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Procès Verbal - PV CM 09 05 16
Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 05 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès verbal PAGE 1/85
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
29 avril 2016
DATE
D’AFFICHAGE :
3 mai 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an deux mille seize, le neuf mai, à vingt heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David
LAPPARTIENT, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX,
M. Bernard JACOB, Mme Dominique VANARD, M. Michel BENOÎT,
Mme Christine HASCOËT, M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle LE PLAIN,
M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, M. Alain RAUD, Mme Paulette
BAHON, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M. Eric DIGUET,
Mme Maryse GALLO, M. Jean-Yves COUËDEL, Mme Mireille PROUTEN-
RIO, Mme Marion EUDE, Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC, M. Daniel
DAVID, Mme Marie-Cécile RIEDI, M. François LE ROY, Mme Almodie
PORTIE-LOUISE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Dominique-Sophie LIOT a donné procuration à Mme Jeanne LAUNAY,
M. Roland NICOL a donné procuration à Mme Maryse GALLO,
Mme Camille PETERS a donné procuration à Mme Mireille PROUTEN-RIO,
M. Renaud BAUDART a donné procuration à Mme Dominique VANARD.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC est désignée secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 21 mars 2016 fait l’objet d’une seule remarque :
P157 : Mme Riédi souhaite que l’ordre des documents soit modifié (1/Rapport de présentation,
2/PADD, 3/DO).
Compte tenu de ces modifications, le PV est adopté à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 2/85
ORDRE DU JOUR
SIAEP : Intervention sur l’état de la dette 4
ADMINISTRATION GENERALE 7
2016-65. Budget annexe du port de St Jacques : décision modificative n°2016-02 ______ 7
2016-66. Durée d’amortissement des biens : ajustements ___________________________ 9
2016-67. Admission en non valeur : produits de restauration scolaire, fourrière, ports et mouillages _________________________________________________________ 12
2016-68. Fourrières municipales : tarifs complémentaires _________________________ 17
ECONOMIE 18
2016-69. Accueil des campings cars : tarifs des aires de service ____________________ 18
EDUCATION - ENFANCE et JEUNESSE 20
2016-70. CRCESU : affiliation de la commune ____________________________________ 20
URBANISME et AFFAIRES FONCIERES 31
2016-71. Acquisition de terrains en emplacements réserves au Pâtis ________________ 31
2016-72. Place des Trinitaires : acquisition de terrains à titre gratuit _________________ 38
2016-73. Acquisition de la parcelle ZV n°268 en zone naturelle _____________________ 40
2016-74. Eco Quartier de Francheville : dénomination des voies ____________________ 42
2016-75. Poulmenac’h : dénomination de la place Elie de Langlais __________________ 43
2016-76. Dénomination du « square de Branges de Bourcia » ______________________ 45
2016-77. ERDF : convention de servitude pour extension du réseau sur domaine privé communal à St Martin ________________________________________________ 47
TRAVAUX 53
2016-78. Morbihan Energies : pose d’horloges astronomiques pour l’éclairage public en centre-ville _________________________________________________________ 53
2016-79. Morbihan Energies : extension du réseau d’éclairage public rue du clos Cartat à Landrezac __________________________________________________________ 56
2016-80. Morbihan Energies : effacement des réseaux téléphoniques, rénovation de l’éclairage public et pose de bornes pour le marché rue du port à St Jacques _ 60
INTERCOMMUNALITE 71
2016-81. SDCI : AVIS du Conseil Municipal sur le projet de fusion de la CCPRhuys avec Vannes Agglo et Loc’h Communauté ___________________________________ 71
2016-82. CCPRhuys : modification des statuts ___________________________________ 74
2016-83. CCPRhuys : convention concours des Maisons Fleuries ___________________ 79 CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 3/85
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION 82
Droit de préemption ____________________________________________________________ 82
Attribution de Marchés publics __________________________________________________ 83
Autres décisions ______________________________________________________________ 84
INFORMATIONS 84
QUESTIONS DIVERSES 84 CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 4/85
SIAEP : INTERVENTION SUR L’ETAT DE LA DETTE
Intervenants : M. Le Droguen, Président, et M. Ruaud, Directeur.
Le SIAEP a engagé une démarche de résorption des emprunts toxiques. Il s’agit de faire le point sur le dossier et les incidences pour le syndicat et les communes membres.
M. le Maire accueille les représentants du SIAEP et les remercie pour leur présence.
M. Le Droguen est désormais Président du SIAEP où il a siégé comme délégué depuis 1977. Il assume la bonne, comme la moins bonne, gestion du SIAEP. Il note que les « emprunts toxiques » du SIAEP n’ont pas à ce jour passionné l’opinion...
Il rappelle l’historique des décisions en matière d’emprunts, le SIAEP ayant travaillé pendant des années avec le Crédit Local de France devenu ensuite DEXIA. Les financements sont effectivement devenus très complexes, avec à terme 6 « paquets » de 5 M€ composés de prêts « structurés » ; ces contrats fonctionnent à peu près tous de la même manière : 3 années à taux relativement bas puis une période de 10 années environ avec une indexation combinant la parité entre différentes monnaies et des taux variables avant de reprendre un autre fonctionnement plus simple sur la dernière période.
Les choix opérés par le SIAEP n’étaient pas forcément les mêmes que ceux faits par les communes à la même époque, les sommes empruntées étant également plus importantes.
C’est dans la deuxième phase des prêts que sont apparus les problèmes sur certains prêts, le taux d’intérêt dépassant actuellement 20 % sur l’un d’entre eux.
En 2008, la situation s’est dégradée et le Comité Syndical a décidé d’engager une procédure pour se désengager de DEXIA (désormais la SFIL).
M. Ruaud, directeur du SIAEP, présente les éléments du dossier.
Il existe actuellement un contrat dont le taux est de l’ordre de 20 % mais que le SIAEP paye à hauteur de ce qu’il estime devoir (4,90 %) ; à noter que le solde des intérêts est actuellement « provisionné » sur la base des 20 % dans le cas où le SIAEP devrait le payer.
Pour sortir de ces emprunts toxiques, le SIAEP devrait payer plus de 18,3 M€ d’IRA (indemnité de remboursement anticipé) ; l’Etat pourrait intervenir à hauteur de 8 M€ dans el cadre du fonds de soutien créé pour aider les collectivités « victimes » des emprunts toxiques.
La SFIL propose un nouveau tableau qui demanderait de rembourser 42 M€ de dette au lieu de 33,5 M€ à un taux moyen de 6,5 %.
M. Le Droguen précise que le SIAEP, s’il accepte l’offre de la SFIL, pourra alléger son annuité sur les 10 premières années. Cela permettrait de financer des investissements.
M. Ruaud expose les options qui s’offrent au SIAEP aujourd’hui ; le Syndicat peut garder ses emprunts, ou signer un protocole d’accord avec la SFIL en bénéficiant de l’aide de l’Etat. Il est également possible de ne refinancer qu’une partie des emprunts mais il faudrait dans ce cas aussi abandonner toutes possibilités de recours contre la SFIL.
M. le Maire remercie Mrs Le Droguen et Ruaud pour ces explications. Il rappelle que le SIAEP a fait d’énormes efforts d’investissement depuis 2008, sur la commune de Sarzeau en particulier, et ce pour améliorer la qualité de l’eau en général. C’était devenu indispensable pour des raisons environnementales et le Préfet avait par ailleurs sommé la commune de se mettre aux normes. >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 5/85
M. le Maire comprend que le SIAEP étudie très attentivement l’opportunité de bénéficier du mécanisme de soutien instauré par l’Etat, bien qu’il estime que ce dispositif vienne en quelque sorte compenser la mauvaise gestion de l’époque.
Mme Riédi résume en disant que l’opération va coûter au final 1€ par an et par abonné pendant 50 ans ! Elle demande quelle sera l’incidence de la renégociation sur le rythme des investissements à-venir ?
M. Le Droguen rappelle que le plan d’investissement ne souffre pas actuellement de la charge de la dette. L’inconnue se situe plutôt au niveau du Conseil Départemental qui ne va plus pouvoir financer les syndicats. L’aide des « autres collectivités » compensait environ 30% de la charge ces 10 dernières années.
M. le Maire précise que l’eau est un enjeu majeur dans un avenir proche (intégration des 4 SIAEP, gestion des usines de production, réseaux…). La compétence de l’eau basculera à l’Intercommunalité d’ici 2020 ; la plupart des communes membres du SIAEP seront dans la future Agglomération autour du golfe du Morbihan, 3 communes devant rejoindre un autre EPCI.
La gestion des compétences sera modifiée et la logique sera une logique d’agglomération, ce qui peut générer des évolutions des priorités budgétaires.
Il rappelle en outre que le Département (CD56) perd plusieurs millions de recettes (baisse des dotations de 50 M€) et voit ses dépenses sociales augmenter (+70 M€) sans compensation de l’Etat ; il est contraint de redéployer ses moyens et diminue effectivement ses aides aux autres collectivités. S’agissant de services financés par les usagers, le CD56 a estimé que l’eau et l’assainissement n’avaient effectivement plus lieu d’être financés.
Mme Riédi évoque la question des puits qui génèrent des rejets sans contribuer au financement du réseau. N’y a-t-il pas ici une possibilité d’accroître les recettes du syndicat ?
M. Le Droguen explique que chaque territoire présente des particularités et que ce sujet est connu. Il précise qu’un raccordement de la Presqu’ile ne génère qu’une consommation moyenne de 40 m3 environ par an contre 75 m3 dans les communes non touristiques ; il en est de même pour les équipements qui doivent être surdimensionnés pour faire face à la saisonnalité.
Le Président du SIAEP ajoute qu’il y a actuellement des recherches de nappes phréatiques sur la Presqu’Île et des sites sont déjà envisagés pour faire des forages. Les techniciens sont optimistes car on serait dans une situation proche de celle de Ploemeur, avec un réel potentiel de captage d’eau.
Mme Prouten-Rio regrette que les sondages soient faits actuellement alors que les terrains viennent d’être semés. Elle demande si l’eau sera moins chère si on trouve de l’eau sur la Presqu’île ?
M. Ruaud transmettra les remarques à Eau du Morbihan en ce qui concerne les modalités de prospection. L’eau de nappe coute moins cher à produire que les eaux de surface (type Noyalo). Il ne peut cependant donner les incidences financières car la compétence Eau sera prochainement mutualisée.
M. Guilloux retient que pour un CRD de 23 M€, l’IRA est de 18,3 M€ ; malgré le gain d’intérêts de 8,3 M€ environ, la charge serait de 10 M€ soit près de 50 % du CRD. On peut en déduire le fonds de soutien estimé à 8 M€ ? Il souhaite connaître la nature de l’engagement de la SFIL et la pérennité du fonds de soutien ?
M. Ruaud répond que le SIAEP a 3 mois pour répondre à la proposition qui sécuriserait la dette dans ces conditions. Le Fonds de soutien sera perdu si on choisit de ne pas le lever sur certains prêts. Il existe une formule dérogatoire avec une possibilité d’attendre 3 ans pour opter définitivement selon le coût du taux de l’usure ; cette option ne serait pas valable pour le prêt euro/francs suisses qui pèse le plus sur la dette et ouverte pendant 3 ans mais la mesure pourrait être reconduite …
M. Santacruz demande où en est l’action en justice et quelle serait son devenir si le SIAEP opte pour la sécurisation ? >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 6/85
M. Ruaud expose que dans certains cas, le TEG n’étant pas correctement indiqué (cas de la Seine St Denis) la collectivité a pu gagner. Depuis que l’Etat a repris DEXIA et son « passif », une Loi de Finances rectificative a changé la Loi de façon rétroactive pour retirer cette possibilité.
M. Ruaud indique que la dernière jurisprudence connue a profité à la commune de St Cast, pour « défaut de conseil de la banque » ; le juge a proposé de partager les intérêts passés en 2 parts égales (commune et banque) mais n’a pas statué sur le futur.
L’Etat ne peut pas perdre tous les contentieux, l’enjeu est de l’ordre de 17 milliards d’euros.
M. Le Droguen précise que les principaux dossiers en cours concernent les Hôpitaux. Il semblerait que les Tribunaux attendent actuellement la position des collectivités au regard des offres pouvant bénéficier du fonds de soutien.
M. le Maire rappelle que la situation, au temps de DEXIA, était particulière ; on propose aujourd’hui aux collectivités d’éponger les dettes de DEXIA.
M. Le Roy soulève la question des matériaux. Les choix opérés par le passé se sont avérés mauvais puisque les réseaux, prévus pour 70 ans, ont en fait duré moins de 20 ans. N’y a-t-il pas de recours ?
Le débat s’engage ensuite sur la qualité des matériaux et les problématiques liées au réseau sous- employé une partie de l’année dans une commune touristique.
M. Le Droguen rappelle que le phénomène est en partie lié aux variations d’utilisation des réseaux qui restent vides une partie de l’année, ce qui entraine une dégradation accélérée, le phénomène est identifié. Le phénomène se rencontre aussi dans les stations d’épuration qui sont créées pour un nombre d’équivalents habitants et certaines s’avèrent insuffisantes au regard des normes actuelles (cas de Surzur).
M. Ruaud explique que les choix actuels, avec des réseaux en grès, ont permis de revoir la nature des équipements nouveaux qui sont désormais plus durables.
Mme Prouten Rio demande si le fait de trouver de nouveaux captages permettra la baisse du prix de l’eau ?
M. Ruaud répond que cela dépendra de l’organisation choisie à terme dans le nouveau paysage intercommunal et les mutualisations qui seront mises en œuvre ; il reste vrai qu’une eau de captage revient moins cher à produire qu’une eau de surface.
M. le Maire conclut en indiquant que les collectivités auront à se prononcer dans les années à-venir et décideront peut-être de remettre en cause la péréquation départementale. Elles devront statuer sur la compétence GEMAPI qui concerne la gestion des eaux, mais aussi sur les compétences eau potable et assainissement.
M. Ruaud précise que plus l’infrastructure est dense plus elle est facile à gérer mais cela dépend du territoire concerné.
Les représentants du SIAEP indiquent rester à la disposition des communes et des élus pour répondre aux questions qui pourraient encore se poser.
M. le Maire remercie les intervenants pour leur disponibilité. Ours CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 7/85
ADMINISTRATION GENERALE
2016-65. BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST JACQUES :
DECISION MODIFICATIVE N°2016-02
M. Guilloux rappelle que le budget primitif du Port de Saint Jacques, adopté le 14 décembre 2015, a été modifié par la première décision modificative en séance de conseil municipal du 21 mars 2016.
Cependant, un ajustement doit être opéré pour effectuer des remboursements exceptionnels à quelques plaisanciers.
En effet, certains ont obtenu d’autres emplacements qui leur conviennent mieux, soit dans le port du Logeo, soit sur les mouillages. En conséquence, ils doivent être remboursés sur le chapitre des dépenses exceptionnelles dont les crédits de 650 € sont insuffisants.
Il vous est proposé une décision modificative pour y ajouter des crédits de 1 500 € et retirer 1 500 € sur le compte 6063 fournitures d’entretien et de petit équipement. La décision modificative s’équilibre à zéro.
La commission Administration Générale du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2016-02 de l’exercice 2016 du budget annexe du Port de St Jacques, arrêtée à 0 € comme suit et
détaillée en annexe :
Dépenses en € Recettes en €
Investissement 0 € 0 €
Fonctionnement 0 € 0 € 3000
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 8/85
Annexe : DM 2016-02 budget annexe du port de St-Jacques >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 9/85
2016-66. DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS :
AJUSTEMENTS
M. Guilloux rappelle que les communes ont obligation d’amortir certains biens et possibilité de le faire pour d’autres catégories.
L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.
L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée.
- Extrait Instruction M14 au 01.01.2016
Les délibérations n° 2009/12/21-05 du 21 décembre 2009 et n° 163 du 19 octobre 2012 ont fixé la durée d’amortissement des biens. Certains biens présentent une spécificité les rendant difficilement classables dans les catégories définies.
Ainsi en est-il de l’aire de carénage construite sur le port de Saint Jacques. Il vous est proposé de fixer sa durée d’amortissement à 20 ans à compter du 1er janvier 2017.
De plus, un nouveau type d’équipement sera acquis cette année ; il s’agit de la borne de service pour les campings cars qui sera implantée à St Colombier. La durée d’amortissement proposée est de 5 ans, assez courte car ces matériels sont très sollicités et parfois vandalisés.
La commission Administration Générale du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - COMPLETER la liste des durées d’amortissement des biens de la commune, des ports et mouillages et du CNS fixées par la délibération
n° 2012-163 du 19 octobre 2012 ;
Article 2 : - DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque année. CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 10/85
Annexe : tableau des durées d’amortissement
DUREE D ' AMORTISSEMENT DES BIENS DE LA COMMUNE , CNS, PORTS ET MOUILLAGES
( SAUF BIENS SPECIFIQUES)
Nature du bien Durée en année
Bien de valeur unitaire inférieure à 500 € TTC 1
Immobilisations incorporelles
Logiciel 2
Etudes non suivies d'exécution 5
Etudes d'élaboration des documents d'urbanisme 5
Immobilisations corporelles
Bovins, ovins 1
Matériel de bureau 3
Matériel informatique 3
Matériel de monétique 3
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme 3
Matériel médical, incendie et secours (dont bornes de secours plages,…) 4
Voitures, moteurs, vélos, remorques 5
Matériel audiovisuel 5
Matériel d'exposition, d'affichage et signalétique 5
Chauffages, sanitaires 5
Fonds documentaires (livres, CD, DVD) 5
Equipement de puériculture 5
Equipements (sportifs, espaces verts, voirie…dont bornes de service
camping-cars) 5
Machines d'entretien et de nettoyage 6
Matériel optique et électrotechnique 6
Musique et peinture 6
Matériel technique espaces verts 6
Matériel technique de voirie (incluant le matériel roulant) 7
Matériel technique d'atelier et de garage 7
Camions et véhicules industriels 7
Equipement et mobilier de cuisine 10
Mobilier et ameublement 10
Installations et mobilier de voirie (et marquage) 10
Bâtiments légers, abris 10
Appareils de levage, ascenseurs 10
Bibliothèques, archives 10
Equipement éclairage public, électricité 15
Plantations 15
Coffres fort 30
La durée d'amortissement du matériel d'occasion est réduite de moitié, arrondie à l'unité inférieure sans que cette durée puisse être ramenée à moins d'une année. CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 11/85
Durée d'amortissement des biens spécifiques des ports et mouillages
Nature du bien Durée en année
Bien inférieur à 500 € HT 1
Bateaux 5
Catways, pontons 7
Accessoires pour pontons & catways, panneaux 5
Matériels industriels (chalands, râteliers…) 7
Installations générales (barrières automatiques…) 7
Equipement de quai (échelles, organeaux, cannes, rails de sécurité…) 10
Equipements des postes d'amarrage 10
Matériels de manutention (grue) & accessoires 20
Bâtiments 25
Aire de carénage 20
La durée d'amortissement du matériel d'occasion est réduite de moitié, arrondie à l'unité inférieure sans que cette durée puisse être ramenée à moins d'une année.
Durée d'amortissement des biens spécifiques du Centre Nautique de Sarzeau
Nature du bien Durée en année
Bien inférieur à 500 € HT 1
Kayaks simples ou doubles 5
Mises à l'eau 5
Gréements 5
Flotteurs de planches à voile, "Optimist" 5
Remorques de route 5
Moteurs d'embarcations 5
Catamarans 5
Bateaux de sécurité types pneumatiques 5
La durée d'amortissement du matériel d'occasion est réduite de moitié, arrondie à l'unité inférieure sans que cette durée puisse être ramenée à moins d'une année. >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 12/85
2016-67. ADMISSION EN NON VALEUR : PRODUITS DE
RESTAURATION SCOLAIRE, FOURRIERE, PORTS ET
MOUILLAGES
M. Guilloux expose que M. le Trésorier de Sarzeau a remis le 18 avril 2016 deux listes de titres, pour les recettes du budget principal et pour l’ancien budget des ports et mouillages du Golfe, pour lesquelles il sollicite l’admission en non-valeur en raison de l’impossibilité de recouvrer les sommes après la mise en œuvre des moyens auxquels il est tenu de recourir, c’est-à-dire jusqu’à l’opposition à tiers détenteur ou la saisie.
Pour le budget principal, la demande d’admission en non-valeur totalise 2 125,88 €. Les titres non recouvrés émis entre 2011 et 2015 concernent les recettes suivantes :
restauration scolaire, garderie et école municipale de sport (13,60 € pour cette activité) pour cinq personnes qui doivent respectivement :
- 19,99 € TTC, motif de non recouvrement : inférieur au seuil de poursuite de 30 €,
- 24,01 € TTC,
- 53,46 € TTC, somme payée en cours d’instruction du présent rapport,
- 144,90 € TTC,
- 1 714,22 € TTC, la personne a fait l’objet de titres de recettes exécutoires sur la période 2011 à 2015 d’un montant total de 2 230,78 €, le trésorier a pu recouvrer 516,56 € en 2011 dans la limite des prestations CAF saisissables. Ensuite, le débiteur ne bénéficiait plus de prestations saisissables ;
fourrière en 2015 pour un véhicule dont le dernier acquéreur n’a pas été retrouvé et dont le précédent n’a ni signé le courrier recommandé, qui ne lui a pas été remis pour motif « n’habite pas à l’adresse indiquée », ni payé les frais de fourrière de 167,80 € ;
destruction de véhicule de 1,50 € de différence entre la valeur déclarée et le chèque reçu.
Les demandes sont présentées pour des recettes inférieures au seuil de poursuite ou pour la quasi-totalité pour des poursuites n’ayant pas généré d’effet.
Pour le budget des ports et mouillages, la demande d’admission en non-valeur totalise 959,75 € ; elle concerne deux personnes qui doivent respectivement 357,15 € TTC et 602,60 € TTC sur des titres émis entre 2012 et 2014 pour lesquels il y a eu opposition à tiers détenteur sans résultat et procès-verbal de carence.
La commission Administration Générale du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Mme Riédi demande si les sommes dues correspondent à des bateaux encore présents dans le port ?
M. le Maire précise que non.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER l’admission en non-valeur partielle de la liste des titres présentée par le Trésorier, ramenée à 2 072,42 € pour le budget principal
après paiement de 53,46 € par un des débiteurs selon la liste annexée ;
Article 2 : - DIRE que les crédits de 1 900 € inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal seront complétés de
172,42 € à l’occasion de la plus proche décision modificative ;
Article 3 : - ACCEPTER l’admission en non-valeur de la liste des titres présentée par le Trésorier totalisant 959,75 € TTC soit 800,78 € HT pour le budget du
port de Saint Jacques selon la liste annexée ;
Article 4 : - DIRE que les crédits de 510 € inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget du Port de Saint Jacques seront
complétés de 290,78 € à l’occasion de la plus proche décision
modificative. >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 13/85 TIAË
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 14/85
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 16/85 CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 17/85
2016-68. FOURRIERES MUNICIPALES : TARIFS
COMPLEMENTAIRES
M. Guilloux rappelle que les montants des tarifs des fourrières sont révisés périodiquement, les maxima évoluant par arrêté ministériel pour les véhicules notamment.
Les tarifs ont été ajustés par délibération n° 2015-175 du 14 décembre 2015 au regard de l'arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Il est proposé de compléter cette délibération en ajoutant des tarifs pour la garde journalière des véhicules, voire d’embarcations immatriculées, certains propriétaires tardant à les récupérer.
La commission Administration Générale du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs pour les fourrières municipales (animaux et véhicules) tels qu’ils sont présentés aux tableaux annexés à la présente délibération ;
Article 2 : - PRECISER que ces tarifs sont applicables à compter du 1er juin 2016 ;
Article 3 : - DIRE que le tarif de la fourrière « véhicules » (enlèvement et frais de garde) sera automatiquement ajusté chaque année au 1er janvier au montant
maximum légal autorisé en vigueur à cette date.
Annexe : Tarifs des fourrières à compter du 01/06/2016
Tarifs en euros
FOURRIERE VEHICULES
Enlèvement
116,81 € / enlèvement
(plafond maxi autorisé)
FOURRIERE VEHICULES
Frais de garde journalière
Véhicules particuliers : 6,19 € / jour
Cyclomoteurs et assimilés : 3 € / jour
Autres véhicules et embarcations
immatriculés : 3 € / jour
FOURRIERE ANIMAUX
TARIFS SARZEAU
Capture forfait de 33 € / animal
Frais de garde : 7,70 € / jour
+ frais réels de vétérinaire suivant facture
FOURRIERE ANIMAUX
TARIFS AUTRES
COMMUNES
Capture forfait de 66 € / animal
incluant le déplacement
Frais de garde : 7,70 € / jour
+ frais réels de vétérinaire suivant facture CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 18/85
ECONOMIE
2016-69. ACCUEIL DES CAMPINGS CARS : TARIFS DES AIRES
DE SERVICE
Mme Vanard expose que, afin d’améliorer les conditions d’accueil des campings cars sur le territoire communal, il a été décidé de mettre en place une aire de service à Saint Colombier.
Cette aire sera dédiée aux services de type : vidange, eau potable et recharge électrique. Elle ne permettra pas le stationnement des véhicules pour la nuit.
Une borne automatisée permettra de réaliser les prestations en toute autonomie avec un paiement par carte bancaire. Elle remplacera les autres aires de services notamment au Roaliguen et à Penvins devenues obsolètes.
En vue de la mise en service de cette borne, il convient de fixer le tarif des services proposés.
La proposition tarifaire se présente comme suit :
Dépenses à charge de la
commune Coût estimé
Prorata par usager (base 1713 /
an = 50 % des usagers facturés
en 2015)
Part du
tarif
proposé
Acquisition de la borne 14 968,00 € 14968 / 5 (amortissement) / 1713 usagers 1,75 €
Abonnement GPRS et
plateforme de paiement 300 € / an 300 / 1713 0,17 €
Frais de transaction CB 0,25 € / acte 0,25 €
Frais d’entretien divers 615 € / an 0,36 €
Eau 0,32 € / 100 l soit 10 minutes de recharge 0,32 €
Electricité 1,65 € tarif ODP 1,65 €
Tarif proposé pour une recharge de 10 minutes en eau soit 100 litres et une recharge d’une heure en électricité (besoin type d’un camping-car selon le fournisseur de borne) 4,50 €
Ce tarif vient en complément du tarif de stationnement des camping-cars et véhicules de loisirs approuvé par délibération du 16 novembre 2015 fixé à 6,30 € la nuitée et 0,70 € la taxe de séjour par véhicule ; ce dernier est applicable dans les zones autorisées au stationnement de nuit.
La commission Administration Générale du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Mme Bahon demande si les bornes existantes vont être supprimées ?
Mme Vanard précise que oui, à terme.
Mme Riédi et M. Le Roy s’interrogent sur les besoins des campings caristes à l’échelle de la commune ; une seule aire sera-t-elle suffisante, notamment pour la partie « vidange » ? Ne risque-t-on pas d’accroître des épisodes de pollution si les véhicules rejettent leurs effluents dans la nature ?
M. le Maire précise que les campings cars ont aujourd’hui une certaine autonomie ; cela n’empêche aps certaines incivilités mais elles restent rares.
Par ailleurs, les bornes existantes sont en « libre-service », tout le monde se sert en eau et cela ne peut pas durer. >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 19/85
Mme Prouten-Rio précise que tous les terrains de campings accueillent les campings cars s’ils souhaitent faire une étape plus confortable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Riédi, Mme Portié-Louise, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - FIXER forfaitairement le tarif d’utilisation des bornes de service pour les campings cars à 4,50 €, payable par carte bancaire, pour une vidange, une
recharge de 10 minutes en eau potable et une recharge d’une heure en
électricité à compter du 10 mai 2016 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à mettre en place le dispositif nécessaire à la perception des sommes afférentes et signer tout document relatif à la
mise en œuvre de cette décision. CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 20/85
EDUCATION - ENFANCE ET JEUNESSE
2016-70. CRCESU : AFFILIATION DE LA COMMUNE
Mme Hascoët expose que la commune est sollicitée régulièrement par des familles qui souhaiteraient régler les prestations en chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel), notamment la garderie périscolaire et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
Actuellement, le multi-accueil de Sarzeau accepte les règlements par CESU et les usagers s’interrogent légitimement sur le fait qu’ils ne puissent pas utiliser le même mode de règlement auprès des services municipaux alors que, par ailleurs, la collectivité accepte pour les centres de loisirs les chèques vacances et pour l’école municipale des sports, les chèques sport.
Pour rappel, les chèques CESU ne peuvent être acceptés par les collectivités territoriales que pour certaines prestations familiales, notamment :
La crèche, halte-garderie, et jardin d’enfants ;
Les activités de garderie périscolaires (avant et après l’école) pour les enfants de maternelle et d’élémentaire ;
Le centre de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans.
Pour pouvoir encaisser des CESU, la collectivité doit tout d’abord adhérer au Centre Remboursement des CESU (CRCESU). Pour cela, il convient d’approuver la convention d’affiliation, présentée en annexe, qui implique notamment des frais de gestion pour la collectivité :
frais d’inscription 40 € HT,
frais de traitement de la remise 6,60 € par dépôt,
frais de présentation aux organismes éditant les CESU.
La collectivité peut bénéficier d’une exonération de certains de ces frais quand il s’agit d’encaisser les règlements inhérents à des services bénéficiant à des enfants de moins de 6 ans. De ce fait, si la commune fait le choix d’encaisser des CESU pour le règlement de la garderie d’enfants de plus de 6 ans, il est alors calculé un prorata sur les frais de gestion et droits de présentation.
Par ailleurs, la commune devra modifier les arrêtés de régie des services concernés par les CESU comme nouveau mode de règlement.
Il est proposé d’accepter le paiement par CESU pour :
La garderie périscolaire des élèves en classe maternelle et élémentaire.
Le Centre de Loisirs Sans Hébergement Loisirs enfants (3/10ans).
La commission Administration Générale du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
M. le Maire estime que c’est un vrai service pour les parents qui pourront régler les différentes structures de cette façon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention d’affiliation au Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel (CRCESU) ;
Article 2 : - ACCEPTER le paiement par Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour les services de garderie périscolaire et de centre loisirs sans
hébergement dénommé Loisirs enfants (réservé aux 3/10ans) ; Dossier d’Affiliation au CRCESU
Personne morale
Prestataire ou Mandataire de service à la personne à domicile,
structure de garde d'enfants en dehors du domicile
(association, entreprise, collectivité, auto-entrepreneur)
0 892 680 662 40e) |
Internet : www.cr-cesu.fr
Fax : 01.48.9771.
-Mars
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Email : service clients@cr-cesu fr
Courrier : CRCESU - 93738 BOBIGNY Cedex 9
CRCESU
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CRCESU CA en EeITE EL 11: Emploi Service Universel
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 21/85
Article 3 - AUTORISER M. le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires à l’encaissement des Chèques Emploi Service Universel, notamment
l’adaptation des régies municipales concernées.
Annexes : Projet de convention d’affiliation au CRCESU LES MISSIONS DU CRCESU
Le CRCESU (Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel) est un Groupement d'Intérêt
Economique constitué par six Émetteurs de Chèques Emploi Service Universel préfinancés : + EDENRED FRANCE
+ LE CHÈQUE DÉJEUNER (GROUPE UP)
SODEXO PASS FRANCE
NATIXIS INTERTITRES
GROUPE DOMISERVE
LA BANQUE POSTALE
Le CRCESU a pour principale mission de recueillir les informations nécessaires pour réaliser l’affiliation
commune des intervenants, personnes physiques ou personnes morales, pour le compte de l'ensemble
des Émetteurs et d'effectuer le traitement des Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés en vue de leur paiement aux intervenants affiliés.
COMMENT VOUS AFFILIER ?
1. Vous devez prendre connaissance des conditions générales d'affiliation, votre affiliation au CRCESU emportant acceptation de ces conditions.
2. Vous devez compléter l'exemplaire À ou B. Si vous exercez plusieurs activités (dont la garde d'enfants), vous devez compléter les deux exemplaires A et B.
3. Adressez votre dossier complet à l'adresse suivante :
CRCESU, Service Affiliation - 93738 BOBIGNY CEDEX 9
Vous devez impérativement joindre à votre envoi :
Vous êtes Vous devez fournir
- Les coordonnées bancaires de votre société (RIB mentionnant IBAN et BIC) - Le formulaire B des conditions particulières d'affiliation
Prestataire ou Mandataire . La copie du certificat d'agrément au titre du service à la personne ou de la déclaration
de service à la personne à d'activié | : Mitns + Un K-BIS ou Avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (datant de moins de 6 mois)
- Pour les auto-entrepreneurs : la déclaration de début d'activité (imprimé PO auto- entrepreneur), délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre des Métiers
Crèche,
Halte garderie,
Jardin d'enfant, - Les coordonnées bancaires de votre société (RIB mentionnant IBAN et BIC) Garderie Périscolaire (accueil - Le fommulaire A des conditions particulières d'affiliation des enfants scolarisés en école - La copie de l'autorisation de création délivrée par le Conseil général ou la collectivité maternelle ou élémentaire limité publique intéressée (men des enfants et cité d'a aux heures précédentes ou - Un K:BIS ou Avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (datant de moins de 6 mois) suivantes aux heures de classe),
Centre de loisirs
Seuls les dossiers complets pourront être traités.
Le CRCESU procédera, dès la réception de votre dossier complet, à votre affiliation.
Après contrôle, il vous adressera un courrier d'accueil mentionnant votre code d'intervenant (Numéro
d'Affiliation National - NAN), votre mot de passe temporaire (à changer à la première connexion) pour accéder à votre espace personnel, ainsi que des bordereaux personnalisés à votre nom.
Ce NAN sera votre identifiant et vous sera demandé lors de vos contacts avec le CRCESU.
EEE
CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU - 155, avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET
GIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 82992 - CRCESU - Mars 2016 Page 2 / 10
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 22/85 CRCESU FORMULAIRE SPÉCIFIQUE D'AFFILIATION Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel
0 892 680 662 Zi
Intemet : www.cr-cesu.fr Vous n'êtes pas encore affilié au CRCESU, et souhaitez accepter le CESU en mode de paiement Si l'activité de vos structures
î concerne « L'Accueil d'enfants hors domicile », remplissez le formulaire d'affiliation ci-dessous spécifique « Garde d'enfant ». Si vous exercez
Fax : 01.48.97.71.96 plusieurs activités (ex : Garde d'enfants et Aide aux personnes âgées), remphssez 1 formulaire d'affisation par type d'activité
Courier : 93738 BOBIGNY Cedex 9 Vous êtes déjà affilié au CRCESU, et acceptez le CESU en mode de paiement pour vos structures d'accued petite enfance sous le
j i j dé HI Email : service clients@cr-cesu fr code NAN : CL III (RUE M [Remplissez le formulaire ci-dessous afin de bénéficier des exonérations de frais.
Si vous exercez également une autre activité (ex : Aide aux personnes âgées), remplissez le deuxième formulaire d'affiation « activité service à la personne »
Après avoir pris connaissance des conditions générales d'affiliation, et avoir complété le(s) formulaire(s) d'affiliation, retournez le(s) accompagné(s) des pièces demandées à l'adresse suivante : CRCESU - Service Affiliation, 93738 BOBIGNY CEDEX 9
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Forme juridique et Raison sociale
Sigle et/ou Nom Commercial
Numéro de SIRET || | | | | | | | || | | | | | | Code APE (Activité Principale Exercée)| | | | | | | Adresse*
Code Postal / Ville* | I ] | |] |
Téléphone” [] | [I | | | | Fax
Personne à contacter* Mobile | I | [ [ Ï LI I |
Adresse électronique (email)
Joindre impérativement un K-BIS ou Avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (datant de moins de 6 mois).
INFORMATIONS STRUCTURES
Joindre la copie de la décision ou d'autorisation de la structure délivrée par l'organisme habilité (collectivité publique, Conseil Général etc.), mentionnant impérativement l'âge des enfants et la capacité d'accueil.
INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES CESU PRÉFINANCÉS
Coordonnées de votre banque et numéro de compte (joindre obligatoirement un RIB mentionnant IBAN et BIC)
Domiciliation* Titulaire du compte*
man". LI LIIIL TELE TITLE TTL TT T TT code sic"
En signant le présent contrat, je déclare avoir pris connaissance des conditions En cochant cette case, je refuse que les données figurant sur générales d'affiliation et les accepter. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des CL] les présentes conditions particulières d'affiliation puissent être informations portées sur les présentes conditions particulières d'affiliation au utilisées à des fins d'informations commerciales. CRCESU.
CACHET OFFICIEL SIGNATURE
DATE | | || | ly20 |!
* Obligatoire pour que l'afflliation soit acceptée
Les structures collectives de garde d'enfants (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants, garderies périscolaires, accueil de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de
tous frais relatifs au remboursement des cesu préfinancés (article L1271-15-1 du code du travail modifié par la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010), à l'exception des services optionnels
CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU - 155, avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET Pade 3 / 10 GIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 82997 - CRCESU - Mars 2016 9
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CRCESU FORMULAIRE SPÉCIFIQUE D'AFFILIATION Leu EE ou ete TE PRns 27 3 Ca CEA TUE |
0 892 680 662 2" Après avoir pris connaissance des conditions générales d'affiliation, complétez le formulaire
hanel : We Cut d'affiliation et retournez le accompagné des pièces demandées à l'adresse suivante : Fax : 01.48.97.71.96 CRCESU- Service Affiliation, 93738 BOBIGNY CEDEX 9
Courner : 93738 BOBIGNY Cedex 9
Email : service.clients@cr-cesu.fr
Attention : Si vous exercez plusieurs activités (ex : Garde d'enfants et Aide aux personnes âgées), vous devez remplir les 2 formulaires d'affiliation joints.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Forme juridique et Raison sociale
Sigle et/ou Nom Commercial
Numéro de SIRET |__| | | | | | | |}! | | | | | |Code APE (Activité Principale Exercée)| | | | | | | Adresse”
Code Postal / Ville* | | | | | | |
Téléphone* | Fax | |
Personne à contacter" Mobile | | | | | | | | | | |
Adresse électronique (email)* @
Joindre impérativement un K-BIS ou Avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (datant de moins de 6 mois). Pour les auto-entrepreneurs : imprimé PO auto-entrepreneur.
INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES CESU PRÉFINANCÉS
Coordonnées de votre banque et numéro de compte
Joindre obligatoirement un RIB mentionnant IBAN et BIC ; le titulaire du compte doit être identique à la raison sociale.
Domiciliation* Titulaire du compte*
man [ITTIITITIIIT] LLICI IT | LTTT code BIC"
Choix du circuit de remboursement pour les remises papier (cocher la case correspondante) :
Ü'7Jours [] 21 Jours
INFORMATIONS STRUCTURE ET AGRÉMENT
Type d'activité
Sous quelle forme : L] Prestataire [1 Mandataire [1] Auto-entrepreneur
Document : C1 Agrément [1 Déclaration d'activité
Numéro d'agrément Vaide du| | ]/[ 1 ]20! 1 Jaul TL }7l T ]201 ]
Joindre impérativ nr db lnédsséa did da
+ La copie de la décision de création ou d'autorisation de la structure émanant de l'autorité compétente (si vous êtes une structure publique)
En signant le présent contrat, je déclare avoir pris connaissance des conditions LC] En cochant cette case, je refuse que les données figurant sur générales d'affiliation et les accepter. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des les présentes conditions particulières d'affiliation puissent être informations portées sur les présentes conditions particulières d'affiliation au utilisées à des fins d'informations commerciales. CRCESU.
CACHET OFFICIEL SIGNATURE
DATE | | |/l | ly20 | |
* Obligatoire pour que l'affiliation soit acceptée
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CRCESU
CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFILIATION DES INTERVENANTS
CRCESU PERSONNES MORALES
AVERTISSEMENT
Les relations entre le GIE CRCESU et les Emetteurs qui en sont membres avec les Intervenants Affihés sont régies par les présentes Conditions Générales et Particuhères d'Affiiation ainsi que par les dispositions applicables du Code du Travail résultant des dispositions de la Loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 codifiée sous les articles L 1271 et suivants, L 1522 et suivants, L 3123, L 5131 à L 5134 et suivants, L 7231 à L 7134 du Code du travail.
PRÉAMBULE
Dans le présent contrat d'affihation, sont désignés par les termes :
* « CESU » : Chèque Emploi Service Universel préfinancé,
* « CRCESU » : Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel, Groupement d'Intérêt Economique immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°487 708 455, ayant son siège social 155, avenue Gallieni à Bagnolet (93170),
* « Emetteurs » : Les personnes morales mettant les CESU à disposition des distributeurs et qui mandatent le CRCESU pour assurer en partie les opérations de traitement et de remboursement aux Intervenants affiliés,
* « Intervenants » : Personne physique ou morale acceptant d'être rémunérée en CESU pour des prestations d'aide à la personne et affiliée auprès du CRCESU,
* « Bénéficiaires » : Employeurs ou clients des Intervenants réglant les prestations dont ils ont bénéficié en CESU,
* « Remise » : Opération de transmission d'une lasse de CESU accompagnée d'un
cos LE oies ones sel
CHAPITRE 1 — ORGANISATION
ARTICLE 1 — MISSIONS DU CRCESU
Le CRCESU effectue pour le compte des Emetteurs de Chèque Emploi Service Universel (CESU) l'affiiation des Intervenants, la mise à jour des données les concernant et le traitement des CESU en vue de leur remboursement aux Intervenants. Le CRCESU décline donc toute responsabilité concernant les conditions d'émission et de commerciahsation dec CESLI nar lee Emetteure et concernant lee modaltée d'utlication dec CESLI mar lee
Bénéficiaires ou les Intervenants affiliés.
ARTICLE 2 — OBJET DU CONTRAT
2.1. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités :
+ d'affihation au CRCESU,
+ d'acceptation des CESU par l'Intervenant,
* de traitement des CESU par le CRCESU agissant en quabté de mandataire des Emetteurs, en vue de leur remboursement à l'intervenant.
2.2. La qualité d'intervenant affilé au CRCESU implique la connaissance et l'acceptation, sans la moindre restriction ni réserve, de la Règlementation et des tanfs de traitement et de règlement des CESU en vigueur ainsi que des présentes Conditions Générales d'Affihation et des Conditions Particulières d'Afflistion. Les Intervenants personnes morales ne peuvent s'affiler en qualité de personnes physiques. Les frais de traitement éludés ou impayés sont compensables avec toute somme payable à l'intervenant au titre des CESU présentés au réglement.
CHAPITRE 2 - TRAITEMENT DES CESU
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU CRCESU
La CRCESU s'engage à :
- Réahser l'affliaton de chaque Intervenant sur la base des renseignements fournis par celui-ci et l'informer de toutes modifications sur les conditions de son affiliation (tarifs, Conditions Générales d'Affliation, évolution des services proposés aux Intervenants), - Traiter et régler par virement l'ensemble des CESU reçus de chaque Intervenant sous les délais choisis par ces derniers, sous réserve de la conformité de chaque Remise et de la vabdté des CESU présentés au réglement par l'intervenant,
- Emettre en qualité de mandataire de chaque Emetteur les factures correspondant aux frais de réglement et les adresser à l'Intervenant,
- Invalider et détruire les CESU « papier » adressés par les Intervenants,
- Assurer la maintenance du site Internet « www.cr-cesu fr » et garantir l'accès à son compte personnel par chaque Intervenant.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DE L'AFFILIÉ INTERVENANT
4.1. Acceptation des CESU
L'intervenant s'engage à accepter les CESU en rémunération de ses prestations, sans pouvoir appliquer un surcoût aux Bénéficaires réglant par CESU.
Les intervenants développant une activité de garde d'enfants ne doivent pas appliquer des tarifs différents selon l'âge des enfants (plus ou moins de 6 ans), l'exonération des frais de traitement des CESU rémunérant la garde des enfants de moins de 6 ans étant calculée au prorata du nombre de lits total déclaré par l'intervenant
CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFILIATION (À CONSERVER)
CGAPM 2.1
4.2. Vérifier la validité et la nature des CESU
Îl appartient aux intervenants de vénfer que les CESU qui leur sont remis et qu'ils transmettent au CRCESU à fin de remboursement (i) ont été émis par l'un des six Emetteurs qui en sont membres (EDENRED FRANCE, LE CHEQUE DEJEUNER, SODEXO PASS FRANCE, NATIXIS INTERTITRES, GROUPE DOMISERVE et LA BANQUE POSTALE), (n) que ces CESU sont stipulés payables en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-Mer ou à Saint Pierre et Miquelon et (in) qu'il s'agit d'un titre spécial de paiement à valeur faciale pré-impnmée, comportant les dispositifs de sécurité indiqués au verso de chaque CESU et détaillés dans la plaquette « visuel des Titres » disponible sur internet (www.cr-cesu fr) et envoyée chaque année aux Intervenant affilés au CRCESU.
4.3. Vérifier la validité de la période d'utilisation
La date de validité est mdiquée sur chaque CESU. A défaut d'indication, chaque CESU est valable jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission indiquée sur le CESU et doit être retourné au CRCESU avant le dernier jour de févner suivant l'année d'émission.
4.4. Préparer sa Remise de CESU conformément aux normes du
CRCESU
Dès la remise d'un CESU par un Bénéficiaire à l'intervenant affihé, ce dernier doit apposer immédiatement son cachet commercial et indiquer son Numéro d'Affiiation Nationale (NAN) au verso de chaque CESU, dans la zone sur fond blanc réservée à cet effet, afin d'éviter la réutilisation des CESU en cas de vol et permettre l'identification des CESU auprès du CRCESU.
L'Intervenant doit classer les CESU qui lui ont été remis dans le même sens en vérifiant la présence de son cachet commercial au verso de chaque CESU. Afin de permettre un bon traitement des CESU, les Intervenants ne doivent jamais utiliser d'agrafe, de trombone ou d'adhésif. Chaque Remise de CESU est accompagnée d'un bordereau de remise normé, pré-imprimé avec les coordonnées de l'Intervenant, dont les trois volets (déclaration des zones « montant », « quantité » et « date de remise ») doivent être remphs au stylo bille noir. L'intervenant doit également totaliser le nombre et la valeur de l'ensemble des CESU dans les zones prévues à cet effet, détacher le talon du bordereau et conserver le volet n°1 aprés l'avoir complété en y reportant deux numéros de CESU pris au hasard dans la Remise et entourer les CESU et le bordereau avec un élastique pour les maintenir pendant leur transport.
4.5. Faire parvenir sa Remise au CRCESU de façon sécurisée
Chaque Intervenant peut à son choix :
- adresser ses CESU au CRCESU par voie postale à l'adresse suivanie : CRCESU - 33736 BOBIGNY CEDEX 9, en utilisant de façon préférentielle le service sécurisé ColiSUR® proposé par le CRCESU,
- utiliser les services d'un opérateur de leur choix pour télétransmettre leurs CESU au CRCESU, sous réserve d'avoir souscrit auprès du CRCESU au service optionnel « Télétransmission par vos électronique »,
- utiliser le service optionnel « Dépôt en ligne » proposé par le CRCESU permettant à l'intervenant d'enregistrer ses CESU directement en ligne sur son espace personnel sécunseé sur le site internet (www.cr-cesu fr),
- inviter les Bénéficiaires à régler directement en ligne, via leur propre espace personnel sur le site des Emetteurs, les prestations payables par CESU à l'Intervenant. Le cas échéant, les montants correspondants sont directement crédités sur le compte de l'intervenant accessible via son espace personnel sécunsé sur ke site intemet du CRCESU (wwwr.cr- cesu.fr). Ce type de remise n'est possible que pour les Intervenants abonnés à l'un des services optionnels « CRCESU en ligne ».
Chaque Intervenant peut commander auprès du CRCESU des bordereaux de remise personnalisés sur simple demande faite sur le serveur vocal du CRCESU, sur le site du CRCESU (www.cr-cesu.fr) ou par télécopie (01 48 97 71 96).
4.6. Informer le CRCESU de toute modification des informations concernant l'Intervenant telles que portées en tête du présent contrat d’affikation : l'intervenant certifie sur l'honneur l'exactitude des informations portées sur les Conditions Générales d'Affiiation et s'engage à faire part au CRCESU de toute modification des renseignements le concemant portés sur ce document.
CHAPITRE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 5 - PRIX DU SERVICE
5.1. Les conditions tarifaires du service de traitement des CESU par le CRCESU, sans service optionnel, ainsi que les conditions relatives aux délais de remboursement, au détail des frais Émetteurs et des frais CRCESU sont indiquées à l'intervenant au moment de son affikation, puis, sont envoyées chaque année aux Intervenants sur support imprimé ou électronique. En plus de ces envois et remises systématiques, elles sont disponibles à tout moment en hgne (www.cr-cesu fr) ou envoyées sur simple demande faite en ligne ou par téléphone au service chents du CRCESU.
5.2. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment suivant l'information qui en est donnée par tous moyens par le CRCESU ou par les Emetteurs concernés aux intervenants affihés. Les tarifs applicables à un envoi sont ceux en vigueur à la date de réception par le CRCESU ou de l'enregistrement en ligne sur le site du CRCESU ou les sites des Emetteurs.
5.3. Les frais de traitement associés à chaque Remise ou aux prestations de traitement
CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU - 155, avenue Gallieni
GIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 82997 - CRCESU - Mars 2016
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 25/85 des CESU seront prélevés sur les remboursements des remises à due concurrence du montant de chaque Remise jusqu'à complet règlement des sommes dues au CRCESU et aux Emetteurs.
5.4. Les structures collectives de garde d'enfants hors du domicile (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants, garderies périscolaires, accueil de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de tous frais relatifs au traitement et au réglement des CESU préfinancés pour les enfants de moins de six (6) ans, sous réserve de joindre au dossier d'affiliation la copie de l'autorisation de création délivrée par le Conseil général ou la collectivité publique intéressée (mention de l'âge des enfants et capacité d'accueil). Cette exonération ne s'applique pas aux frais de services optionnels choisis par l'intervenant tels que ColiSUR®, pack express, pack relax, pack optimal, télétransmission et dépôt en ligne (article L 1271-15-1 du Code du Travail modifié par la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010). Les structures collectives de garde d'enfants hors du domicile sont par conséquent soumises d'office au circuit 21 jours quelle que soit la nature des services optionnels choisis.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
6.1. Le CRCESU ne procèdera pas au remboursement des CESU invalides ou périmés. Il appartient aux Intervenants affhés de prendre toute précaution au moment de la remise du CESU par le Bénéficiare, le CRCESU ne pouvant être tenu d'une quelconque responsabilité à cet égard.
6.2. Le CRCESU ne procède au remboursement des CESU qu'après accord des Emetteurs à qui à transmet les données de lecture de chaque CESU nécessaires pour vérifier la validité de chaque CESU présenté au règlement.
6.3. Les Émetteurs pourront refuser le remboursement des CESU en cas de non-respect de la Règlementation en vigueur. En cas de refus de remboursement d'un CESU, le CRCESU en informera l'intervenant, au nom et pour le compte de l'Emetteur concerné, par tous moyens adaptés, en lui précisant les motifs du refus de remboursement.
6.4. Le remboursement des CESU est effectué sur la base de la contrevaleur des CESU lus et validés, déduction faite :
+ des frais Émetteurs (disponibles sur leurs sites respectifs mdiqués en tête des présentes)
+ des frais CRCESU prélevés par ce dernier (disponibles en ligne sur www.cr-cesu fr), selon des conditions qui lui sont propres, au titre du traitement des CESU.
6.5. À partir des informations communiquées par chaque Intervenant lors de son affibation, le CRCESU effectue les opérations de traitement en vue du remboursement des CESU par virement effectué sur le compte bancaire de l'intervenant.
6.6. Les CESU sont remboursés à l'intervenant affihé sous le délai de son choix (le jour ouvré suivant la validation de chaque Remise pour celles effectuées en ligne, ou sous un délai de 7 ou 21 jours suivant les services optionnels choisis, étant rappelé que les structures collectives de garde d'enfants hors du domicile sont réglées obligatoirement sous un délai de 21 jours).
CHAPITRE 4 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS .
7.1. Les intervenants sont mformés et acceptent que les Emetteurs assurent le remboursement des CESU sur la seule base des informations recueilhes par le CRCESU lors de la lecture informatique des CESU et non en fonction des informations figurant sur le bordereau de remise ou sur tout autre document établi de façon non contradictoire par l'Intervenant, la lecture des CESU par le CRCESU faisant seule foi. Ainsi, le CRCESU n'est responsable des CESU qu'à compter de leur réception ; la validation est confirmée par l'émission du règlement des CESU valides décomptés. Les éléments figurant sur la partie détachable du bordereau de remise, conservée par l'intervenant ne peuvent valoir reçu du nombre de CESU et de leur valeur déclarés par l'Intervenant à chaque Remise.
7.2. Aucune garantie de paiement dans les délais contractuels n'est accordée aux Remises non-conformes aux dispositions de l'article 4 des Présentes.
7.3. Le CRCESU ne saurait être tenu responsable des délais de réaksation de l'ordre de virement par le circuit bancaire, les délais garantis portant sur l'émission de l'ordre de virement
7.4. Le CRCESU ne peut s'engager sur les délais d'acheminement des CESU et n'est responsable du règlement des CESU qu'à compter de leur réception. Il appartient aux Intervenants de se ménager la preuve de leur envoi.
7.5. En cas de dommage résultant de la perte, détérioration ou spoliation des CESU avant leur remise au CRCESU, lorsque l'acheminement est réalisé par l'intervenant ou la personne qu'il a mandaté à cette fin, en dehors des services optionnels proposés par le CRCESU, l'intervenant ne peut bénéficier d'aucune indemnisation. Dans le cas où il est démontré par l'intervenant que l'évènement est intervenu après remise des CESU au CRCESU), il peut former une demande d'indemnisation de ses pertes pécuniaires directes si la responsabilité du CRCESU est établie, sauf faute de l'intervenant ou survenance de tout autre élément non imputable au CRCESU ou relevant d'un cas de force majeure.
Le CRCESU ne saurait être responsable de tout autre préjudice de quelque nature que ce soit et quelle qu'en soit la cause, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant Ainsi, la responsabilité du CRCESU ne peut en aucun cas être étendue à la réparation de tout autre dommage direct ou indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte, de la détérioration ou de la spoliation des CESU remis. À ce titre, constitue un dommage indirect, un dommage qui n'est pas la suite immédiate et directe de l'exécution des présentes Conditions Générales, comme, à titre non exhaustif, la perte de bénéfices, la perte d'exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre l'Intervenant par un tiers constituent des dommages indirects.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATION
8.1. Toute réclamation concermant le remboursement d'un CESU doit être adressée exclusivement au CRCESU à son adresse postale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intervenant devra préciser son numéro d'affiliation nationale (NAN), l'objet de sa réclamation et concernant les Remises faites hors internet, joindre à son envoi une copie de la partie détachable du bordereau de remise (« talon à détacher ») ainsi que la preuve de réception ou de dépôt du ou des CESU auprès du CRCESU. Les réclamations concernant les Remises faites via internet devront comporter la date de demande de règlement des CESU en dépôt
8.2. Toute réclamation/action concemnant le paiement d'un CESU se prescrivent, quels qu'en soient l'objet et le motif, dans le délai d'un (1) an à compter du jour où l'Intervenant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de faire sa réclamation ou d'exercer son action.
8.3. Concernant les Remises faites hors internet, aucune réclamation ne sera pnse en compte si l'intervenant n'a pas utilisé le bordereau personnalisé mis à sa disposition par le CRCESU et n'a pas apposé son cachet commercial sur chaque CESU.
8.4. L'indemnisaton est versée par virement adressée à l'Intervenant. Cette indemnisation est exclusive de toute indemnisation parallèle complémentaire. L'intervenant et ses ayants- droit renoncent à tout recours à l'encontre du CRCESU et leurs courtiers d'assurances et assureurs respectifs au-delà des limites de responsabilité visées ci-dessus. Dans le cas où les CESU sont volés ou perdus et qu'ils seraient retrouvés et remis postérieurement, le CRCESU en informe l'intervenant, qui doit rembourser le montant de l'indemnité perçu dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 - SUPPRESSIONS DES SERVICES OPTIONNELS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Le CRCESU est autorisé, à tout moment, à retirer des services optionnels et à modifier
par le CRCESU aux Intervenants. L'Intervenant impacté par la suppression de service(s) optionnel(s) se verra proposer, à sa demande, une solution de remplacement jusqu'à la fin de son contrat ou aura la possibilité de résilier son contrat sans mdemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l'article « résiliation ». Dans le cas d’une modification des conditions contractuelles, l'intervenant aura la possibilité de résiber son contrat sans ndemnité, ni pénalité, dans les conditions prévues à l'article « résiliation ».
ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT -— RÉSILIATION
10.1. Le présent contrat d'affiliation est conclu et prend effet pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par les deux parties et prend fin en cas de résibation dans les cas exposés crapres.
10.2. Le contrat d'affiliation est résihé :
- de plein droit pour faute de l'une des parties, sans préavis, ni indemnité, et sans préjudice des dommages-ntérêts qui pourraient être dus par la partie défaillante à l'autre partie, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après mise en demeure adressée également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courner par la partie défaillante.
Lorsque l'Intervenant est défaillant, à défaut pour lui d'avoir remédié à ses défaillances sous un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.
- en cas de dénonciation par l'intervenant, en raison d'une modification des conditions contractuelles ou tarifaires imtée par le CRCESU, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au CRCESU faisant courir un délai de préavis de (8) huit jours francs à l'issue duquel la résiliation prend effet
En cas d'envoi de la lettre de résiliation pendant le délai de 30 jours précédant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles etou tarifaires, ces dernières s'appliqueront normalement à l'intervenant si le CRCESU reçoit le courrier postérieurement à l'issue du délai de 30 jours etlou si tout ou partie du préavis intervient après leur entrée en vigueur. - en cas de dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, pour tout autre motif n'ayant pas à être justifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant courir un délai de préavis de 3 (trois) mois à compter de la réception du courir.
- automatiquement, en cas de perte de la qualité d'Intervenant Affilié.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
L'Intervenant est informé que le CRCESU collecte les informations qui lui sont transmises afin de permettre le traitement et le remboursement des CESU. Ces données font l'objet d'un traitement déclaré auprès de la CNIL. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 l'intervenant bénéficie d'un droit d'opposition, d'accès, de modification et de suppression des données collectées en adressant un cournier au service affiliation du CRCESU dont les coordonnées figurent en tête du présent dossier d'affiliation.
ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d'Affiliation sont soumises au droit français.
Tout litige né de l'interprétation, de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Affiaton donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties à l'exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l'incident de paiement.
À défaut d'accord amiable, le hige sera porté devant les juridictions compétentes du heu du siège social du CRCESU.
ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties éhisent domicile à l'adresse de leur siège social déclarée en tête des présentes.
EE
CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU - 155, avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET GIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 82997 - CRCESU - Mars 2016 Page 6 / 10
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ANNEXE - SERVICE OPTIONNEL RÉSERVÉ AUX
Emploi Service Universel
0 892 680 662 rie
intemet : www.cr-cesu fr
Fax : 01.48.97.71.%
Courrier : 93738 BOBIGNY Cedex 9
Email : service.clients@cr-cesu.fr
AFFILIÉS DE FRANCE METROPOLITAINE
Coupon d'adhésion au service ColiSUR® à retourner complété et signé à :
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+ Pré-affranchie et pré-imprimée, plus de temps perdu au guichet
de la Poste
+ Suivi par Internet et alerte par SMS ou courriel du traitement
de votre remise
- Traitement prioritaire à l'arrivée au CRCESU
prête à poster
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+ Montant d'envoi garanti par une assurance (cf. CGU / art 1.1)
+ Enveloppe à la fois indéchirable et inviolable
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COUPON D'ADHÉSION À COLISUR®
En signant le présent document, je souscris à CoiSURS® et je reconnais avoir pris connaissance et accepté conditions générales internet ? les d'utilisation et les tarifs reproduits au verso du présent contrat et consultables sur WWW. CT-CESU.fr
Retournez le coupon Code affilié * Co s dite ci-contre complété CACESU (NAN) OOUOUOUOU [] te putin rs ddl mort de voie rerbourart | et signé sous enveloppe L4 non affranchie au : N° SIRET Montant garanti | Prix unitaire HT* CRCESU | | Formules par enveloppe par envoi 93908 BOBIGNY Cedex 9 a Oformule 750 750,00 € 9,05 € Dénomination ou par fax au 01 48 97 71 96 nt | | TOromuis 1500 | 15000€ 1250€
c z sav OI Formule 3 500 | 350000€ 17.25€ Signature et cachet du représentant de la société DiFomuis 4500 | 450000€ 1810€
Ofonmule 6 000 | 600000€ 20,00€
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(1) CCC /at62 * Taux de TVA applicable saion l'emeteur
Ters 2016
Notification : Je choisis d'etre notifié sur mon (au choix)
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CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU -
SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 82997 - CRCESU - Mars 2016
155, avenue Gallieni 93170 BAGNOLET Page 7 / 10
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 27/85 CRCESU ESS
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE COLISUR*
(PERSONNES MORALES)
PREAMBULE
Les présentes Conditions Gensrales d'Utisaton comeletent les Conditions
Generaies d'Afiiabon qu regrssent les relitons entre les Intervenants
afiés au CRCESU et le Centre de Remboursement du Chèque Emploi
Service Universel (ci-aprés le CRCESU) et dont les dispositions non
contraires aux presemtes Conditons Genérales d'Utiisaton s'appliquent à
l'utiisabon des servioss postaux de ColiSUR® associés à une assurance
des remses de Chèques Empla Service Unnversel préfnances (o-apres les
CESU) acheminés vers le CRCESU par ce moyen.
La souscription au service CoiSUR® emporte approbation des Conditions
Générales d'Affliaton dont l'intervenant reconnait avor pris connaissance
et accepté dons leur version en vigueur à la date de la souscription du
sennce
Les versions en vigueur sont disponibles sur le sie intemet du CRCESU
(wwm.cr-cesufr) ou sur simple demande au service chents du CRCESU
faite en figne ou par téléphone au 0892 680 662 (Service 0,40 € / mim +
pra appel)
Comme les Conditions Générales d'Affliation, les présentes Conditions
Générales d'Utfisation sont sont suscepütles d'être modfiées aprés une
information donnée par tous moyens par le CRCESL ou par les Emetteurs
concemés aux intervenants Les Conditions Générales d'Afflaton et
d'Utisation applicables à un envoi sont celles en vigueur à la date de
recepion de chaque remise por le CRCESU
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. ColiSUR® est un servios du CRCESU destiné à:
+ lacheminement par la voie postale des remises de CESU collectés par
les intervenants Personnes Morales ayant leur sège social en France
métropoltane dans le cadre de leur activité professionnelle, sous couvert
d'un contrat de partenariat passé entre LA POSTE et le CRCESU
+ l'assurance des envois effectués par CoiSUR® garanëssant un
remboursement en cas de sinistre pour un montant variable suivant la
formde CoBSUR® chaise. L'offre d'assurance du servie ColiSUR® est
proposée en partenariat avec la SACM, Société de Courtage d'Assurances
immeuble « Le Volta » - 114/118 rue de Verdun - 92816 PUTEAUX Cedex
ET RE n
-75001 PARIS.
12 Les présentes Conditions Générales « dfinssent les obligations
respechves du CRCESU et de part, etdes
d'autre part, dans le cadre de la prise en charge de l'scheminement des
enveloppes contenant les remises de CESU confiées par l'Intervenant au
CRCESU, pour être expédiées avec les services de CoiSUR® L'utlisaton
du serie ColiSUR® est desinee à sécunser les envois de CESU faits par
les intervenants par la voie postale. Ce semice est optonnel et n'est pas
parte intégrante des fracs de traitement desdits CESU
1.3. Le fat pour l'intervenant d'effectuer l'envoi de ses remises de CESU au
CRCESU par enveloppes ColiSUR® implique (1) son adheson enbère, iotaie
SOUS cnption
1.4. Le fait pour lintervenant d'efiectuer l'envoi de ses remises de CESU
au CRCESU par enveloppes CoiSUR® pou des montants supérieurs à
l formule d'assurance choisie, pourra conduire le CRCESU à proposer à
l'intervenant la migrabon vers la formule comespondant aux montants réels
de ses remises dans la limite du plafond assuré à la dite de chaque remise.
Cette migration pourra être effectuée d'office une fois par an moyennant
le respect d'un délai de prévenance de 15 jours et sauf opposition à la
migration formulée dans ce délai par lintervenant
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'UTILISATION
21. Choix de la formule d'assurance proposée par SACM
et ROYAL SUN ALLIANCE
1 appartent à l'intervenant de chorsr la formule d'assurance CoiSUR® en
fonction du montant maximum de ses remises.
détaillées à l'article 4 des Conditions Générales d'Affliabon et d'effectuer
des emvois separes si l'expedteurlcentraïsateur possede pluseurs comptes intervenants (NAN), chaque enveloppe ColiSUR® ne devant contenir qu'une
seu remise.
23. Commandes des enveloppes ColiSUR® Afin de bénéficier de l'assurance CoiSUR® proposée par SACM et ROYAL
SUN ALLIANCE et recevoir les : l'intervenant doi
remplir une demande directement sur le Site intemet www.cr-cesufr :
rübrique « votre espace personnel » ou compléter celle qui est jointe aux
presents
Pour les reapprovsonnements uieneurs, l'Intervenant passera lui-même Ses commandes sur le She intemet www.cr-cesu.fr : rubrique « votre espace
personnel » ou sur le serveur vocal du CRCESU en composant le 0 892 580
662 (Service 0,40 € / min + prix appel).
2.4. L'intervenant recevra deux notifications par coumiel ou par SMS pour
l'informer (1) de la réception de sa remise et (il) du réglement de celle-ci
ARTICLE 3 - DÉLAIS
Le CRCESU ne garantit pas le déla d'acheminement des enveloppes
ColiSUR® par les services postaux.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Le prix du semice comespond aux prix des enveloppes suivant là
formude chose incluant les frais d'envois postaux et lo prime d'assurance,
les tanfs étant consuitables à tout moment sur le ste mtemet du CRCESU
(uwmcrcesutr) L'intervenant ne procéders pas au réglement des
enveloppes lors de la commande desdites enveloppes Le coût des
enveloppes utilsées sera déduit des sommes remboursées à l'intervenant
pa les Emetteurs
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le paiement de l'affranchissement de l'enveloppe est effectué par le CRCESU pour le compte de lintervemant En conséquence, l'Intervenant
autorise les Emetteurs de CESU membres du CRCESU, à dédure du
montant des remboursements à lu revenr, le montant de l'afranchissement
postal, le montant de la prime d'assurance réclamee par SACM et ROYAL
SUN ALLIANCE, ains que le coût des prestations annexes optionnelles
éventuelles fournies par le CRCESU.
Dans l'hypothése où l'intervenant ayant souscrit au semics CoiSUR®
enverrait sa remese au CRCESU par un autre mode, Ï se verrai appliquer
tanfcation applicable, selon le cas, aux autres modes d'achemnement
des remses concemées sans pouvor bénéficier de l'assurance du secs
ColiSUR®. 422 Les tarifs etes formules d'
à tout moment suivant l'information qui est donnée par tous moyens par ie
CRCESU ou par les Émetteurs concemés aux Intervenants.
Les tarifs applicables à un envoi sont ceux en vigueur à la date de réception
de chaque remise par le CRCESU. Bs sont disponibles sur le site mtemet du CRCESU (www. cr-cesu.fr) ou sur simple demande au service clients du
CRCESU faite en bgne ou par téléphone au 0 892 680 662 (Service 0,40 €
| min + prix appel).
Ces prix s'entendent pour une remise faite par enveloppe CoiSUR®
émanant d'un seul établissement affile Du fait des surcoûts genéres, le
d'enbissements affies differents, chaque etablissement se verra apolquer
le coût unitare d'une enveloppe CoiSUR®.
4.3. À défaut d'adhésion préalable à l'une des formules ColiSUR* en
vigueur, lutiisaton d'une enveloppe reçue par le CRCESU condurs par
defaut à | apphcaton du tanf de la garante la plus eleves, l'imtervenant etant
alors répute avoir demande son adheson au servos Col SUR® pour le tari
d'assurance le plus eleve.
ARTICLE 5 — GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE
ROYAL SUN ALLIANCE
L'Intervenant est garant, dans la imke des exdusions fiqurant à l'ærtcie
6 c-aprés, des pertes pécuniaires directes résultant de La perte ou de la
détérioration en cours de transport par LA POSTE des CESU figurant dans
une remise adressée en CoiSUR® avec les enveloppes foumies par le
CRCESU, à la suite de la survenance des événements suivants :
+ les vois des CESU transportés avec ou sans violence ou menaces à
l'occasion du transport par LA POSTE,
+ les vols, pertes, destructions ou détériorations (totaux ou partiels) des -
enveloppes ColiSUR® contenant les CESU assurés, depuis leur remise à
LA POSTE ou son dépositaire agrée jusqu'a livraison au CRCESU ou retour
à l'intervenant
Les manquants de tout ou parte du contenu d'une enveloppe parvenue au
CACESU ne seront garantis que dons la mesure où à à été constats que
l'enveloppe portait des traces 2tabissant d'une Mamere non équrvoque que
La dspanbon des CE SU assures 5 est produrte pendant la duree du transport
postal
Les « pentes pecunaires drectes » s entendent de toutes pertes non exciues,
comptablement quaifables et quantfables directement consécubves à à
Survenance d'un sristre garant.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ — EXCLUSION
6.1. En cas de dommage juséfié résultant de là perte, détérioration ou
spolation de l'enveloppe ou de son contenu, l'intervenant peut bénéficier Sur demande dune mdemmsaton de ses pertes pécumiaires directes si
la responsablité du CRCESU est étable, sauf foute de l'intervenant ou
Survenance de tout autre élément non imputable au CRCESU
Le CRCESU ne saurait tre responsable de tout autre préjudice de quelque
nature que ce soit et quelle qu'en soit la cause, ni des conséquences
pécunaires directes ou Indrectes en resutant Ans, la responsabilfe du
CRCESU ne peut être en aucun cas étendus à La réparation de tout autre
direct ou imdrect, à caractère matériel ou moral, résultant de
la perte, de la détérioration ou de là spoliaton d'une enveloppe CoËSUR®
ou de son contenu À ce Üte, constitue un dommage indirect pour une personne morale, un dommage qui n'est pas la suis immédiate et directe
de l'execution des présentes Conditions comme, à tfre non
exhaustif, la perte de beneñces, la perte d'exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préudice commercal ou toute acton
engagee contre ‘intemenant par un bers.
62. L'iniervenant doi chorsr la formule ColiSUR® assuree par SACM
et ROYAL SUN ALLIANCE, pour un montant devant comespondre à la
valeur faciale totale des CESU places dans l'enveloppe. Selon la formule
d'assurance CoiSUR® choisie par l'intervenant, le CRCESU, si sa
responsabiite etat retenue proosderat 2! indemmsaton de l'intervenant.
L'indemnité sera égale à la valeur des CESU transportés et non reçus par le
CRCESU, dans la Emite du montant assuré au être de La formue CoËSUR®
chaise. Les montants assuwés pour chaque fommile sont susceptibles
d'évolton chaque année dans les conditions prévues au préambule des
presentes || appartient à Intervenant de veler 3 ce que lemvoi ne depasse
pas le montant de l'assurance chorsie : aucune indemnisaton ne sera faite
au-dela de la valeur assure par l'intervenant suvant là formule qu'il aura
chaise. Dans le cas où l'enveloppe serait perdue, les frais d'envoi par
CaliSUR® ne seront pas prélevés du réglement effectué à l'intervemant qui
en fat la demande (frars divers, droits et taues exclus).
6.3. Aucune ndemnité ne sera versée en l'absence de présentation du
volet 1 du bordereau de remise dûment rempli et de la preuve de dépôt
vahdee por LA POSTE comportant le poids de l'enveloppe et le cachet de
LAPOSTE
6.4. Aucune garantie n'est accordée aux remises non-confommes aux
stpulations des présentes et jux éspositions des Conditions Génerales
d'Affabon.
6.5. La notficaton de la reception d'une remise, adressée par couriel ou
par SMS, à l'intervenant ne vaut pas reconnaissance par la CRCESU du
nombre de CESU remes ou de ls valeur des CESU figurant dans la remrse.
thbles d'être modifie
CGU COL 3.1
Le CRCESU ne saurait êbe tenu pou responsable des
dyséonchonnements techniques notamment lies à Là mamtenance où à une coupure des flux, pouvant entrainer une interrupbon momentanée du service
6.6.
Les réclamations etiou actions relatives à une enveloppe ColiSUR®
déteriore ou ouverte doivent être effectuées sous un délai maxmum de
quatre-vinat-dix (90) jours de la date d'envos aupres de LA POSTE En cas
de perte de l'enveloppe par LA POSTE, la réclamation doit être adressée au
CRCESU dans un délai de trente (30) jours à la date de débvrance d'une
aftestation de perte de l'enveloppe par LA POSTE et au plus tard dons
un délai de quatre-vingt-dx (90) jours à compter du jour où l'intervenant à
connu ou aurat dû connaître les faits hu permettant de faire sa réclamation’
action.
7.2. Procédure de réclamation
Toute demande dindemnisston devra être envoyée par écrt par
l'intervenant au service clients du CRCESU à l'adresse suivante : CRCESU,
33738 Bobigny Cedex 9 qui transmettra, le cas échéant, les demandes
Aucune recherche ne peut être eflectues à défaut des elements suvants
qu devront donc impérativement ête communiqués dans le dossier de
demande d'indemmsaton au service clients du CRCESU : + le nom de l'intervenant et son code Affilé (NAN),
+ & photocopie du volet n°1 du bordereau de remise des CESU, comportant
les numéros de 2 CESU de la remise faisant objet de la réclamation,
+ a photocopie de la preuve de dépôt de l'enveloppe CoiSURE qu doit étre
mentonrant cbigatoirement le ponds de l'envoi et La date d'envo, le cachet
de LA POSTE faisant foi
7.4. Traitement des réclamations
+ Réponse à l'intervenant : le CRCESU s'engage à apporter une réponse à R récamation dans les 60 (soixante) jours de sa réception.
À l'initistve du CRCESU, une enquête plus étendue peut se révéler
nécessaire sfn de chrifier la sitwton Dans ce cas, le CRCESU en
informe l'Imtervenant en lui demandant, le cas échéant, tout document
complémentare noessare à l'instruction de 52 réclamation Les délas de
traitement préciés sont alors suspendus.
-+ Conclusion de l'enquête- le CRCESU informe lintervenant de la
conclusion de l'enquête par courrier, mail ou télécopie. La réciamaton, si les
faits s'avérent exacts et imputables au CRCESU, pourra donner lieu, le cas
échéant 3 indemmisaton sous resenve que les documents nécessaires au
traitement de là réclamation aient ete communiques et que l'Intervenant ait
respecte l'ensembie des presentes Comditons Génerales.
7.5. indemnisation
L'mdemmisaton est versée par vrement où chéque bancaire 3 l'Intervenant
pæ le CRCESU. Le cas échéant, le CRCESU sers subroge dans les droits
de l'intervenant qu accepte de le delèguer le reglement des mdemnites
versées par ROYAL SUN ALLIANCE ou LA POSTE L'intervenant ou ses
ayants-droit renoncent à tout recours à l'encontre du CRCESU et de leurs
courters d'assurances et assureurs respectifs et de LA POSTE au-dels des
imites de responsablité visées ci-dessus LA POSTE n'assurera aucune
mdemnisaton complementaire ou distincte à celle eventuelement versée
par ROYAL SUN ALLIANCE ou le CRCESU
76. Découverte d'un ColiSUR*® par LA POSTE
à l'indemnisation
Dans l'hypothèse où un CoiSUR® serai retrouvé par LA POSTE
postérieurement à une indemnisaton par le CRCESU : - le CRCESU en informe l'intervenant,
- le cas échéant, l'intervenant devra rembourser au CRCESU le montant de
l'indemnité préalablement perçue par chèque bancaire Ibelé à l'ordre du
CRCESU et adressé à l'adresse suvante : CRCESU - Pôle Recouvrement
- 93738 Bobigny Cedex 03.
ARTICLE 8 — DUREE -— RESILIATION
8.1. Le service CoiSUR® est sousont pour une durée indéterminée à
compter de à signature des presentes
8.2. Le servis CoiSUR® est resilié -
- en cas de dénonciabon, même sans motif, par l'une des portes adressée
a laure parte pa letre recommandee 3vec demande d'avis de reception,
D resliaton prenant effet 3 la dote de premiere presentabon de |3 letre
recommandée par les services de LA POSTE.
- automatiquement, en cas de pente de 13 quaite d'Imervenant Affle. ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
L'intervenant est informé que le CRCESU collecte les informations qui lui
sont transmises dons le cadre du service COESUR®, afin de permettre le
fonctionnement du service, amsi que le tratement et le remboursement des
CESU. Ces données font l'objet d'un traitement déclaré auprès de La CNIL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-
801 du 6 août 2004, l'intervenant bénéfice d'un droit d'opposition, d'acces,
de modification et de suppression des données colectees en adressant un
courrier au service clients du CRCESU, à l'adresse de son siège social (155
avenue Galleni — 93170 BAGNOLET).
ARTICLE 10 — HIERARCHIE
En cas de contradiction entre les clauses des Conditions Générales
d'Affiation au CRCESU et les présentes Conditions Générales d'Utlisation,
es d'sposmons de ces derrueres
CENTRE DE REMBOU pi
GIE - SIRET 487 708 455
- 155, avenue Gallieni -
Z - CRCESU
93170 BAGNOLET
Mars 2016 Page 8 / 10
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 28/85 >L Ou.
SE
CRCESU DUT 0 UT et] mec: Emghoi Service Universel
Internet : www.cr-cesu fr
Fax : 01.48.97.71.96 "KW (S14| Igne
Courrier : 93738 BOBIGNY Cedex 9
Email : service clients@cr-cesu.fr
eo RC S u Permettez à vos clients de régler vos
Te ESS pR Te 2
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CRCESU — 93738 BOBIGNY CEDEX 9 ou par fax au 01 48 97 71 9%6
Pour obtenir plus d'informations et télécharger la notice d'utilisation, rendez-vous sur www.cr-cesu.fr.
Es 424 RER #72 2,75€ HT) / mois
€ À chaque dépôt de CESU ei son
Réception de courriel à chaque dépôt de vos clients (montant, identification.) O D
@ Solde du compte OUI NON Réception de courriel tous les jours du solde des dépôts en attente 0 D
Pack Relax (Pack Express + 3 + 4) 5,50€ HT) / mois RMS au service*
@ Alerte sur le seuil = OUI NON
Lorsque le seuil des dépôts en attente ci-dessous est atteint O0 0
Montant du seuil (€) | ]
OQ Déclenchement automatique de remise dun
Lorsque le seuil des dépôts en attente ci-dessous est atteint O D Montant du seuil (€) | |
Pack Optimal (Pack Relax + 5 + 6) 9 90€ HT / mois BAS au service"
6 Mise à disposition de fichiers de dépôts (règlements de out NON vos clients) O D Extraction des règlements de vos clients sur un fichier Excel®
Ô Détail quotidien des dépôts clients OUI NON Envoi par courriel, tous les jours, du fichier des dépôts effectués par vos clients [2] []
*Ces informations pourront être modifiées à tout moment en accédant à votre profil dans votre espace personnel sur le site du CRCESU.
En signant le présent document,je souscris au service CRCESU etje reconnais avol connaissance et accepté en Mo Le ue sun à te ti Root où see urine et Ge Res ere tente
Code affilié CRCESU (NAN) D Fait à Le OOOOOUOC*D Den di Die 021 jours | JL | N° SIRET
ns Dénomination sociale Type d'informations ®
{exemple : n° de facture, n° de client, etc.)
{1}: Taux de TVA : Métropole : 20% - Guadeloupe, Martinique et Réunion : 8,5% - Mayotte et Guyane : D% : applicable selon l'émetteur. (2) : Quel est le délai de réglement par défaut que vous choisissez pour vos remises web ? (ce délai pourra être modifié à tout moment en accédant à votre profil dans votre espace personnel sur le site du CRCESU. Ce délai déterminera les grilles tarifaires des frais retenus). Délai de réglement - Cas particulier : Etant exonérées de tous fras relatifs au remboursement des cesu préfinancés (hors frais de services ColiSUR et Pack Optimal), les structures collectives de garde d'enfants hors du domicile sont soumises d'office au crcuit 21 jours. (3): Les dépôts de vos clients seront caractérisés par leur nom/prénom, leur numéro de CESU et l'information que vous leur demanderez de fourni ; par exemple, le numéro de facture, leur numéro de client, le nom de l'enfant. (cette information powra être modifée à tout moment en accédant à votre profil dans votre espace personnel sur le site du CRCESU).
CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU - 155, avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET Paae 9 / 10 GIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 82997 - CRCESU - Mars 2016 9
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 29/85 CRCESU
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PAR LES INTERVENANTS PERSONNES MORALES DU SERVICE CRCESU EN LIGNE (REGLEMENT DIRECT DE L'INTERVENANT PAR LE BENEFICIAIRE SUR INTERNET VIA LES SITES DES EMETTEURS)
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation complètent les Conditions Générales d'Affiliation, qu régissent les relations entre les Intervenants affiliés au CRCESU et le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (ci-après le CRCESU) et dont les dispositions non contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à l'utilisation du Service « CRCESU en bgne » sur des Chèques Emploi Service Universel préfinancés (ci-après les CESU) dont le règlement est demandé directement par le Bénéficiaire, pour le compte de l'intervenant affilé, aupres de l'Emetteur concemé via le site Intemet de ce dernier, sans envoi des titres physiques au CRCESU, lintervenant affilié décienchant de son côté sur le site du CRCESU le réglement des CESU saisis par ses Bénéficiaires.
La souscripton au service CRCESU EN LIGNE emporte approbation des Conditions Générales
d'Affiliation dont l'Intervenant affilié reconnait avoir pris connaissance et accepté dans leur version en vigueur à la date de souscription du service.
Les versions en vigueur sont disponibles à tout moment eur le site internet du CRCESU (www. cr-cesu. fr) ou sur smple demande au sernice chents du CRCESU.
Comme les Conditions Générales d'Affilation, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont
susceptibles d'être modifiées après une information donnée par tous moyens par le CRCESU ou par les Emetteurs concernés aux Intervenants affilés.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. L'Intervenant affilié dispose de la faculté, sur abonnement préalable, de recevoir de la part de
ses cients bénéficiaires de CESU préfinancés des règlements en CESU sous forme dématérialisée qu sont alors déposés et stockés sur son compte accessible via son espace personnel sécurisé sur le site intemet du CRCESU. Des services opbonnels sont également disponibles sur intemet, sur abonnement
1.2. Le CRCESU règle par virement le montant de chaque remise selon le délai de règlement choisi par l'intervenant afflé (J+1 de la validation de la remise, 7 jours ou 21 jours). Le délai par défaut sera celui défini au contrat de souscription ou pourra être modifié par tout moment en ligne sur le site intemet du CRCESU (www.cr-cesu.fr) ou sur simple demande au service clients du CRCESU. 1.3. Le fait pour l'intervenant affié d'effectuer l'envoi de ses remises de CESU au CRCESU par le service CRCESU EN LIGNE implique son adhésion enêère, totale et sans réserve aux présentes
1.4. Le service CRCESU EN LIGNE étant opbonnel, les Intervenants affiliés conservent la possibilité de déposer leurs remises de CESU en utilisant les modalités ordinaires de remise prévues dans le Contrat d'Affiliation.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'UTILISATION
2.1. L'Intervenant affilié peut à tout moment sur son espace personnel du site intemnet CRCESU, visualiser les dépôts effectués sur son compte CRCESU.
2.2. A tout moment. l'intervenant affé peut décider de convertir les dépôts de ses clients en une
remise à destination du CRCESU, comportant tous les dépôts en attente, qui lui sont alors réglés par virement sur son compte bancaire.
2.3. Le délai de règlement des remises court à partir de la validation interet (constitution de la remise) selon les conditions suivantes :
- Avant 20 heures dans le cas d'un règlement J+1 pour que la date du jour soit prise en compte,
- Jusqu'à 23h59 dans le cas des autres délais de règlement (7 jours et 21 jours).
2.4. En cas d'indspondbilité des services techniques, l'Intervenant affilié a la possibdité de contacter
le service client du CRCESU afin de s'informer de la postion de son compte et de faire débloquer les remises y figurant.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1. Les conditions financières du service CRCESU EN LIGNE sont remises à l'intervenant affilé au moment de son affiliation ou de la souscription du service CRCESU EN LIGNE, sont dsponibles à tout moment en ligne (wwwr.cr-cesu fr) et peuvent être envoyées sur simple demande faite en ligne ou par téléphone au service clients du CRCESU. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment suivant l'information qui en est donnée par tous moyens par le CRCESU ou par les Émetteurs concernés aux Intervenants affiliés.
3.2. Le service CRCESU EN LIGNE est optionnel et son coût n'est pas inclus dans les frais de
traitement des titres CESU visés aux Conditions Générales d'Affiliation au CRCESU dont l'Intervenant affiié reconnait avoir gris connaissance et accepté les stpulations.
En contrepartie de la mise à disposition par le CRCESU du servis CRCESU EN LIGNE pour
intervenant affié, le CRCESU percevra :
- des frais d'abonnement bës à l'utiisation du service CRCESU EN LIGNE,
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Le règlement de cet abonnement s'effectue sur la base de prélèvements mensuels au moment du remboursement de la première remise du mois effectuée par l'Intervenant affibé. Si l'Intervenant affilié
ne remet pas de titres pendant plusieurs mois, le total, somme des frais d'abonnement dus, sera
déduit de la première remise effectuée.
3.3. Les fræs de dépôt ne s'appliquent pas à ce mode de remise.
Les structures collectives de garde d'enfants (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants, gardenes périscolaires, accueil de loisirs accuelant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de tous frais relatifs au réglement des CESU préfinancés - frais de traitement CRCESU et frais de prestations
des Emetteurs hors frais de services optionnels tels que CoëSUR®, pack express, pack relax, pack
optimal, télétransmission et dépôt en ligne (article L1271-15-1 du code du travail modifié par La loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010). Ces Intervenants affiiés sont soumis dans tous les cas, et quel que soient les services optionnels souscrits, au circuit 21 jours.
3.4. Les factures relabves aux prestations de remises effectuées via internet seront dématénialisées et disponibles sur l'espace personnel internet de l'intervenant affilé.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
4.1. Les données de gestion, fournies en ligne par le CRCESU dans le cadre de cette prestation,
représentent un service d'aide à la gestion mais ne constituent pas d'éventuels justificatifs susceptibles
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CGU PW 20
d'être opposés à toute administration, à un bers ou même au CRCESU.
4.2. Les données sont fournies par le CRCESU, en bgne, sous des formats destinés à être
intégrables par des logiciels de gestion ou tableurs usuels. Le CRCESU ne peut néanmoins garantir
une parfaite compatibilité avec un logiciel ou une version de logiciels spécifique ou une version de
logiciels précise et ne saurait être tenue pour responsable de toute perte ou altération, indirecte ou directe, de données dans les systèmes informatiques de l'Intervenant affilié qui pourrait résulter de l'intégration des données fournies par le CRCESU.
4.3. Le CRCESU ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements techniques,
notamment liés à la maintenance ou à une coupure des flux pouvant entrainer une interruption momentanée du service.
4.4. Le CRCESU se réserve le droit de restreindre l'accès au service afin d'assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture du service.
ARTICLE 5 - RÉCLAMATIONS
5.1. Délais de prescription des réclamations
Les réclamations etiou actions relatives au service CRCESU EN LIGNE et mettant en cause le CRCESU se prescrivent, quels qu'en soient l'objet et le moëf, dans le délai d'un (1) an à compter du jour où l'Intervenant affilé a connu ou aurait dù connaître les faits lui permettant de faire sa récamaton.
5.2. Procédure de réclamation
Toute demande d'indemnisation devra être envoyée par écrit par l'Intervenant affilié au service chents
Ace route re pau dre cleduée à Gad des éléments mate qui devant don
és dans le dossier de dé affhés:
«le nom de l'intervenant et son code Affiié (NAN),
+ l'objet de sa réclamation,
* le numéro de la remise,
+ concernant les remises faites via interet, la date de demande de règlement des CESU en dépôt. 5.4. Traitement des réclamations
* Réponse à l'Intervenant affilié : le CRCESU s'engage à apporter une réponse à la réclamation dans
les 60 (soixante) jours de sa réception.
À l'initiative du CRCESU, une enquête plus étendue peut se révéler nécessaire afin de clarifier la situation. Dans ces cas, le CRCESU en informe l'Intervenant affilié en lui demandant, le cas échéant, tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de sa réclamation. Les délais de traitement
+ Condusion de l'enquête : le CRCESU informe l'intervenant affilié de la conclusion de l'enquête par courrier, mail ou télécopie. La réclamation, si les faits s'avèrent exacts et imputables au CRCESU, pourra donner leu, le cas échéant, à indemnisation sous réserve que les documents nécessaires au aient ete es et que l'Intervenant affihé ait respecte l'ensemble des présentes Conditions Générales. Aucune récamafion ne sera prise en compte si l'intervenant affie n'a pas respecté les prescriptions détaillées par les présentes.
5.5. Indemnisation
L'indemnisaton est versée par virement adressée à l'Intervenant affilié. Cette indemnisation est
exdusive de toute indemnisabon . L'Intervenant affilié et ses ayants-droit parallèle éventuels renoncent à tout recours à l'encontre du CRCESU et leurs courtiers d'assurances et assureurs respectifs au-delà des limites de responsabilité visées ci-dessus.
ARTICLE 6 - DURÉE — RÉSILIATION
6.1. Le service CRCESU EN LIGNE est souscrit pour une durée indéterminée à compter la signature des
6.2. Néanmoins, il peut être résilé à tout moment -
- en cas de dénonciation, même sans motif, par l'une des parties adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la résiliation prenant effet à la date de première
présentation de la lettre recommandée par les servioss de LA POSTE.
- automatiquement. en cas de perte de la qualité d'Intervenant Affilié.
6.3. Dans ce cadre, l'accès distant aux appücations informatiques ainsi qu'à l'ensemble de ses données et informations accordé à l'intervenant affilié ne sera plus autorisé et celui-ci s'engage à ne plus l'utikser ou tenter de l'utiiser
6.4. A titre conservatoire, il peut être mis immédiatement fin, sans préavis, à l'échange des flux d'informations entre les Parties, sans que la responsabilité de la partie ayant mis fin audit échange ne puisse être engagée.
6.5. La résiation du présent contrat ne produit aucun effet sur le Contrat d'Affiliation qui se poursuivra
dans les conditions définies audit Contrat d'Affikation.
ARTICLE 7 — DONNEES PERSONNELLES
L'intervenant affilié est informé que le CRCESU collecte les informations qu lui sont transmises dans le cadre du service CRCESU EN LIGNE, afin de permettre le fonctionnement du service, ainsi que le traitement et le remboursement des Titres. Ces données font l'objet d'un traitement déclaré auprès de la CNIL. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'intervenant affilié bénéficie d'un droit d'opposition, d'accès, de modification et de suppression des données collectées en adressant un courrier au service clients du CRCESU, à l'adresse de son siège social (155 avenue Gallieni — 33170 Bagnolet).
ARTICLE 8 — HIÉRARCHIE
En cas de contradiction entre les clauses de Conditions Générales d'Affliaton et les présentes
Conditions Générales d'Utilisation, ce sont ces dernières qui devront s'appliquer au service.
ARTICLE 9 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Générales i
confomément aux dispositions de l'arcle 12 des Conditions Générales d Affiliation.
CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU - 155
GIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 82997 - CRCESU - Mars 2016
avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET Page 10 / 10
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 30/85 CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 31/85
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2016-71. ACQUISITION DE TERRAINS EN EMPLACEMENTS
RESERVES AU PATIS
M. le Maire présente le projet d’équipement collectif d’intérêt général ; il s’agit de l’aménagement d’un complexe sportif est envisagé en centre bourg sur le site « Le Haut Patis ».
Des terrains étaient classés en Emplacement Réservés (ER) depuis le POS de 1978 avec l’idée d’une voie de liaison Nord Sud entre la rue Adrien Régent et la rue du Beg Lan.
Dans le PLU, approuvé le 30 septembre 2013, ces terrains sont décomposés en 3 Emplacements Réservés (ER) comme suit :
Numéro d’ER Affectation Surface Acquéreur
9a Equipements communautaire, sport loisir, stationnement 19865 m² CCPR
9b Voie de liaison 2302 m² Commune
9c Equipements sport loisirs 16397 m² Commune
Le foncier appartient à la famille LEVEILLE-NIZEROLLE / DAVID, à laquelle M une proposition d’acquisition a été adressée.
Au terme des négociations, après la rencontre du 25 février 2016 avec le notaire des Consorts LEVEILLE- NIZEROLLE /DAVID, il a été convenu d’acquérir au prix de 20 € le m² les parcelles correspondant aux ER 9a (achat par la CCPRhuys) et 9b (achat par la commune).
L’ER 9c, sur lequel des éléments archéologiques ont été recensés, restera en l’état naturel.
Par ailleurs, il a été convenu que le compromis soit réalisé sous diverses conditions suspensives rappelées dans le courrier annexé (le document du 29.12.15 a été amendé par les parties au cours du RDV du 25.02.16).
La commission Urbanisme du 22 février 2016 a pris acte de ces projets d’acquisition.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR au prix de 20 € le m², aux Consorts LEVEILLE-NIZEROLLE / DAVID, l’Emplacement Réservé n°9b cadastré CM 78p et 79 p, d’une
surface de 2302 m² environ, pour la réalisation d’une voie de liaison ;
Article 2 : - ACQUERIR au prix de 20 € le m², aux Consorts LEVEILLE-NIZEROLLE, une partie de l’emplacement réservé n°9c, cadastré CM 102p et CM
103p d’une surface de 7544 m² environ, à maintenir en l’état ;
Article 3 : - DIRE que tous frais annexes (géomètre, publicité foncière, etc.) seront à la charge de la commune pour la délimitation et l’acquisition des
parcelles relatives aux emplacements réservés n° 9b et 9c ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à établir et signer le compromis et l’acte, en tenant compte des conditions établies par les parties telles que
précisées en annexe ;
Article 5: - DIRE que, en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Maire, Mme Launay, première adjointe, est autorisée à signer tous documents
relatifs à ces acquisitions. Le Maire
Mairie de Sarzeau
Paue Richemont - D® 54
58370 Serzoeu
Téi 92 97 4° 85 15
Fex 02 27 47 06 8
VENT RS UN. fs
gd ” dite
Presqu'île de hu S VYDLUN D crier
Sarzeau, le 29 décembre 2015
Consorts DAVID/LEVEILLÉ-NIZEROLLE
SUIVI PAR : David LAPPARTIENT
TÉL: 02 97 41 38 09
MÉL: karineguimard@sarzeau.fr
ou d : DLKG/2015-221-C
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Obkt: Cession de parcelles
Eva oué: gleveille@sfr.fr Ps: 3 plans
Madame, Monsieur,
Je fais suite à notre rencontre du lundi 28 décembre courant concernant la cession d'une partie de votre propriété sise au Pâtis au profit de la Commune et de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Rhuys.
Ces sessions pourraient se réaliser dans les conditions suivantes Définiti .
1 — Cession au profit de la Communauté de Communes de l'emplacement réservé 9a cadastré section CM, numéros 78p et 79p pour une surface de 19 865 m2 environ au prix net vendeur de 20€/m? soit 397 300 € (partie bleue sur le plan joint).
2 — Cession au profit de la Commune de Sarzeau de l'emplacement réservé 9b cadastré section CM numéros 78p et 79p pour une surface de 2302 m2 environ au prix net vendeur de 20€/m ? soit 46 040 € (partie orange sur le plan joint).
3 — Cession au profit de la Commune de Sarzeau d'une parte de l'emplacement réservé 8c à prendre dans les parcelles CM 102p et CM 103p pour une surface de 7544 m? environ au prix net vendeur de 20€/m2 soit 150 880€ (partie jaune sur le plan joint)
4- Prise en charge des frais d'acquisition (notaire, géomètre, etc ) par la Commune de Sarzeau et la Communauté de Communes respectivement
5 — Le prix sera basé sur les surfaces réelles définies après bornage des parcelles.
Conditions liées à la parcelle CM 60
6 — La parcelle CM 80 restera appartenir aux vendeurs. La Commune de Sarzeau s'engage à proposer une évolution du zonage de cette parcelle du zonage Ue au zonage Ubb dans le cadre de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune actuellement en cours.
7 - La Commune de Sarzeau autorisera les propriétaires de la parcelle CM 80 à créer un accès pour ladite parcelle depuis la rue du Bag Lan et un autre accès depuis la voie nouvelle à créer (emplacement réservé 9b). L'emplacement de ces deux accès sera défini conjointement entre les propriétaires et la Commune pour tenir compte des éléments caractéristiques existants (murs, arbres, etc.).
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 32/85
Annexe : courrier du 29.12.15 et 3 annexes Our
8 - La PNR ER Re Eee ne LES ERS parcelle. À Une hauteur maxmmum AmÂnue au PLU
9 - La Commune de Sarzsau proposera la suppression de l'emplacement réservé Qc sur la parcelle CM 80 dans le cadre de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme en cours.
10 — Une bande de 747m° située au Nord de la parcelle CM numéro 80, à prendre sur La parcelle CM numéro 102 et au-delà de la partie clôturée restera appartenir aux propriétaires de la parcelle CM numéro 80 (partie verte sur le plan joint).
11 —- La Commune de Sarzeau s'engage à proposer une évolution du zonage de la parcelle CM numéro 102p (partie verte sur le plan joint) du zonage Ue au zonage Ubb dans le cadre de la modification N°2 au Plan Local FRE ce le Commune actuellement en cours.
12 — Les vendeurs s'engagent à dinton PE LE alor lon espaces communs récréatifs (espaces verts) de l'opération d'aménagement (permis d'aménager, permis de construire, etc.) à réaliser sur les parcelles CM 80 et CM 102p sur cette partie sud de la parcelle CM 102 (partie verte sur le plan joint).
13 -1les vendeurs s'engagent à céder gratuitement à la Commune cet espace commun récréatif après l'opération d'aménegement. Cette disposition sera reprise dans tout acte translatif de propriété ultérieur.
14 - La parcelle CM 80 bénéficiera d'un accès piélons sur la parcelle CM 102p cédée à la Commune de Sarzeau (partie jaune sur le plan joint) et la partie qui sera cédée ultérieurement (partie verte sur le plan joint).
15 — La Commune de sarzeau installera à cet effet un portillon dans la clôture édifiée en limite Nord de la parcelle CM 80.
16- La Commune de Sarzeau bénéficiera de la jouissance de la partie sud de la parcelle CM 102 (partie verte sur le plan joint) contre l'entretien dans l'attente de la cession ultérieure de cette parcelle à la Commune. Le vendeur pourra mettre fin de son propre chef à cette jouissance tani que la cession n'aura pas été réalisée.
17 — La Commune de Sarzeau fera poser à ses frais une clôture entre les limites de le parcelle CM 102 et de la parcelle CM 81.
18- La Commune de Sarzeau proposera la suppression de l'emplacement réservée Oc sur cette perte de la parcelle CM 102 (partie verte sur le plan joint) dans le cadre de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme en cours.
19 — Les vendeurs resteront propriétaires d'une partie de la parcelle CM 103 à l'Ouest de cette dernière (partie rose sur le plan joint) qui sera définie par le prolongement de la limite ouest de la parcelle CM 102 et par l'alignement le long de le rue Adrien Régent.
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21 — La Commune eu proposera la suppression de l'emplacement réservé 9c grevant la partie de la parceïe CM 103 restant appartenir aux vendeurs (partie rose sur te plan joint) dans le cadre de ls procédure de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme actuellement en cours.
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 33/85 Situation particulière du manoir du Haut-Pâtis
22 — A la demande du propriétaire du Haut-Pêtis, la Commune autorisera un accès carrossable depuis la rue du Beg Lan.
23 — A la demande du propriétaire, la Commune pourra condamner l'un des deux accès du chemin du Pâtis à la circulation automobile tout en y laissant la circulation vélos et piétons libres ainsi que l'accès pour les véhicules du propriétaire.
Shtustion ë
24 - La Commune de Sarzeau s'engage à-plposer la rectification d'une erreur matérielle du Plan Local d'Urbanisme sur la zone 1AU du Bas-Pâtis en ce qu'elle positionne à tort une petite zone humide sur ce secteur.
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25 — La Commune s'engage à PRbouer une modfication de l'orientation d' aménagement de la zone nie du Bes-Pâtis en ce qu'elle définit comme de EPA à conserver un re er prolongé en on A“él sal oc a fuhe Eu pis 18 greee €
Le Cnnas Eu DossBIÉ de rendre réalisable l'a l'aménagement _ SA du Bas-Pâtis, soit en modifiant le zonage pour intégrer la zone au zonage Ubb, soit en modifiant l'orientation d'aménagement.
Lever topographique
27- Les consorts DAVID/LEVEILLÉ-NIZEROLLE autorisent la Communauté de Communes de la Presqu'île de Rhuys et la Commune de Sarzeau à procéder au lever topographique des parcelles CM 78-79-86-102 et 103 afin d'éteblir des plans plus précis sans que cela présage l'accord final entre les parties.
Je souhaite vous confirmer que la Commune de Sarzeau envisage d'approuver la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme le lundi 26 septembre prochain.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ces conditions de cession. Elles pourraient alors faire l'objet d'un compromis de vente au profit de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Rhuys et de la Commune de Sarzeau sous conditions suspensives à votre profit.
Ce compromis pourrait être rédigé par votre notaire habituel. La Commune de Sarzeau et la Communauté de Communes de la Presqu'île de Rhuys seraient assistées par l'office notarial de la Presqu'île de Rhuys.
Les annexes 1, 2 et 3 jointes détaillent graphiquement les engagements contenus dans le présent courrier.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou précision complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.
Le Maire,
Président de la
Communauté de Communes
de la Presqu'île de Rhuys,
David LAPPARTIENT
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 37/85 >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 38/85
2016-72. PLACE DES TRINITAIRES : ACQUISITION DE
TERRAINS A TITRE GRATUIT
M. le Maire précise que, dans le cadre de l’aménagement de la Place des Trinitaires, les emprises ont été négociées avec la résidence la Trinité au pourtour du bâtiment.
Il s’agit de faciliter la mise en accessibilité de la place, et donc de la résidence et de ses commerces, en offrant de nouveaux accès :
- d’une part un accès piéton le long du mur du bâtiment Robert Hiebst du côté sud sur 1,50 mètre afin de pouvoir rejoindre la rue du Père Coudrin ;
- d’autre part un accès direct de la résidence la Trinité sur la rue des Tilleuls pour les piétons et les véhicules.
- Enfin une emprise le long de la résidence côté Nord et Est permettra un aménagement en limite de l’emprise bâtiment.
Un procès-verbal du syndicat des copropriétaires de la résidence la Trinité en date du 24 février 2016 émettait un avis favorable l’aménagement de la place des Trinitaires. La cession de terrain est consentie gratuitement par la copropriété.
Les surfaces concernées sont de 228 m² plus 26 m² pour l’accès selon plan d’arpentage.
La commission Urbanisme du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
M. David s’interroge sur les modalités de démolition de la caserne des pompiers ; y-a-t-il un marché public spécifique ?
M. Benoît précise que les travaux coûtant moins de 25 K€ HT, ils n’ont pas nécessité de marché formalisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER l’acquisition gratuite par la commune, des terrains identifiés sur le plan joint issus de la parcelle CI n° 15A d’une contenance de
228 m² et issus de la parcelle CI n° 15C de 26 m² environ, propriétés de
la copropriété de la résidence la Trinité ;
Article 2 : - DIRE que tous les frais (géomètre, acte…) seront à la charge de la commune ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette acquisition gratuite. 30
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 39/85
Annexe : Plan de division >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 40/85
2016-73. ACQUISITION DE LA PARCELLE ZV N°268 EN ZONE
NATURELLE
M. Santacruz rappelle que l’espace agricole et naturel de la commune de Sarzeau est caractérisé par la présence de parcelles privatives dévolues au camping-caravaning en méconnaissance des règles du Plan Local d’Urbanisme.
Dans ce contexte, l’objectif de la démarche dite de « repli des campeurs-caravaniers sur parcelles privatives » est d’assurer aux propriétaires la pérennité de leur mode de vacances tout en respectant la réglementation en vigueur.
Ainsi différentes solutions ont été proposées à l’ensemble des campeurs-caravaniers : Le REPLI : le(s) propriétaire(s) cède(nt) à la commune la parcelle campée en échange d’une parcelle dans une zone de repli prévue (zone 2Aur).
La TOLERANCE : le(s) propriétaire(s) cède(nt) à la commune la parcelle campée, tout en obtenant le droit d’y camper jusqu’au 15 septembre 2030.
La NON-ADHESION : le(s) propriétaire garde(nt) le terrain, mais une activité de camping- caravaning ne pourra en aucun cas être exercée.
La CESSION, le(s) propriétaire cède(nt) à titre onéreux définitivement la parcelle à la commune.
En complément des acquisitions déjà en cours dans le cadre de la démarche de repli des campeurs- caravaniers, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section ZV n°268 sise à Le Gouarh, en zone N afin de répondre aux différents objectifs fixés rappelés ci-dessous :
Résoudre les situations illégales de camping-caravaning sur le territoire.
Répondre aux vocations des zones, c’est-à-dire remise en état naturel des zones N, et si possible remise en exploitation des zones A.
La commune est en cours d'acquisition de 2 autres parcelles cadastrées ZV 269 et ZV 282 appartenant au même propriétaire.
France Domaine a évalué le prix des terrains en zonage Na et Ns à 0,50 €/m². Le coût de la parcelle à acquérir s'élève donc à 2 642 € hors frais.
La commission Urbanisme du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR la parcelle cadastrée section ZV n°268 appartenant à
M. Gaillard Jacques représentant une surface totale de 5284 m² pour un
montant global de 2 642 € ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de la commune de Sarzeau ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence, Mme Launay, première adjointe, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 41/85
Annexes : extrait cadastral de la parcelle ZV268 =
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 42/85
2016-74. ECO QUARTIER DE FRANCHEVILLE :
DENOMINATION DES VOIES
M. le Maire expose que la Société AIGUILLON construction demande l’attribution d’une adresse postale précise pour les logements qui vont débuter en construction courant mai sur les deux îlots.
Il est proposé de dénommer trois rues sur ce site d’Eco-quartier par des noms de poètes comme Guillaume Apollinaire sur la rue principale, rue Arthur Rimbaud pour la rue la plus au Nord et la rue Gérard de Nerval pour la rue vers l’ouest du site.
La commission Urbanisme du 25 avril 2016 a émis un avis favorable à ces propositions.
Mme Riédi regrette qu’il n’y ait pas de nom de femme parmi les poètes proposés ; elle les trouve d’ailleurs assez « classiques » et estime qu’on aurait pu être un peu plus original.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 23 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme Riédi, M. David, Mme Portié-Louise, M. Le Roy), et 2 ABSTENTIONS (M. Couëdel, Mme Prouten-Rio), décide de :
Article 1 : - DENOMMER les rues de l’éco-quartier de Francheville comme suit selon le plan annexé :
rue Guillaume Apollinaire,
rue Arth ur Rimbaud,
rue Gérard de Nerval ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination.
Annexe : Plan Francheville CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 43/85
2016-75. POULMENAC’H : DENOMINATION DE LA PLACE ELIE
DE LANGLAIS
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’honorer la mémoire d’Elie de Langlais (1880 – 1951), descendant de la famille de Francheville, qui consacra sa vie à la Presqu’île de Rhuys et au Morbihan, en donnant son nom au nouveau parvis créé dans l’ilôt Poulmenac’h, devant le nouvel immeuble.
E. de Langlais a été Maire de Sarzeau aux périodes difficiles des guerres, de 1914 à 1915, en 1919 et de 1941 à 1944, et également Conseiller Général du Morbihan à deux reprises (1914-1925 et 1945-1949).
Il s’est éteint à 71 ans, toujours conseiller municipal à Sarzeau.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER place Elie de LANGLAIS l’espace public situé devant les commerces du nouvel immeuble de l’ilôt Poulmenac’h ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination.
Annexe : situation de la place Elie de Langlais Our
Elie de LANGLAIS
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Simeme enfant d'une famille profondément chrétienne de neuf enfants, tous nés à Sarzeau, Ele de LANGLAIS consacra Sa vie 3 la Presqu'Îile de Rhuys et au Morbihan.
Il épousa à 24 ans Germaine Sewrat de la BOULAYE, dont il eut deux files. & aura toujours un goût du dévouement ; propriétaire temien il aurait pu ne s'occuper Que de ses intérêts, à choisi l'engagement
- Engagement politique : Maire de Sarzeau aux périodes cificies des guemes 14-18 et 39-45 (aprés son père et son grand-père), Conseiller Général. - Engagement social : fondateur de l'école ménagère de Kermara, Président de l'école de la Touche à Pioëmmei, Président de la Caisse de Crédit Rurat, ous ces organismes OM aidé au développement ÉCONOMIQUE GE La rEgOn.
- Engagement reigieux : Président de l'amicale de l'Enseignement libre, Chef de Disinct des Scouts, etc.
Il fut Fnomene incontournable de la Presqu'ile pendant la première moitié du XX siècle, tes attaché à son camion, il comprenait la nécessité de parier breton pour un homme politique qui ne voulait pas te coupé de la poputaton.
C'est dans ce contexte qu'il entretenait des relations avec Loez HERRIEU (poëte Dretonnant).
Elie de LANGLAIS était GévOUÉ, aimé et respecté, dalle juvénile, il n'est pas étonnant qu'i ait séduit son neveu Xavier de LANGLAIS, beaucoup de choses les rapprochaient, avec le temps à l'aSection s'était ajoute l'amitié et l'estime.
Elie de LANGLAIS était en politique l'homme à qui on fait appet aux heures 50ebres, aucune dificuites ne le rebutat, il sut le montrer en particulier pendant la guerre de 1239-1945, gardant la tête haute et restant un adminiswateur juste, intègre et cond.
La mort devait le surprendre à 71 ans encore conseiller municipal de Sarzeau.
A son enterrement, devant une foule innombrable Monseigneur Belec dira de lui : « 8 est passé en faisant le bien, à fut la providence de tous les humbies », beau temoignage de la foi est regrettable qu'aujourd'hui rien ne rappelle sa mémore, lui qui ft tant pour sa Presqu'ie.
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 44/85
Annexe : Témoignage d’Hervé du Cleuziou, son petit-fils N 4
OaiLau CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 45/85
2016-76. DENOMINATION DU « SQUARE DE BRANGES DE
BOURCIA »
M. le Maire présente la propriété communale cadastrée section CI numéro 273, sise rue de la Madeleine, qui est un square paysager équipé d'une aire de jeux pour enfants. Ce terrain est situé face au château de Kerthomas appartenant à la famille de Branges de Bourcia.
La commune a été sollicitée pour dénommer ce nouveau square.
La proposition est d’honorer la mémoire de M. Henry de Branges de Bourcia dont des éléments biographiques sont reportés ci-dessous :
"Henry de Branges de Bourcia (1920-2007)
Né le 10 septembre 1920 à Compiègne et décédé le 16 février 2007 à Paris
Résistant déporté à Buchenwald
Chevalier de la légion d’honneur
Médaille militaire
Croix du combattant
En fin d'études à l’Ecole Centrale de Paris durant la Seconde Guerre mondiale, Henry de Branges de Bourcia a souhaité rejoindre le général de Gaulle à Londres. Arrêté en transitant par l'Espagne pour rallier la Grande-Bretagne, il est arrêté le 12 octobre 1943 et interné à la citadelle de Saint-Jean-pied-de-port puis au Fort du Hâ à Bordeaux. Il est déporté le 13 décembre 1943 au camp de concentration de Buchenwald, sous le matricule 38598.
Après le bombardement de Buchenwald par les américains en vue de la libération du camp en août 1944, il doit partir à pied, avec ses codétenus, pour une mine de sel à Plömnitz-Leau, Kommando extérieur du camp où les conditions de détention étaient encore plus dramatiques.
À la fin de la guerre, Buchenwald est le plus grand camp de concentration du Reich allemand. Plus de 56000 personnes meurent sous la torture, des expériences médicales et d'épuisement. Après la libération du camp par les américains le 14 avril 1945, son premier objectif, dès son retour à Paris en mai, est de terminer ses études à l'Ecole Centrale et d'obtenir (promo 1946) son diplôme d'Ingénieur, et ce avant même de s'occuper de lui-même et de se faire soigner après ces années de détention.
Par la suite, il a participé à la construction de bateaux de guerre, dont "Le Clémenceau" au sein de la société Electromécanique (rachetée ensuite par Alstom) en liaison avec les Chantiers de l'Atlantique."
La commission Urbanisme du 25 avril 2016 a proposé le nom de « Square de Branges de Bourcia » en proposant qu'une plaque en l'honneur de Henry de Branges de Bourcia soit installée à l'entrée du square.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER le square sis rue de la Madeleine «Square de Branges de Bourcia » selon le plan annexé ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette nouvelle dénomination. Pose d'un panneau de rue et d'un panneau "patrimonial" avec
la biographie de Henry de Branges de Bourcia
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 46/85
Annexes : Plan cadastral et vue >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 47/85
2016-77. ERDF : CONVENTION DE SERVITUDE POUR
EXTENSION DU RESEAU SUR DOMAINE PRIVE COMMUNAL A ST MARTIN
M. le Maire rappelle qu’un permis de construire pour deux maisons individuelles au nom de M. Surzur Jean-Louis fût délivré le 1er avril 2015 à Saint Martin en Sarzeau.
L’accès à ces terrains a été réalisé par le chemin privé de la commune désignée ZO n°182, une servitude de passage et de tréfonds a par ailleurs été octroyée le 10 juillet 2015 en ce sens.
Malgré ces actes passés, ERDF demande au Maire de disposer d’une convention pour le passage des canalisations souterraines en électricité afin de desservir ces deux constructions.
Au regard des articles L2241-1 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) il est nécessaire pour le domaine public comme pour le domaine privé pour les conventions supérieures à une durée de 12 ans d’avoir l’accord du Conseil Municipal afin que celle-ci soit signée.
La commission Urbanisme du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER la convention de servitude pour le passage de
canalisations souterraines sur le chemin du domaine privé de la
commune à Saint Martin sur la parcelle cadastrée ZO 182 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier. | UOISU2L 23neH neasay <— 28n0ÿ
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 52/85 >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 53/85
TRAVAUX
2016-78. MORBIHAN ENERGIES : POSE D’HORLOGES
ASTRONOMIQUES POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC EN CENTRE- VILLE
M. Benoît rappelle que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour la pose d’horloges astronomiques en centre-ville.
Une convention doit être établie entre la commune et Morbihan Energies pour la mise en place de ces horloges.
La commission Travaux du 4 septembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux pour la pose des horloges astronomiques en centre-ville suivant les
dispositions mentionnées à la convention à établir avec le syndicat ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. vopergdo,| 2p 109 1009 np pANMÉQIUL ANS VAL 1 9P UOUEMHANIDE N D AMIE LOS WG
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 56/85
2016-79. MORBIHAN ENERGIES : EXTENSION DU RESEAU
D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU CLOS CARTAT A LANDREZAC
M. Benoît rappelle que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour l’extension du réseau d’éclairage public sur la rue du Clos Cartat.
Une convention doit être établie entre la commune et Morbihan Energies pour la réalisation des travaux d’extension.
La commission Travaux du 4 septembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux pour l’extension de l’éclairage public rue du Clos Cartat suivant les
dispositions mentionnées à la convention à établir avec le syndicat ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “uoperpdo.]
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 60/85
2016-80. MORBIHAN ENERGIES : EFFACEMENT DES
RESEAUX TELEPHONIQUES, RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET POSE DE BORNES POUR LE MARCHE RUE DU PORT A ST JACQUES
M. Benoît rappelle que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour l’effacement des réseaux France télécom, la rénovation de l’éclairage public et la pose de bornes pour le marché rue du port à St Jacques.
Ainsi, il est proposé de confier à Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil liés à l’enfouissement des réseaux de télécommunication, à la rénovation de l’éclairage public et à la pose de bornes pour le marché suivant les dispositions des conventions respectives, afin d’assurer la bonne coordination des travaux.
La rue du port à St Jacques sera concernée dans les mois à venir et il convient de demander à Morbihan Energies de lancer les travaux.
Une convention doit être établie entre la commune et Morbihan Energies pour cette opération.
La commission Travaux du 4 Septembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions à
établir avec le syndicat pour l’effacement des réseaux téléphoniques,
la rénovation du réseau d’éclairage public et la pose de bornes pour le
marché de la rue du port à St Jacques ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “uonerpdo 2p 1291 1009 np HMBHUL] NS VALLE] 0P UONEINIP
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 70/85 >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 71/85
INTERCOMMUNALITE
2016-81. SDCI : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE
PROJET DE FUSION DE LA CCPRHUYS AVEC VANNES AGGLO ET LOC’H COMMUNAUTE
M. le Maire rappelle que le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Morbihan arrêté le 30 mars 2016 prévoit la fusion de Vannes Agglo, de Loc’h Communauté et de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article 35 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (Loi Notre), le projet de fusion figurant au SDCI fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Cet arrêté de projet de périmètre, listant les EPCI concernés, est notifié aux Présidents de ces EPCI pour recueillir l’avis des organes délibérants et aux Maires de chaque commune afin de recueillir l’accord des Conseils Municipaux.
Les communes ont 75 jours pour se prononcer, leur avis étant réputé favorable si le Conseil municipal ne délibère pas dans le délai.
L’accord des communes doit être exprimé à la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population.
M. le Maire rappelle la procédure ; la commission ne s’est pas opposée au Schéma départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) qui a été arrêté le 30 mars 2016.
M. le Maire rappelle que ce n’était pas le souhait des élus de la Presqu’île de Rhuys mais il semble difficile de s’opposer à la fusion et, d’ailleurs, les travaux ont débuté dans ce sens. M. le Maire précise que lors de la réunion du 18 avril à Grand-Champ (copil Fusion), les 10 délégués communautaires de Sarzeau étaient présents, ce qui traduit l’intérêt des élus pour le dossier.
Il souhaite informer le Conseil Municipal que certaines compétences pourraient revenir à la commune à l’issue de la fusion, comme d’autres compétences « facultatives » (centre culturel, médiathèques, conservatoire…).
Ce n’est pas l’orientation souhaitée mais les enjeux sont importants, notamment financiers.
Les territoires ont chacun leurs particularités avec des niveaux d’équipement différents mais avec une certaine cohérence autour du Golfe du Morbihan.
Il faudra également travailler sur les éléments de convergence pour aboutir à un projet juste et équilibré pour les communes. C’est le sens des travaux en cours.
Après information de la commission Administration Générale du 25 avril 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER l’arrêté proposé par M. le Préfet du Morbihan relatif au projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la
fusion de Vannes Agglo, de Loc’h Communauté et de la Communauté de
Communes de la Presqu’île de Rhuys tel que proposé en annexe ; PRÉFET DU MORBIHAN
Direction.des relations avec les collectivités locales annes
ner do l'utenime V ke AVR 2016 Affaire suivie par Christophe Denigot / Myriam Quintin 1 } . Tél: 02 97 54 85 75 / 85 60
i deni ihan. fr
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Le préfet du Morbihan
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= Messieurs les présidents de Vannes Agglo, de
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IRIE DE SARZEAU - Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres de Vannes Agglo, de Loc'h
Communauté et de la communauté de communes
de La Presqu'Ile de Rhuys
Objet: Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan Projet de fusion de Vannes Agglo, de Loc'h Communauté et de la communauté de
communes de La Presqu'Ile de Rhuys
PL. :1
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) du Morbihan arrêté le 30 mars 2016 prévoit la fusion de Vannes Agglo, de Loc'h Communauté et de la communauté de communes de La
Presqu'Ile de Rhuys.
Conformément à l'alinéa trois de l'article 35 la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, le projet de fusion figurant au SDCI fait l'objet d'un arrêté préfectoral, Celui-ci dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des communes intéressés.
L'arrêté de projet de périmètre est notifié aux présidents des EPCI concernés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant. Il est notifié concomitamment au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le
tiers de la population totale,
Vous voudrez bien trouver ci-joint l’arrêté de périmètre relatif au projet de fusion de Vannes Agglo, de Loc'h Communauté et de la communauté de communes de La Presqu'Île de Rhuys.
Je vous demande de bien vouloir inviter vos assemblées délibérantes à se prononcer sur ce projet dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la réception dans vos services du présent envoi. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis de l'organe délibérant sera réputé favorable.
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Adresse : place du général de Gaulle - BP 501 - 56019 Vannes Cedex
Standard : 0297 54 8400 Courriel : prefecture@morhihan.gouv.fr D Accuell du public : du lundi au vendredi de Q h à 11 h AN at A AR BL AA aus ae maman
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 72/85
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la fusion.
Annexe : saisine de M. le Préfet et projet d’arrêté de périmètre de la future agglomération Œ 2
Liberté » Égalité « Fraternité ee ns te
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MORBIHAN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de lintercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTE relatif au projet
de périmètre de la nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de Vannes Agglo, de Loc'h Communauté et de la communauté de communes de La Presqu'Ile de Rhuys
LE PREFET DU MORBIHAN,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
: Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de ia préfecture ;
ARRÊTE :
Article Ier : Il est proposé la fusion de Vannes Agglo, de Loc'h Communauté et de la communauté de
communes de La Presqu'Ile de Rhuys.
Article 2 : La date d'effet de cette nouvelle communauté d'agglomération sera fixée au 1* janvier 2017.
Article 3 : Le périmètre de la nouvelle communauté d'agglomération comprend les membres suivants :
- Vannes Agglo, composée des communes d'Arradon, Baden, Le Bono, Le Hézo, Elven, Larmor-Baden, l'Ile d’Arz, l’Ile-aux-moines, Meucon, Monterblanc, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Avé, Saint-Nolff, Séné, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Trédion, Tréffléan, La Trinité-Surzur et Vannes.
- Loc'h Communauté, composée des communes de Brandivy, Colpo, Grand-Champ, Locmaria-Grand-
Champ, Locqueltas et Plaudren.
- la communauté de communes de La Presqu'le de Rhuys, composée des communes d'Arzon, Le Tour du Parc, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys et Sarzeau.
Article 4: Le présent arrêté est notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant. A compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants disposent d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 73/85 >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 74/85
2016-82. CCPRHUYS : MODIFICATION DES STATUTS
M. le Maire présente le dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 15-122 du 18 décembre 2015, portant sur une modification des statuts de la CCPRhuys, Vu l’avis du Bureau Communautaire du 5 février 2016,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Personnel Administration Générale du 23 février 2016,
En cohérence avec les études, et les projets qui en découlent, validés dans le DOB et pris en compte dans le Budget et le Plan Prévisionnel des Investissements de la CCPR, il est proposé d’apporter une modification les statuts et d’intégrer deux compétences :
A- le Parc d’Activités de Kerollaire
B- l’aire d’échanges multimodale à Sarzeau
A- le Parc d’Activités de Kerollaire, dans les COMPÉTENCES OBLIGATOIRES (I)
I-1 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE:
I-1-1 - Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d’intérêt communautaire;
Sont d’intérêt communautaire :
►Toutes les extensions, requalifications et nouvelles créations de zones d’activités ►L’entretien, l’aménagement, la gestion du Parc d’Activités de Kerollaire à Sarzeau
B- l’aire d’échanges multimodale à Sarzeau dans les COMPÉTENCES FACULTATIVES(III)
III-6 : TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
III-6-1 - Les études et les actions pour la mise en œuvre d’un maillage de transport intracommunautaire ;
III-6-2 - Le transport pour les activités sportives des scolaires définies dans les présents statuts au titre de la compétence Sport et Loisirs ;
III-6-3 - Le transport pour les activités périscolaires, organisées sur une demi-journée, selon le décret 2014-457 du 7 mai 2014 dit « décret Hamon »;
III-6-4 - Le transport des scolaires dans le cadre des associations sportives des collèges de la Presqu’île pour la pratique des activités nautiques ;
III-6-5 - L’organisation et la gestion de circuits de transports entre les communes de la Communauté de Communes, par délégation de compétences du Conseil Général du Morbihan ; III-6-6 - Les liaisons maritimes saisonnières entre St Armel / Séné et Le Tour du Parc / Damgan. III -6-7- La création, l’entretien et la gestion d’une aire d’échanges multimodale à Sarzeau
M. le Maire précise que le transfert de la ZA de Kerollaire fera l’objet d’un examen par la CLECT le 13 mai pour évaluer le montant des charges transférées par la commune à l’EPCI.
La commission Administration Générale du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la modification des statuts de la CCPRhuys proposée en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. “9407
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 78/85 >L CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 79/85
2016-83. CCPRHUYS : CONVENTION CONCOURS DES
MAISONS FLEURIES
Mme Le Plain expose que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Presqu’ile de Rhuys a décidé de prendre en charge la coordination du concours communal et intercommunal 2016 des maisons fleuries.
L’interlocuteur pour ce concours sur l’ensemble du département est le Comité Départemental du Tourisme du Morbihan.
Des référents ont été désignés : deux élues (Mme Vanard et Mme Le Plain) et un référent technique (M. Chevalier, responsable espaces verts) qui seront les interlocuteurs dans cette instance pour l’année 2016.
Pour assurer l’organisation de ce concours, la CCPRhuys demande une participation financière de la commune de 30 € (trente euros) par inscrit. Pour l’année 2015, on dénombrait treize inscriptions sur la commune pour un coût de 390 €.
La commune de Sarzeau adressera à la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys la liste des inscrits qui servira de base pour le calcul des sommes à lui devoir.
La commission Administration Générale du 25 avril 2016 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention financière à établir avec la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys pour le concours des maisons
fleuries selon le projet proposé en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire, ou en son absence Mme LAUNAY, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ;
Article 3 : - PREVOIR la participation de la commune à hauteur de 30 € par inscrit au concours des maisons fleuries 2016 et inscrire les sommes
correspondantes au budget 2016. om « Rhuys CONVENTION FINANCIERE
Dans le cadre de l'organisation du concours communal des maisons fleuries 2016 sur Le territoire de la presqu'ie de Rnuys
ENTRE :
La Communauts de Communes de la Presqu'île de Rnuys, représentée par son Président en exerce, Monsieur Dawid LAPPARTIENT,
ET
La commune de SARZEAU, représentée par son maire en exercice, Monsieur David LAPPARTIENT,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Lors de sa séance Qu 17 janvier 2014, le Bureau communautaire à décidé de confier la coordinañon Ou concours communal et intercommuna des maisons $eunes à la Communauté de communes de la Presqu'ile de Rhuys.
Le Bureau Comemunautaire du 25 &vner 2016 à décide de renouveler Fopération.
Considérant la compétence « Tourisme » et en paricuber là promotion du temñoire de La Communauté de Communes de la Presqu'üe de Rnuys,
Considérant linterét en tesmes d'animations locales, d'embelissement des communes et de developpement touristique du ternitore que revêt le Concours communal d'une part,
Considérant les coûts induits par le concours d'autre part,
ll est convenu une partiapation financiere des communes.
Article 1 - Objet de la convention
L'objet de la présente convention porte sur les modalités de participation financiere de La comenune de SARZEAU à l'organisation du concours communal des maisons fleunes coordonne par la Communauté de Comenunes de la Presqu'ile de Rhuys.
Article 2 - Durée
La présente convembon prend effet à date de sa signature par 5 contractants et expire au versement du solde des flux énanciers dus au tre de la préseme convention conciue pour l'année 2016.
Article 3 - Participabon financière de la communs de SARZEAU
La Communauté de Communes de la Presqu'Île de Rnuys coordonne l'organisation du Concours des Masons fleunes, infome là commune de SARZEAU sur les dates et modalités d'inscription de la communs aux Concours 2016 ainsi que sur leur organisaton
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 80/85
Annexe : convention maisons fleuries 2016 ‘lues #
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Comiormément à la délibération n° 2016/041 du 18032016, la Communauté de communes de la Presqu'île de Rhuys acte la participation énanciere des communes à hauteur de 30€ (rente euros) par inscnt pour permettre Pacquisition des récompenses pour les laureats.
Ce montant est fortataire.
Pour là cérémonie de remise des prix, la Communauté de communes 5e chargera des invitations. En convepantie, la commune de SARZEAU meta en œuvre les moyens tecmiques pour accuelir les participants (réservation de là sale, mise en place technique, bufet, eïc. ..) et prendra en charge les frais aférents à cete réception.
La cérémonie sera organisée dans une commune difésente chaque année selon un calendrier proposé par Là Communaute de communes. Apres Arzon en 2015, Sarzeau accuetlera la céremonte 20 16.
Article 4 - Modalités de versement
Apres inscription des candidats auprés de la communs, la commune de SARZEAU adresser à là Communauté de communes de la Presqu'ile de Rhuys la liste des Inscrits.
Sur cette base, la Communauté de communes éme®a un être de recettes d'un montant équvalent au montant de la paricipation forfaitaire multiphe par le nombre d'inscrits par commune.
Les sommes dues au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 30 jours, à compter de là date de reception de ce être.
A défaut le montant dù serait passible d'intérêts moratoires calculés au taux gai en vigueur.
Article 5 - Modification
Toute modification de la presente convention donne beu 3 rétablissement d'un avenant.
Article 6 - Résiliation de la convention
La convention peut éve résiliée de plein droit par toute parie, en cas de non-respect par l'autre parie des engagements pns au titre de la convemion, à l'expiration d'un Géüi de quinze jours suiamt l'envoi d'une letre recoemmandee avec ACCUSE de reception valant mise en demeure.
7 - Réglement des btiges
Toute comestaion relaève à lexécuion ou à limesprétaton de là présente convention sera Qu resson Qu Tribunal Admimstratif de RENNES.
Fait à Sarzeau en deux exemplaires le
Dawid LAPPARTIENT,
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
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CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 82/85
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
DROIT DE PREEMPTION CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 83/85
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
Marché
public 2016-022-JUR
Attribution du marché public 56240-16-003- de fourniture de véhicules –
lot 1 véhicule 2 places service bâtiment
Midi auto – Vannes (56) : 10 936 € HT + 270,76 € TTC
<20 000 € HT
Marché
public 2016-023-JUR
Attribution du marché public 56240-16-003- de fourniture de véhicules –
lot 2 véhicule 5 places services techniques
Renault Auvendis – Vannes (56) : 12 170,86 € HT + 190,76 € TTC
<20 000 € HT
Marché
public 2016-024-JUR
Attribution du marché public 56240-16-003 de fourniture de véhicules –
lot 3 véhicule de police municipale
Renault Auvendis – Vannes (56) : 18 812,50 € HT + 578,76 € TTC
<20 000 € HT
Marché
public 2016-025-JUR
Attribution du marché public 56240-16-003 de fourniture de véhicules –
lot 4 véhicule minibus
Renault Auvendis – Vannes (56) : 20 643,33 € HT + 828,76 € TTC
>20 000 € HT
Marché
public 2016-026-JUR
Attribution du marché public 56240-16-003 de fourniture de véhicules –
lot 5 fourgon tôle service animation
Renault Auvendis – Vannes (56) : 16 190 € HT + 270,76 € TTC
<20 000 € HT
Marché
public 2016-030-JUR
Attribution du marché public 56240-16-009 de fourniture de véhicules –
lot 5 fourgon tôle service animation
Renault Auvendis – Vannes (56) : 16 190 € HT + 270,76 € TTC
<20 000 € HT
Marché
public 2016-031-JUR
Attribution de la consultation de travaux d’aménagement au camping de
Penvins
Atlantic paysages – Auray (56) : 15 854,75€ HT
<20 000 € HT
Marché
public 2016-033-JUR
Attribution de la consultation de fourniture et pose d’une borne de
camping-car à saint-colombier
Aire services – Concarneau (29) : 11 490 € HT
<20 000 € HT
Marché
public 2016-034-JUR
Avenant 1 au marché public 56240-15-025 de
Prestations de services de télécommunications – lot 2 VPN et accès
internet
Ne porte pas
sur le
montant
Marché
public 2016-035-JUR
Avenant 1 au marché public 56240-13-021 d’extension et modifications
du réseau des eaux pluviales
Ne porte pas
sur le
montant
Marché
public 2016-036-JUR
Avenant 1 au marché public 56240-15-025 de prestations de services de
télécommunications – lot 1 téléphonie fixe et mobile
Ne porte pas
sur le
montant
Marché
public 2016-038-JUR
Avenant 1 à la convention d’honoraire conclu avec Géo Bretagne Sud
pour l’aménagement de la ZA Kerollaire III
Ne porte pas
sur le
montant
Marché
public 2016-040-JUR
Avenant 3 au marché public 56240-15-009 de réalisation de
prescriptions relatives à la sécurité des digues
Ne porte pas
sur le
montant
Marché
public 2016-041-JUR
Attribution de la consultation de fourniture et installation de deux
serveurs informatiques destinés aux écoles de Sarzeau
2SIA – Auray (56400) : 5 532€ HT
< 20 000 €
HT CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 84/85
AUTRES DECISIONS
Subvention 2016-027-JUR Demande de subvention au du fond interministériel de prévention de la délinquance
Convention 2016-028-JUR Mise à disposition d’un bâtiment au service interdépartemental d’incendie et de secours du Morbihan
Convention 2016-029-JUR Convention de surveillance des plages par la SNSM
Convention 2016-032-JUR
Convention tripartite entre la commune de Sarzeau, direct énergie et la DGFIP pour le règlement des factures de fourniture et d’acheminement d’électricité dans le cadre du marché 2015-05 passe par Morbihan Energie dans le cadre d’un groupement de
commande
Convention 2016-037-JUR Convention d’occupation précaire avec la SARL Sécurité immobilière et financière
Convention 2016-039-JUR Convention d’occupation précaire pour le logement sis 6 rue Paul Helleu à Sarzeau
INFORMATIONS
Néant.
QUESTIONS DIVERSES
Néant.
La séance est clôturée à 22h 25 NV
CONSEIL MUNICIPAL du 9 mai 2016
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 85/85
David LAPPARTIENT Jeanne LAUNAY Jean-Yves GUILLOUX Dominique-Sophie LIOT
Bernard JACOB Dominique VANARD
Michel BENOÎT Christine HASCOËT Pierre SANTACRUZ Gisèle LE PLAIN Alain DEJUCQ Christian JACOB
Alain RAUD Paulette BAHON Jean-Paul GAUDAIRE Evelyne JUGAN Eric DIGUET Roland NICOL
Maryse GALLO Jean-Yves COUËDEL Mireille PROUTEN-RIO Marion EUDE Camille PETERS Soazig SCHNEIDER-LE MARREC
Renaud BAUDART Daniel DAVID Marie-Cécile RIEDI François LE ROY Almodie PORTIE-LOUISE