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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 11 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-059
PUBLIÉ LE 11 MARS 2021 Sommaire
ARS
78-2021-02-08-014 - 11_780700845_PA_4128-EHPAD Saint Joseph (3 pages) Page 3
78-2021-02-08-013 - DM_4102_les soeurs augustines (3 pages) Page 7
DDT
78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative
de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de
Mareil-Marly, Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville (7 pages) Page 11
78-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative
de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en
prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la
commune de Chevreuse (6 pages) Page 19
78-2021-03-11-001 - A_délégatation DPU_NEAUPHLE-LE-CHATEAU (2 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-005 - Arrêté préfectoral n° BPA 21-157 autorisant les fonctionnaires du
département des Yvelines exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police (2
pages) Page 29
78-2021-03-09-008 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 16 du
Chesnay-Rocquencourt (1 page) Page 32
78-2021-03-09-009 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 8 du
Chesnay-Rocquencourt, dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 34
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-03-10-011 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine -
YCP (5 pages) Page 36
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2021-03-11-004 - 00206B439B04210311173744 (2 pages) Page 42
2 ARS
78-2021-02-08-014
11_780700845_PA_4128-EHPAD Saint Joseph
ARS - 78-2021-02-08-014 - 11_780700845_PA_4128-EHPAD Saint Joseph 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4128 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (780700845) sise 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3297 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
1/3
ARS - 78-2021-02-08-014 - 11_780700845_PA_4128-EHPAD Saint Joseph 4 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 570 281.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
50.13 2 013 737.70
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
95 611.89
88 128.90
339 082.50
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 214 190.11€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
88 128.90
2 114 527.45
0.00
272 013.12
52.64
0.00
95 611.89
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 746 171.01€ au titre de 2020, dont : - 460 244.44€ à titre non reconductible dont 127 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 82 110.02€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 536 560.99€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 211 380.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-08-014 - 11_780700845_PA_4128-EHPAD Saint Joseph 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-08-014 - 11_780700845_PA_4128-EHPAD Saint Joseph 6 ARS
78-2021-02-08-013
DM_4102_les soeurs augustines
ARS - 78-2021-02-08-013 - DM_4102_les soeurs augustines 7 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES (780800736) sise 23, R EDOUARD CHARTON, 78030, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3711 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736
1/3
ARS - 78-2021-02-08-013 - DM_4102_les soeurs augustines 8 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 565 699.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
41.01 2 333 060.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 073.82
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 808.26€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 500 625.27
0.00
0.00
43.95
0.00
65 073.82
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 575 362.13€ au titre de 2020, dont : - 357 738.35€ à titre non reconductible dont 120 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 56 478.31€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 398 133.82€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 199 844.48€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-08-013 - DM_4102_les soeurs augustines 9 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-08-013 - DM_4102_les soeurs augustines 10 DDT
78-2021-03-11-003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique
et en prévention de dégâts sur diverses formes de
propriétés, sur les communes de Mareil-Marly,
Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville
DDT - 78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et 11 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Éalié Fraternité
Arrêté n°78-2021-03-
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes
de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,
VU l'arrêté n° 78-2020-10-27-004 du 27 octobre 2020 autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi, L'Etang-la-Ville, Saint-Nom-la-Bretèche, Noisy-le-Roi et Bailly,
VU l'arrêté n°78-2020-11-26-004 du 24 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n°78-2020- 10-27-004 autorisant une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi, L'Etang-la-Ville, Saint-Nom-la-Bretèche, Noisy-le-Roi et Bailly,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des
circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU le signalement du 27 décembre 2020 de madame Corinne KUNG demeurant 15, rue des sablons
à Mareil-Marly, relatif à des dégâts importants dans son verger, malgré l'existence de clôtures qui ne suffisent plus à maintenir les animaux de l'espèce sanglier en dehors de son verger,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et 12 VU les signalements en date des 4 et 8 janvier et du 8 février 2021 de madame Virginie DA COSTA, secrétaire à la mairie de Mareil-Marly, alertant sur la présence de sangliers en centre-ville, sur l'existence de dégâts sur divers formes de propriétés, publiques et privées, sur le rique pour la sécurité publique et sollicitant une réponse administrative,
VU les signalements en date des 9, 10 et 11 février 2021 de monsieur Gilles LAMY demeurant rue des marivaux à Mareil-Marly, faisant état de dégâts importants causés par les animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mareil Marly et sollicitant une battue administrative,
VU le signalement du 17 février 2021 de madame Sylvie PATROUILLEAUX demeurant 72, rue des sablons à Mareil-Marly, relative à de nouveaux dégâts de sanglier dans son jardin et sollicitant de nouveaux tirs de nuit du sanglier,
VU le signalement du 17 février 2021 de monsieur Olivier ROUSSEL demeurant 2, chemin des sablons à L'Etang-la-Ville, faisant également état de la présence, de sangliers dans ses jardins ayant entrainé des dommages sur les pelouses,
VU le rapport en date du 12 février 2021 de monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4e circonscription et suppléant de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription, confirmant la nécessité d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier, associant battues et tirs de nuit, en prévention de dommages et préconisant également la mobilisation des associations de chasse en forêt de Marly en vue d'accroître les prélèvements,
VU l'avis favorable en date du 4 mars 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
L'existance, malgré les prélèvements de sangliers réalisés en forêt domaniale de Marly depuis l'ouverture générale de la chasse, de nouveaux dommages avérés et d'un risque pour la sécurité publique dans les zones urbaines de plusieurs communes situées en pourtour de la forêt de Marly, notamment sur la commune de Mareil-Marly et les communes voisines.
La proximité immédiate de zones urbaines et les risques pour la sécurité publique, notamment en cas de collision avec un sanglier.
La présence, à proximité de la forêt de Marly, de nombreuses parcelles cadastrales en friches sur la commune de Mareil-Marly, qui constituent des zone de refuge, en période de chasse, pour les animaux de l'espèce sanglier.
2/7
Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville
DDT - 78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et 13 La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d'actes de chasse réalisés de jour par les chasseurs en forêt domaniale de Marly, dans l'intérêt pour la sécurité publique et en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés en zone urbaine.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat.
L'indisponibilité de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la
1° circonscription.
Les dispositions de l'article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la sécurité publique et la prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e circonscription agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier dans l'intérêt pour la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur divers formes de propriétés en zone urbaine, sur le territoire des communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville, hors du territoire classé en forêt domaniale de Marly.
Article 2 : L'opération de destruction prend la forme d’une part, d'un maximum de deux battues sur le territoire de la commune de Mareil-Marly, dont le périmètre et la localisation sont précisés en annexe I du présent arrêté, et d'autre part, de tirs de nuit sur la partie du territoire des trois communes objet des dispositions de l’article 1.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
3/7
Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville
DDT - 78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et 14 Modalités d'intervention pour les battues :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8het 17h,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité, y compris sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid-19 et concernant la venaison, étant formalisées préalablement à l'opération par le responsable de la battue et signées par l’ensemble des participants,
- les tirs par arme à feu sont réalisés à une courte distance (25 m maximum), - le tir de jour s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure avant le levé du soleil et jusqu'à une heure avant le couché du soleil,
- des panneaux et si nécessaires des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de trente- six participants munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une assurance,
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance maximum de 15 m, - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.
Modalités d'intervention pour les tirs de nuit :
- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à trois personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses. - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance maximale entre 50 et 100 m, selon l’environnement ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- l’utilisation d’un girophare vert sur le véhicule et de sources lumineuses sont autorisées.
Mesures sanitaires en période d'épidémie de covid-19 :
Le lieutenant de louveterie veille au respect des règles présentées en annexe II.
Article 4 : Le maire de la commune de Marly-le-Roi prend toutes les mesures de police municipale qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité publique durant le déroulement de chaque battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération des battues.
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Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville
DDT - 78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et 15 Article 7 : Préalablement à chaque intervention et hors reconnaissance de terrain, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr) : pour une battue, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous et pour les interventions de tir de nuit, du lieu, de la date et du nom des participants.
Article 8 : Dans l'hypothèse de réalisation d'une battue ou d'une intervention de tir de nuit du sanglier en période de reconfinement de la population des Yvelines, chaque participant est tenu de se munir, entre le domicile et le lieu de l'opération, d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, en cochant sur le formulaire en vigueur, le motif « déplacement pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, transmise par le lieutenant de louveterie, et qui sera à présenter en cas de contrôle.
Article 9 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, à la directrice départementale des Territoires, en précisant notamment, pour chaque intervention réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 10: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 11: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le { 1 MARS 202:
et des Yvelines,
517 $e BROT
Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville
DDT - 78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et 16 ANNEXE _l : Périmètre de la zone objet de la battue administrative
7 Zone de friches objet de la battue, commune de Mareil-Marly
LATE RES)
Sens de fa
battue
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Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marty-le-Roi et L'Etang-la-Ville
DDT - 78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et 17 ANEXE il : Mesures sanitaires à respecter en période d’épidémie de covid-19
pour une battue ou une intervention de tir de nuit :
- éviter ou réduire les rassemblements et porter le masque pendant les rassemblements ;
- respecter les mesures « barrières » et de distanciation physique, y compris avant et après chaque intervention ;
- limiter le nombre de personnes par véhicule.
pour une battue :
- tenir à jour un registre, mentionnant pour chaque opération, la date de l'opération, les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques des participants, armés et non armés, ainsi que leur répartition par voiture participant à l'opération ;
- éviter le partage du matériel et la manipulation du matériel d'autrui ;
- veiller au transport et au traitement de la venaison (éviscération, dépeçage, etc.) par une personne seule, sauf si cela est impossible (poids) ;
- utiliser, pour le transport de la venaison, des sacs adaptés à Usage unique, des sacs préalablement désinfectés ou des contenants préalablement désinfectés.
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » | accessible sur le site internet www.telerecours.fr |
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et L'Etang-la-Ville
DDT - 78-2021-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés, sur les communes de Mareil-Marly, Marly-le-Roi et 18 DDT
78-2021-03-11-002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération
administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de
dommages importants aux cultures et à d'autres formes de
propriétés, sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la commune de Chevreuse 19 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Éqatié Fraternité
Arrêté n°78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la commune de Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1‘ juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024,
VU les rapports en date des 7 et 21 février 2021 et du 9 mars 2021 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie territorialement compétent, faisant état de dommages avérés et répétés sur les pelouses du parc du château de Méridon, ouvert au public, et du risque de dommages importants pour les cultures et d’autres formes de propriétés situées à proximité de la forêt départementale de Méridon.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines. gouv.fr 1
DDT - 78-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la commune de Chevreuse 20 VU l'avis favorable en date du 2 mars 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
Le classement des communes voisines de Chevreuse comme communes identifiées « point noir » pour le sanglier.
L'avis favorable en date du 10 février 2021 du Conseil départemental des Yvelines, propriétaire de la forêt départementale de Méridon, qui n'est pas chassée.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
Les dispositions de l'article L427-6 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment aux motifs de la prévention de dommages importants à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant les opérations administratives de destruction du sanglier.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux cultures et à d’autres formes de propriétés, monsieur Christian WILMSEN lieutenant de louveterie titulaire de la 6°"° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci- après, jusqu'à deux battues administratives de destruction des animaux de l'espèce sanglier, dans la forêt de Méridon, sise commune de Chevreuse, sur les parcelles et dans le périmètre qui sont précisés en annexe | du présent arrêté.
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Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la forêt de Méridon, sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la commune de Chevreuse 21 Article 2 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Modalités d'intervention :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8h et 17h,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité, y compris sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid-19 et concernant la venaison, étant formalisées préalablement à l'opération par le responsable de la battue et signées par l'ensemble des participants,
- les tirs sont réalisés de jour, à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m
maximum),
- des panneaux et si nécessaires des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par Un maximum de trente-cinq participants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une assurance,
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m, - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Mesures sanitaires en période d'épidémie de covid-19 :
Le lieutenant de louveterie veille au respect par chaque participant des dispositions présentées en annexe II du présent arrêté.
Article 3 : Le maire de la commune de Chevreuse prend toutes les mesures de police municipale qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité publique durant le déroulement de chaque battue.
Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5: En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l’ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France (contact@ficif.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr)},
Article 7 : Dans l'hypothèse de réalisation d'une battue en période de reconfinement de la population du département des Yvelines, chaque participant est tenu de se munir, entre le domicile et le lieu de l'opération, d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, en cochant sur le formulaire en vigueur, le motif « déplacement pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d’une copie du présent arrêté, transmise par le lieutenant de louveterie, et
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Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la forêt de Méridon, sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la commune de Chevreuse 22 qui sera à présenter en cas de contrôle.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, à la directrice départementale des Territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l’ALLY.
Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au maire de Chevreuse, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 4 f MARS 2921
Le Préfet dès Yvelines
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un | recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le | site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la forêt de Méridon, sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la commune de Chevreuse 23 ANNEXE 1
Périmètre de la zone obiet de l'opération administrative dans la forêt départementale de Méridon
CLR Zone de battue
Liste des parcelles cadastrales concernées par l'opération administrative
Section Numéros de parcelles
B 14,15, 16,17, 18, 19, 23
168, 170 partiel, 181, 212, 213
C partiel, 221, 440
AP 3, 4, 5,6, 7, 8,10, 11, 12
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portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la forêt de Méridon, sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la commune de Chevreuse 24 ANNEXE HI :
Mesures sanitaires à respecter en période d’épidémie de covid-19
- éviter ou réduire les rassemblements et porter le masque pendant les rassemblements ;
- respecter les mesures « barrières » et de distanciation physique, y compris avant et après chaque intervention ;
- limiter le nombre de personnes par véhicule.
- tenir à jour un registre, mentionnant pour chaque opération, la date de l'opération, les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques des participants, armés et non armés, ainsi que leur répartition par voiture participant à l'opération ;
- éviter le partage du matériel et la manipulation du matériel d'autrui ;
- veiller au transport et au traitement de la venaison (éviscération, dépeçage, etc.) par une personne seule, sauf si cela est impossible (poids) ;
- utiliser, pour le transport de la venaison, des sacs adaptés à Usage unique, des sacs préalablement désinfectés ou des contenants préalablement désinfectés.
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Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans la forêt de Méridon, sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2021-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans la forêt de Méridon, en prévention de dommages importants aux cultures et à d'autres formes de propriétés, sur la commune de Chevreuse 25 DDT
78-2021-03-11-001
A_délégatation DPU_NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier sur la
commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU
DDT - 78-2021-03-11-001 - A_délégatation DPU_NEAUPHLE-LE-CHATEAU 26 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l'urbanisme
sur la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU
‘Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-
14 à R.302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du-ler janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-010 du 28 décembre 2020 prononcçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Neauphle-le-Château ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2011 relative à l'instauration du droit de préemption urbain (DPU) renforcé sur le territoire de la commune de Neauphle-le-Château ;
Considérant que les parcelles des secteurs dits « Grand Marnier » cadastrées AC 67, AC 71, AC 72, AC 76, AC 77, AC 78, AC 80, AC 81, AC 82, AC 36 et AC 46, « Orange » cadastrées AC 260, AC 253, AC 254, AC 255 et AC 256, « Bourlot » cadastrées AC 30, AC 31 et AC 32, et « Rond-Point Marius Minnard » cadastrées AC 237, AC 236, AC 232, AC 230, AC 229 se situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant la convention d'intervention foncière du 5 janvier 2021 entre l'EPFIF et la commune établissant des secteurs de maîtrise foncière sur les sites dits « Grand Marnier », « Orange », « Bourlot » -et « Rond-point Marius Minnard » ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
wWww.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-03-11-001 - A_délégatation DPU_NEAUPHLE-LE-CHATEAU 27 ARRÊTE
Article 1°" : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des parcelles des secteurs dits « Grand Marnier » cadastrées AC 67, AC 71, AC 72, AC 76, AC 77, AC 78, AC 80, AC 81, AC 82, AC 36 et AC 46, « Orange » cadastrées AC 260, AC 253, AC 254, AC 255 et AC 256, « Bourlot » cadastrées AC 30, AC 31 et AC 32, et « Rond-Point Marius Minnard » cadastrées AC 237, AC 236, AC 232, AC 230, AC 229 est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l'urbanisme. . Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
4 1 MARS 2021 Versailles, le
P Le Préfet des Yvelines
La éparte entale
des terriloires des Yvelines,
isabelle DERVILLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 O11 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration _pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-03-11-001 - A_délégatation DPU_NEAUPHLE-LE-CHATEAU 28 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-11-005
Arrêté préfectoral n° BPA 21-157 autorisant les
fonctionnaires du département des Yvelines exerçant au
sein du centre opérationnel de défense à accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection
de la préfecture de police
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-005 - Arrêté préfectoral n° BPA 21-157 autorisant les fonctionnaires du département des Yvelines exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police 29 E = .
PRÉ FET Direction des sas
DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BPA 21 - 157 autorisant les fonctionnaires du département des Yvelines exerçant au sein du centré opérationnel de défense à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R.*122-39 et R.*122-42 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-Jacques) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment le 3° de son article 6 :
Vu l'arrêté du préfet de police n°2020-00785 autorisant les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
Considérant que, en application du 3° de l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2019 susvisé, les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris et, lorsque le centre opérationnel de défense est activé, ceux des cabinets des préfets de ces départements et les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que les délégués ou correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre, sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision expresse du préfet de département;
Considérant que l'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police constitue un outil indispensable pour l'exercice des missions relevant de la sécurité intérieure pour les membres du corps préfectoral en poste territorial dans le département des Yvelines et, lorsque le centre opérationnel de défense est activé, pour le directeur de cabinet et les fonctionnaires de l'administration préfectorale exerçant au sein de ce centre;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Les fonctionnaires de l'administration préfectorale exerçant au sein du centre opérationnel départemental dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de
Tél: 01.3S.49.73.21 |
: Mél: fatina.nechat@yvelines gouv.fr
Adresse : 1, rue jean Houdon 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-005 - Arrêté préfectoral n° BPA 21-157 autorisant les fonctionnaires du département des Yvelines exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police 30 vidéoprotection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 24 janvier 2019 susvisé et de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
Service interministériel de défense et sécurité civile
- Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du service interministériel de défense et sécurité civile :
- Mme Christelle FONTANEUVE, cheffe de la section planification de défense et sécurité
civile ;
- M. Christophe DO, chef de la section prévention des risques et sécurité du public ;
Bureau de la sécurité intérieure
- Mme Florence LANGLOIS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure ;
- Mme Vanessa POVAREZYK, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Article 2 : L'arrêté BPA n° 20 - 349 est abrogé.
Article 3: Le préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera remise à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
Fait à Versailles, le ! Î MARS /0271
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
om IELLE
©
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-11-005 - Arrêté préfectoral n° BPA 21-157 autorisant les fonctionnaires du département des Yvelines exerçant au sein du centre opérationnel de défense à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-09-008
Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 16
du Chesnay-Rocquencourt
Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 16 du Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-09-008 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 16 du Chesnay-Rocquencourt 32 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-007 du 12 février 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-007 du 12 février 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Chesnay-Rocquencourt ;
Vu la demande formulée le 23 février 2021 par le maire du Chesnay-Rocquencourt portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 16 de là commune, sans modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1°’ de l'arrêté n° 78-2019-02-12-007 du 12 février 2019 modifié susvisé est modifié
comme sUit :
«
Bureau de vote n° 16
Anciennement bureau de vote n° 1 de
Rocquencourt
Ecole élémentaire 8, rue de l'Etang
Chèvreloup Rocquencourt
»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire du Chesnay-Rocquencourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le — 9 MARS 20?1
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
“Étienne BESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-09-008 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 16 du Chesnay-Rocquencourt 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-09-009
Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 8
du Chesnay-Rocquencourt, dans le cadre du double scrutin
de 2021
Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 8 du Chesnay-Rocquencourt, dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-09-009 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 8 du Chesnay-Rocquencourt, dans le cadre du double scrutin de 2021 34 E 3 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-007 du 12 février 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-007 du 12 février 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Chesnay-Rocquencourt ;
Vu la demande formulée le 23 février 2021 par le maire du Chesnay-Rocquencourt portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 8 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguïté du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n°8;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 8 de la commune du Chesnay-Rocquencourt est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Gymnase Pellouard - 58, rue Caruel de Saint Martin
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire du Chesnay-Rocquencourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le + 8 MARS 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-09-009 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 8 du Chesnay-Rocquencourt, dans le cadre du double scrutin de 2021 35 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-03-10-011
Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur
la Seine - YCP
Arrêté, manifestations, Seine, YCP
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-10-011 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine - YCP 36 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
Line et Cadre de Vie gai
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour le « Yacht Club du Pecq »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des transports et notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de la manifestation et notamment les gestes barrières, conformément à l'article L.4121-1 du Code du travail ;
Vu la demande du 10 décembre 2020 de l'association « Yacht Club du Pecq - YCP » représentée par Monsieur Gérard FERNANDES, Secrétaire du Club, sollicitant l'autorisation d'organiser des entraînements et des épreuves sportives de voile sur la Seine les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés du samedi 13 mars 2021 au samedi 27 novembre 2021, entre le PK 49100 et le PK 52.400, de 9h00 à 19h00, avec une demande de navigation avec prudence. Ces activités se dérouleront également dans le cadre de stages de voile du 19 au 23 avril 2021, du 6 au 16 juillet 2021, du 23 au 28 août et du 23 au 30 octobre 2021.
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine du 3 janvier 2021,
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 8 janvier 2021,
Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 18 janvier 2021
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France du 3 mars 2021,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-01-007 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-10-011 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine - YCP 37 ARRETE
Article 1er : Obiet de l'autorisation
L'association « Yacht Club du Pecq » représentée par Monsieur Jérôme MARTIN, Président, est autorisée à occuper le plan d'eau pour ses entraînements et ses épreuves sportives de voile sur la Seine, du samedi 13 mars 2021 au samedi 27 novembre 2021, du PK 49100 au PK 52.400, avec une demande de navigation avec prudence, selon le calendrier joint.
Article 2 : Programme de la manifestation
Les manifestations se dérouleront entre 9h00 à 19h00 entre les PK 49100 et le PK 52.400.
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de ces manifestations ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
Toutefois, une demande particulière sera faite pour la régate « descente de la Seine » le 13 juin 2021.
Ces manifestations ne nécessitent pas de mesures temporaires de police.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de ces manifestations qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d'exécution de l'évènement.
Article 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
1. Conditions d'ordre général
- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.
- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
-__ Sile niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants la manifestation devra être annulée. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. La manifestation devra impérativement être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m‘/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris-Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) : http//www.développement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
- En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des épreuves sportives.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-10-011 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine - YCP 38 -___ Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
- S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l'eau.
- Informer le SDIS à l'activation d'un éventuel Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) via le 18 ou le 112, avec communication d'un numéro de téléphone du responsable du DPS.
2. Conditions particulières
- La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Jérôme MARTIN, Président de l'association « Yacht Club du Pecq », désigné responsable de sécurité.
- Il pourra être joint à tout moment au 06 71 14 20 88. I| devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
- Une veille par VHF branchées sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
- Le nombre de bateaux susceptibles d'être mis en même temps sur le plan d'eau est limité à vingt (20).
- La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5 juillet 2019 et ses versions modifiées. Se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines.
- Le port d'équipements de protection individuels (ÉPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.
- L'application des prescriptions gouvernementales en matière de prévention de la COVID 18 est de la responsabilité des participants.
-_ L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
-_ L'organisateur mettra en place un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation. Les deux bateaux accompagnateurs figurant sur le calendrier devront être présents sur l'eau lors des épreuves.
Article &£ : Signalisation
La signalisation particulière permettant la sécurité et le bon déroulement de la manifestation sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
En cas d'utilisation de bouées de signalisation, celles-ci seront obligatoirement positionnées hors du chenal. Une bouée devra être installée devant la passe non autorisée du pont de Sèvres.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'évènement.
Tél. : 01.30.92 74.00.
Mél! : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gqouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-10-011 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine - YCP 39 Article 6 : Responsabilité - Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
Article 7
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Île de la Loge - 78 380 BOUGIVAL - Tél: 01 39 18 23 45 et par courriel: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de les informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 8
Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables
de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Jérôme MARTIN.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I| peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie le, j ü Ââg
Pour le Pré
Délégué départemental pour les mänifestations sportives,
Tel. 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-EA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-10-011 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine - YCP 40 (©) Calendrier des Régates/Activités 2021 Ce salendior est sescaptivle d'etre ma encens année:
Date Epreuve Nature Horaire
s27Revetse Mars Journées Travaux Pour Tous 14h-17h
S 11 Mars Ouverture Ecole de Voile 14h - 17h
_L 19 au V 23Avrü Stage Voile de Printemps ___ Tous Niveaux __ 09h - 17h
D 25 Awril Régate d'ouverture inter Séries A dispe 10h20
$1 Mai — Rogate Ecole de Voile Dériveurs A dspo 10h30
S12 Juin dte du Chu Pour Tous À partirde 10h00
"513 Juin Descente debéane MgarPharess Ado 100
Juillet du 06 au 16 Stage Voile Juillet “Tous Niveaux 09h-17h
Aout du23 au28 Stage Volle Août Tous Niveaux O9b- 27h En mt
S 4 Septembre Rentrée Ecole de Voile 14h - 17h
Forum des Associations
MoutesFrites
| Octobre du 23 au 20 étage Voile Automne Tous Niveaux 09h-17h
rnb Coupe Givree trter Séries A dispe 10h30
Me 11 Novembre Régate Ecole de Voile Dériveurs A dispo 10h30
$ 27 Now et $ 4 Déx Journées Travaux Pour Tous 14h-17h
Régates Habitable : http://as50 ffvfr/ligue-idf/pages-Ligue/habit able s-cale ndrier htm
inter sres= Dérweurs et Habtobhles
Cisssificmion GAguz : Public | | locerne [X} Restrent { } Secret | ]
ms D
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-10-011 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine - YCP 41 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2021-03-11-004
00206B439B04210311173744
Arrêté portant nomination de la composition de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Senlisse
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-11-004 - 00206B439B04210311173744 42 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant nomination de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de SENLISSE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7 à R.7T1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-008 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de SENLISSE;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de SENLISSE est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Sylvie DEMOUZON Tiziano PUPPINI
Délégué de l'administration Gino BENZONI Joëlle HAVOT
Délégué du président du Christiane PIERRE née tribunal judiciaire URVOIX
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-11-004 - 00206B439B04210311173744 43 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SENLISSE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
La Sous-Préfète de Rambouillet
Hélène GERONIMI
Tél :01 34 83 66 47 |
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