'autorisation, qui est précaire et attribuée à un bateau précis, ne pourra être louée ou vendue. En cas de cession du navire, l'autorisation revient de droit au gestionnaire sauf si le bateau titulaire de l'autorisation était en copropriété et que l'acheteur est un des copropriétaires.
Cependant, si la copropriété est intervenue après l'attribution de l'emplacement au bénéficiaire, la cession de l'emplacement au nouveau copropriétaire ne sera possible que si la copropriété est effective depuis au moins 5 ans et que le nouveau copropriétaire possède au moins 25% des parts du bateau.
Par ailleurs, la cession d'un emplacement de mouillage est possible dans les deux cas suivants :
- en cas de décès du bénéficiaire, au profit d'un héritier en ligne directe
(conjoint, enfant )
- à la demande du bénéficiaire, au profit d'un enfant ou petit enfant.
Exceptionnellement, des prêts de corps-morts, gratuits et limités dans le temps, pourront se faire avec l'accord express du gestionnaire :
Dans l'hypothèse où le gestionnaire constaterait que le bénéficiaire a contrevenu à ces
412 En cas de cession du mouillage au gestionnaire, les apparaux (bloc, chaînes, bouée) sont repris par leur propriétaire qui en dispose à sa quise. L'enlèvement et la destruction du bloc s'effectuent à la charge du propriétaire aux tarifs votés par le Conseil Municipal sur proposition du conseil des mouillages.
413 Avant de changer de bateau, le bénéficiaire s'engage à consulter le gestionnaire, 6 mois avant la fin de l'année, afin que le gestionnaire puisse s'assurer que les caractéristiques du bateau projeté sont compatibles avec les capacités d'accueil de la zone.
Si les caractéristiques du nouveau bateau et de l'emplacement du poste de mouillage ne sont pas compatibles (en particulier concemant le rayon d'évitage) le bénéficiaire peut demander à changer de zone. La nouvelle attribution sera, alors, faite en fonction
des disponibilités de la nouvelle zone et si la date d'inscription initiale en liste d'attente, est atteinte dans la zone demandée.
414 Un non-usage effectif du poste de mouillage attribué peut être justifié par le changement de bateau du bénéficiaire. Celui-ci dispose alors d’un délai d'un an
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 71/116 pour réaliser l'achat d’un nouveau bateau. Passé ce délai le poste de mouillage non utilisé est proposé à un autre demandeur.
415 L'autorisation ne sera pas renouvelée au profit d'un bénéficiaire non-propriétaire d'un bateau pendant une période supérieure à une année ;
416 Le bénéficiaire qui libère ou qui peut libérer son mouillage pour plus d'une semaine cet tenu d'en aviser le gestonnaire en indiquant la date probable à à lOcOpOre de naoes Perdu van ssence, gestionnaire pourra utiliser le mouillage en tant que corps-mort visiteur. Aucun dommage ne pourra, pendant cette période, être imputé au bénéficiaire.
417 Si le bénéficiaire, propriétaire de son mouillage, libère son mouillage pour durée égale ou supérieure à 1 mois, il peut le mettre à la disposition du gone. en tant que corps mort visiteur. Cette mise à disposition, si elle est source d'une occupation effective par un bateau visiteur, donne lieu à une indemnisation du bénéficiaire et intervient dans les conditions suivantes (tableau ci-après) :
Conditions d'indemnisation du bénéficiaire d'un poste de mouillage sur le droit annuel
Période de mise à disposition et utilisation Durée Ristoume de
effective par le gestionnaire équivalent de la
(minimum 1 mois) is
normalement due
Haute saison (juillet -août) 1 mois
2 mois 50%
Basse Saison (avril - mai — juin — septembre 1 mois
- octobre)
2 à 5 mois 33%
Haute et basse saison Totalité 100%
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4.4.
La procédure de mise à disposition par le bénéficiaire est la suivante :
a) Une déclaration écrite, de mise à disposition, doit être adressée par le bénéficiaire au service des mouillages. Un formulaire est joint à cet effet à l'avis d'échéance de la redevance annuelle
b) Une vérification du mouillage est réalisée avant prise en compte du poste de mouillage par le service des mouillages
c) Le gestionnaire peut ensuite utiliser le mouillage comme poste de mouillage isit
d) Une copie du contrat d'occupation est adressée par le service des mouillages au bénéficiaire pour l'informer de l'utilisation effective du mouillage
e) Avant restitution du mouillage au bénéficiaire, le service des mouillages effectue une vérification du corps mort et, le cas échéant, procède à sa remise en état
4.18 Le poste de mouillage du bénéficiaire ne peut être occupé que par le bateau dont il est propriétaire ou copropriétaire et dont le nom et les caractéristiques sont connus du gestionnaire.
421. Les mouillages visiteurs sont identifiés par la lettre V suivie d'un numéro d'ordre, peint sur chaque bouée.
422 Durant les mois de juillet et d'août, ces mouillages seront occupés soit à la nuit, soit à la semaine, soit au mois.
42.3. Durant les autres mois, ces mouillages seront occupés soïît à la nuit, soit au mois.
424. Le bateau visiteur devra prendre contact à l'arrivée avec le responsable de la zone de mouillage.
Le bénéficiaire est soumis au présent règlement et aux consignes particulières de sécurité qui seront édictées par le gestionnaire ;
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence ses installations en bon état d'entretien sous peine de voir son autorisation résiliée de plein droit après une mise en demeure par le gestionnaire ;
441 Le bénéficiaire doit fournir, chaque année, une attestation de vérification de l’état de son mouillage. À défaut, ce contrôle sera effectué par le service des
mouillages.
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 73/116 45 Le bénéficiaire doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants
- Dommages causés aux tiers;
- Dommages causés aux ouvrages et matériels
- En cas de naufrage, frais de renflouement et retirement de l'épave.
Dans le cas de copropriété, l'assurance doit être établie au nom de la copropriété.
46 A lexpiration de l'autorisation, le bénéficiaire doit faire retirer, à ses frais, la totalité des apparaux constituant le corps-mort. En cas de non exécution, le gestionnaire y procédera après mise en demeure, aux frais du bénéficiaire sortant ;
47 Normalisation des installations
Tout le matériel utilisé devra être aux normes CE
47.1 Les caractéristiques minimales seront définies pour chaque zone, par le gestionnaire;
4.72 La chaîne dormante pour les corps-morts non découvrant doit avoir une longueur égale à la hauteur de la besse mer augmentée de deux mètres avec une longueur minimum de 2 mètres;
4.7.3 La chaîne pendante doit être de diamètre 16mm. Elle pourra être remplacée, si la hauteur d'eau le permet, par un bout de diamètre 24mm.
474 La lonqueur totale du mouillage sera égale à 1 ,5 fois la hauteur d'eau des plus hautes marées; la longueur de l'ensemble ligne de mouillage plus bateau devra s'inscrire dans un diamètre d'évitage défini par le Conseil de Mouillage pour
chaque zone
475 Les manilles doivent être de diamètre 18mm et les émenllons doivent être de diamètre 20mm.
476 La bouée sera du type cheminée, de couleur blanche et d'un diamètre compris entre 50 à 70 cm selon les zones;
48 Le matériel non conforme devra être retiré de la zone; après mise en demeure, ce retrait pourra être fait par le gestionnaire aux frais du bénéficiaire.
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 74/116 ARTICLE 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La garantie d'usage est accordée pour l'année civile. Elle est renouvelable par tacite
reconduction.
Toute demande d'annulation, à l'instigation du bénéficiaire, doit être exprimée par
courrier, avant le 1 janvier. Passé cette date, l'année en cours sera facturée au
bér réf iciairire.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
6.1 La garantie d'usage d'un poste de mouillage est accordée en contrepartie des redevances fixées annuellement par délibération du Conseil Municipal, sur proposition du Conseil des Mouillages (Article 10)
62 Les dimensions retenues pour le paiement de la redevance seront celles relevées sur l'acte de francisation ou, à défaut, sur le titre de navigation.
6.3 Sont considérés comme professionnels, les bateaux disposant d’un acte de francisation de navire de pêche (livret bleu).
64 La redevance d'usage est réglée annuellement, à savoir :
- à la signature du contrat pour la première année
- dans les trente jours calendaires qui suivent la date de recouvrement pour les années suivantes.
66 En cas de retrait de l'autorisation pour une raison quelconque par le gestionnaire, elle ne sera due que pour le temps d'occupation effective :
67 Pourles zones réservées aux plates, la redevance sera due par embarcation selon la redevance fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal, sur proposition du Conseil des Mouilages (Article 10) Une plate est un bateau dont la longueur est inférieure à 5 m propulsée par un moteur d'une puissance maximale de 10 cv.
ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE
Aucune cession partielle ou totale de l'exploitation du plan d'eau ne peut avoir lieu, sous peine de déchéance.
ARTICLE 8 - DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
8.1 Les demandeurs inscrits sur la liste d'attente recevront une autorisation dans l'ordre de
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 75/116 ARTICLE 9 - RÉSILIATION
9.1 L'autorisation pourra être retirée sans aucun remboursement des sommes déjà
recommandée avec accusé de réception et délai de quinze jours
- _ Non-paiement de la redevance
- Cession ou location
- __ Non-usage effectif du poste de mouillage pendant une durée de un an, sauf motif valable à soumettre au gestionnaire
- Défaut d'assurance
- _ Non-respect du règlement de police ou d'exploitation.
ARTICLE 10 - CONSEIL DES MOUILLAGES
10.1 Le Conseil des Mouillages est composé ainsi qu'il suit :
Le Maire de Sarzeau ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;
Quatre représentants de l'Etat :un désigné par le Préfet, un désigné par le Directeur Départemental des Services Fiscaux, un par la D_D.T_ M et un par le Directeur Départemental
des Affaires Maritimes;
Quatre membres du Conseil Municipal et quatre suppléants;
Cinq représentants des plaisanciers et cinq suppléants désignés par les associations d'usagers des mouillages au prorata du nombre de leurs cotisants :
Un représentant des professionnels usagers des zones de mouillage (ostréiculteurs et pêcheurs) et un suppléant
Un représentant des professionnels (chantiers et associations sportives) et un suppléant.
10.2 COMPÉTENCES :il doit en priorité assister le gestionnaire pour l'élaboration du budget et la détermination de la redevance annuelle arrêtée par le gestionnaire.
Il se réunit sur convocation du Maire au moins une fois par an.
ARTICLE 11 — ATTRIBUTION DES POSTES DE MOUILLAGE
L'attribution des postes de mouillage se fait en comité restreint composé du Maire ou de son représentant, d'un Conseiller Municipal, d'un représentant des usagers et d'un représentant des professionnels élus par le Conseil des Mouillages ;
La procédure d'attribution d'un poste de mouillage est la suivante :
- L'inscription s'effectue auprès du gestionnaire (service des mouillages) sur une liste d'attente unique pour l'ensemble des zones de mouillages.
- Le demandeur peut préciser sa préférence pour une ou plusieurs zones de mouillages.
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 76/116 - La liste d'attente est éditée par zones de mouillages dans lesquelles un demandeur apparaitra dans une ou plusieurs zones demandées avec une position relative liée à sa date d'inscription. Cette liste est consultable au bureau du port.
- L'attribution d'un poste de mouillage est faite dans l'ordre de dépôt des demandes, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques du poste de mouillage et du bateau
- La décision d'attribution d'un poste de mouillage, prise par le comité restreint des mouillages, est adressée par lettre recommandée au futur bénéficiaire. Ce demier dispose, à réception, d'un mois pour l'accepter. Passé ce délai le poste de mouillage est proposé à un autre demandeur.
- En cas de refus de la première décision d'attribution d'un poste de mouillage au bénéfice d'un demandeur, celui-ci recevra, ultérieurement, une nouvelle proposition. En cas de refus de la deuxième proposition, le demandeur sera retiré de la liste d'attente.
- Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la décision d'attribution du poste de mouillage, pour réaliser l'achat de son bateau. Passé ce délai, le poste de mouillage est proposé à un autre demandeur
Les demandes de changement de zones de mouillages doivent être faites par écrit, 6 mois avant la fin de l'année, afin que le gestionnaire puisse s’assurer que les caractéristiques du bateau sont compatibles avec les capacités d'accueil de la nouvelle zone demandée. La nouvelle attribution sera faite en fonction des disponibilités de la zone demandée et si la date d'inscription initiale en liste d'attente, est atteinte dans la nouvelle zone concemée.
Cas particulier : Les mouillages attribués aux habitants des îles sont exclusivement réservés à ces demiers.
Les contestations sont portées devant le Conseil des Mouillages; dans l'attente de sa décision, l'emplacement contesté est gelé.
Fait à Sarzeau le : 14 novembre 2016 Le Maire
David LAPPARTIENT
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2016-153. MOUILLAGES DU GOLFE : TARIFS 2017
M. Jacob expose que, afin de proposer les contrats annuels des mouillages dès le début de l’année prochaine, il revient au conseil municipal de voter dès maintenant les tarifs 2017.
Il est proposé d’ajuster les tarifs pratiqués cette année pour les activités des Mouillages du Golfe.
Par ailleurs il est précisé que le conseil des mouillages du Golfe a décidé de ne plus racheter les corps morts qui seraient libérés par les propriétaires : les tarifs de rachat ont ainsi été supprimés.
Le conseil des mouillages du Golfe réuni le 2 novembre 2016 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER les tarifs des mouillages du Golfe applicables à compter du 1er janvier 2017 tels que présentés en annexe. TARIFS MOUILLAGES DU GOLFE 2017
Abonnements avec apparaux appartenant à la commune : Tarifs en € suivant la formule :
2017 HT ((long — 4,49) x 31,80€) + 110,00€ + 83,79€
2017 TTC ({long — 4,49) x 38,16) + 132.00€ + 100,55€
Abonnements avec apparaux appartenant aux propriétaires :
HT suivant la formule : ((long — 4,49) x 31,80) + 110.00€
TTC suivant la formule : ((long — 4,49) x 38,16) + 132.00 €
Forfait bateau < 4,50 ml avec apparaux communaux : 193.79€ HT _ 232.55€ TIC
Forfait bateau < 4,50 ml avec apparaux appartenant aux propriétaires :
110.00€ HT _ 132.00€ TIC
Professionnels apparaux appartenant aux propriétaires HT TIC
Tarifs annuels 125,00 € 150,00 €
Professionnels apparaux appartenant à la commune HT TIC
Tarifs annuels 205,00 € 246,00 €
Ponton à destination d'activités commerciales de : HT TIC
plaisance
Tarifs annuels 1 020,00 € 122400 €
Zone de plates
HT | TIC
Tarif annuel plates 66,67 € | 80,00 €
Abonnements avec apparaux appartenant à la Commune
= = à la semaine ou maximum un mois du visiteurs du 27 + . ee È
. samedi après-midi au samedi matin tarif à la journée mai au 09 a
septembre 2017
HT TIC HT TIC
4,5 à 5,99 m 30,29 €£ 36,35 € 4,42 € 5,30 €
6à7,99m 36,42 € 43,70 £ 5,21 € 6,25€
8à10m 48,50 € 58,20 € 6,96 € 8,35€
+10m 54,58 € 65,50 £ 7,79€ 9,35€
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Annexe : Tarifs 2017 des mouillages du Golfe OoiLau
Corps-morts visiteurs du 1er janvier au 26 mai 2017 et . : . tarif au mois
du 10 septembre au 31 décembre 2017
HT TIC
Par mètre linéaire (au mois) 8,67 € 10,40 €
Location visiteur à la semaine zones de plates 17,21€ 20,65 €
Pose et contrôle corps-morts HT TIC
Contrôle du mouillage prévu au planning 34,67 € 41,60 €
Contrôle du mouillage hors planning 51,92 € 62,30 €
Mise à terre du mouillage (aller-retour) 69,25 € 83,10€
Location annuelle de râteliers de 60 cm 25,00 € 30,00 €
Intervention personnel portuaire sur demande d'un
usager par heure et par agent (forfait 1 heure minimum 25,00€ 30,00 €
delà par 1/4 heure au prorata)
FOURNITURES MANILLES HT TIC
9 18 6,92€ 8,30 £
9 20 8,83 € 10,60 €
@ 24 13,71€ 16,45 €
9 27 13,96 € 16,75 €
9 30 17,92 € 21,50 €
Fournitures de chaînes au ml :
9 16 14,50 € 17,40 £
9 30 32,58 € 39,10 €
Fournitures émerillons :
n° 4 bis 32,50 € 39,00 €
n° 4 22,67 £ 27,20 €
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 80/116 OoiLau
IBouées moussées {cylahiques-
40 cm 76,00 € 91,20 €
50 cm 95,00 € 114,00 £
60 cm 150,00 € 180,00 €
IBouées cheminées (cylindriques) :
40 cm 43,17 € 51,80 €
50 cm 61,67 € 74,00 €
60 cm 80,00 € 96,00 €
Cosse cœur inox @ 24 6,92 € 8,30 €
Cosse cœur plastique @ 24 2,25 € 2,70 €
JEpissure (l'unité) 5,83 € 7,00 €
[eout Q 24 5,42 € 6,50€
TARIFS D'ENLEVEMENT DE VIEUX CORPS MORTS HT TTC
Evacuation corps mort pleine eau 75,00 £ 90,00 €
Evacuation corps mort en échouage 40,00 € 48,00 €
Destruction du corps mort 54,17 € 65,00 £
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 81/116 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 82/116
2016-154. MOUILLAGES DU L’OCEAN : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
M. Jacob présente el dossier. Il expose que, suite à l’assemblée générale de l’Association des Plaisanciers du Roaliguen (APR), cette dernière sollicite la modification de ses représentants au conseil des mouillages de l’Océan.
Il est donc proposé de remplacer au titre de titulaires :
- M. Gérard Peragin par M. Dominique Leroux,
- M. Christophe Barrault par M. Daniel Querard.
De plus, il est rappelé que, conformément à l’article 10 du règlement d’exploitation des zones de mouillages de l’Océan, les représentants des plaisanciers doivent être nommés uniquement parmi les titulaires de contrats annuels dans ces zones.
Le conseil des mouillages de l’Océan a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - MODIFIER la composition du conseil des mouillages de l’Océan conformément à la liste annexée. OurLlau NV /
Composition du conseil des mouillages de l'Océan
Président
Le Maire de Sarzeau, Président Monsieur David LAPPARTIENT
Membres du Conseil Municipal
Monsieur JACOB Bernard Madame EUDE Marion
Monsieur RAUD Alain Madame GALLO Maryse
Monsieur DEJUCQ Alain Madame LE PLAIN Gisèle
Madame Cécile RIEDI Monsieur François LEROY
Représentants de l'Etat
Titulaires Suppléants
Directeur Départemental des territoires et de la Ou son représentant Mer
Le Directeur de France domaine Ou son représentant
Monsieur le Préfet Ou son représentant
Plaisanciers
Monsieur Dominique LEROUX Monsieur Raymond OLIVIER
Monsieur Bernard RAUD Monsieur Michel PERCIER
Monsieur François CHABERLIN Monsieur Dominique TOUINT
Monsieur Daniel QUERARD Monsieur Didier CARPENTIER
Représentants des professionnels
Monsieur René CORITON Monsieur Michel BENOIT
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 83/116
Annexe : Tableau de la composition du conseil des mouillages de l’Océan CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 84/116
2016-155. MOUILLAGES DE L’OCEAN : MODIFICATION DU REGLEMENT D’EXPLOITATION
M. Jacob rappelle que le conseil des mouillages de l’Océan s'est réuni le mercredi 2 novembre pour étudier le règlement d'exploitation. Il a souhaité modifier l'article 4.1.2 du règlement d'exploitation approuvé le 13 mars 2010 et rédigé de la sorte :
"En cas de cession du mouillage au gestionnaire, les apparaux (bloc, chaines, bouée) sont repris par leur propriétaire qui en dispose à sa guise, ou rachetés par le gestionnaire, à la demande du bénéficiaire, pour un montant fixé chaque année par le Conseil Municipal sur proposition du conseil des mouillages".
Il est proposé de modifier la rédaction de cet article 4.1.2 ainsi :
" En cas de cession du mouillage, les apparaux (bloc, chaines, bouée) sont repris par leur propriétaire qui en dispose à sa guise.
L'enlèvement et la destruction du bloc s'effectuent à la charge du propriétaire aux tarifs votés par le Conseil Municipal sur proposition du Conseil des Mouillages".
Le conseil des mouillages de l’Océan a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - MODIFIER la rédaction de l'article 4.1.2 du règlement d'exploitation tel que proposé par le conseil des mouillages de l’Océan :
« En cas de cession du mouillage, les apparaux (bloc, chaines, bouée) sont repris par leur propriétaire qui en dispose à sa guise.
L'enlèvement et la destruction du bloc s'effectuent à la charge du propriétaire aux tarifs votés par le Conseil Municipal sur proposition du Conseil des Mouillages". Aménagement
Mairie de Sarzeau
Pace Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 0297 41 8515
Fax : 02 97 41 8428
mane@sarzeau.f#
WWWw.sarzeau.fr
DÉPARTEMENT
DU MODS BIHAY
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Date de révision : 2 novembre 2016
Approuvé le : 14 novembre 2016
OBJET
1.1
12
13
14
15
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités suivant
lesquelles la Commune de SARZEAU, fitulaire de l'Autorisation
d'occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime, en vue de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages définies sur le fittoral de ka Commune de SARZEAU, peut accorder les garanties d'usage de postes de mouillages au profit de personnes physiques ou
morales, au moyen de contrats d'occupation.
La garantie d'usage constitue un droit de mouillage pour un bateau,
NUS ZONES. PRE A DRE RS à un poste
géographiquement localisé
Un contrat d'occupation sera passé entre la Commune (titulaire de l'AOT) et le bénéficiaire de la garantie d'usage pour les mouillages.
Le titulaire de l'autorisation sera qualifié de « gestionnaire » et l'usager
de « bénéficiaire ».
Le gestionnaire est assisté d'une Commission dénommée Conseil des
Mouillages, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l'article 10 du présent règlement d'Exploitation.
DESIGNATION DES POSTES FAISANT L'OBJET DE LA GARANTIE
21
22
Chaque corps-mort est désigné par l'indication de la zone, de la ligne
et du numéro de l'emplacement dans la ligne (ex : zone BAN, ligne A,
n° 6).
Ces indications seront portées sur les bouées de manière apparente
et indélébile.
ATTRIBUTION DU GESTIONNAIRE
3.1 Le gestionnaire déterminera le positionnement de chaque corps-mort et le fera connaître au bénéficiaire propriétaire de l'installation qui devra en assurer la bonne qualité et le bon entretien (y compris le marquage de sa
bouée).
Régement d'exploitation moullages de l'Océan Page 1/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 85/116
Annexe : Règlement des mouillages de l’Océan modifié OurZiou
c j:
ARTICLE 4
Pour cela le bénéficiaire pourra :
- Intervenir par ses propres moyens. Dans ce cas le service des mouillages, pourra demander que le bénéficiaire
produise les factures des matériels réparés ou changés ;
Faire intervenir les moyens du gestionnaire qui i procèdera aux travaux au tarif d'intervention en vigueur. Le tarif d'intervention est fixé annuellement par décision du conseil municipal après avis du conseil des mouillages.
32 Le gestionnaire ne peut être tenu pour responsable des dégâts, dégradations ou vols dont pourraient faire l'objet, de la part de tiers, les bateaux des bénéficiaires. De même, la responsabilité du gestionnaire ne peut être recherchée du fait de la faute, de la négligence ou de
3.3 En cas d'extrême urgence, le gestionnaire peut demander à la personne responsable de la Police (le gestionnaire des ges) cs vens
directement sur le bateau du bénéficiaire, dans l'hypothèse où l'embarcation causerait un danger ou une menace pour elle-même ou pour les autres bateaux, du fait de son amarrage, de l'eau ou de
l'incendie.
3.4 La visite systématique annuelle des mouillages, (manille, émérillon, bout
ou chaine fille), sans travaux, est faite à l'initiative du gestionnaire.
Un contrôle sera réalisé tous les six ans sur le bloc béton, manille et chaine mère, à l'initiative du gestionnaire.
Dans le cas où le mouillage appartient au bénéficiaire, l'entretien de la totalité du mouillage est à la charge de ce dernier.
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
41 Les demandes seront déposées auprès du gestionnaire qui i inscrira eur une iste d'attente l'identité et l'adresse du demandeur et. le cas échéant, les caracténistiques de son bateau. Cette liste pourra être
demandeurs, entre le 15 novembre et le 15 décembre de chaque année. En cas de non-renouvellement des demandes pendant la période indiquée, les demandeurs sont retirés de la liste d'attente.
Les attributions seront faites par le Conseil des Mouillages dans
l'ordre des inscriptions en fonction des caractéristiques du bateau à titre précaire ;
PRECISION SUR LE PRET
Un Corps-mort pourra être prêté par son propriétaire avec l'accord du
gestionnaire pendant quelques jours ;
411 En aucun cas, l'autorisation, qui est précaire et attribuée à un
bateau précis, ne pourra être louée ou vendue. En cas de
cession du navire, l'autorisation revient de droit au
gestionnaire sauf si le bateau titulaire de l'autorisation était
en copropriété et que l'acheteur est un des copropriétaires.
Cependant, si la copropriété est intervenue après l'attribution
de flemplacement au bénéficiaire, la cession de
l'emplacement au nouveau copropriétaire ne sera possible
que si la copropriété est effective depuis au moins 3 ans et
que le nouveau copropriétaire possède au moins 25% des
Réglement d'exploitation moullages de l'Océan Page 2/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 86/116 OurZiou
c j:
42
parts du bateau.
Par ailleurs, la cession d'un emplacement de mouillage est
possible dans les deux cas suivants :
- en cas de décès du bénéficiaire, au profit d’un héritier en
ligne directe
(conjoint, enfant)
- à la demande du bénéficiaire, au profit d'un enfant ou
petit enfant.
- en cas de décès de l'un des deux propriétaires, le
mouillage passe sous la responsabilité de la Commune qui rachète le corps mort.
Exceptionnellement, des prêts de corps-morts, gratuits et limités dans le temps, pourront se faire avec l'accord express du
gestionnaire ;
412
413
4.1.4
415
Dans l'hypothèse où le gestionnaire constaterait que le
bénéficiaire a contrevenu à ces conditions, le contrat
d'occupation serait résiliable de plein droit par le gestionnaire
et la redevance lui resterait acquise.
En de cession du mouillage au gestionnaire, les
apparaux (bloc, chaînes, bouée) sont repris par leur
propriétaire qui en dispose à sa quise. L'enlèvement et la
destruction du bloc s'effectuent à la charge du propriétaire
aux tarifs votés par le conseil municipal sur proposition du
conseil des mouillages.
Avant de changer de bateau, le bénéficiaire s'engage à
consulter le gestionnaire, 6 mois avant la fin de l'année, afin que le gestionnaire puisse s'assurer que les caractéristiques
du bateau projeté sont compatibles avec les capacités
d'accueil de la zone.
Si les caracténstiques du nouveau bateau et de
bénéficiaire peut demander à changer de zone. La nouvelle
attribution sera, alors, faite en fonction des disponibilités de la
nouvelle zone et si la date d'inscription initiale en liste
d'attente, est atteinte dans la zone demandée, sauf si la
permutation est possible entre deux bénéficiaires de deux
zones différentes.
NON USAGE EFFECTIF MOUILLAGE
Un non-usage effectif du poste de mouillage attribué peut
être justifié par le changement de bateau du bénéficiaire.
Celui-ci dispose alors d’un délai d'un an pour réaliser l'achat
d'un nouveau bateau. Passé ce délai le poste de mouillage
non utilisé est proposé à un autre demandeur.
Analyse au cas par cas par le gestionnaire en liaison avec
l'association de mouillages du secteur correspondant.
L'autorisation ne sera pas renouvelée au profit d'un
bénéficiaire non-propriétaire d'un bateau pendant une
période supérieure à une année ;
Dispositions applicables aux mouillages visiteurs
421. Les mouillages visiteurs sont identifiés par la lettre V suivie
Réglement d'exploitation mouilages de l'Océan Page 3/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 87/116 OurZiou
c j:
d'un numéro d'ordre, peint sur chaque bouée.
422. Durant les mois de juillet et d'août, ces mouillages seront
occupés soit à la nuit, soit à la semaine, soit au mois.
423. Durant les autres mois, ces mouillages seront occupés soit à la nuit, soit au mois.
424. Le bateau visiteur devra prendre contact à l'arrivée avec le
responsable de la zone de mouillage.
4.3 Le bénéficiaire est soumis au Règlement de Police et aux consignes de sécurité. Ainsi qu'il est précisé en son article 1*, l'usage des zones
est réservé aux bateaux d'une longueur compatible avec les postes
considérés et au maximum de 8 mètres, sauf cas particulier autorisé
par le gestionnaire. C'est le cas du secteur du Roaliguen sur lequel une zone est spécialement affectée aux bateaux d'une longueur
comprise entre 8 et 10 mètres. Dans cette zone, les bateaux sont
placés sous la gestion de la mairie, les corps morts restant propriété
de la mairie.
4 4 Le bénéficiaire doit justifier, chaque année au moment de la délivrance ou de renouvellement de l'autorisation, d'une assurance couvrant sa
responsabilité pour les risques suivants :
- dommages causés aux ouvrages,
- enlèvement de l'épave immergée,
- dommages causés aux tiers.
Les embarcations devront être retirées des zones par leurs propriétaires du 145 Octobre au 31 Mars. La responsabilité du bénéficiaire sera seule engagée en cas de non respect de cette mesure. Dans la zone de Banastère, les bateaux devront être retirés du 1er Octobre au 30 Avril, suivant l’article 1 de FAOT du 29 Mai 2009
4.5 Normalisation des matériels
4.5.1 Corps-Morts
Tout le matériel utilisé devra être aux normes CE
Le poids minimum des corps-morts sera conforme au tableau suivant :
Poids du Bateau Poids du Corps-Mort
CRT 0,5T de lest
>1,5et <3T 1T de lest
>3T 1,5 T de lest
4.5.2 Chaque zone, suivant sa position, pourra avoir un mode de mouillage différent, ceci après décision du Conseil de
Mouillage
Zone de Banastère : 3 mi de chaine mère @ 30
4mil de bout G 24
Zone de Penvins : 3mi de chaine mère @ 30
5 à 6m de bout @ 24 ou 5 à 6mi de chaines filles de
© 14, (suivant emplacement).
Zones de Trévenaste : 3mi de chaine mère @ 30 6 à 8ml de bout @ 24 ou 6 à 8mi de chaines filles de
© 14, (suivant emplacement).
Réglement d'exploitation moullages de l'Océan Page 4/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 88/116 Zone du Roaliguen 3ml de chaine mère © 30
6 à 8mi de bout @ 24 ou 6 à 8ml de chaines filles de
© 14, (suivant emplacement).
Pour la zone spécifiquement réservée aux bateaux d'une longueur comprise entre 8 et 10 mètres :
Chaine file @ 16
Ami chaîne mère @ 30
Bout © 28
Zone du Beg Lann 3ml de chaine mère © 30
8 à 11ml de bout @ 24 ou 8 à 11m de chaines filles
de © 14, (suivant emplacement).
Zone de Kerfontaine: 3 mi de chaine mère @ 30
6 à 8mi de bout @ 24 6 à 8ml de chaines filles de @
14, (suivant emplacement).
La longueur du bout s'entend de la chaine mère à l'œil de la bouée.
Les chaines mères actuellement de dimension @ 24 seront remplacées au fur et à mesure des contrôles.
Les bouées seront de type cheminée, BB50, diamètre de 40 à 70 cm selon les zones, de couleur blanche, traversantes
Manille diamètre 30mm
Chaine mère diamètre 30mm
Chaine fille diamètre 14mm
Manille diamètre 20mm
Emérillon n°4 diamètre 20mm
Bout diamètre 24mm
Cosse inox ou nylon diamètre 24mm
Le maténel sera mis en conformité au fur et à mesure de son
renouvellement.
453 Le maténel non conforme devra être retiré de la zone; après
mise en demeure, ce retrait pourra être fait par le
gestionnaire aux frais du bénéficiaire.
454 Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence ses
installations en bon état d'entretien sous peine de voir son
autorisation résiliée de plein droit après une mise en
demeure par le gestionnaire ;
46 A l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire doit faire retirer, à ses frais, la totalité des apparaux constituant le corps-mort. En cas de
non exécution, le gestionnaire y procédera après mise en demeure, aux frais du bénéficiaire sortant ;
Le rachat du matériel par la mairie est possible selon une grille
tarifaire votée en Conseil des Mouillages et en Conseil Municipal.
47 LIBERATION MOUILLAGE Le bénéficiaire qui libère ou qui peut libérer son mouillage pour plus d'une semaine est tenu d'en aviser le
gestionnaire en indiquant la date probable à laquelle il occupera de
nouveau. Pendant son absence, le gestionnaire pourra utiliser le
mouillage en tant que corps-mort visiteur. Aucun dommage ne pourra, pendant cette période, être imputé au bénéficiaire.
471 Sile bénéficiaire, propriétaire de son mouillage, libère son mouillage pour une durée égale ou supérieure à 1 mois, il
Réglement d'exploitation moullages de l'Océan Page 5/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 89/116 peut le mettre à la disposition du gestionnaire, en tant que
corps mort visiteur. Cette mise à disposition, si elle est source d'une occupation effective par un bateau visiteur,
donne lieu à une indemnisation du bénéficiaire et intervient
dans les conditions suivantes (tableau ci-après).
Conditions d'indemnisation du bénéficiaire d'un poste de
mouillage sur le droit annuel!
Période de mise à Durée Ristourne de
disposition et utilisation l'équivalent de
effective par le gestionnaire la redevance
{ minimum 1 mois) annuelle
normalement
due
Haute saison (juillet -août) 1 mois 33%
2 mois 50%
Basse Saison (avril - mai— 1 mois 25%
juin — septembre - octobre) _| 2 à 5 mois 33%
Haute et basse saison Totalité 100%
La procédure de mise à disposition par le bénéficiaire est la
suivante :
a) Une déclaration écrite, de mise à disposition, doit être
adressée par le bénéficiaire au service des mouillages.
Un formulaire est joint à cet effet à l'avis d'échéance de
la redevance annuelle
b) Une vérification du mouillage est réalisée avant prise en
compte du poste de mouillage par le service des
mouillages
c) Le gestionnaire peut ensuite utiliser le mouillage comme
poste de mouillage visiteur
d) Une copie du contrat d'occupation est adressée par le
service des mouillages au bénéficiaire pour l'informer de l'utilisation effective du mouillage
e) Avant restitution du mouillage au bénéficiaire, le service
des mouillages effectue une vérification du corps mort et, le cas échéant, procède à sa remise en état
472 Le poste de mouillage du bénéficiaire ne peut être occupé
que par le bateau dont il est propriétaire ou copropriétaire et
dont le nom et les caractéristiques sont connus du gestionnaire.
DUREE DE LA GARANTIE D'USAGE
es La garantie d'usage est accordée pour l'année civile. Elle est renouvelable annuellement.
REDEVANCE
ARTICLE 6
La garantie d'usage d'un poste de mouillage est accordée en contrepartie des redevances définies annuellement par délibération du conseil municipal sur proposition du conseil des Mouillages.
Les dimensions retenues pour le paiement de la redevance seront celles relevées sur l'acte de francisation ou, à défaut, sur le titre de navigation.
Sont considérés comme professionnels, les bateaux disposant d'un acte de
Réglement d'exploitation mouilages de l'Océan Page 6/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 90/116 ARTICLE 7
ARTCILE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
francisation de navire de pêche ou de commerce (livret bleu).
La redevance d'usage est réglée annuellement, à savoir :
- à la signature du contrat pour la première année
- dans les trente jours calendaires qui suivent la date de recouvrement pour les années suivantes.
La redevance d'usage est révisable annuellement de façon à équilibrer les dépenses.
Cette redevance sera soumise à l'avis (simple) du Conseil des Mouillages, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l'article 10 du présent Règlement d'Exploitation.
En cas de résiliation du contrat dans l'intérêt du Domaine Public occupé ou pour tout motif d'intérêt général, l'indemnisation prévue à l'article 9 (demier alinéa) est calculée au prorata du temps restant après résiliation.
SOUS-TRAITANCE
Aucune cession partielle ou totale de l'exploitation du plan d'eau ne peut avoir lieu, sous peine de déchéance.
ADMISSION DES USAGERS
Les usagers déjà bénéficiaires d'une AOT individuelle sont prioritaires pour un emplacement. Les mouillages devenus vacants seront réattribués par la commission d'attribution désignée par le conseil des Mouillages parmi ses membres.
Les demandeurs inscrits sur la liste d'attente seront admis dans l'ordre de leur inscription sous réserve qu'un emplacement corresponde aux caracténistiques du bateau.
La liste d'attente devra être accessible au public en permanence et sera communiquée à la DDE à sa demande.
Lors de la cession d'un mouillage celui-ci est réattribué par le gestionnaire sauf s’il y a transmission de la place aux héritiers fils ou fille du cédant.
RESILIATION
Le contrat de garantie d'usage pourra être résilié sans indemnité et la redevance néanmoins acquise le cas échéant, pour les raisons suivantes :
non paiement de la redevance
cession ou sous location
non usage effectif des installations ou usage anormal
défaut d'assurance
non respect du Règlement d'Exploitation ou du Règlement de Police
Cependant, dans l'hypothèse où l'autorisation accordée au gestionnaire en vue d'occuper et d'exploiter une zone de mouillages est modifiée ou résiliée dans l'intérêt du Domaine Public occupé, ou pour un motif d'intérêt général, avant l'expiration de la durée de validité du contrat de garantie d'usage, le bénéficiaire pourra être indemnisé dans les conditions fixées ci-après :
nÉON
Diminution de 1/10 de la valeur du matériel par an pour prise en compte de la vétusté de celui ci.
CONSEIL DES MOUILLAGES
Il sera créé un Conseil de Mouillages, présidé par le Maire et composé
Réglement d'exploitation mouilages de l'Océan Page 7/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 91/116 ARTICLE 11
comme suit :
* Représentants de l'Etat : Désigné par Monsieur le Préfet, le Service Urbanisme et Littoral de la Direction Départementale de l'Equipement, la
+ Représentants des élus municipaux : ...4... membres titulaires et 4... membres suppléants
+ Représentants des plaisanciers (titulaires de contrat annuel): 4. membres titulaires et 4. membres suppléants, désignés par les
associations d'usagers des zones de mouillages.
*+ Représentants des professionnels (titulaires de contrat annuel) :
membre Gtulaire et ..1.. membre suppléant.
Ce Conseil assistera le gestionnaire et sera chargé notamment d'émettre un avis (simple) sur le montant des redevances. Il sera réuni au minimum une fois par an après convocation du Maire.
ATTRIBUTION DES POSTES DE MOUILLAGE
L'attribution des postes de mouillage se fait en comité restreint composé du Maire ou de son représentant, d'un Conseiller Municipal, d'un représentant des usagers et d'un représentant des professionnels élus par le Conseil des
Mouillages ;
La procédure d'attribution d'un poste de mouillage est la suivante :
- Le demandeur peut préciser sa préférence pour une ou plusieurs
zones de mouillages.
- La liste d'attente est éditée par zones de mouillages dans lesquelles un demandeur apparaitra dans une ou plusieurs zones demandées avec une position relative liée à sa date d'inscription. Cette liste est consultable au bureau du port et sur
internet.
- L'attribution d'un poste de mouillage est faite dans lordre de
dépôt des demandes, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques du poste de mouillage et du bateau
- Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à
compter de la décision d'attribution du poste de mouillage, pour
réaliser l'achat de son bateau. La redevance d'occupation devra
être payée pour l’année, même si la place n'est pas occupée par
le bateau. Passé le délai d'un an, le poste de mouillage est
proposé à un autre demandeur.
Les demandes de changement de zones de mouillages doivent être faites
par écrit, 6 mois avant la fin de l’année, afin que le gestionnaire puisse
Réglement d'exploitation mouilages de l'Océan Page 8/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 92/116 s'assurer que les caractéristiques du bateau sont compatibles avec les capacités d'accueil de la nouvelle zone demandée. La nouvelle attribution
sera faite en fonction des disponibilités de la zone demandée et si la date d'inscription initiale en liste d'attente, est atteinte dans la nouvelle zone concernée.
Cas particulier: Les mouillages attribués aux habitants des îles sont exclusivement réservés à ces derniers.
Les contestations sont portées devant le Conseil des Mouillages; dans l'attente de sa décision, l'emplacement contesté est gelé.
Fait à Sarzeau, le 14 novembre 2016
Le Maire
David LAPPARTIENT
Regiement d'exploitation mouilages de l'Ocean Page 9/9
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 93/116 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 94/116
2016-156. MOUILLAGES DE L’OCEAN : TARIFS 2017
M. Jacob rappelle que, afin de proposer les contrats annuels des mouillages dès le début de l’année prochaine, il revient au conseil municipal de voter dès maintenant les tarifs 2017.
Il est proposé d’ajuster les tarifs pratiqués pour couvrir l'ensemble des dépenses de fonctionnement en 2017.
Les tarifs pratiqués cette année pour toutes les fournitures nécessaires aux activités des Mouillages de l'Océan maintenus pour l'année 2017.
Le conseil des mouillages de l’Océan réuni le 2 novembre 2016 a émis un avis favorable,
M. le Maire précise les difficultés rencontrées par les mouillages de l’Océan qui ne sont pas « complets » ; l’Etat demande pourtant l’intégralité de la redevance même si les recettes ne sont pas au rendez-vous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER les tarifs des mouillages de l’Océan applicables à compter du 1er janvier 2017 tels que présentés en annexe. TARIFS MOUILLAGES DE L'OCEAN 2017
Abonnements avec apparaux privatifs : Tarifs en EUROS
Applicables à toutes les zones
Tarifs suivant la formule HT : ((long-4,49ml) x 39.84€) + 123.88€ + 120.45€
Tarifs suivant la formule TTC : ((long-4,49ml) x47.81€ + 148.66€ + 144.54€
[Forfait bateau < 4,5m : 269.10€ HT _ 322.92€ TTC
Abonnements avec apparaux appartenant aux propriétaires :
Applicables à toutes les zones
Tarifs suivant la formule HT : ((long-4,49ml) x 39.84€) + 123.88€
Tarifs suivant la formule TTC : ((long-4,49ml) x47.81€) + 148.66€
poor bateau < 4,50m : 148.66€ HT _ 178.39 TTC
Corps-morts visiteurs du 27 mai au 09 septembre 2017 (à la semaine et au maximum un mois).
Du samedi après-midi au samedi matin suivant
HT TTC
4,5 à 5,99m 34,58 € 41,50 €
16 à 7,99m 40,83 € 49,00 €
Corps-morts visiteurs du 27 mai au 09 septembre 2017à la nuité
Tarif visiteur de passage par nuitée
HT TTC
4,5 à 5,99m 5,00 € 6,00 €
16 à 7,99m 5,83 € 7,00 €
Corps-morts visiteurs du 27 mai au 09 septembre 2017 au mois
HT TTC
[PE 0 à 6 mètres 126,67 € 152,00 €
[be 6 à 8 mètres 145,00 € 174,00 €
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 95/116
Annexe : Tarifs 2017 des mouillages de l’Océan OoiLau
TARIFS MOUILLAGES DE L'OCEAN 2017
Corps-morts visiteurs du 01 avril au 27 mai 2017 et du 02 septembre au 07 octobre 2017, au mois |
[Par mètre linéaire (au mois) VU 958€ | 1150€ À
JEntretien et contrôle corps-morts | HT | TIC |
ontrôle et entretien du mouillage avec
intervention technique prévue au planning re | ve |
HT TIC
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(forfait1 heure minimum au delà 25,75€ 30,90 €
1/4 heure)
HT TIC
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focsior annuelle de râteliers de 60cm 25,00 € 30,00 €
ourniture manilles HT TIC
Q 16 5,67 € 6,80 €
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ourniture de chaînes au ml
© 14 14,00 € 16,80 €
© 16 14,50 € 17,40 €
© 30 32,58 € 39,10 €
ourniture émerillons
n°4 bis 32,50 € 39,00 €
n°4 22,67 € 27,20 €
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 96/116 OoiLau
TARIFS MOUILLAGES DE L'OCEAN 2017
| 40cm 43,17 € 51,80 €
| Bouées moussées BB50 95,00 € 114,00 €
cœur inox
© 24 6,92 € 8,30 €
Epissure (l'unité) 5,83€ 7,00 €
Bout @ 24 5,42€ 6,50 €
Tarifs d'enlèvement de vieux corps morts :
Tarifs HT TIC
+ Evacuation de corps mort pleine eau 75,00 € 90,00 €
+ Evacuation de corps mort en échouage 40,00 € 48,00 €
e Destruction du corps mort 54,17 € 65,00 €
CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 97/116 [N° S0EM 242400201805: MO 2416035002
(PLAN DE DECOUrAGE)
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 98/116
TRAVAUX
2016-157. EFFACEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES ET RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC : RUE DE L’OCEAN
M. Benoît présente le rapport. La commune a sollicité le Syndicat Morbihan énergies pour l’effacement des réseaux France télécom et la rénovation de l’éclairage public de la rue de l’océan.
Une convention sera signée entre la commune et Morbihan énergies pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication de France Télécom et la rénovation de l’éclairage public.
Ainsi, il est proposé de confier à Morbihan énergies l’exécution des travaux de génie civil liés à l’enfouissement des réseaux de télécommunication et à la rénovation de l’éclairage public suivant les dispositions des conventions respectives, afin d’assurer la bonne coordination des travaux.
La rue de l’océan sera concernée dans les mois à venir et il convient de demander à Morbihan Energies de lancer les travaux pour cette opération qui s’inscrit en continuité de la place des Trinitaires.
La commission Travaux du 6 octobre 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions passées avec le syndicat Morbihan Energies pour l’effacement des réseaux téléphoniques et la rénovation du réseau d’éclairage public de la rue de l’océan ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 106/116 CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 107/116
INTERCOMMUNALITE
2016-158. GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION (GMVA) : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. le Maire rappelle que M. le Préfet du Morbihan a transmis l’arrêté du 26 août 2016 donnant naissance à la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de 3 EPCI tel que prévu au Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) : Vannes Agglomération, Communauté de Communes du Loc’h et Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys.
La fusion entraine de nombreuses « mises au point » dont certaines avant même la création de la future collectivité dénommée Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Les communes vont devoir désigner des délégués communautaires, à choisir parmi ceux qui avaient été élus lors du dernier scrutin municipal. Or, pour Sarzeau, l’enjeu est important puisque le nombre de délégués sera inférieur à l’existant.
Les Conseils municipaux des communes disposent d’un délai de 3 mois après la prise d’effet de l’arrêté de fusion pour se prononcer sur la composition du futur organe délibérant, et ce avant le 15 décembre 2016.
Deux options sont évoquées :
1- Nombre de délégués de droit commun :
Avec une population de 166 578 habitants, la future Communauté d’agglomération se verra attribuer un minimum de 5 sièges répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne, auxquels s’ajoutent 16 sièges supplémentaires, soit au total 72 sièges.
2 – Nombre de délégués dans le cadre d’un accord local :
Conformément au CGCT, la communauté élargie pourrait se voir attribuer 25% de sièges supplémentaires, soit 90 sièges, sous réserve du respect des 4 critères suivants :
Le nombre total de sièges ne peut excéder 25% de celui qui sera attribué sans accord local ; Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Le nombre de sièges attribué à chaque commune ne doit pas s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale.
Le nombre total de délégués peut donc être de 72 (soit 3 délégués pour Sarzeau – 4,16 %) ou 90 (soit 4 délégués pour Sarzeau - 4,44 %).
Les Maires de la Presqu’Île s’étaient par ailleurs prononcés sur le maintien à 72 membres dans un courrier daté du 23 septembre 2016.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2016 a émis un avis favorable.
M. le Maire expose les problématiques de gouvernance. Il regrette que les plus petites communes puissent souhaiter être moins représentées au sein d’un Conseil de plus grande taille.
Or, la « contribution » financière des communes de Rhuys est souvent plus élevée que celle des autres communes, y compris certaines plus peuplées ; aussi, bien que tout ne puisse être ramené à des questions financières, il estime que les communes Rhuys pourraient être représentées par un plus grand nombre de sièges au Conseil communautaire. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 108/116
Certains pensent que les communes de l’actuelle communauté de communes ne doivent pas avoir plus d’un Vice-Président. Les discussions sont en cours et M. Lappartient souhaite que chacun ait sa place dans la future agglomération.
M. David précise que le groupe est favorable à un Conseil communautaire de 90 membres car cette fusion qui a toujours fait partie du programme de son groupe aurait dû être volontairement réalisée depuis longtemps, certainement dans d'autres conditions.
Les 18 postes supplémentaires dont seulement 3 pour Vannes permettront aux petites communes d'avoir plus de représentation ; cela effectivement est dommage pour Arzon, mais bénéfique pour les autre territoires de la nouvelle agglo La solidarité communautaire est pour tous et pas seulement pour la CCPR.
M. le Maire, s’il regarde l’équilibre global, ne peut pas être contre un 4ème siège pour Sarzeau ; néanmoins, la commune sera solidaire des 4 autres communes de la Presqu’Île et il n’est pas persuadé qu’un nombre supérieur de délégués permette une meilleure représentativité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Riédi, M. David, Mme Portié-Louise, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - REFUSER l’accord local fixant le nombre de délégués communautaires du futur EPCI issu de la fusion à 90 membres ;
Article 2 : - DEMANDER le maintien du nombre de membres de l’organe délibérant de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération à 72 conseillers communautaires conformément à la réglementation.
Annexe : répartition des délégués communautaires selon les 2 options : Ours
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Mesdames et Messieurs les Maires
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Accord Local le 23 septembre 2016
Mesdames et Messieurs les Maires,
En tant que Maires des Communes d'Arzon, Saint Armel, Le Tour du Parc et Saint Gildas de Rhuys, qui ne seront représentées que par un délégué au sein du Conseil Communautaire de la future Agglomération, nous souhaitons nous opposer à la proposition d'accord local.
En effet, nous nous positionnerons pour une assemblée à 72 délégués et non à 90. Cette décision est justifiée par le constat d'une diminution du poids des petites communes, et particulièrement celles qui ne disposeront que d'un seul délégué, dans le cas de l'accord local.
Nous vous invitons donc à vous positionner contre cet accord local, qui ne fait que renforcer le poids des grandes
communes au détriment des petites, et à faire délibérer vos conseils municipaux en ce sens.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous exposer notre position.
Nous vous prions d'agréer, Mesdémes et Messieurs les Maires, l'expression de notre considération distinguée.
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CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 109/116
Annexe : courrier des Maires de la Presqu’Île de Rhuys > CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 110/116
2016-159. MORBIHAN ENERGIES : RAPPORT D’ACTIVITE 2015
M. Nicol, représentant de la commune auprès du Syndicat rappelle que Morbihan Energies présente tous les ans un rapport d’activité qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur.
C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par l’EPCI aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.
La réalisation du rapport d’activité répond à l’obligation légale prévue par la loi du 12 juillet 1999 qui demande au Président de l’EPCI d’adresser annuellement au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité du syndicat.
Le rapport d’activité 2015 a été approuvé par les élus du Comité syndical.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : - PREND ACTE du rapport d’activité 2015 du syndicat Morbihan Energies. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 111/116
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES (POINT
SUPPLEMENTAIRE)
2016-160. CESSION DE TERRAINS AGRICOLES A QUINTIN
M. le Maire rappelle que M. Taraud Thomas et Mme Le Vaillant Soizic ont pris en bail rural en date du 30 mars 2012 régularisé le 30 juin 2012 pour une durée de 18 ans la parcelle communale YH 30 sise à Quintin pour un usage agricole.
Ils s’y sont beaucoup investis afin de mettre en culture de façon plus optimale ces terres et ont construit des bâtiments de type hangars et serres.
Après plusieurs exercices, M. Taraud et Mme Le Vaillant, demandent pour des raisons de création de société et raisons fiscales de pouvoir acquérir les terres sur lesquelles ils ont investi de façon conséquente. Au terme d’échanges et de discussions lors d’un rendez-vous le 17 mai 2016, il a pu être exposé tous les aspects et blocages juridiques éventuels pour une acquisition de la parcelle YH 30.
La commission Urbanisme du 23 mai 2016 a émis un avis favorable à la vente de cette parcelle par la commune au vu de tous les arguments exposés en garantissant le maintien de l’activité présente sur place.
Le prix de vente convenu était ainsi libellé :
« Prix d’achat de l’époque par la commune majoré des frais subis par celle-ci… ».
Le montant avait par ailleurs été estimé en novembre 2015 à 25 603,46 € mais il a été ajusté depuis à 26 762,08 €.
- Achat : 25 510,54 €,
- Frais d’actes : 1 251,54 €.
La commission demande d’insérer dans l’acte notarié, en cas de revente, le retour vers la commune de la parcelle, sauf si cette dernière y renonce.
Le dossier a été examiné avec les intéressés et leurs conseils respectifs.
Cependant, il s’avère qu’une erreur est intervenue dans la retranscription des conditions de la transaction lors de la rédaction de la délibération du Conseil Municipal n°2016.103 du 27 juin 2016. Il est proposé de rectifier cette délibération.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
Article 1 : - RECTIFIER la délibération du Conseil Municipal n°2016-103 du 27 juin 2016 qui fixait le prix de la vente à 0,30 € du m² en contradiction avec les accords intervenus entre les parties ;
Article 2 : - CEDER la parcelle agricole YH30 à M. Taraud Thomas et Mme Le Vaillant Soizic, ou toute autre structure créée par eux-mêmes qui se substituerait à eux, au prix de 25 510,54 € plus les frais de 1251,54€, soit 26 762,08 € pour la superficie de 51 207 m² conformément à l’évaluation de France Domaine et aux propositions de la commission d’urbanisme du 23 mai 2016 ;
Article 3 : - PRECISER dans l’acte que, en cas de revente, la parcelle devrait être cédée en priorité à la commune, sauf à ce que cette dernière y renonce expressément ;
Article 4 : - DIRE que les frais seront à la charge de M. Taraud et Mme Le Vaillant ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession. CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 112/116
Annexe : plan de situation parcelle YH30 fl
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SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 115/116
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
Marché public 2016-102-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION 2016C-POP-02 DE
FOURNITURE ET POSE DE CAVEAUX
INFRUCUTUEUX
Marché public 2016-103-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-16-016 DE
TRAVAUX CONNEXES A L’AMENAGEMENT FONCIER- LOT
1 DEBROUSSAILLAGE ABATTAGE D’ARBRES
DESSOUCHAGE
Pascal MORICE –Theix (56450)
Max 100 000€HT/an
>20 000€HT
Marché public 2016-104-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-16-016 DE
TRAVAUX CONNEXES A L’AMENAGEMENT FONCIER- LOT
2 CLOTURE ET PLANTATIONS
Duval Paysage –Questembert (56230)
Max 100 000€HT/an
>20 000€HT
Marché public 2016-106-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION DE FOURNITURE DU
PROGICIEL NOE, MISE EN SERVICE, HEBERGEMENT ET
FORMATION
AIGA–Chasseneuil du Poitou (86360)
12215.01€HT
<20 000€HT
Marché public 2016-107-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION DE FOURNITURE DU
PORTAIL FAMILLE EN LIEN AVEC LE PROGICIEL NOE
AIGA–Chasseneuil du Poitou (86360)
2729€HT
<20 000€HT
Marché public 2016-108-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION DE TRAVAUX DE
BRANCHEMENT EN EAU POTABLE DE LA PLACE DES
TRINITAIRES
SIAEP–Sarzeau (56370)
16562€HT
<20 000€HT
Marché public 2016-109-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION DE SERVICE
D’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES OUVRAGES :
BACS DEGRAISSEURS ET SEPARATEUR HYDROCARBURE
SUEZ–Vannes (56000)
9052€HT
<20 000€HT
Marché public 2016-110-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION DE REALISATION
D’UNE NOUVELLE MAQUETTE ET MISE EN PAGE DU
BULLETIN MUNICIPAL DE SARZEAU POUR LES ANNEES
2017 2018 ET 2019
Le Studio–Lannion (22300)
11 004.00€HT
<20 000€HT
Marché public 2016-111-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION DE PRESTATION
D’IMPRESSION DU BULLETIN MUNICIPAL DE SARZEAU
POUR LES ANNEES 2017 ET 2018
Le Studio–Lannion (22300)
11 440.00 €HT
<20 000€HT
Marché public 2016-119-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-16-015 DE
MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE DEUX
PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS –LOT 1 FEUNTENNIO
GBS – Vannes (56000)
5.46% HT
>20 000€HT
Marché public 2016-120-JUR ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-16-015 DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE DEUX >20 000€HT CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2016
SARZEAU – Procès-Verbal PAGE 116/116
PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS –LOT 2 SAINT-
JACQUES
GBS – Vannes (56000)
5.26% HT
Marché public 2016-121-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION DE FOURNITURE
D’UN COPIEUR MULTIFONCTION POUR LE 2E ETAGE DE LA
MAIRIE
Ricoh- Rungis (94513)
4135.80 €HT
<20 000€HT
Marché public 2016-122-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION DE MAINTENANCE
ET COUT COPIE DU COPIEUR MULTIFONCTIONS DU 2E
ETAGE DE LA MAIRIE
Ricoh- Rungis (94513)
900.00 €HT + 0.0036 €HT
<20 000€HT
Marché public 2016-123-JUR AVENANT 1 MARCHE 56240 14 026 MOE POUR L’AMENAGEMENT DU PARKING DE BRENUDEL
AUTRES DECISIONS
Convention 2016-099-JUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DU RESTAURANT SCOLAIRE A .REGENT AUX FORCES SENTINELLE
Convention 2016-101-JUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL SIS 1 RUELLE DE LA CHAPELLE A L’ASSOCIATION CAFE ASSOCIATIF DE RHUYS
Finance 2016-105-JUR CESSION D’UN BATEAU DE TYPE ZODIAC
Subvention 2016-112-JUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR 2017
Subvention 2016-113-JUR
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME
DEPARTEMENTAL POUR L’INVESTISSEMENT SUR LA VORIE
COMMUNALE ET RURALE (PDIC) POUR 2017
Subvention 2016-114-JUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DE SOLIDARITE TERRITORIALE (PST) POUR 2017
Subvention 2016-115-JUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES TRAVAUX CONNEXES A L’AMENAGEMENT FONCIER POUR 2017
Subvention 2016-116-JUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DE SOLIDARITE TERRITORIALE (PST) POUR 2017
Convention 2016-117-JUR ACTIVITE TAP AUTOMNE 2016 ELEVES CM1/CM2
Subvention 2016-118-JUR DEMANDE DE SUBVENTION FETES CELTIQUES
INFORMATIONS
Le calendrier des conseils municipaux 2017 est remis aux conseillers municipaux.
A noter qu’un conseil supplémentaire devra être fixé pour la désignation des délégués pour les élections sénatoriales.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est close à 21h50.